Séance du
jeudi 26 avril 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
14e
session -
78e
séance
PL 12314
PL 12314
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Guy Mettan, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Vincent Maitre, Jean-Charles Lathion, Delphine Bachmann, Olivier Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Xavier Magnin modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 26 et 27 avril 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.