Séance du
jeudi 26 avril 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
14e
session -
78e
séance
PL 12288
PL 12288
Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Claire Martenot, Salika Wenger, Maria Pérez, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Jean Batou, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Esther Hartmann, François Lefort, Mathias Buschbeck, Guillaume Käser, Caroline Marti modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) (D 1 11) (Pour des aides publiques conditionnées au respect de l'égalité !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 26 et 27 avril 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.