Séance du
jeudi 26 avril 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
14e
session -
78e
séance
PL 12289
PL 12289
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B), au lieu-dit "Les Houchettes"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 26 et 27 avril 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.