Séance du jeudi 26 avril 2018 à 16h
1^re législature - 4^e année - 14^e session - 77^e séance

Séance extraordinaire

La séance est ouverte à 16h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia et Serge Dal Busco, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Olivier Cerutti, Michel Ducret, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Françoise Sapin, Eric Stauffer, Nicole Valiquer Grecuccio, Ronald Zacharias et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Xavier Magnin, Patrick Malek-Asghar, Ana Roch, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le PL 11877-B qui est le sujet de notre séance extraordinaire. Nous le traiterons en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Velasco, je vous laisse la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi, qui a été renvoyé en commission lors de son précédent passage en plénière, est de retour. (Brouhaha.) Le sujet, déjà débattu à plusieurs reprises à la commission des finances, concerne les entités qui reçoivent une indemnité et sont tenues de respecter la LPAC. (Brouhaha.) Le pourcentage que l'Etat leur verse pour respecter la LPAC et les annuités ne correspond que... (Brouhaha.) Monsieur le président, ils n'écoutent pas, là ! Le temps file, vous arrêtez le chronomètre ?

Le président. Vous avez raison: attendez que ça se calme un peu. (Un instant s'écoule. Le silence revient.) Vous pouvez y aller, Monsieur.

M. Alberto Velasco. Merci, Monsieur le président. Le sujet est quand même assez important pour qu'on écoute ! Je disais donc que ces entités reçoivent une part d'indemnité, correspondant à un pourcentage, pour satisfaire la nécessité de verser une annuité. Pour des entités comme l'hôpital, l'IMAD ou d'autres, l'annuité se traduit par des charges supplémentaires qui se chiffrent en millions, qu'il faut trouver par ailleurs. Nous considérons qu'il serait juste que l'Etat leur verse la totalité de cette annuité, du fait que ces entités sont justement astreintes à appliquer la LPAC.

Je sais que le rapporteur de minorité s'est à plusieurs reprises prononcé contre cela, et il signale notamment dans son rapport que le Conseil d'Etat nous a fait des propositions lors de la dernière séance de la commission des finances. J'aimerais relever ici que depuis 2016, année où cet objet a été déposé, il a fallu qu'on vote pour que le gouvernement veuille bien enfin s'atteler à trouver une solution. Et donc nous considérons... C'est vrai que le Conseil d'Etat semble désormais s'atteler à ça, mais nous estimons qu'il vaut mieux voter aujourd'hui ce projet de loi, quitte à l'amender ensuite - nous en avons toujours la possibilité - puisqu'il entrera en vigueur en 2019. Et puis l'exécutif, par voie réglementaire, peut toujours aussi amener certaines corrections, si c'est nécessaire.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, afin de forcer le Conseil d'Etat à travailler, et pour qu'on n'en arrive pas à la situation de SCORE, par exemple - sept ans de travail ! - nous estimons qu'il est important de voter aujourd'hui ce projet de loi qui a été déposé il y a deux ans et a fait plusieurs allers-retours en plénière. Depuis des années, à l'occasion des rapports du budget et des comptes, nous avons à plusieurs reprises soulevé cette problématique à la commission des finances et ça n'a jamais été pris en compte. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, la majorité vous invite à voter ce projet de loi tel qu'il vous est présenté.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. L'idée n'est pas de voter un mauvais projet de loi pour le corriger ensuite, c'est d'en faire tout de suite un correct. Raison pour laquelle je demande un renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur. (Brouhaha.) Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! La parole est au rapporteur de majorité.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, on veut renvoyer ce projet de loi en commission pour la troisième fois ! Je crois qu'il y a une majorité qui se dessine; c'est une manière de retarder les travaux ou de faire obstruction au vote. Je considère que le projet de loi tel qu'il vous est présenté et les différents rapports qui vous ont été soumis sont suffisamment explicites pour que les uns et les autres aient une idée de l'urgence du vote de cet objet. Par ailleurs, les entités publiques que j'ai mentionnées, comme les HUG ou l'IMAD, ont clairement et à plusieurs reprises signifié l'urgence de remédier à cette situation. Or, je le répète, nous pouvons très bien voter ce texte aujourd'hui car toutes les informations sont à disposition des commissaires. Et si le Conseil d'Etat arrive avec une solution qui semble meilleure d'ici 2019, ma foi, on pourra toujours l'étudier en commission. Mais il est important, Mesdames et Messieurs, qu'il n'y ait pas de renvoi et qu'on vote aujourd'hui même; le contraire reviendrait à faire obstruction à la décision déjà prise par deux fois à la commission des finances par une majorité.

Le président. Merci, Monsieur. Est-ce que le Conseil d'Etat veut s'exprimer au sujet du renvoi en commission ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas. Nous passons donc au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11877 à la commission des finances est adopté par 47 oui contre 44 non et 1 abstention. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Une voix. Yes !

Le président. Je lève la séance. Nous reprenons nos travaux à 17h.

La séance est levée à 16h05.