Séance du
vendredi 23 mars 2018 à
16h
1re
législature -
4e
année -
13e
session -
75e
séance
QUE 800-A
QUE 800-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Caroline Marti : Affectation de locaux commerciaux en logements : le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie exploite-t-il le potentiel de l'article 15, alinéa 6 LDTR ?
Annonce: Séance du vendredi 23 février 2018 à 16h
Cette question écrite urgente est close.