Séance du jeudi 1 mars 2018 à 10h25
1^re législature - 4^e année - 12^e session - 69^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons le point suivant de notre ordre du jour en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Lydia Schneider Hausser, à qui je passe la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est étonnamment traité maintenant, alors qu'il aurait pu être traité aux extraits. Cet objet parle du contrat de prestations de Genève-Plage pour 2017-2020. Genève-Plage est actuellement au milieu du gué, pourrions-nous dire, de la répartition canton-communes. Des discussions sont effectivement en cours avec la commune de Cologny pour que la gestion de cette piscine soit reprise par celle-ci. Le dossier est complexe: il comporte des aspects liés au personnel et au fonctionnement, mais aussi aux investissements, vu que le territoire de Genève-Plage appartient au canton. Le DIP verse à Genève-Plage une subvention financière pour le versant sportif, et l'office des bâtiments s'occupe quant à lui de la subvention non monétaire, soit la gestion du patrimoine et des installations.

Durant le traitement de ce projet de loi en commission, plusieurs questions sur l'avenir de cette piscine ont été soulevées: on a parlé de la nécessité de construire un bassin couvert pour la région Arve et lac, sur la rive gauche, du besoin d'ouvrir plus tôt le matin pour qu'en été les salariés puissent aller faire leurs traversées et donc leur sport. On a aussi parlé de la gestion du Bain-Bleu et on nous a dit que cela n'est pas lié à Genève-Plage, mais que c'est une gestion directe avec l'Etat à travers un droit de superficie. On a également parlé des soirées animées - musique et rencontres - des Voiles, et là on nous a dit qu'il y a un contrat de sous-location entre Genève-Plage et cette association; le SAI a fait un contrôle, c'est un contrat de bail lié au chiffre d'affaires. A l'interne, il existe également d'autres sources de financement que la piscine: la buvette ouvre aussi pour les repas ou en soirée. Et on nous a signalé que Genève-Plage a appliqué la coupe de 5%. Beaucoup d'efforts ont été faits pour optimiser la gestion de ce lieu, et nous vous prions d'accepter ce projet de loi. (Un instant s'écoule.) C'est fini !

M. Bernhard Riedweg (UDC). La commune de Cologny envisage de reprendre Genève-Plage à son compte, libérant ainsi le canton de Genève. Dans ce cas, cette commune pourrait créer un bassin couvert, ce qui manque grandement à Genève et constituerait une bonne valeur ajoutée. Le coût de fonctionnement de ce centre est de l'ordre de 740 000 F et le patrimoine est inscrit au bilan de l'Etat pour 32 millions, incluant les terrains et les bâtiments. Elargir les heures d'ouverture de Genève-Plage afin d'améliorer les recettes a un effet pervers car cela augmente les charges, surtout celles qui concernent le personnel. On cherche à augmenter les sources de recettes de l'association, ce qui pourrait diminuer le subventionnement et l'aide financière non monétaire. Il s'agit de développer l'aspect buvette et d'améliorer la restauration, puisqu'on peut déjà actuellement y manger le soir, même en dehors de l'ouverture des bassins. Il y aurait lieu d'adapter le contrat de prestations en vue de faciliter le transfert à courte échéance de ces installations à la commune de Cologny. Je rappelle que la subvention accordée il y a quelques années à l'association Genève-Plage était de 900 000 F; grâce au travail de la direction, elle a pu être ramenée à 741 000 F. En conclusion, l'Union démocratique du centre acceptera de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). Dans la suite de ce qu'a dit la rapporteuse unique de la commission, Mme Schneider Hausser, nous avons dans un premier temps soutenu ce projet parce que le transfert à Cologny nous semblait positif. Malheureusement, suite aux chiffres que nous avons reçus sur le nombre de frontaliers permis G...

Des voix. Ah !

M. François Baertschi. ...c'est-à-dire les travailleurs étrangers habitant à l'étranger et venant travailler en Suisse, nous sommes presque tombés à la renverse tellement ils sont inquiétants: les frontaliers représentent plus de 100% du personnel engagé dans certaines catégories par Genève-Plage ! Même du personnel saisonnier, alors que nous savons par plusieurs habitants de notre canton qu'il n'y a pas de pénurie du personnel qui peut accomplir ce genre de tâches ! Il n'y a pas de pénurie ! Ce qu'on fait, une fois de plus, c'est de la sous-enchère salariale au détriment des résidents genevois en utilisant les frontaliers ! Et ça, ce n'est pas correct ! Ce n'est pas correct de la part de l'association qui gère Genève-Plage, et ce n'est pas correct de ne pas nous le dire. C'est parce que nous n'avions pas toutes les informations que le groupe MCG a, malheureusement, voté oui en commission. Maintenant que nous avons toutes les informations, eh bien, nous allons voter non ! Un non massif ! Nous avons d'ailleurs demandé lors des réunions entre les chefs de groupe et le Bureau que cela vienne en plénière, parce que c'est quelque chose qu'on ne peut pas traiter en cachette, en catimini. Beaucoup dans ce Grand Conseil voudraient agir ainsi, c'est-à-dire cacher la poussière sous le tapis, faire en sorte que de plus en plus de résidents genevois soient en difficulté, qu'on engage un maximum de frontaliers, directement ou indirectement, par des entreprises et des associations à qui on délègue des tâches. C'est inacceptable ! Le MCG ne le tolère pas et ne le tolérera pas !

Ça démontre que le MCG doit être là, parce que sinon personne ne s'en occupe ! Personne, je dis bien personne ! Tout ce que certains disent actuellement, en période électorale, c'est uniquement destiné à duper le bon public. Il faut véritablement que la population se réveille ! Et depuis 2005, nous faisons tout, au MCG, pour que la population se réveille. Nous le faisons de plus en plus parce que la pression est de plus en plus forte. Quoi qu'on en dise, elle est forte sur les associations et sur les entreprises privées. Il faut à tout prix se protéger face à la pression constante et massive des travailleurs frontaliers qui sont en train d'étouffer le marché de l'emploi genevois ! Merci, Monsieur le président; nous voterons non et nous vous conseillons vivement de voter non.

Le président. Merci, Monsieur. Plus de 100% de frontaliers dans certains secteurs... Ils sont quand même forts, ces frontaliers, hein ! (Rires.) Monsieur Barrillier, c'est à vous.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, je ne peux que suggérer à monsieur mon collègue - vous transmettrez, Monsieur le président - de demander à M. Poggia, qui est le champion de la directive et a mis en place un certain nombre de mesures pour assurer une certaine priorité au marché local, de s'occuper également de Genève-Plage ! Je pense que ça lui a échappé ! (Rire.)

Cela étant, je vous rappelle, et on l'a dit, que ce contrat de prestations doit être repensé dans le cadre des nouvelles répartitions entre les communes et le canton. C'est un anachronisme, il faut quand même le dire, que le canton gère des bains publics - une piscine - en 2018 ! Je vous rappelle que ces bains ont été créés dans les années 1930 lors de la période qu'on a appelée hygiéniste; il fallait que les pouvoirs publics s'occupent de la santé et de l'hygiène de la population. Il y a eu depuis lors tout un développement qui a été relaté en commission: la création sur ce périmètre du Bain-Bleu, une institution privée, et l'été d'une discothèque, Les Voiles. La situation est assez compliquée et il faut y mettre de l'ordre ! C'est la raison pour laquelle le groupe PLR va accepter ce contrat de prestations, mais dans l'idée de régler rapidement la mutation et de confier à la commune de Cologny le soin de gérer ces bains, y compris le patrimoine. Nous vous invitons donc à voter ce projet de loi.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la rapporteuse l'a dit: ce projet de loi aurait dû figurer aux extraits. On assiste maintenant à des retournements de veste pour faire passer des discours électoralistes. Au sein d'Ensemble à Gauche, nous ne sommes pas du tout dans cette optique-là; si nous prenons la parole, c'est simplement pour dire que nous soutenons Genève-Plage qui est une institution vénérable. Je ne remonterai pas aux années 30, comme M. Barrillier l'a fait, mais au temps de celles et ceux qui ont connu Genève-Plage sans piscine, une époque où le directeur passait en gros son temps à faire des allers-retours et à relever toutes les infractions. C'est simple, on ne pouvait rien faire ! Il fallait payer le ping-pong, et si on dépassait d'une minute, on était sanctionné, il ne fallait pas jouer à tel jeu, il ne fallait pas marcher dans l'herbe - enfin, presque - il ne fallait pas amener de parasols ni de chaises longues... (Remarque.) ...rien du tout ! Voilà ! Eh bien, les temps ont bien changé, et heureusement, Genève-Plage, avec ses piscines, est maintenant une infrastructure où il fait bon se rendre.

Si j'ai pris la parole, c'est aussi pour dire que le canton doit bien entendu garder cette institution, et que, pour celles et ceux qui ne le sauraient pas, les classes des écoles genevoises sont fort bien accueillies là-bas: c'est très bon marché et ça vaut la peine d'y aller en été, quand la météo le permet; certains de mes collègues ne savaient pas forcément que Genève-Plage accueille des classes pour un prix d'entrée très modique. Que Genève-Plage vive encore longtemps et reste sous l'égide du canton ! Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va soutenir ce projet de loi; il n'a rien de particulier à dire sur Genève-Plage. J'apprécie beaucoup les remarques que M. Barrillier a faites sur l'époque hygiéniste, dans les années 1930, qui étaient très intéressantes. C'est vrai qu'il faudra quand même réfléchir au fait que certaines infrastructures doivent maintenant revenir aux communes et plus au canton. Elles ne cadrent plus avec le rôle de l'Etat, bien qu'on puisse discuter sur la prévention médicale et le fait de demander aux gens de faire de l'exercice physique et d'aller se baigner, en tout cas quand il fait bon et chaud: c'est excellent pour leur santé. Il n'y a rien d'autre à dire, et nous soutiendrons ce projet de loi.

Juste encore une chose: on entend toujours le même discours de M. Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président - et c'est sûr qu'on va encore l'entendre à de nombreuses reprises. Passer d'un employé à deux employés, ça fait une augmentation de 100%; c'est vrai et je le rejoins là-dessus. Maintenant, le MCG a eu la chance de voir son conseiller d'Etat être responsable du département de l'emploi pendant quatre ans et demi. Or, le nombre de frontaliers a augmenté de cent mille. Tirez-en les conséquences !

M. Roger Deneys (S). Tout d'abord une remarque, Monsieur le président: un homme averti en vaut deux. C'est peut-être ce qui explique qu'on peut avoir plus de 100% de frontaliers dans certaines professions. Après cette considération, je veux simplement vous dire que le parti socialiste soutiendra ce contrat de prestations et donc ce projet de loi. Des structures qui gèrent une piscine et un lieu comme Genève-Plage méritent évidemment un soutien public. Après, la question évoquée en marge de ce projet de loi, y compris par la conseillère d'Etat, c'est de savoir s'il s'agit d'une compétence d'ordre communal plutôt que cantonal. En ce qui me concerne, je pense qu'on peut en discuter. Je ne suis pas certain que ce soit toujours totalement pertinent, dans un canton-ville comme Genève, de vouloir reporter sur les communes, qui ont des intérêts bien particuliers, des tâches qui sont aussi d'intérêt collectif et dépassent les frontières communales. On peut avoir la même réflexion pour le Grand Théâtre et se demander pourquoi il n'est que du ressort de la Ville de Genève; on voit bien que ça suscite la discussion. Je doute que la moindre piscine, le moindre établissement comme Genève-Plage dépende aujourd'hui des utilisateurs d'une seule commune, en l'occurrence de celle de Cologny, puisque c'est vers elle qu'on souhaite transférer Genève-Plage.

Avoir une certaine égalité de traitement pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens de ce canton dans l'accès à des lieux publics - et pas qu'à des lieux privatisés - si possible à des coûts abordables me semble extrêmement important. On voit que le canton manque aujourd'hui de piscines publiques. Leur localisation fait aussi l'objet d'une sorte de marchandage, parce qu'il y a la question sous-jacente de qui paie quand les structures sont déficitaires et, comme ici, subventionnées. Personne, évidemment, ne se presse au portillon, c'est un peu la brasse coulée pour savoir qui va accueillir la future piscine. Il est donc nécessaire, oui, de soutenir Genève-Plage; c'est sans doute important aussi de réfléchir à réformer la gouvernance de ces structures, mais de là à en déduire qu'elles sont forcément du ressort communal parce que le canton cherche à faire des économies, on peut certainement en discuter. Et puis, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il faut de manière générale multiplier les accès publics aux rives du lac ainsi que les piscines publiques, parce que notre canton en manque aujourd'hui. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Baertschi, vous avez dix secondes !

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce sera suffisant pour dire que M. Poggia fait un travail quotidien formidable et remporte des succès contre l'hydre à cent têtes des frontaliers. Je demande un retour en commission, ce qui vous fera plaisir, Monsieur le président.

Une voix. Tu nous fatigues !

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des finances; Madame Schneider Hausser, c'est donc à vous de vous exprimer à ce propos.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je pense que ce renvoi est inutile. Nous avons eu tous les éléments concernant la gestion et la technique durant les séances de la commission des finances; on nous a tout expliqué, c'est dans le rapport. Preuve en est qu'en commission, nous avons émis des voeux: on a parlé de l'importance que cette piscine avait pour la population genevoise et nous avons recommandé qu'elle soit ouverte plus longtemps. Nous avions fait le tour de ce qui concerne la gestion ! De plus, nous sommes, semble-t-il en tout cas, dans une phase de transition. Donc, pour l'instant, tant que l'idée du Conseil d'Etat et la répartition canton-communes viseront à une reprise par Cologny de cette piscine, nous ne pouvons pas faire grand-chose de plus que d'émettre des recommandations. S'il était avéré que cette piscine reste dans le giron cantonal, rien n'empêcherait d'avertir le conseiller d'Etat ou je ne sais quelle personne liée à l'emploi pour que ses services soient attentifs et puissent présenter des Genevois à des postes ouverts. Nous refuserons donc le retour en commission. Merci beaucoup.

Le président. Très bien, merci. La parole n'étant plus demandée à ce sujet, nous allons passer au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12154 à la commission des finances est rejeté par 74 non contre 16 oui.

Le président. Je laisse la parole à M. Falquet pour une minute trente-cinq.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Je suis quand même assez choqué des réactions suite à l'intervention de M. Baertschi. Je crois que nous sommes le seul parlement au monde où les gens se moquent lorsque l'on prend la défense de nos propres intérêts. Je n'ai jamais vu ça; je crois que partout dans le monde chacun défend ses propres intérêts, et je ne vois pas pourquoi nous défendons toujours les intérêts de la France ! Est-ce que Genève est déjà annexée à la France ? Est-ce qu'on appartient à la France ? A un moment donné, il faudrait savoir ce que vous voulez. Nous avons été élus par les Français ou bien par les citoyens genevois ? (Applaudissements.)

Une voix. Oui !

Des voix. Bravo !

M. Marc Falquet. Non, franchement ! Il y a au moins 60 000 personnes qui sont sur le carreau aujourd'hui à Genève. Alors continuons à engager des Français ! Continuons à engager des Français; pour finir, on va voter pour le revenu inconditionnel de base pour les Genevois et puis le travail pour les autres ! C'est la seule façon; je ne vois pas comment faire autrement ! 300 personnes sortent du chômage et vont à l'Hospice général chaque mois ! C'est donc un sujet important, et on en a marre que vous vous moquiez à chaque fois des gens qui sont sur le carreau, sous prétexte que oui oui, c'est pareil d'engager des Français. Non, ce n'est pas pareil ! Nous avons été élus par les Genevois pour défendre l'intérêt des Genevois et des travailleurs genevois qui sont sur le carreau ! Merci. (Commentaires.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. (Remarque.) Le temps du MCG est terminé...

Une voix. C'est juste pour un retour en commission ! Le groupe UDC prétend vouloir défendre l'emploi local, qu'il vote le retour en commission, alors !

Le président. Vous pouvez faire une nouvelle demande de renvoi en commission, bien sûr. On peut en faire dix, on peut même en faire douze; on l'a déjà vu ! Madame Emery-Torracinta, c'est à vous.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je dois vous dire que j'hésitais à prendre la parole dans ce débat pour ne pas rallonger inutilement les choses. Je crois que Mme la rapporteure de majorité - ou peut-être d'unanimité, je ne sais pas qui d'autre est rapporteur - a dit l'essentiel: non, il ne faut pas renvoyer cet objet en commission. Mais j'ai une inquiétude, Mesdames et Messieurs les députés: vous prenez en otage l'ensemble des projets de lois pour traiter d'autres questions. Les questions de l'emploi frontalier, de l'emploi des Suisses ou des gens qui habitent Genève sont de vraies questions; mais ce n'est pas à l'occasion du projet de loi sur Genève-Plage qu'il faut en parler ! Déposez d'autres projets de lois ! Et puis, je commence à me demander s'il est très raisonnable de maintenir les sessions du parlement dans les trois mois qui précèdent les élections, parce qu'on n'avance plus du tout ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous votons donc à nouveau sur le renvoi en commission de cet objet.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12154 à la commission des finances est rejeté par 71 non contre 17 oui.

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous votons à présent sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12154 est adopté en premier débat par 69 oui contre 15 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12154 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12154 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 15 non et 1 abstention.

Loi 12154