Séance du jeudi 1 mars 2018 à 10h25
1^re législature - 4^e année - 12^e session - 69^e séance

La séance est ouverte à 10h25, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assiste à la séance: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean Batou, Olivier Cerutti, Christian Dandrès, Marie-Thérèse Engelberts, Nathalie Fontanet, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Jean-Marc Guinchard, Lionel Halpérin, Patrick Lussi, Vincent Maitre, Carlos Medeiros, Guy Mettan, Philippe Morel, Eric Stauffer, Ronald Zacharias et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Nathalie Hardyn, Patrick Hulliger, Xavier Magnin, Claire Martenot, Maria Pérez, Ana Roch, Alexandra Rys, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous abordons le point suivant de notre ordre du jour en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme Lydia Schneider Hausser, à qui je passe la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est étonnamment traité maintenant, alors qu'il aurait pu être traité aux extraits. Cet objet parle du contrat de prestations de Genève-Plage pour 2017-2020. Genève-Plage est actuellement au milieu du gué, pourrions-nous dire, de la répartition canton-communes. Des discussions sont effectivement en cours avec la commune de Cologny pour que la gestion de cette piscine soit reprise par celle-ci. Le dossier est complexe: il comporte des aspects liés au personnel et au fonctionnement, mais aussi aux investissements, vu que le territoire de Genève-Plage appartient au canton. Le DIP verse à Genève-Plage une subvention financière pour le versant sportif, et l'office des bâtiments s'occupe quant à lui de la subvention non monétaire, soit la gestion du patrimoine et des installations.

Durant le traitement de ce projet de loi en commission, plusieurs questions sur l'avenir de cette piscine ont été soulevées: on a parlé de la nécessité de construire un bassin couvert pour la région Arve et lac, sur la rive gauche, du besoin d'ouvrir plus tôt le matin pour qu'en été les salariés puissent aller faire leurs traversées et donc leur sport. On a aussi parlé de la gestion du Bain-Bleu et on nous a dit que cela n'est pas lié à Genève-Plage, mais que c'est une gestion directe avec l'Etat à travers un droit de superficie. On a également parlé des soirées animées - musique et rencontres - des Voiles, et là on nous a dit qu'il y a un contrat de sous-location entre Genève-Plage et cette association; le SAI a fait un contrôle, c'est un contrat de bail lié au chiffre d'affaires. A l'interne, il existe également d'autres sources de financement que la piscine: la buvette ouvre aussi pour les repas ou en soirée. Et on nous a signalé que Genève-Plage a appliqué la coupe de 5%. Beaucoup d'efforts ont été faits pour optimiser la gestion de ce lieu, et nous vous prions d'accepter ce projet de loi. (Un instant s'écoule.) C'est fini !

M. Bernhard Riedweg (UDC). La commune de Cologny envisage de reprendre Genève-Plage à son compte, libérant ainsi le canton de Genève. Dans ce cas, cette commune pourrait créer un bassin couvert, ce qui manque grandement à Genève et constituerait une bonne valeur ajoutée. Le coût de fonctionnement de ce centre est de l'ordre de 740 000 F et le patrimoine est inscrit au bilan de l'Etat pour 32 millions, incluant les terrains et les bâtiments. Elargir les heures d'ouverture de Genève-Plage afin d'améliorer les recettes a un effet pervers car cela augmente les charges, surtout celles qui concernent le personnel. On cherche à augmenter les sources de recettes de l'association, ce qui pourrait diminuer le subventionnement et l'aide financière non monétaire. Il s'agit de développer l'aspect buvette et d'améliorer la restauration, puisqu'on peut déjà actuellement y manger le soir, même en dehors de l'ouverture des bassins. Il y aurait lieu d'adapter le contrat de prestations en vue de faciliter le transfert à courte échéance de ces installations à la commune de Cologny. Je rappelle que la subvention accordée il y a quelques années à l'association Genève-Plage était de 900 000 F; grâce au travail de la direction, elle a pu être ramenée à 741 000 F. En conclusion, l'Union démocratique du centre acceptera de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). Dans la suite de ce qu'a dit la rapporteuse unique de la commission, Mme Schneider Hausser, nous avons dans un premier temps soutenu ce projet parce que le transfert à Cologny nous semblait positif. Malheureusement, suite aux chiffres que nous avons reçus sur le nombre de frontaliers permis G...

Des voix. Ah !

M. François Baertschi. ...c'est-à-dire les travailleurs étrangers habitant à l'étranger et venant travailler en Suisse, nous sommes presque tombés à la renverse tellement ils sont inquiétants: les frontaliers représentent plus de 100% du personnel engagé dans certaines catégories par Genève-Plage ! Même du personnel saisonnier, alors que nous savons par plusieurs habitants de notre canton qu'il n'y a pas de pénurie du personnel qui peut accomplir ce genre de tâches ! Il n'y a pas de pénurie ! Ce qu'on fait, une fois de plus, c'est de la sous-enchère salariale au détriment des résidents genevois en utilisant les frontaliers ! Et ça, ce n'est pas correct ! Ce n'est pas correct de la part de l'association qui gère Genève-Plage, et ce n'est pas correct de ne pas nous le dire. C'est parce que nous n'avions pas toutes les informations que le groupe MCG a, malheureusement, voté oui en commission. Maintenant que nous avons toutes les informations, eh bien, nous allons voter non ! Un non massif ! Nous avons d'ailleurs demandé lors des réunions entre les chefs de groupe et le Bureau que cela vienne en plénière, parce que c'est quelque chose qu'on ne peut pas traiter en cachette, en catimini. Beaucoup dans ce Grand Conseil voudraient agir ainsi, c'est-à-dire cacher la poussière sous le tapis, faire en sorte que de plus en plus de résidents genevois soient en difficulté, qu'on engage un maximum de frontaliers, directement ou indirectement, par des entreprises et des associations à qui on délègue des tâches. C'est inacceptable ! Le MCG ne le tolère pas et ne le tolérera pas !

Ça démontre que le MCG doit être là, parce que sinon personne ne s'en occupe ! Personne, je dis bien personne ! Tout ce que certains disent actuellement, en période électorale, c'est uniquement destiné à duper le bon public. Il faut véritablement que la population se réveille ! Et depuis 2005, nous faisons tout, au MCG, pour que la population se réveille. Nous le faisons de plus en plus parce que la pression est de plus en plus forte. Quoi qu'on en dise, elle est forte sur les associations et sur les entreprises privées. Il faut à tout prix se protéger face à la pression constante et massive des travailleurs frontaliers qui sont en train d'étouffer le marché de l'emploi genevois ! Merci, Monsieur le président; nous voterons non et nous vous conseillons vivement de voter non.

Le président. Merci, Monsieur. Plus de 100% de frontaliers dans certains secteurs... Ils sont quand même forts, ces frontaliers, hein ! (Rires.) Monsieur Barrillier, c'est à vous.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, je ne peux que suggérer à monsieur mon collègue - vous transmettrez, Monsieur le président - de demander à M. Poggia, qui est le champion de la directive et a mis en place un certain nombre de mesures pour assurer une certaine priorité au marché local, de s'occuper également de Genève-Plage ! Je pense que ça lui a échappé ! (Rire.)

Cela étant, je vous rappelle, et on l'a dit, que ce contrat de prestations doit être repensé dans le cadre des nouvelles répartitions entre les communes et le canton. C'est un anachronisme, il faut quand même le dire, que le canton gère des bains publics - une piscine - en 2018 ! Je vous rappelle que ces bains ont été créés dans les années 1930 lors de la période qu'on a appelée hygiéniste; il fallait que les pouvoirs publics s'occupent de la santé et de l'hygiène de la population. Il y a eu depuis lors tout un développement qui a été relaté en commission: la création sur ce périmètre du Bain-Bleu, une institution privée, et l'été d'une discothèque, Les Voiles. La situation est assez compliquée et il faut y mettre de l'ordre ! C'est la raison pour laquelle le groupe PLR va accepter ce contrat de prestations, mais dans l'idée de régler rapidement la mutation et de confier à la commune de Cologny le soin de gérer ces bains, y compris le patrimoine. Nous vous invitons donc à voter ce projet de loi.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la rapporteuse l'a dit: ce projet de loi aurait dû figurer aux extraits. On assiste maintenant à des retournements de veste pour faire passer des discours électoralistes. Au sein d'Ensemble à Gauche, nous ne sommes pas du tout dans cette optique-là; si nous prenons la parole, c'est simplement pour dire que nous soutenons Genève-Plage qui est une institution vénérable. Je ne remonterai pas aux années 30, comme M. Barrillier l'a fait, mais au temps de celles et ceux qui ont connu Genève-Plage sans piscine, une époque où le directeur passait en gros son temps à faire des allers-retours et à relever toutes les infractions. C'est simple, on ne pouvait rien faire ! Il fallait payer le ping-pong, et si on dépassait d'une minute, on était sanctionné, il ne fallait pas jouer à tel jeu, il ne fallait pas marcher dans l'herbe - enfin, presque - il ne fallait pas amener de parasols ni de chaises longues... (Remarque.) ...rien du tout ! Voilà ! Eh bien, les temps ont bien changé, et heureusement, Genève-Plage, avec ses piscines, est maintenant une infrastructure où il fait bon se rendre.

Si j'ai pris la parole, c'est aussi pour dire que le canton doit bien entendu garder cette institution, et que, pour celles et ceux qui ne le sauraient pas, les classes des écoles genevoises sont fort bien accueillies là-bas: c'est très bon marché et ça vaut la peine d'y aller en été, quand la météo le permet; certains de mes collègues ne savaient pas forcément que Genève-Plage accueille des classes pour un prix d'entrée très modique. Que Genève-Plage vive encore longtemps et reste sous l'égide du canton ! Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va soutenir ce projet de loi; il n'a rien de particulier à dire sur Genève-Plage. J'apprécie beaucoup les remarques que M. Barrillier a faites sur l'époque hygiéniste, dans les années 1930, qui étaient très intéressantes. C'est vrai qu'il faudra quand même réfléchir au fait que certaines infrastructures doivent maintenant revenir aux communes et plus au canton. Elles ne cadrent plus avec le rôle de l'Etat, bien qu'on puisse discuter sur la prévention médicale et le fait de demander aux gens de faire de l'exercice physique et d'aller se baigner, en tout cas quand il fait bon et chaud: c'est excellent pour leur santé. Il n'y a rien d'autre à dire, et nous soutiendrons ce projet de loi.

Juste encore une chose: on entend toujours le même discours de M. Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président - et c'est sûr qu'on va encore l'entendre à de nombreuses reprises. Passer d'un employé à deux employés, ça fait une augmentation de 100%; c'est vrai et je le rejoins là-dessus. Maintenant, le MCG a eu la chance de voir son conseiller d'Etat être responsable du département de l'emploi pendant quatre ans et demi. Or, le nombre de frontaliers a augmenté de cent mille. Tirez-en les conséquences !

M. Roger Deneys (S). Tout d'abord une remarque, Monsieur le président: un homme averti en vaut deux. C'est peut-être ce qui explique qu'on peut avoir plus de 100% de frontaliers dans certaines professions. Après cette considération, je veux simplement vous dire que le parti socialiste soutiendra ce contrat de prestations et donc ce projet de loi. Des structures qui gèrent une piscine et un lieu comme Genève-Plage méritent évidemment un soutien public. Après, la question évoquée en marge de ce projet de loi, y compris par la conseillère d'Etat, c'est de savoir s'il s'agit d'une compétence d'ordre communal plutôt que cantonal. En ce qui me concerne, je pense qu'on peut en discuter. Je ne suis pas certain que ce soit toujours totalement pertinent, dans un canton-ville comme Genève, de vouloir reporter sur les communes, qui ont des intérêts bien particuliers, des tâches qui sont aussi d'intérêt collectif et dépassent les frontières communales. On peut avoir la même réflexion pour le Grand Théâtre et se demander pourquoi il n'est que du ressort de la Ville de Genève; on voit bien que ça suscite la discussion. Je doute que la moindre piscine, le moindre établissement comme Genève-Plage dépende aujourd'hui des utilisateurs d'une seule commune, en l'occurrence de celle de Cologny, puisque c'est vers elle qu'on souhaite transférer Genève-Plage.

Avoir une certaine égalité de traitement pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens de ce canton dans l'accès à des lieux publics - et pas qu'à des lieux privatisés - si possible à des coûts abordables me semble extrêmement important. On voit que le canton manque aujourd'hui de piscines publiques. Leur localisation fait aussi l'objet d'une sorte de marchandage, parce qu'il y a la question sous-jacente de qui paie quand les structures sont déficitaires et, comme ici, subventionnées. Personne, évidemment, ne se presse au portillon, c'est un peu la brasse coulée pour savoir qui va accueillir la future piscine. Il est donc nécessaire, oui, de soutenir Genève-Plage; c'est sans doute important aussi de réfléchir à réformer la gouvernance de ces structures, mais de là à en déduire qu'elles sont forcément du ressort communal parce que le canton cherche à faire des économies, on peut certainement en discuter. Et puis, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'il faut de manière générale multiplier les accès publics aux rives du lac ainsi que les piscines publiques, parce que notre canton en manque aujourd'hui. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Baertschi, vous avez dix secondes !

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Ce sera suffisant pour dire que M. Poggia fait un travail quotidien formidable et remporte des succès contre l'hydre à cent têtes des frontaliers. Je demande un retour en commission, ce qui vous fera plaisir, Monsieur le président.

Une voix. Tu nous fatigues !

Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des finances; Madame Schneider Hausser, c'est donc à vous de vous exprimer à ce propos.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je pense que ce renvoi est inutile. Nous avons eu tous les éléments concernant la gestion et la technique durant les séances de la commission des finances; on nous a tout expliqué, c'est dans le rapport. Preuve en est qu'en commission, nous avons émis des voeux: on a parlé de l'importance que cette piscine avait pour la population genevoise et nous avons recommandé qu'elle soit ouverte plus longtemps. Nous avions fait le tour de ce qui concerne la gestion ! De plus, nous sommes, semble-t-il en tout cas, dans une phase de transition. Donc, pour l'instant, tant que l'idée du Conseil d'Etat et la répartition canton-communes viseront à une reprise par Cologny de cette piscine, nous ne pouvons pas faire grand-chose de plus que d'émettre des recommandations. S'il était avéré que cette piscine reste dans le giron cantonal, rien n'empêcherait d'avertir le conseiller d'Etat ou je ne sais quelle personne liée à l'emploi pour que ses services soient attentifs et puissent présenter des Genevois à des postes ouverts. Nous refuserons donc le retour en commission. Merci beaucoup.

Le président. Très bien, merci. La parole n'étant plus demandée à ce sujet, nous allons passer au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12154 à la commission des finances est rejeté par 74 non contre 16 oui.

Le président. Je laisse la parole à M. Falquet pour une minute trente-cinq.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Je suis quand même assez choqué des réactions suite à l'intervention de M. Baertschi. Je crois que nous sommes le seul parlement au monde où les gens se moquent lorsque l'on prend la défense de nos propres intérêts. Je n'ai jamais vu ça; je crois que partout dans le monde chacun défend ses propres intérêts, et je ne vois pas pourquoi nous défendons toujours les intérêts de la France ! Est-ce que Genève est déjà annexée à la France ? Est-ce qu'on appartient à la France ? A un moment donné, il faudrait savoir ce que vous voulez. Nous avons été élus par les Français ou bien par les citoyens genevois ? (Applaudissements.)

Une voix. Oui !

Des voix. Bravo !

M. Marc Falquet. Non, franchement ! Il y a au moins 60 000 personnes qui sont sur le carreau aujourd'hui à Genève. Alors continuons à engager des Français ! Continuons à engager des Français; pour finir, on va voter pour le revenu inconditionnel de base pour les Genevois et puis le travail pour les autres ! C'est la seule façon; je ne vois pas comment faire autrement ! 300 personnes sortent du chômage et vont à l'Hospice général chaque mois ! C'est donc un sujet important, et on en a marre que vous vous moquiez à chaque fois des gens qui sont sur le carreau, sous prétexte que oui oui, c'est pareil d'engager des Français. Non, ce n'est pas pareil ! Nous avons été élus par les Genevois pour défendre l'intérêt des Genevois et des travailleurs genevois qui sont sur le carreau ! Merci. (Commentaires.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. (Remarque.) Le temps du MCG est terminé...

Une voix. C'est juste pour un retour en commission ! Le groupe UDC prétend vouloir défendre l'emploi local, qu'il vote le retour en commission, alors !

Le président. Vous pouvez faire une nouvelle demande de renvoi en commission, bien sûr. On peut en faire dix, on peut même en faire douze; on l'a déjà vu ! Madame Emery-Torracinta, c'est à vous.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je dois vous dire que j'hésitais à prendre la parole dans ce débat pour ne pas rallonger inutilement les choses. Je crois que Mme la rapporteure de majorité - ou peut-être d'unanimité, je ne sais pas qui d'autre est rapporteur - a dit l'essentiel: non, il ne faut pas renvoyer cet objet en commission. Mais j'ai une inquiétude, Mesdames et Messieurs les députés: vous prenez en otage l'ensemble des projets de lois pour traiter d'autres questions. Les questions de l'emploi frontalier, de l'emploi des Suisses ou des gens qui habitent Genève sont de vraies questions; mais ce n'est pas à l'occasion du projet de loi sur Genève-Plage qu'il faut en parler ! Déposez d'autres projets de lois ! Et puis, je commence à me demander s'il est très raisonnable de maintenir les sessions du parlement dans les trois mois qui précèdent les élections, parce qu'on n'avance plus du tout ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous votons donc à nouveau sur le renvoi en commission de cet objet.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12154 à la commission des finances est rejeté par 71 non contre 17 oui.

Le président. La parole n'étant plus demandée, nous votons à présent sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12154 est adopté en premier débat par 69 oui contre 15 non et 1 abstention.

Le projet de loi 12154 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12154 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 15 non et 1 abstention.

Loi 12154

Premier débat

Présidence de M. Jean Romain, premier vice-président

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle le traitement du PL 12155-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Patrick Lussi, remplacé par M. Bernhard Riedweg, à qui je donne la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le vice-président et président de séance. L'Etat et la Ville de Genève subventionnent chaque année à hauteur d'un million de francs l'association Genève Futur Hockey, qui entraîne une centaine de joueurs doués répartis sur quatre équipes. Il s'agit d'assurer la relève dans le sport le plus populaire du canton à l'heure actuelle. Lorsqu'un joueur est vendu à un autre club que le Genève-Servette Hockey Club alors qu'il a bénéficié d'une formation sportive dispensée par cette association durant quelques années, celle-ci ne perçoit aucune commission sur le transfert alors qu'un tel argent pourrait servir à se substituer, même partiellement, aux subventions des pouvoirs publics.

Il règne en ce moment des soupçons de confusion entre les comptes de l'association et ceux du GSHC. Ce club de joueurs professionnels semble être au bord de la faillite, son manque de fonds est estimé à 8 millions. En 2011, la dette de Genève Futur Hockey envers le club professionnel s'élevait à 1 350 000 F, dette qui s'est résorbée à 911 000 F. Il faut savoir que les divers services mis à disposition par le GSHC ne sont pas facturés à l'association. Il y a quelques années, la Cour des comptes avait exigé que les deux comptabilités soient indépendantes l'une de l'autre, ce qui ne semble pas tout à fait être le cas.

Afin d'assurer une bonne gouvernance, il vaudrait peut-être mieux que les instances dirigeantes du Genève-Servette Hockey Club et son administrateur ne soient plus impliqués dans la gestion de l'association Genève Futur Hockey; une telle disposition pourrait figurer dans le contrat de prestations que signeront prochainement le canton et l'association. Dans le cadre de la répartition des tâches, l'Etat va en effet reprendre à son actif la subvention de 500 000 F que la Ville de Genève accordait en faveur de la relève de l'élite, montant qui sera transféré dans le fonds de régulation. Etant donné que ce projet de loi porte sur l'année 2017, nous ne pouvons que l'approuver, bien que des questions quant à la gouvernance de l'association demeurent. Avant de signer un nouveau contrat de prestations de quatre ans, il conviendrait d'analyser en profondeur sa situation financière. Merci, Monsieur le vice-président.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien demande le renvoi de ce projet de loi en commission. Pourquoi ? Même si on parle seulement de l'année 2017, même si notre vote ne concerne qu'un crédit - je rejoins les propos du rapporteur de majorité qui sont toujours exacts et très précis - on doit quand même se poser des questions quant à la gouvernance de l'association Genève Futur Hockey. Un élément n'était pas connu des membres de la commission des finances qui ont adopté ce projet de loi, à savoir la dette entre la SA du club et l'association - les journaux en ont parlé.

Je rappelle que les doutes persistent depuis des années quant à la réelle utilisation de l'argent en faveur de la relève; certains clubs comme Meyrin ou Trois-Chêne se sont complètement dissociés de l'association en critiquant la méthode retenue pour les jeunes, on se demandait même si l'argent n'était pas employé pour la première équipe et non pour la relève. On a lu des choses dans la presse qui étaient limite, limite, par exemple la facturation de la location d'un bus.

Je pense qu'il faut mettre certaines choses au clair, et c'est la raison pour laquelle nous proposons le renvoi en commission avant de voter ce crédit. Si cette demande se voit refusée, le PDC ne votera pas ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Pareil pour nous !

Le président. Le rapporteur, puis le Conseil d'Etat ont la parole s'agissant de cette demande de renvoi en commission.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le vice-président. Avant la signature du contrat de prestations, un nouveau projet de loi devra passer devant notre Grand Conseil, et c'est à ce moment-là qu'on pourra traiter les questions qu'évoque M. Buchs. S'agissant de ce texte-ci, étant donné qu'il s'agit de l'exercice 2017 déjà écoulé, je préconise le refus du renvoi en commission.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à refuser la proposition de renvoi en commission et à accepter le projet de loi. Je comprends parfaitement les arguments du PDC, nous partageons les mêmes préoccupations, mais sachez que le Conseil d'Etat et le département en particulier se sont saisis de cette question depuis un certain temps déjà. Ainsi, au moment où nous aurions théoriquement dû signer un nouveau contrat de prestations de quatre ans pour les années 2017-2020, nous l'avons limité à une année et engagé une personne afin d'administrer le club et de nous rendre un rapport, lequel nous est parvenu à la fin de l'année dernière. C'est sur cette base-là que nous allons élaborer un nouveau dispositif dès 2018.

Certes, on relève des problèmes quant à la gestion du GSHC et il devrait y avoir une étanchéité totale entre un club professionnel financé par des fonds privés et des subventions publiques pour la relève, voilà pourquoi nous avons exigé ce rapport. Cela dit, en matière de formation des jeunes, l'association Genève Futur Hockey a accompli le travail sur le terrain, la prestation a été assurée pendant l'année 2017 - avec de très bons résultats sportifs, d'ailleurs - et, de ce point de vue, il est normal que nous la financions, elle permet à une pépinière de talents de s'exprimer.

Maintenant, que va faire le Conseil d'Etat ? Avant l'annonce de la reprise du club par la Fondation 1890, nous vous aurions probablement proposé une refonte totale du système pour l'année 2018 et les suivantes, c'est-à-dire de remplacer l'association Genève Futur Hockey par un nouveau dispositif bénéficiant de l'aval de l'ensemble des clubs. Or la situation a changé, puisque le Genève-Servette Hockey Club n'est plus entre les mains de M. Quennec et des personnes qui étaient là précédemment, mais bien de la Fondation 1890. Nous reprenons dès lors les discussions, avec l'accord de tous les clubs formateurs du canton: faut-il créer une nouvelle association sous une autre entité juridique ou garder Genève Futur Hockey, mais avec un changement de gouvernance ? Actuellement, nous nous trouvons en plein dans ces tractations s'agissant de l'année 2018 et des suivantes, et nous reviendrons rapidement vers vous - d'ici cet été, je pense - avec un projet de loi spécifique.

Mais s'agissant de celui qui nous occupe maintenant, Mesdames et Messieurs, il faut solder le passé: le travail de formation des jeunes, essentiel pour la relève, a été réalisé, et c'est ce travail-là que nous finançons. Pour la suite, le canton a pris ses responsabilités en menant un travail d'enquête et d'analyse et vous proposera un nouveau projet de loi en temps voulu. J'ajoute que le fait d'avoir décidé de limiter notre crédit à une année n'a pas été bien perçu par l'association Genève Futur Hockey, qui pensait que le canton et la Ville - celle-ci verse également une subvention - n'oseraient pas restreindre leur soutien à la seule année 2017.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur la proposition de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12155 à la commission des finances est rejeté par 45 non contre 39 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons nos travaux. La parole est à M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président de séance. Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche soutient le sport, tout le sport, quel que soit le sport, a fortiori quand il s'agit de promouvoir la relève des jeunes, et c'est bien là ce dont il s'agit. Bien sûr, nous pouvons adhérer à tout ce qui a été dit précédemment, mais, au risque de répéter ce qu'a dit Mme la conseillère d'Etat, il s'agit de l'année 2017 et nous sommes en 2018 - excusez-moi d'enfoncer cette porte ouverte ! A notre avis, il faut donc voter ce projet de loi. Toutes les garanties ont été apportées pour que, par la suite, on puisse véritablement vérifier la bonne utilisation de l'argent.

J'aimerais ajouter - je le dis souvent ici - que la participation du canton au sport est souvent la portion congrue. D'ailleurs, on a beaucoup discuté aussi de l'association Genève Futur Hockey au Conseil municipal de la Ville de Genève, et si l'Etat reprend la participation de celle-ci et augmente son soutien, Ensemble à Gauche ne peut le voir que d'un bon oeil.

Après, certaines questions demeurent: il est un peu difficile de dire cela aujourd'hui, alors qu'il neige à foison et que les températures sont négatives depuis quelques jours, mais est-ce que le hockey sur glace est vraiment le sport le plus populaire à Genève ? Je n'en suis pas absolument certain. Ce n'est en tout cas pas le sport le plus écologique, si on pense au refroidissement de la glace, mais c'est un autre débat. Ici, il s'agit vraiment de promouvoir le sport pour les jeunes et, à cet égard, Ensemble à Gauche vous encourage à voter oui à ce projet de loi. Merci.

M. Alberto Velasco (S). Ce projet de loi concerne en effet l'année 2017, donc la proposition de renvoi en commission est totalement absurde; l'argent a été dépensé, l'activité a été réalisée. C'est quand même fou: chaque fois qu'on parle de sport dans ce Grand Conseil, c'est limite ! Je souhaiterais qu'on calcule une fois la somme des montants affectés à la culture - au théâtre, à la musique, etc. - et celle du soutien accordé au sport, et vous verrez que la différence est énorme, énorme !

Mesdames et Messieurs, le hockey est très populaire, c'est vrai, mais pas seulement les matchs du Genève-Servette, il y a aussi ceux des juniors que je vais voir pour ma part et qui sont très intéressants, où se rendent les familles. Oui, il faut soutenir ce sport, parce qu'une grande partie de la population, notamment populaire, va voir ces matchs et éprouve le besoin d'y participer.

Ce qui m'étonne, c'est qu'on attaque le hockey depuis des années ! Certes, on peut se demander s'il est judicieux de mener une politique élitiste visant à former de futurs athlètes, mais c'est un autre débat. Je me suis moi-même posé la question, en insistant en commission sur le fait que permettre à des jeunes de pratiquer le hockey est important, mais avons-nous réellement besoin d'une école d'élite à Genève ? J'en doute. Cela dit, Mesdames et Messieurs, il faut voter ce projet de loi, parce qu'il concerne l'année 2017. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs, ce projet de loi a été retiré des extraits pour les raisons que vous connaissez et qui ont été évoquées tout à l'heure. Dans ce contexte, il faut aussi citer la problématique de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc: un projet de loi a été déposé par le Conseil d'Etat qui sera traité sous peu à la commission d'aménagement, car il faut également avancer dans ce dossier.

Mon collègue Alberto Velasco a extrêmement bien parlé de la formation, et il s'agit en effet d'argent destiné à celle-ci. Dans notre canton, le hockey sur glace se pratique dans plus de vingt patinoires, j'irais même jusqu'à dire que chaque commune disposera bientôt de sa propre patinoire en hiver, ce qui permet à tout un chacun de pratiquer du sport de manière gratuite - il suffit de louer des patins - et est très bénéfique pour la santé.

En ce qui concerne Genève Futur Hockey, soit l'association faîtière pour la formation, il s'agit de voter une subvention pour l'année 2017, comme cela a déjà été dit. Quant à la première équipe du GSHC, la situation s'améliore: la Fondation 1890 a trouvé les fonds nécessaires afin de sauver le club, comme elle l'avait d'ailleurs fait quand il a fallu sauver celui de foot - on peut remercier ici Didier Fischer et tous ceux qui s'engagent en cherchant des solutions afin d'assurer la pérennité du hockey sur glace à Genève. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC votera ce projet de loi des deux mains. Je vous remercie.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme tous les autres partis, les Verts soutiennent le sport et en particulier le hockey, d'autant plus en période électorale... (Commentaires. Rires.) ...toutefois, nous ne tenons pas absolument à soutenir M. Quennec et ses diverses SA. Nous avons un problème avec ce projet de loi: certes, il concerne uniquement l'année 2017, on nous a expliqué qu'il s'agissait d'un projet transitoire avant de déterminer comment on allait continuer, mais il a été déposé au mois de juin 2017, traité en décembre de la même année par la commission des finances, et on nous a dit à ce moment-là qu'un rapport sur la gouvernance de Genève Futur Hockey avait été demandé, mais que celui-ci n'était pas encore disponible; nous n'avons donc pas pu en prendre connaissance avant de voter. Puis, au mois de janvier, on apprend que Genève Futur Hockey a accumulé une dette envers le GSHC !

Tout ça pose véritablement problème pour nous. En commission, je m'étais abstenue dans un moment de faiblesse, mais si ce projet de loi n'est pas réexaminé, mon groupe le refusera. Aussi, Monsieur le président, je sollicite à nouveau le renvoi en commission. Il faut que ces points soient éclaircis même si l'année 2017 est écoulée, nous ne souhaitons pas verser de l'argent qui ira combler les finances des sociétés anonymes liées au GSHC. Si le renvoi n'est pas accepté, nous refuserons ce texte. (Quelques applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Très brièvement, Monsieur le président, j'aimerais rassurer Mme Flamand: il n'est pas question de financer le club professionnel avec cet argent ! La prestation sportive a été effectuée et bien effectuée, et c'est cette prestation-là que nous payons. Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, Mesdames et Messieurs, nous avions un certain nombre d'inquiétudes quant à la gouvernance de Genève Futur Hockey, à la question de l'étanchéité entre les deux entités, mais la prestation que nous vous demandons de financer a effectivement été livrée. Je ne peux pas vous en dire davantage pour l'instant, si ce n'est que nous travaillons avec les repreneurs du GSHC de même que tous les clubs de la relève à Genève - Meyrin, Trois-Chêne, etc. - en vue d'élaborer un nouveau dispositif pour les années suivantes. Je le répète, je veux que ce soit extrêmement clair: l'argent n'a pas été utilisé à mauvais escient.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat, et lance la procédure de vote sur cette deuxième demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12155 à la commission des finances est rejeté par 42 non contre 40 oui et 2 abstentions.

Le président. La parole revient maintenant à M. le député Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR s'est opposé à ce projet de loi en commission, où il n'a été procédé qu'à une seule audition, celle du département: nous n'avons pas entendu les représentants de l'association Genève Futur Hockey. Bien évidemment, et il l'a toujours démontré, notre groupe est totalement en faveur de la promotion et de l'encadrement de la relève. Je peux même vous dire, Mesdames et Messieurs, que nous nous engageons, dès que toutes les garanties auront été apportées, à voter le contrat de prestations pour les années futures, y compris ce montant d'environ 500 000 F pour 2017.

Mais il y a des éléments nouveaux depuis le 6 décembre. Ce que je constate tout d'abord, c'est que les organes de l'association sont toujours les mêmes dans le registre du commerce, ce qui est surprenant au vu des changements au sein du club. Aussi, je souhaiterais qu'on auditionne Genève Futur Hockey en commission.

Contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, nous étions au courant de la dette de l'association envers le club; il y a même une partie postposée d'environ 1,5 million. Cela dit, nous aimerions obtenir des explications à ce sujet. Nous l'avons appris par les journaux, puisque nous n'avons pas eu de contact direct avec l'association, et nous voudrions quand même une confirmation de sa part. Ce serait non seulement appréciable, mais ça pourrait aussi donner des indications au Conseil d'Etat quant à ce que souhaitent voir figurer dans le futur contrat de prestations ce parlement et la commission des finances.

Enfin, j'ai cru comprendre que certains clubs n'étaient pas très satisfaits de leurs relations avec l'association. De ce point de vue là, je pense qu'il devrait y avoir des garanties très claires dans le contrat de prestations pour que l'ensemble des clubs du canton soient directement associés à l'activité de promotion et d'encadrement de la relève.

C'est la raison pour laquelle je demande encore une fois le renvoi en commission, l'argument principal étant que les organes de l'association sont toujours les mêmes dans le registre du commerce. Il faut qu'on entende soit les anciens, soit les nouveaux, afin de savoir une fois pour toutes ce qui se passe au sein de cette organisation. A mon avis, elle ne se trouve pas dans une situation critique s'agissant de ces montants et, au nom de mon groupe, je m'engage à ce que nous votions la subvention quand ce projet de loi reviendra de commission, quand toutes les explications nous auront été fournies. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Pour répondre à M. Béné, je répète que nous discutons avec l'ensemble des clubs - avec l'ensemble des clubs ! A juste titre, ceux-ci n'étaient pas satisfaits de l'ancien dispositif, mais nous sommes en train de le modifier et d'en élaborer un nouveau. Comme je vous l'ai dit, Monsieur, l'arrivée de la Fondation 1890 a créé une nouvelle donne. Nous sommes en train de déterminer comment les choses vont se passer en travaillant, je le répète encore une fois, avec l'ensemble des clubs, j'aimerais que vous soyez rassuré sur ce plan-là.

Le président. Merci, Madame Torracinta. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter sur cette troisième requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12155 à la commission des finances est rejeté par 45 non contre 43 oui et 1 abstention.

Le président. Le débat se poursuit, et je laisse la parole à Mme Françoise Sapin.

Mme Françoise Sapin (MCG). Merci, Monsieur le président. Cette aide financière d'un demi-million pour 2017 est importante. Il s'agit de soutenir l'éducation de la jeunesse dans le domaine sportif, notamment du hockey qui revêt une importance considérable aux yeux des Genevois au vu de l'engouement que suscite la première équipe. Il s'agit également de soutenir un club qui obtient de bons résultats malgré les difficultés financières qu'il rencontre.

Toutefois, nous demandons que le prochain contrat de prestations soit élaboré autour d'un consensus plus large et que les clubs de Meyrin et Trois-Chêne y soient englobés. Le MCG soutient le sport et surtout la jeunesse, et votera donc oui à ce projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Bertrand Buchs pour une minute quarante.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. La discussion d'aujourd'hui n'a strictement rien à voir avec le soutien à la jeunesse, il s'agit d'évoquer une structure opaque. Comptez le nombre de sociétés créées par M. Quennec autour du Genève-Servette Hockey Club et du Servette Football Club alors qu'il en était le président, c'est un système tellement complexe qu'il faut être avocat fiscaliste hautement diplômé pour comprendre par où passe l'argent ! Lorsqu'on a voulu l'auditionner à la commission de contrôle de gestion au sujet du stade de Genève, il a pratiquement fallu aller chercher la police, il a fallu des semaines et des semaines pour qu'il accepte de venir témoigner ! Je suis désolé, mais cette personne crée des problèmes énormes.

Vous dites qu'il faut soutenir la jeunesse, Mesdames et Messieurs, eh bien je suis d'accord: soutenons la jeunesse ! Mais ne soutenons pas des structures opaques où se perd l'argent de l'Etat, nom de bleu ! Quand on verse des subventions, on doit savoir à quoi elles servent ! Si cet argent n'est pas destiné aux jeunes, à qui profite-t-il ? Ne votons pas ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, parce qu'on ignore ce que cette personne fait avec l'argent public, et c'est comme ça depuis longtemps: il y a eu le scandale du stade de Genève, celui du Servette FC, et c'est maintenant le tour du GSHC ! Heureusement qu'il existe des gens honnêtes à Genève pour reprendre ces structures, merci à la fondation.

Des voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole pour une minute neuf à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Ayant été dans le coup s'agissant de la reprise du Servette Football Club, je sais ce qui s'est passé. Aujourd'hui, ce sont les mêmes personnes qui viennent sauver le hockey sur glace, et nous pouvons nous montrer reconnaissants envers les fondations, les bailleurs de fonds et autres privés actifs à Genève - je ne parle même pas de la Fondation Hans Wilsdorf - sans qui j'ignore ce qu'on ferait. En l'occurrence, faut-il vraiment prendre en otage l'ensemble des jeunes hockeyeurs ? En effet, l'association Genève Futur Hockey regroupe des sportifs du GSHC, mais également de Meyrin, de Chêne-Bourg, de Plan-les-Ouates et d'autres clubs ! Il faut donc voter cette subvention. Je fais confiance à Mme Torracinta qui a accompli le plus gros du travail en ce qui concerne son département. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. La parole revient à M. Pistis pour deux minutes.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez au député Bertrand Buchs, président du PDC Genève, que je trouve ses propos particulièrement déplacés. Mettre ainsi en cause une personne qui ne peut pas se défendre... (Exclamations.) ...alors qu'elle a accompli un grand travail... (Commentaires.) Oui, je trouve malvenu de mettre en cause des gens qui ne peuvent pas se défendre, c'est ma première remarque. Mesdames et Messieurs, nous soutiendrons ce projet de loi tel que sorti de commission. Je constate que le groupe PDC s'attache à détruire le sport... (Exclamations.) ...à décourager les jeunes et ceux qui s'engagent, et ce genre de politique politicienne est tout à fait malvenue. Le groupe MCG, quant à lui, soutiendra le projet tel que sorti de commission, et je vous invite à en faire de même. Merci.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Monsieur le député Buchs, soyez rassuré: les finances de Genève Futur Hockey ne sont pas opaques ! Ne confondez pas le club professionnel, qui n'a rien à voir avec l'Etat de Genève, avec le soutien à la relève. Le rapport que nous a remis la fiduciaire ne montre aucune malversation ni quoi que ce soit qui serait de l'ordre du pénal; en revanche, on relève des problèmes de gouvernance, et il y a toujours la question des autres clubs. Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, nous nous sommes saisis de cette problématique avec la Ville de Genève et nous allons vous proposer une solution. Aussi, ne dites pas que les finances de l'association sont opaques, ne confondez pas les choses, il faut être très clair là-dessus.

Une voix. Merci !

Une autre voix. Bravo !

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12155 est adopté en premier débat par 46 oui contre 17 non et 23 abstentions.

Le projet de loi 12155 est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Nous passons au vote d'ensemble...

M. Sandro Pistis. Monsieur le président, je demande le vote nominal pour qu'on voie bien qui va faire capoter le projet de loi !

Le président. D'accord, êtes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) C'est le cas, alors nous procédons au vote nominal.

Mise aux voix, la loi 12155 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 17 non et 23 abstentions (vote nominal).

Loi 12155 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12159-A: il sera traité en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Guy Mettan, que remplace M. Forni. Je lui cède la parole.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Comme vous l'avez dit, je remplace mon collègue Guy Mettan, rapporteur de majorité. Je vais donc être relativement bref et j'interviendrai par la suite dans le débat si nécessaire. Il faut rappeler que ce projet de loi fait suite à un rapport de la Cour des comptes de 2015, le rapport 92, intitulé: «Evaluation du chèque annuel de formation et de l'accès des adultes à un premier niveau de qualification». Quelle est la constatation de la Cour des comptes ? Qu'il n'y a pas de distinction entre le chèque annuel de formation pour une formation qualifiante et le chèque annuel de formation pour une formation «par envie» ou qui n'est pas nécessaire à un contrat de travail ou à une place de travail. D'où la proposition de la Cour des comptes de différencier ces deux chèques; le projet de loi vous propose de laisser le chèque de formation qualifiante à 750 F et de faire passer le chèque de formation non qualifiante à 500 F. L'opération permettra de faire 500 000 F d'économies sur un budget de 4,5 millions; 2500 chèques passeront de 750 F à 500 F. Le rapporteur de majorité vous invite à suivre la commission, qui a accueilli ce projet de loi par 8 voix pour, 2 contre - les voix UDC - et 4 abstentions, et à refuser les amendements proposés par l'UDC. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Pour la minorité, il est clair que le projet de loi tel que sorti de commission rate tout simplement sa cible et ne respecte pas l'esprit de la loi telle que voulue par le législateur. L'article 9, alinéa 2 est pourtant simple à comprendre. La lettre b dit que le chèque-formation vise à «favoriser la fréquentation des cours permettant d'obtenir une qualification professionnelle». Dans les recommandations de son rapport n° 92, la Cour des comptes elle-même préconisait d'inciter les demandeurs à choisir des formations qualifiantes. Or, ce projet de loi demande tout le contraire puisqu'il favorise en premier lieu les formations de base ne menant à aucune certification.

Les cours de base, mentionnés à l'article 9, alinéa 3, lettre b, ne devraient pas bénéficier du chèque-formation. Ces cours s'adressent principalement à des populations migrantes qui, dès leur arrivée en Suisse, bénéficient déjà des programmes d'intégration de la Confédération. La principale association concernée par cet article le dit elle-même: pour les cours pour migrants, elle reçoit des montants de la Confédération. De plus, le contrat de prestations qui la lie à l'Etat ne prévoit pas de subventions pour les cours de base. Pour la minorité, cela revient à contourner les buts du chèque-formation en subventionnant les prestations fournies par ces associations, ce qui ressemble à une double subvention. Du reste, s'il était possible d'apprendre les bases d'une langue en quarante heures, cela se saurait ! Les quarante heures correspondent à la durée des cours concernés par ce projet de loi. Les cours visés à la lettre e du projet de loi initial sont également à proscrire: ils ne mènent à aucune certification, sont pour la plupart du temps pris en charge par l'employeur et, enfin, ressemblent plus à des cours de confort qu'à des cours relevant d'une réelle nécessité. La minorité veut également mettre fin à une sorte de tourisme de la formation en supprimant du projet de loi tous les cours ne menant pas à une certification.

Deux mots par rapport au budget. Quand on nous a présenté ce projet de loi en commission, on nous a dit que cela amenait techniquement une économie de 500 000 F. Or, tout le débat a porté sur le fait que la commission ne voulait pas une réduction globale du montant du budget dévolu au chèque-formation et ces 500 000 F ont finalement bel et bien été inscrits au dernier budget voté par ce Grand Conseil. Ce qui est surprenant - d'après le plan financier quadriennal - c'est que le DIP va demander, ces prochaines années, des montants allant jusqu'à 2,3 millions de francs en supplément pour compléter ses budgets. On vous dit donc qu'on va économiser d'un côté; or les budgets dévolus au CAF ces prochaines années vont finalement exploser. Mais pourquoi, si on y regarde de plus près, est-ce qu'ils vont exploser ? Parce qu'on est justement en train de favoriser toute une série de petites formations ne menant à aucune certification alors qu'on vit dans un monde où le travailleur doit toujours plus se former. On doit toujours être plus qualifié; c'est donc un non-sens...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey. ...c'est un non-sens de continuer à subventionner des cours ne menant à aucune certification. C'est pourquoi la minorité a rédigé un amendement à l'article 9 et un autre à l'article 9A pour supprimer du projet de loi toutes ces formations qui ne relèvent d'aucune certification et se concentrer sur l'essentiel, à savoir ce que voudrait la loi sur les formations: favoriser et mettre en avant toutes les formations qui mènent à une certification. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC). La formation pour adultes est un complément à la formation scolaire obligatoire, mais on peut en suivre une bien après l'année d'obtention d'un certificat, d'une licence, d'un bachelor ou d'un master. Avec l'évolution rapide de la technologie, notamment, et des mentalités, il est pratiquement obligatoire - et cela devient une priorité - de mettre à jour les compétences techniques, d'où une offre de formation pour adultes qui ne tient pas compte de l'âge de l'apprenant; ainsi, la position sur le plan de l'employabilité ou de l'utilité professionnelle est renforcée. Il est bon que la Cour des comptes relève que, dans l'attribution du chèque annuel de formation, il faudrait faire une distinction entre les apprenants qui suivent une formation qualifiante ou certifiante et les apprenants qui font une formation dite libre, non sanctionnée par une certification. Cette distinction est nécessaire, car la motivation et l'intensité dans l'étude sont différentes dans les deux cas.

Une formation qualifiante s'adresse à des élèves adultes qui désirent améliorer leurs connaissances techniques dans un domaine bien particulier, lié à une profession qu'ils exercent déjà ou, en vue d'une évolution professionnelle, lié à une profession qu'ils veulent exercer. Une formation qualifiante facilite l'accès au marché du travail ou favorise un changement d'employeur dans la perspective d'une promotion. Arborer un certificat, un brevet ou un diplôme cantonal ou fédéral requiert un effort soutenu durant plusieurs années, ce qui demande des sacrifices au niveau familial mais aussi sur le plan financier. Rien de tel si l'apprenant suit des cours dont la valeur n'est reconnue que par une attestation de présence sans tenir compte de ce qui a été appris et assimilé, car dans ce cas il n'y a pas d'attribution d'une note suite à un examen. Il faut aussi se pencher sur la question de la formation continue entreprise par une personne adulte travaillant dans le secteur privé, et se demander si celle-ci peut attendre de l'Etat un financement de son cours, ce qui devrait être dévolu à son employeur. On pourrait aussi envisager que le montant du chèque de la formation pour adultes soit fonction du revenu du demandeur.

Du point de vue de notre parti, il y a lieu de favoriser avant tout les formations qualifiantes au détriment des formations non qualifiantes et de reporter le montant total de ces chèques de 500 F sur les formations qualifiantes, notamment pour les personnes en recherche d'emploi. L'Union démocratique du centre vous invite à entrer en matière sur le PL 12159 et à accepter les deux amendements proposés à la page 31 du rapport. Merci, Monsieur le vice-président.

M. Yves de Matteis (Ve). Comme cela a déjà été dit, ce projet de loi fait suite à un rapport de la Cour des comptes dans lequel étaient formulées sept recommandations à l'attention du DIP. J'aimerais souligner et rappeler que ces recommandations rejoignent, par de nombreux aspects, les actions proposées par le Conseil interprofessionnel pour la formation en vue de favoriser la formation des adultes. Parmi ces recommandations, l'une des principales - cela a été dit également - vise à encourager les prestataires de formations à développer des unités de formations qualifiantes permettant un meilleur accès à l'emploi. Celles-ci pourraient être financées à hauteur de 750 F - le montant actuel - alors que les autres formations, ne donnant pas forcément accès au monde du travail, ne seraient plus financées qu'à hauteur de 500 F. En d'autres termes, il s'agit de maintenir le montant du chèque à 750 F pour les formations qualifiantes et de le descendre à 500 F pour les formations non qualifiantes.

Les craintes ont notamment porté, en commission, sur le fait que certains apprentissages ne soient plus financés à la hauteur de leur utilité. Ainsi, les milieux de l'intégration ont craint que les cours de base, par exemple de français ou de mathématiques, donnés par des associations comme Camarada, ne bénéficient plus que d'un financement de 500 F au lieu de 750 F. Cela aurait grandement péjoré non seulement l'association, mais surtout les personnes bénéficiaires, à savoir une majorité de femmes migrantes sous-qualifiées. Le département a cependant précisé qu'il considère ce type de cours de base comme des formations qualifiantes - ce qui est effectivement vrai à plus long terme. L'amendement consistant à faire passer le montant du CAF à 500 F pour les formations de base a donc été refusé par une large majorité de la commission. Ces craintes dissipées, et les principaux acteurs des domaines de l'intégration et de la formation ayant également validé ce projet de loi, plus rien ne s'oppose à ce qu'il soit accepté. D'autant plus que cette mesure pourrait indirectement générer des économies dans le budget 2018 déjà, raison pour laquelle il serait souhaitable de le voter rapidement. C'est pourquoi je vous recommande de suivre le rapport de majorité de la commission et d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche soutient ce système de chèque annuel de formation qui est relativement nouveau et dont le montant a assez peu varié. Attribuer une somme de 750 F pour suivre une formation, c'est relativement modeste. Certes, il y a la recommandation de la Cour des comptes. Mais est-ce que le département est obligé de suivre à la lettre ce que dit la Cour des comptes ? Je ne crois pas ! C'est donc un peu dommage de baisser drastiquement le chèque-formation de 33% en le passant de 750 F à 500 F au prétexte de distinguer les formations qualifiantes ou certifiantes de celles qui ne le sont pas !

Pour diverses raisons, Ensemble à Gauche ne s'oppose pas à ce projet de loi, car c'est une discussion qui pourra être reprise ultérieurement, et beaucoup de choses sont peut-être ainsi clarifiées. Mais c'est quand même un peu choquant de dire qu'il y aurait, en gros, d'un côté les bonnes formations et puis d'un autre celles qu'on ferait pour s'amuser, «par envie» - ce sont les mots utilisés. Est-ce qu'il faut sanctionner la formation qu'on ferait par envie ? Est-ce qu'on ne doit pas justement donner envie aux gens de se former ? A Ensemble à Gauche, nous pensons que la réponse est oui, et que les formations en informatique ou en langues sont tout à fait aptes à contribuer à l'intégration de toutes les personnes dans la société. Finalement, c'est une question de société: est-ce qu'on veut encourager la formation de toutes et tous, sans distinction, ou pas ? Ce sont des questions qu'Ensemble à Gauche pose. S'il fallait modifier ou amender quelque chose, ce serait pour augmenter le montant de ces chèques annuels de formation, non pas pour les supprimer et écarter ainsi toute une partie de la population en lui disant qu'en gros elle n'y a pas droit. Pour plus d'égalité, pour plus d'intégration dans la société, Ensemble à Gauche vous invite à voter ce projet de loi, et, s'il le faut, reviendra ultérieurement sur les montants des chèques annuels de formation. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Isabelle Brunier (S). Ce projet de loi - on l'a déjà dit et je n'y reviendrai pas - a été demandé, exigé par la Cour des comptes pour les raisons déjà explicitées. Il y a en revanche un deuxième point sur lequel j'aimerais revenir pour rappeler aux membres de la commission et à ceux qui ont lu le rapport la position exprimée par le directeur formation de la FER, M. Sobczak. Au grand dam, ou au grand étonnement, de certains commissaires, il a confirmé l'intérêt de la Fédération des entreprises romandes pour un soutien - certes un peu moins élevé, mais tout de même - aux cours de langue et d'informatique, même s'ils sont non certifiants. Il a d'ailleurs apporté ce soutien en précisant que, même en l'absence de certification, cela représente une augmentation des compétences et donc une augmentation des possibilités de trouver un emploi. Ces cours constituent un coup de pouce, un petit plus bien utile, dans toutes sortes de situations individuelles.

Cela m'amène à un point qui rejoint un peu celui abordé par M. Olivier Baud: pour le parti socialiste, il est évident que dans un monde idéal, rêvé, où tous seraient égaux en droits et en compétences, chaque individu bénéficierait d'une formation accomplie et certifiée. La réalité est cependant bien différente et imparfaite; dans ces conditions, il convient de soutenir les personnes dans leurs efforts d'acquisition de compétences même si, du fait de leur parcours ou d'autres facteurs, elles ne pourront peut-être jamais obtenir un papier qui récompenserait ces efforts. Ce soutien bienvenu les aidera de toute façon à améliorer leurs connaissances et leurs possibilités de trouver un emploi, ce qui contribue un tant soit peu à leur bien-être et par là même au bien-être de toute la société. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Pascal Spuhler pour deux minutes.

M. Pascal Spuhler (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la formation continue des adultes est effectivement utile, nécessaire. Et c'est bien d'une formation continue qu'on parle: on parle de trois années à 750 F et non pas d'une ! C'est sur trois ans qu'on peut obtenir cette aide substantielle pour améliorer sa formation dans une profession x ou y ou dans une spécialité. Aujourd'hui, on pourrait appeler ça la mise à jour 2.0 d'une profession quelconque. Mais on mélange un peu tout - j'ai entendu parler de Camarada - et le rapporteur de minorité l'a très bien dit: ça se saurait si on apprenait une langue en quarante heures ! Je défie qui que ce soit dans cette salle d'apprendre une langue, une nouvelle langue qu'il ne connaîtrait pas du tout, en quarante heures; je vous souhaite bien du courage ! Le montant investi pour ce faire sera surtout gaspillé et jeté à la poubelle. Mesdames et Messieurs, il y a donc des points qui ne sont peut-être effectivement pas très clairs, et je trouve que ce mélange de formations est un petit peu bizarre.

J'aimerais par contre revenir sur ce projet de loi, et je vous rappellerai juste une chose: j'ai déposé en octobre 2016 le projet de loi 11989 qui est parti à la commission de l'économie. Il traite de la même loi et de l'article 10 de celle-ci; j'y demande l'abrogation de la lettre b de l'alinéa 1. Qu'offre cette lettre b ? Elle offre «aux personnes majeures qui sont au bénéfice d'un permis de travailleur frontalier depuis 1 an au moins au moment de la demande» - aux frontaliers - de pouvoir bénéficier de cette aide financière. Alors on parle de formation pour adultes, on parle d'aide aux émigrés pour l'intégration, et là, on mêle les frontaliers à ça: on leur offre également un chèque-formation. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Quand j'ai présenté le projet de loi à la commission de l'économie, j'ai expliqué que je trouve dommage qu'on renvoie un projet de loi dans cette commission et qu'on en traite un autre à la commission de l'enseignement alors qu'ils concernent tous les deux la même loi. Monsieur le président, je demande donc le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'enseignement et la liaison avec mon PL 11989 - que la commission de l'économie renvoie mon projet de loi à la commission de l'enseignement - pour qu'on puisse tout travailler ensemble. Si on veut être efficace, Monsieur le président, et que ce parlement soit efficace, si on veut construire le 2.0, lions ces deux projets de lois et faisons le nécessaire.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Nous voterons sur la demande de renvoi en commission, mais je passe auparavant la parole à M. Forni, puis à Mme Anne Emery-Torracinta.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Nous allons bien évidemment nous opposer au renvoi en commission: il ne se justifie pas. Je pense qu'on se focalise sur l'électorat, surtout en période électorale, en essayant de se faire de la publicité avec la problématique des migrants et des frontaliers. Il faut à mon sens prendre en considération tous les éléments que comporte ce projet de loi, tout particulièrement en ce qui concerne les cours non qualifiants: pour certaines catégories de notre population, c'est quand même un plus. Je pense par exemple aux jeunes, qui sont aussi en formation et n'ont pas tous forcément les moyens d'obtenir, encore aujourd'hui, une formation qualifiante. Ce peuvent être aussi des femmes, qui ont la possibilité de suivre des cours pour améliorer leur intégration dans la vie professionnelle ou d'améliorer leurs compétences pendant les gardes d'enfants. Et je pense que tous ces cours-là, même s'ils sont multiples et divers, n'ont pour but que d'augmenter l'intégration dans le monde du travail et dans notre société de populations qui n'ont pas encore, actuellement, les moyens de s'y fondre.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je ne vais pas parler de l'ensemble du projet, j'y reviendrai tout à l'heure, mais vous dire que là encore je ne vois pas en quoi ça a du sens de retourner en commission ! Il y a eu un travail en commission ! Vous pouvez déposer - si le MCG le souhaite - un amendement sur la question de l'attribution ou non des chèques aux frontaliers; en politique, on peut parfaitement en discuter ! Il n'y a pas de tabous à avoir en politique ! Mais pourquoi, bon Dieu, est-ce que vous ne l'avez pas fait au moment où on a traité le projet de loi en commission ? Pourquoi traiter le sujet à la va-vite en plénière ? J'ai du mal à le comprendre, sauf si c'est lié aux élections. Je vous invite à traiter ce dont on a parlé en commission, selon que vous êtes pour ou contre ce que propose le Conseil d'Etat, et à revenir, Monsieur Gander, avec un nouveau projet de loi sur cette question que vous pouvez déposer immédiatement: on le traitera ultérieurement à la commission de l'enseignement. Ce n'est pas incompatible ! Mais, je vous en prie, ne mélangeons pas les choses, surtout qu'il y a là des points d'ordre budgétaire, j'y reviendrai. Ce serait dommage qu'on ait en définitive des dépenses supplémentaires au budget parce que ce projet de loi n'est pas accepté aujourd'hui.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12159 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 67 non contre 21 oui et 1 abstention.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole est à M. le député Florian Gander.

M. Florian Gander (MCG). Merci, Monsieur le président. Pour revenir sur les propos déjà tenus, il y a en fait plusieurs éléments dont il faut tenir compte. Le projet de loi du député Spuhler, qui est actuellement indépendant, nous a été communiqué ce soir... Ce matin, pardon, c'est parce que j'ai l'habitude de siéger le soir ! Puisque le projet de loi du député Spuhler traite d'un point important de la LFCA et pas simplement des modifications de ce projet de loi, nous aurions voulu pouvoir lier les deux objets. Comme vous avez refusé de joindre les deux textes et de donner la possibilité de les retravailler en commission - ce qui n'aurait pas pris longtemps, parce qu'il n'y a que quelques petites modifications à faire - le groupe MCG demande l'abrogation de la lettre b à l'alinéa 1 de l'article 10 de la loi, qui inclut parmi les bénéficiaires possibles les «personnes majeures qui sont au bénéfice d'un permis de travailleur frontalier depuis 1 an au moins au moment de la demande». Le groupe MCG voudrait d'une part que ces chèques-formation soient certifiants, et on a assez insisté là-dessus en commission, et d'autre part que les bénéficiaires soient résidents. Puisqu'on parle d'aider nos jeunes ou les personnes qui sont en emploi à Genève à améliorer leurs compétences, il faut que les bénéficiaires soient des gens qui résident et travaillent chez nous ! Point ! Je vous remercie de soutenir cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je ferai voter sur cet amendement lorsque nous arriverons à l'examen de l'article 10; je prends note que vous en avez déjà présenté la demande. La parole est à M. le député Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le PLR est très attaché à l'idée de la formation continue tout au long de la vie, nous allons donc évidemment soutenir ce projet de loi tel qu'il est sorti des travaux de commission. Parce que tout le monde est d'accord sur la formation continue et sur l'attribution du chèque annuel de formation; les discussions en commission n'ont finalement porté que sur le périmètre d'attribution de ce chèque pour des formations supposées qualifiantes ou certifiantes du moment qu'elles sont validées par un diplôme. Au départ, notre parti était assez hésitant et demandait s'il ne fallait pas réserver aux formations certifiantes l'argent dévolu aux formations non certifiantes. Mais au PLR, voyez-vous, nous tenons compte de l'avis des experts et nous pensons que des députés de base comme nous n'ont pas la science infuse: nous avons été assez convaincus par l'audition de M. Sobczak de la FER, comme l'a rappelé ma préopinante Mme Brunier, et par celle de l'IFAGE ! Nous pensons que ce sont l'IFAGE et le secteur formation de la FER qui sont les experts sur cette problématique ! Et ils nous ont convaincus que ces formations non certifiantes - évoquées à la lettre e de l'article 9, pour reparler plus précisément du projet de loi - sont une sorte de marchepied pour d'autres formations ultérieures; elles sont donc extrêmement importantes. C'est pour ça que le PLR va soutenir ce projet de loi et refusera tous les amendements UDC ou MCG. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Bien évidemment qu'il faut voter ce projet de loi ! Que les formations soient petites, grandes, moyennes, qualifiantes, moins qualifiantes, pas encore qualifiantes, elles sont toutes utiles ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, accéder à une formation - même modeste - c'est toujours un premier pas, c'est toujours une première étape et il y a toujours un retour sur investissement ! Les personnes les plus sensibles à ce type de formations progressives, graduelles, qui peuvent paraître relativement modestes au départ, ce sont les femmes migrantes, celles que l'on doit aider à s'intégrer dans notre société, avec nos valeurs et avec nos références. Le projet de loi est donc tout à fait adéquat sous cette forme. Le parti démocrate-chrétien le votera et refusera tous les amendements. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on peut effectivement se poser différentes questions concernant ce projet de loi. Je relève quand même - vous transmettrez à Mme Emery-Torracinta, Monsieur le président de séance, même si elle est à côté - qu'il y a un autre projet de loi déposé déjà en 2016 et qui traite de cet article 10 ! Alors je ne comprends pas: on pourrait causer s'il avait été nouveau, mais il ne l'est pas. A partir du moment où la commission traitait de cette problématique, eh bien, je pense qu'elle aurait pu traiter ces deux projets de lois en même temps. Ça aurait été plus logique et plus intelligent, et ça aurait peut-être permis d'éviter le débat qu'on a ce matin, en tout cas en ce qui concerne l'article 10. C'est pourquoi nous avons demandé le renvoi en commission.

En ce qui concerne les formations, oui, dans le meilleur des cas, il est utile que ces formations soient certifiantes ! Mais il y a quand même des cas, et je ne parle pas de cours de confort, où il y a simplement besoin d'améliorer un peu sa formation, de se mettre à jour avec des cours de langue pour améliorer ses performances dans une entreprise. D'ailleurs, je ne soutiens pas souvent le PLR, mais je ne peux en l'occurrence qu'approuver ce qu'il dit en bas de la page 23 du rapport: dans ces cas-là, ces formations sont effectivement utiles et il ne faut pas les supprimer ! Je pense donc qu'on pourrait tout à fait soutenir ce projet de loi tel qu'il est sorti de commission, mais nous, nous aurions évidemment aussi souhaité rediscuter de cet article 10 pour lequel nous avons déposé un amendement puisque le renvoi en commission a été refusé. Il faut profiter de ce toilettage pour traiter l'ensemble de cette problématique. Puisqu'on ne veut pas renvoyer ce projet de loi en commission, il me semble qu'on est bel et bien obligé de le traiter en plénière: c'est ce que nous vous demandons par rapport à l'article 10, pour réserver quand même ces formations. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est un petit peu ce qui a été dit: bien sûr les formations certifiantes, mais bien sûr aussi des formations qui améliorent l'employ... l'employ... (L'orateur bute sur le mot.) ...l'employabilité - j'ai la bouche sèche - des salariés de Genève. Par contre, je pense qu'on n'a pas besoin de financer des cours de personnes qui viennent de l'extérieur de notre canton ! Ça me paraît quand même assez logique et d'ailleurs ça recouvre ce qu'on a dit tout à l'heure dans un autre débat, qui traitait finalement de la même problématique. Un marché de l'emploi de 350...

Le président. Voilà, c'est terminé, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. ...de 350 millions de personnes concurrence forcément le marché local. C'est pour ça que nous vous invitons à soutenir l'idée de la modification de cet article 10 et à voter ensuite le projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole va à M. le député Pascal Spuhler pour dix secondes.

M. Pascal Spuhler (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG, par l'intermédiaire de M. Florian Gander, a déposé un amendement qui demande exactement la même chose que mon projet de loi qui se trouve en commission, dont j'ai parlé avant. Je vous propose donc de voter tout simplement cet amendement, ce qui me permettra à ce moment-là de retirer le projet de loi et de régler la question. Merci.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je voudrais juste encore souligner que le PLR soutiendra évidemment le chèque annuel de formation, même pour les formations non certifiantes ! Je crois que c'est capital dans le débat portant sur la réflexion autour des postes de travail à Genève. Concernant la formation continue, il faut surtout dire que dans les entreprises, par exemple dans les secteurs de l'industrie ou de la construction, on est approché par des fournisseurs avec un outillage pour mettre à jour les données et ce n'est absolument pas certifiant. On se remet simplement au goût du jour ! On a forcément aussi traité la thématique de l'apprentissage du code à l'école, de l'informatique, etc., dans les divers programmes électoraux. Mais la problématique se pose différemment pour un chèque annuel de formation: un code qui est valable maintenant est déjà obsolète dans quatre ou cinq ans et c'est pour ça que la formation n'est pas certifiante. Si la formation est certifiante, les gens vont être formés à un nouveau volet de leur profession, mais le temps d'apprendre et d'obtenir la certification, on est déjà passé à un autre système. C'est capital de soutenir le projet de loi tel qu'il est sorti de commission, parce qu'on ne peut pas tout certifier et que les métiers évoluent tellement qu'on ne va même plus savoir où les définir. Je pense que la formation continue est le coeur du maintien de l'emploi pour tous les travailleurs. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il a beaucoup été question dans vos débats de formation qualifiante, de formation non qualifiante, etc. Revenons donc peut-être au projet de loi qui, comme cela vous a été rappelé par le rapporteur de majorité, est également issu d'un certain nombre de remarques de la Cour des comptes. Celle-ci a fait une évaluation de la politique publique liée à la formation des adultes et plus particulièrement du chèque annuel de formation. Certes, le montant de 750 F reste pour les formations qualifiantes parce que le but est de les encourager, mais pas seulement. Il y a les formations de base sur lesquelles je vais revenir, il y a aussi - ce sera peut-être pour M. Hiltpold - les formations ciblées sur un métier. Pour une formation qui ne donne pas une qualification mais qui est vraiment ciblée sur un métier parce que celui-ci a évolué, le chèque reste à 750 F. Il y a des formations transversales, notamment dans l'informatique et les langues, qui amènent à des certifications nationales ou internationales, et là le montant est aussi de 750 F. La seule limite concerne les formations de type justement informatique ou linguistique, mais qui n'amènent pas à une qualification internationale ou à une certification. A la rigueur, la personne qui se dirait qu'elle a envie d'apprendre une langue, comme ça, de suivre un cours, sans véritablement faire un effort pour passer un examen final reconnu internationalement, bénéficierait d'un chèque-formation limité à 500 F. C'est tout ! On n'est pas du tout en train de démanteler la formation continue pour adultes, on est au contraire en train d'encourager les personnes à aller vers des formations qui leur sont véritablement utiles ! J'ajoute que ce projet de loi a été soutenu par les partenaires sociaux dans leur ensemble. On a tout à l'heure mentionné le CIF, le Conseil interprofessionnel pour la formation, qui est tripartite: il est composé de représentants de l'Etat, des employeurs - M. Sobczak et la FER ont déjà été évoqués - mais aussi des employés.

J'aimerais revenir sur deux points encore, et en premier lieu sur les cours de base. J'ai entendu M. Florey remettre en question ces cours de base. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, qu'est-ce que vous voulez ? Est-ce que vous voulez que des personnes migrantes, souvent des femmes, qui se retrouvent isolées, qui ne parlent pas la langue, continuent à être isolées dans notre société ? Le seul moyen de s'intégrer quand on est étranger et qu'on ne parle pas la langue, c'est de l'apprendre ! Les formations de base sont la première étape ! La première étape repose sur l'apprentissage de la langue mais aussi éventuellement sur la culture générale et donc sur l'apprentissage des valeurs de la Suisse, des règles de fonctionnement de notre démocratie; c'est la première manière de s'intégrer ! Et ensuite viendra, ultérieurement, l'entrée dans des formations qualifiantes, etc., mais comment voulez-vous commencer un CFC ou une AFP si vous ne parlez pas le français, si vous ne connaissez pas les règles du jeu ? Il faut bien évidemment soutenir les chèques-formation à 750 F pour les cours de base si vous voulez garder un minimum de cohésion dans ce canton.

Dernière remarque sur l'amendement du MCG qui reprend en fait le projet de loi de M. Spuhler. Ne mélangeons pas les choses ! Le projet de loi qui vous a été proposé est lié à l'évaluation de la Cour des comptes et a été travaillé tel quel en commission. On aurait parfaitement pu discuter d'autres choses; ça n'a pas été le cas. Je vous invite donc à voter le texte, ce qui n'empêche pas le MCG de revenir avec un nouveau projet, parce que ce serait apparemment à la commission de l'économie de discuter de la question des frontaliers, qui est une autre question. Ne mélangeons pas cela avec l'objet que nous traitons aujourd'hui.

Et puis j'oubliais: une toute dernière chose concernant les coûts identifiés par M. Florey, qui n'a plus l'air d'être là. (Commentaires.) Oh, pardon, le voilà ! Je cherchais où il était ! (L'oratrice rit. Rires. Remarque.) Désolée, Monsieur Florey, excusez-moi ! A court terme, du moins avant que l'habitude d'aller vers des formations qualifiantes ciblées sur des métiers soit peut-être reprise, l'économie qui pourrait découler de ce projet de loi serait de 250 000 F au budget 2018 et de 250 000 F au budget 2019. Les 2,3 millions dont vous avez parlé - je crois que c'est le chiffre que vous avez articulé, Monsieur Florey... (Remarque.) ...sont liés à la qualification des adultes dans d'autres domaines et n'ont rien à voir avec le chèque annuel de formation. Il s'agit de la validation des acquis et de l'expérience d'adultes sans formation, cela vise à répondre au problème des listes d'attente de personnes dans l'expectative de qualification - M. Poggia, s'il était là, vous le dirait également. Il s'agit de coûts différents qui n'ont rien à voir avec le chèque-formation. Je vous invite donc vivement à accepter ce projet de loi et à reprendre les autres sujets en commission, quelle que soit la commission concernée.

Une voix. Très bien.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12159 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis par le rapporteur de minorité d'une demande d'amendement à l'article 9, alinéa 3, que vous trouverez à la page 31 - la dernière - du rapport. Je vous lis le texte:

«Art. 9, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Il est octroyé en vue de l'acquisition d'une des 3 formations décrites ci-dessous:

a) (inchangée)

b) les formations ciblées sur un métier se référant à tous les cours liés à une activité professionnelle identifiée; les cours d'informatique et de langue ne sont pas considérés comme des formations ciblées sur un métier;

c) les formations transversales avec certification correspondant à des modules de cours de langue et d'informatique ponctués par un examen conforme à des standards nationaux ou internationaux de certification.»

Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Vous l'aurez compris, ces deux amendements que je propose dans mon rapport de minorité sont uniquement destinés à faire respecter l'esprit de la loi, qui est de favoriser les formations menant à une certification. C'est pour ça que nous demandons de limiter cette loi aux formations menant à une certification.

Deux mots encore sur le budget: je suis désolé, quand vous déposez un plan financier quadriennal et que vous mentionnez clairement un montant de 2,3 millions de francs... Il est effectivement vrai que ça concerne également Qualifications+, mais au fond vous ne faites que noyer le poisson en donnant un montant global et en favorisant des formations qui ne mènent à rien du tout ! Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité ad interim. Une fois de plus, nous vous invitons à refuser cet amendement. On vous l'a clairement et longuement expliqué, ou vous avez entendu différentes prises de position qui vous ont certainement convaincus: même si ces formations ne sont pas certifiantes, elles sont nécessaires dans bien des domaines pour favoriser l'intégration à l'emploi et augmenter les performances professionnelles. Je vous invite donc à refuser cet amendement.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Puisque le député Florey a parlé à plusieurs reprises de l'esprit de la loi, Monsieur le président, j'interviens rapidement pour lui dire que l'esprit de la loi, aux yeux du Conseil d'Etat, qui a déposé cet objet, consiste à soutenir la formation continue des adultes et pas simplement à la limiter aux formations qualifiantes.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur cette demande d'amendement à l'article 9, alinéa 3.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 76 non contre 9 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 9 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis par M. Florey d'une deuxième demande d'amendement, cette fois à l'article 9A. Vous en trouverez également le texte à la page 31 du rapport:

«Art. 9A Montants (nouvelle teneur)

1 Le chèque annuel de formation correspond au coût de 40 heures de cours de formation continue dispensées à Genève dans tous les domaines d'activité. Des exceptions à ce principe peuvent être prévues par voie réglementaire. Le montant du chèque annuel de formation ne peut être supérieur à 750 F.

2 Afin d'encourager durablement la formation continue des adultes, il est possible, en dérogation à l'alinéa 1, de financer une formation jusqu'à concurrence de 2250 F par période de 3 ans (soit trois fois 750 F) si le cours proposé fait partie intégrante d'une formation qualifiante conduisant à l'obtention d'un titre reconnu officiellement au sens de l'article 9, alinéa 3, lettre a.

Dans ce cas, le montant du chèque est calculé au prorata du nombre d'heures de formation prévues sur la base des montants maximums des lettres a et b par période de 3 ans pour 120 heures de formation.»

Monsieur Florey, souhaiteriez-vous dire quelque chose ou pensez-vous avoir suffisamment expliqué vos propositions ? (Remarque.) Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous votons donc dès maintenant sur cette demande d'amendement.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 76 non contre 9 oui.

Mis aux voix, l'art. 9A (nouveau) est adopté.

Le président. Nous sommes saisis par M. Gander d'une demande d'amendement à l'article 10, alinéa 1, lettre b. L'article 10 n'est pas inclus dans le présent projet de loi, mais il figure bien dans la LFCA. M. Gander l'a déjà expliqué, il est question des bénéficiaires du chèque annuel de formation. Cet article est composé de deux alinéas; dans l'alinéa 1, trois lettres définissent les bénéficiaires. La lettre b est contestée par cet amendement, qui souhaite la supprimer. Elle est rédigée comme suit:

«b) aux personnes majeures qui sont au bénéfice d'un permis de travailleur frontalier depuis 1 an au moins au moment de la demande;»

Mesdames et Messieurs les députés, il vous est donc demandé si vous acceptez de supprimer la lettre b de l'article 10, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 62 non contre 23 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 11 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté, de même que l'art. 11A (nouveau).

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Nous allons voter sur l'ensemble de ce... Monsieur Florey ?

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. La minorité refusera finalement ce projet de loi. Ce que l'on constate surtout, c'est que des partis censés favoriser les Genevois favorisent plutôt l'immigration, que ce parlement ne défend nullement le résident mais appelle à favoriser la migration via des cours de formation payés entre autres par la Confédération. Ce n'est pas au contribuable genevois de payer ces cours pour favoriser la migration ! Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur l'ensemble de ce projet de loi.

Mise aux voix, la loi 12159 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 24 non et 1 abstention.

Loi 12159

Le président. Nous nous retrouverons à 14h. Bon appétit !

La séance est levée à 12h.