Séance du vendredi 23 février 2018 à 16h
1^re législature - 4^e année - 12^e session - 66^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Une année après le vote du PL 11733-A, a-t-on vraiment facilité l'accès des consommateurs à la justice ?