Séance du
vendredi 23 février 2018 à
16h
1re
législature -
4e
année -
12e
session -
66e
séance
QUE 774-A
QUE 774-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick-Etienne Dimier : L'art. 99 al. 4 de la Constitution fédérale fixant la rémunération des cantons aux deux tiers du bénéfice net de la BNS, pourquoi le Conseil d'Etat a-t-il accepté d'adhérer à une convention qui viole gravement cette disposition constitutionnelle ?
Annonce: Séance du vendredi 26 janvier 2018 à 16h25
Cette question écrite urgente est close.