Séance du
jeudi 22 février 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
12e
session -
63e
séance
PL 11685-A
PL 11685-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 3 et 4 décembre 2015.
Rapport de majorité de M. Yvan Zweifel (PLR)
Rapport de minorité de M. Romain de Sainte Marie (S)
Nouvelle teneur de l'article 2 souligné par arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (A/3924/2016) du 3 août 2017.
Le recours contre la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a été rejeté par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 février 2018 (2C735/2017).
Voir C 3749:
Arrêt du Tribunal fédéral du 6 février 2018 dans le cadre du recours contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (voir correspondances C 3606, C 3610, C 3615, C 3620, C 3635, C 3667, C 3677, C 3682, C 3694, C 3696 et C 3714) (transmis à la Commission fiscale) (C-3749)