Séance du jeudi 22 février 2018 à 17h
1^re législature - 4^e année - 12^e session - 63^e séance

PL 12273

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (LPol - F 1 05) (Assurance-maladie)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.

Projet de loi 12273

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.