Séance du
jeudi 22 février 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
12e
session -
63e
séance
PL 12260
PL 12260
Projet de loi de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Olivier Cerutti, Alexandra Rys, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Jean-Charles Lathion, Christina Meissner, François Lance, Vincent Maitre, Bertrand Buchs, Xavier Magnin, Delphine Bachmann, Marie-Thérèse Engelberts modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une reconnaissance fiscale de l'engagement non professionnel des proches aidants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé, avec un délai au 16 avril 2018, pour préavis à la commission fiscale qui rendra son rapport au Grand Conseil.