Séance du
jeudi 22 février 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
12e
session -
63e
séance
PL 12266
PL 12266
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10759 ouvrant un crédit de 8 940 000 F pour l'acquisition des services, du matériel et des logiciels nécessaires à la refonte du système d'information de l'office des poursuites
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 22, 23 février et 1er mars 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.