Séance du vendredi 26 janvier 2018 à 18h10
1^re législature - 4^e année - 11^e session - 62^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant les PL 11779-A et 11780-A en catégorie II - quarante minutes - et je passe la parole à M. Saudan, rapporteur de majorité.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les deux projets de lois qui vont nous occuper durant les prochaines minutes visent à modifier les procédures d'opposition aux décisions d'échec définitif des étudiants, tant à l'université qu'à la HES-SO. De qui parle-t-on ? Il s'agit d'étudiants qui ont échoué définitivement à leurs examens ou qui ont été convaincus de fraude durant une session d'examens. Il faut savoir qu'au niveau de l'université, par exemple, il y a environ 60 à 80 recours par an et que nous assistons à une judiciarisation accrue de ces recours, puisque nous constatons maintenant la présence d'un avocat dans 40% des cas.

Quelles sont les procédures ? Au niveau de l'université - je vais essayer d'être synthétique - il existe deux échelons. Un étudiant ayant reçu une décision d'échec définitif peut s'y opposer durant trente jours. Cette opposition est alors transmise à une commission de recours qui instruit le dossier. Lorsque le dossier est finalisé, la décision doit être rendue un mois plus tard et l'étudiant a de nouveau un mois pour recourir au deuxième échelon, c'est-à-dire la Chambre administrative, qui prend généralement six mois pour statuer. Il faut aussi savoir que ce recours à la Chambre administrative est payant - il coûte 400 F - et que généralement un recours sur dix est accepté.

Dans le cas de la HES-SO, il existe trois niveaux. Le premier, c'est évidemment l'école où étudie l'élève, qui doit statuer dans les deux mois - c'est dans la loi. Par la suite, l'étudiant peut recourir au niveau de la direction générale de la HES-SO, qui statue généralement en quatre mois et demi, et si l'étudiant persiste dans ses procédures de recours, il doit cette fois-ci s'adresser à une commission de recours intercantonale HES-SO - une procédure qui est également payante. Il faut enfin noter que l'effet suspensif existe dans le règlement de l'université mais qu'il n'est appliqué qu'exceptionnellement.

Ces deux projets de lois partent du principe que ces procédures sont beaucoup trop lentes et que si l'acceptation d'un recours intervenait trop tardivement, un étudiant pourrait être extrêmement pénalisé car il aurait perdu beaucoup de temps dans son cursus universitaire. Ces projets visent donc à amender tant l'article 43 de la loi sur l'université que l'article 22 de la loi sur la HES-SO en instaurant d'une part un effet suspensif automatique, à moins qu'un intérêt public prépondérant ne s'y oppose - on donne toujours comme exemple le passage en deuxième année de médecine, où les places sont strictement contingentées. Ils prévoient d'autre part que les autorités en charge du traitement des oppositions internes et des recours d'étudiants statuent dans les trois mois dès leur saisine - et non pas dès la fin de l'instruction.

Ces deux projets de lois ont donné lieu à des débats nourris et très intéressants au sein de la commission de l'enseignement supérieur. Nous avons eu droit à deux auditions de l'université - dont une du recteur - ainsi qu'à une audition de la direction générale de la HES-SO, du président de la commission judiciaire, du procureur général et d'un juge de la Chambre administrative, et le département s'est également renseigné auprès de toutes les universités suisses pour savoir quels étaient les us et coutumes dans notre pays. De toutes ces séances et ces travaux il est ressorti plusieurs éléments. Premièrement, la commission judiciaire avait préavisé favorablement à l'unanimité ces deux projets de lois, mais il faut mentionner - et c'est important... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que ni l'université ni la HES-SO n'avaient été auditionnées par cette commission judiciaire qui donnait un préavis. Deuxièmement, lorsque l'université et la HES-SO ont été auditionnées, elles se sont opposées fermement à ces deux projets de lois, arguant que les prolongations de procédures étaient souvent dues à des demandes des étudiants qui avaient besoin de plus de temps pour réunir les pièces du dossier, que le fait de raccourcir les délais risquait d'amener à bâcler les procédures, ce qui pouvait être au détriment des étudiants, puisqu'il y aurait davantage de rejets au premier échelon...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe !

M. Patrick Saudan. Déjà ? ...et que l'effet suspensif serait extrêmement dommageable, avec probablement un risque d'augmentation des recours.

Nous nous sommes donc basés sur les travaux menés de concert avec le département - lequel a essayé de travailler à une solution qui soit au bénéfice des étudiants et qui ne soit pas au détriment des hautes écoles - en raccourcissant d'une part les délais au niveau interne à trois mois, plus un mois supplémentaire, en acceptant également un amendement de l'UDC permettant une inscription provisoire des étudiants tant que le recours n'a pas été statué, et surtout en supprimant l'effet suspensif automatique qui aurait été très dommageable pour les hautes écoles. La majorité de la commission vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ces projets de lois tels qu'ils ont été amendés en commission. Merci.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux projets de lois visent à instaurer dans la loi deux principes fondamentaux: d'abord la réduction du délai de traitement des oppositions et des recours, afin que les décisions soient rendues dans un délai de trois mois, et ensuite - un élément tout aussi essentiel - l'introduction d'un effet suspensif de ces procédures pour permettre aux étudiants de poursuivre leur cursus dans l'attente de la décision et ainsi leur éviter de devoir interrompre leur cursus et de perdre six mois à un an. Ces projets de lois répondent à une situation qui actuellement n'est absolument pas satisfaisante, puisqu'il n'y a aucun délai de traitement inscrit dans la loi et qu'ainsi certaines procédures peuvent s'étendre sur des mois, voire des années. Plusieurs cas ont été portés à la connaissance de la commission de l'enseignement supérieur et ont très vivement ému une partie des commissaires.

Ce qu'on peut dire, c'est que ces cas de délais de traitement extrêmement longs qui dépassent les trois mois ne sont pas des cas isolés, mais semblent plutôt être la règle. En effet, la majorité de ces procédures dépassent ce délai de trois mois: à la HES-SO, notamment, le délai moyen a été calculé à cinq mois, alors qu'à la Chambre administrative il est de quatre à cinq mois. Et le résultat de ces délais qui s'allongent, c'est que les parcours de formation des étudiants sont suspendus ou interrompus, ils perdent parfois un semestre, voire une année, et certains, sachant qu'ils s'engagent sur une procédure de long terme, décident même de se réorienter, alors qu'ils auraient pu contester une décision et peut-être gagner leur recours.

Les travaux de la commission ont malheureusement, au sens de la minorité, mené à l'acceptation d'un amendement qui supprime cet effet suspensif, ce qui, à nos yeux, est extrêmement problématique. Il s'agissait en effet d'un élément central des projets de lois, puisque c'est justement ce dispositif qui permettait d'assurer la continuité du cursus de l'étudiant. C'est pour cette raison que, alors que la minorité que je représente était tout à fait favorable à ces projets de lois initiaux, nous avons décidé de nous y opposer et de faire un rapport de minorité, pour expliquer le problème du dépôt et de l'acceptation de cet amendement qui vide une partie de ces projets de lois de leur substance. C'est également pour ces motifs que nous avons décidé de déposer deux amendements visant à réintroduire cet effet suspensif des procédures. Je vous remercie et reprendrai la parole un peu plus tard dans le débat.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, ces projets de lois ont été déposés par les Verts, rejoints par des signataires d'autres groupes, suite au constat d'un dysfonctionnement - ou en tout cas d'une lacune - dans le traitement des oppositions au sein des hautes écoles et de l'université, et en particulier au sein de cette dernière institution dont le règlement ne prévoit à ce jour aucun délai de traitement des oppositions et recours internes. Une partie des recours est traitée avec diligence, ce qui est souhaitable tant pour l'institution que pour l'étudiante ou l'étudiant concerné mais, comme l'a dit la rapporteure de minorité, dans certains cas - qui sont loin d'être isolés - cela dure des années, ce qui prétérite fortement les étudiants dans leur cursus, les laissant dans une incertitude parfois insoutenable. Dans certaines situations, dont les médias se sont d'ailleurs parfois fait l'écho, des personnes abandonnent leur cursus, en choisissent un autre ou se réorientent, puis se voient donner raison des années plus tard par la justice. C'est totalement ubuesque.

La commission de l'enseignement supérieur a amendé ces projets de lois, notamment en apportant un peu de souplesse aux délais proposés, ce qui nous semble parfaitement raisonnable. Toutefois, un élément fondamental a été biffé, à savoir l'effet suspensif. Or, rappelons-le, cet effet suspensif n'est pas une mesure visant à prolonger indûment le cursus des étudiants éliminés - qui, s'ils n'ont pas de chance de succès, n'ont aucune raison ni aucune motivation à vouloir prolonger leur cursus, puisqu'ils devront de toute façon l'interrompre dans le cas où leur opposition ou leur recours est rejeté au final - mais a bel et bien pour but de faire respecter les délais qui sont fixés à l'alinéa précédent. En effet, fixer un délai de traitement sans prévoir d'effet suspensif, c'est comme fixer des limitations de vitesse dans la LCR sans prévoir d'amendes pour ceux qui auraient envie de rouler plus vite ! Ça ne sert à rien, c'est purement déclaratoire, il faut donc ce bâton de l'effet suspensif pour encourager l'université et les HES à traiter effectivement les recours et les oppositions dans le délai qui leur est fixé par la loi.

Nous entrerons donc en matière sur ces projets de lois et soutiendrons évidemment les amendements déposés - nous les avons d'ailleurs cosignés - qui rejoignent sauf erreur un amendement proposé par l'UDC lors des débats en commission, dans la mesure où ils visent à réintroduire l'effet suspensif afin de donner plus de force au délai fixé pour le traitement des oppositions. Nous vous engageons à faire de même, pour le bien tant des étudiants et des étudiantes, qui ont le droit de voir leurs oppositions traitées dans un délai raisonnable, que des institutions, lesquelles n'ont aucun intérêt à voir traîner des procédures pendant des mois, voire des années. Cela prend également du temps au personnel enseignant et administratif de l'université et des HES qui doit suivre ces procédures, et personne n'a à y gagner à voir des procédures durer pendant des années. Nous vous engageons par conséquent à voter résolument ces projets de lois. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Christian Frey (S). La commission de l'enseignement supérieur a travaillé pas mal de temps sur cette question des délais et a effectivement constaté qu'il s'agissait d'un problème réel. Comme cela a déjà été mentionné, elle a pris connaissance de la situation de personnes présentes d'ailleurs dans la commission, d'étudiants de l'époque qui ont dû attendre des décisions pendant des années - non pas pendant des mois, mais pendant des années ! Nous nous référons bien sûr aussi au préavis de la commission judiciaire qui nous a été transmis par son président, M. Murat Julian Alder, lequel - je cite - disait que les étudiants n'ont pas à faire «les frais des problèmes organisationnels». C'est difficile, mais possible. Il trouvait d'ailleurs - je le cite de nouveau - que le délai de traitement de trois mois est «parfaitement raisonnable». Supprimer, comme ça a été fait dans le cadre des discussions de la commission, l'octroi de l'effet suspensif des procédures d'opposition vide selon nous les projets de lois de leur substance ou raison d'être. Voilà pourquoi nous avons déposé ces deux amendements, qui reprennent en fait la formulation d'origine de la démarche des Verts. Nous sommes conscients qu'en amenant de tels amendements, nous remettons d'une certaine manière en question plusieurs discussions qui ont eu lieu en commission, mais nous y tenons néanmoins car, encore une fois, il s'agit de ne pas vider ces deux projets de lois de leur substance. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, je salue l'initiative des signataires des amendements qui sont revenus à la raison en proposant de retourner au texte initial, ce que nous avions effectivement déjà suggéré en commission, comme ça a été souligné. En effet, le groupe UDC l'a toujours dit, nous soutenions les projets de lois originaux, et les amendements qui ont été acceptés - notamment sous la «pression», entre guillemets, de certains pro-universitaires, ce que je déplore largement ici - ont totalement vidé de leur substance ces projets de lois. Finalement, c'était un projet d'intention plutôt qu'une volonté de résoudre un réel problème qui a été dénoncé dans ces textes.

Le préavis de la commission judiciaire sur ces projets de lois ne faisait pas mention de quelconques amendements, et ce qui s'est passé - je tiens à le souligner ici - c'est que, lors de son audition, le rapporteur de cette commission a proposé, sur sa propre initiative, d'amender les textes pour les assouplir, etc., ce qui a longuement fait débat au sein de la commission de l'enseignement supérieur. Je soulignerai aussi - et c'est un peu dommage - que le représentant des Verts de l'époque a un peu «flingué», entre guillemets, les projets de lois de son groupe, ce que personnellement je trouve assez déplorable. C'est pour ces raisons que nous nous étions abstenus en commission et que nous voterons bien évidemment les deux amendements proposés, puisqu'ils visent à revenir à la version initiale. Et si malheureusement ces deux amendements sont refusés, nous continuerons à nous abstenir sur ces projets puisque, sans un retour à la version initiale, ils n'apportent pas grand-chose à la situation des étudiants. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ces deux projets de lois ont effectivement été longuement examinés en commission; dix séances ont été consacrées à cette question, je pense donc qu'on a fait le tour du problème. L'université a été entendue, la HES-SO aussi, et nous avons également reçu M. Murat Julian Alder, président de la commission judiciaire à l'époque, pour qu'il commente son préavis, qui était d'ailleurs positif. Je crois donc qu'on en a fait le tour et qu'il n'y a pas de raison de renvoyer à nouveau ces deux projets de lois en commission; en ce qui nous concerne, en tout cas, nous nous y opposons.

Il est vrai qu'au moment des discussions en commission, le groupe MCG avait finalement été convaincu par les amendements, dont je ne dis pas qu'ils vidaient de leur sens ces projets de lois, mais quand même un peu, car ça restait plutôt au stade des intentions. Puis, après réflexion, on a décidé de changer d'avis et on votera donc les deux amendements qui ont été présentés - et que j'ai d'ailleurs signés - parce que je pense que la raison le commande. Il faut bien se rendre compte qu'il ne s'agit pas de centaines de cas, mais de quelques-uns, et qu'il n'y a pas de raison qu'un étudiant soit pénalisé et perde une année, voire plus, simplement parce que son recours n'est pas traité. A un moment donné, les cas doivent être traités, et je crois que ce délai de trois mois est tout à fait raisonnable et permet d'arriver à des solutions. Il faut donc que l'université et la HES-SO rendent leurs décisions dans ces délais. C'est possible, il n'y a pas besoin d'en faire tout un pataquès ! D'ailleurs, lors de cette discussion on a également auditionné le procureur général, qui nous a dit que si ça venait devant la justice, ça n'allait rien régler, parce que la justice va à la vitesse à laquelle elle va... On espère donc que cette mesure mettra justement un peu de pression sur ces deux institutions, une pression raisonnable, parce que la plupart du temps les cas ne sont pas si compliqués et peuvent être traités dans ces délais.

Par conséquent, suite à ce qui est sorti de la commission de l'enseignement supérieur, je pense qu'il est nécessaire d'amender ces projets, c'est la raison pour laquelle nous soutenons ces amendements. Ça mettra une pression suffisante sur ces deux institutions pour que désormais les décisions soient rendues dans des délais raisonnables. En effet, il y a eu quelques cas où les décisions ont tellement traîné qu'elles ont finalement pénalisé les étudiants; je crois que ce n'est pas admissible et qu'on peut faire mieux. Ici, c'est Genève, on peut le dire, et on doit être équitable. J'ai malheureusement repris sans le faire exprès une expression souvent utilisée par l'UDC, mais c'est vrai, on doit être équitable. Le MCG a fait une pesée d'intérêts: il votera ces projets avec les deux amendements et s'opposera à un éventuel renvoi en commission. Merci. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Merci. La parole est à M. Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien ne changera pas d'avis et soutiendra ces projets tels qu'ils sont sortis de commission. En effet, tout le monde l'a mentionné ici, nous avons travaillé durant de nombreuses séances, nous avons entendu beaucoup d'avis, dont celui du procureur général et de la Chambre administrative, et je me souviens encore du petit sourire en coin du juge - ou du procureur général, je ne sais plus - lorsqu'il a dit: «Mesdames et Messieurs les commissaires, si vous voulez que la justice avance plus vite, eh bien je vous souhaite bonne chance, parce que nous avons des priorités et malheureusement, en fonction des impératifs que cela implique, il est clair que les recours d'étudiants ne sont pas forcément prioritaires dans notre ordre du jour.» Par conséquent, Mesdames et Messieurs, si un recours prend dix-huit mois - même si ce n'est vraiment pas la majorité des cas - on risque de se retrouver dans une situation absurde où un étudiant aurait été en échec définitif à son examen de bachelor mais aurait la possibilité de continuer son cursus et de réussir son master. Et dans ce cas-là, Mesdames et Messieurs, que fait-on ? Eh bien c'est justement à cause de ce genre de problématique qu'il a été décidé en commission - en tout cas dans un premier temps - de trouver une solution à mi-chemin, raisonnable. Les autorités universitaires, les responsables de l'université, le recteur et la direction des HES ont alors proposé une solution pragmatique prévoyant que les recours soient traités en trois mois, ce qui a semblé satisfaire toute la commission. Même le commissaire Vert s'était finalement rangé à l'opinion de la commission, avant de changer d'avis sous la pression de son groupe. Mais nous étions tous d'accord sur le fait qu'il s'agissait d'une solution pragmatique permettant de régler les cas les plus ardus dans un délai qui ne devait pas dépasser quatre mois. Maintenant, si on réintroduit ce problème de l'effet suspensif, ça signifie que tout le monde va systématiquement prendre un avocat et faire traîner la procédure, avec effectivement le risque que les recours traînent.

Mesdames et Messieurs, j'en appelle donc à la raison de ce parlement; il est clair qu'il y a eu des cas absolument inadmissibles, mais est-ce qu'il faut changer la loi et faire des règlements pour inscrire des procédures servant à traiter finalement quelques rares déficiences ? Nous ne le pensons pas; nous estimons que le compromis tel qu'il est sorti est un bon compromis et qu'il n'est pas nécessaire de rajouter cet effet suspensif. Nous nous opposerons dès lors à ces deux amendements concernant l'université et la HES-SO, et vous invitons à faire de même. Je vous remercie.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, il faut faire de ces textes des projets de lois de l'équilibre. Ils ont des fondements tout à fait compréhensibles, à savoir que les étudiants ont droit à ce que leur recours soit traité dans un délai raisonnable, mais ils ne doivent pas nuire au fonctionnement de l'université ou de la HES-SO. Le délai de traitement de trois mois sur lequel tout le monde est tombé d'accord est raisonnable et permet à l'étudiant de reprendre ses études lors de la session suivante si son recours a été jugé en sa faveur. L'effet suspensif, en revanche, est à la fois inutile, nuisible et impossible à appliquer. Il est inutile parce que si l'on respecte le délai de trois mois, l'étudiant aura le résultat de son recours dans un délai suffisant pour reprendre son cursus l'année suivante; il est nuisible parce qu'on peut imaginer que la cohabitation d'élèves promus et d'étudiants recourants est dommageable, en particulier dans des petites structures comme les classes des HES; enfin, il est impossible à appliquer parce que la Chambre administrative a d'ores et déjà prévenu que le délai de traitement serait de six à dix-huit mois pour ce genre de cas. En conséquence, Mesdames et Messieurs, pour retrouver l'équilibre dans ces projets de lois, le groupe PLR vous suggère d'accepter ces textes et de refuser les amendements déposés par le groupe socialiste. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce qu'on peut avoir un peu de silence, le groupe Ensemble à Gauche ? Merci. Je passe la parole à Mme Flamand-Lew pour une minute.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste réagir brièvement à l'intervention de M. Forni, qui nous parle du procureur général, du pouvoir judiciaire, etc. Il faut voir que l'amendement relatif à l'effet suspensif ne concerne pas les délais de traitement au niveau du pouvoir judiciaire: il est dit que l'étudiante ou l'étudiant éliminé peut continuer sa formation au moins aussi longtemps que la procédure interne n'a pas donné lieu à une décision. Il est évident qu'après on ne peut pas fixer un délai de trois mois à la Cour de justice, par hypothèse, pour prendre une décision. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il ne s'agit donc pas de cela. De plus, il y a une autre cautèle qui prévoit que cela se fasse «à moins qu'un intérêt public prépondérant ne s'y oppose». On peut ainsi imaginer que si 500 étudiants de première année de médecine forment des oppositions et que l'on n'arrive pas à les traiter, on ne permettra pas à ces 500 personnes de poursuivre leur cursus l'année suivante. Des cautèles sont donc prévues et on parle ici uniquement de la procédure interne, ce qui correspond à l'accord passé avec le recteur et le directeur de la HES-SO, qui peuvent aussi s'arranger pour s'activer un peu à l'interne et prendre des décisions plus rapidement sur les cas simples...

Le président. Il vous faut terminer, Madame la députée.

Mme Emilie Flamand-Lew. ...puisque les cas compliqués appelés à aller en justice ne seront, quant à eux, pas soumis à cet effet suspensif. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Sormanni pour une minute dix.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Barbey que les scénarios qu'il imagine - cela vient d'ailleurs d'être corroboré par Mme Flamand-Lew - sont selon moi totalement irréalistes. Il n'y a pas 500 étudiants sur une volée qui vont faire recours et paralyser l'institution ! Il y a quelques recours, au pire, et je crois que ce n'est pas ça qui va gêner et empêcher les sessions de se tenir. Il faut donc aussi savoir raison garder. Et l'équilibre, ce n'est pas ce qu'il propose; ce sont plutôt les amendements ! Je le répète encore une fois, il faut permettre aux étudiants qui font recours d'avoir des réponses dans des délais raisonnables - et ces trois mois sont raisonnables - de façon à ne pas les empêcher de poursuivre leur cursus, le cas échéant. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Autrement, ils perdent une année, voire plus ! Je trouve que c'est terriblement dommageable, et je vous rappelle quand même que c'est le contribuable qui paie les frais de scolarité des étudiants ! Donc si on prolonge leurs études à l'envi, ça n'a pas de sens. Il faut trouver un équilibre, et je pense qu'il réside dans ces projets de lois avec les amendements, car ils permettent justement de faire en sorte que les choses se passent de manière raisonnable.

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter ces projets de lois ainsi que les amendements, et à ne pas renvoyer le tout en commission.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche a bien participé aux débats et observé les travaux, et c'est vrai que durant ces deux ans, on a quand même pas mal tourné en rond. Je reconnais que dix séances, cela peut paraître beaucoup - je donne raison à M. Sormanni sur ce point - mais en même temps, pour celles et ceux qui ont suivi ces débats intéressants et entendu tous les arguments, je crois qu'il serait raisonnable de renvoyer ces deux projets de lois à la commission de l'enseignement supérieur pour un réexamen... Je vois que le président actuel de la commission opine ! Ça semble tout à fait raisonnable, et le groupe Ensemble à Gauche demande donc le renvoi à la commission de l'enseignement supérieur. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission de ces deux projets de lois. Je vais passer la parole aux rapporteurs, puis à Mme la conseillère d'Etat. Monsieur Saudan, c'est à vous.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je rebondis directement sur les propos de mon préopinant. C'est vrai que ces amendements introduisent une nouvelle notion, c'est-à-dire un effet suspensif pendant la période d'opposition interne, et je pense qu'il faut qu'on en étudie tous les détails. Je suis donc personnellement favorable à un renvoi à la commission de l'enseignement supérieur. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Un mot pour inciter la commission de l'enseignement supérieur, si ces projets de lois lui sont renvoyés, à s'en emparer sans tarder et à les traiter très rapidement. Toutes les auditions ont été faites, on doit donc être en mesure de se prononcer extrêmement rapidement sur ces amendements. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je trouve en effet plus raisonnable de renvoyer ces projets de lois en commission. Je crois du reste que la commission de l'enseignement supérieur a du temps actuellement et pourra les traiter rapidement. Cela étant dit, j'aimerais quand même attirer votre attention sur le fait que l'effet suspensif n'est pas anodin, ni pour l'université, ni surtout pour les HES. En effet, vous savez que les HES dispensent un enseignement qui est parfois très axé sur le terrain, avec de temps en temps un professeur pour un élève. A la Haute école de musique, par exemple, les élèves ont parfois un enseignant de musique pour eux seuls, pratiquement, ou du moins ils disposent d'un moment seuls avec lui. Par conséquent, déclencher l'effet suspensif et permettre à un étudiant de continuer un cursus, ce n'est pas anodin. Imaginons qu'on engage un enseignant et qu'ensuite il n'ait plus ses élèves... Il en va de même à l'université: dans tous les travaux de séminaire qui se font en petits groupes, cela peut vraiment avoir une incidence. Je souhaite donc que la commission puisse sereinement reprendre ce sujet, et si une majorité du parlement tient à l'effet suspensif, il est bien évident que le Conseil d'Etat s'y pliera, mais nous voulons être sûrs que juridiquement les choses soient faites dans les formes.

J'ajouterai un dernier élément pour ceux qui ne siègent pas à la commission de l'enseignement supérieur et qui peut-être écoutent ce débat sans connaître les détails du dossier: on parle bien uniquement des étudiantes et des étudiants qui ont été définitivement éliminés d'un cursus de formation. On ne parle pas d'étudiants qui ont raté par exemple un examen d'économie politique, au hasard, et qui font recours parce que - je cite une possibilité parmi d'autres - deux ou trois autres élèves étaient au-dessous de la moyenne et qu'ils ne pouvaient pas passer à l'année suivante, etc. Il s'agit vraiment d'étudiants qui sont définitivement éliminés de l'université ou des HES.

En conclusion, sans refaire des auditions, je pense qu'on peut rapidement en parler à la commission de l'enseignement supérieur. Je sais que je dois m'y rendre prochainement pour une audition, le sujet peut donc aussi être repris à cette occasion si la commission le souhaite. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons maintenant voter en une fois sur le renvoi de ces deux projets de lois à la commission de l'enseignement supérieur.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 11779 et 11780 à la commission de l'enseignement supérieur est adopté par 53 oui contre 33 non et 2 abstentions.