Séance du vendredi 26 janvier 2018 à 16h25
1^re législature - 4^e année - 11^e session - 61^e séance

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, il nous reste encore deux urgences à aborder. La première d'entre elles sera traitée en catégorie II, quarante minutes: elle concerne le RD 1105-A et la R 799-A. Monsieur Barrillier, je vous laisse la parole.

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de majorité. Monsieur le président, chers collègues, je souhaite tout d'abord que les mille-feuilles dégustés tout à l'heure adoucissent nos débats. Car nous sommes enfin - je dis bien enfin - saisis du premier rapport d'ensemble du Conseil d'Etat sur la politique régionale. Politique régionale si importante pour un canton encastré dans le territoire français avec 105 km de frontières et relié à la Suisse par seulement 4,5 km en raison de circonstances historiques que vous toutes et tous connaissez parfaitement. Ce rapport déposé en septembre 2015, accompagné d'une proposition de résolution, donne un aperçu complet de ce dossier fort complexe sans passer sous silence les obstacles et les difficultés, voire les tensions, que génèrent au fil du temps les relations franco-valdo-genevoises.

Notre commission, la CACRI, s'est immergée dans ce sujet durant un an, au fil de dix séances, en auditionnant une dizaine d'organisations et de personnalités, y compris françaises. Ce travail en profondeur a permis aux commissaires de se faire une idée précise tout à la fois du poids du passé; de la dimension psychologique et émotionnelle du fait régional; de l'accélération extraordinaire des choses depuis la Seconde Guerre mondiale et singulièrement depuis 1973 et 1974, dates de l'accord franco-suisse sur la compensation financière genevoise et de la création du Comité régional franco-genevois; ainsi que des enjeux actuels et futurs de la coopération transfrontalière dans une région qui compte un million d'habitants qui vivent, échangent, travaillent et se déplacent quotidiennement.

Une très large majorité a pu se convaincre que la région n'est pas une illusion, voire une chimère, ainsi que l'on peut le lire dans le rapport de minorité. Il ne sert en effet à rien de fermer les yeux, de se boucher les oreilles et de faire l'autruche face à la réalité issue, qu'on le veuille ou non, de l'extraordinaire développement d'une région qui figure parmi les plus dynamiques d'Europe. Mesdames et Messieurs les députés, il est de notre responsabilité de piloter cette évolution ! Le pilotage est rendu difficile en raison de l'existence d'une frontière internationale qui sépare des systèmes politiques, économiques, fiscaux et territoriaux fort distincts. Les solutions étudiées, les structures de gouvernance et de coopération mises en place, certes encore bien imparfaites, ont permis de gérer bon an mal an ce développement en dépit de ces obstacles, sans qu'elles s'accompagnent d'un abandon de souveraineté - j'insiste là-dessus - comme d'aucuns pourraient le craindre.

On est donc bien loin du bricolage que dépeignent certains esprits chagrins, mais les circonstances évoluent vite. Ainsi, l'examen de ce rapport et de la résolution qui l'accompagne est l'occasion pour notre parlement de manifester sa profonde préoccupation - voire son incompréhension - suite à la publication il y a quelques jours des intentions de crédits de la Confédération. Celle-ci n'accorde que des miettes au financement du projet d'agglomération 3 dont plusieurs éléments concernent la mobilité, alpha et oméga de la coopération transfrontalière. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est la raison pour laquelle vous avez trouvé sur votre pupitre un amendement à la proposition de résolution qui a pour objectif d'encourager le Conseil d'Etat...

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Gabriel Barrillier. Oui, tout à fait. ...à défendre nos intérêts à Berne. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accepter le rapport et, je le souhaite, la résolution amendée dans le sens que je vous ai expliqué tout à l'heure. Je vous remercie de votre attention.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, Genève souffre du dumping salarial, de la pression de plus en plus forte des «eurofrontaliers» qui viennent de tout le continent pour travailler dans la région genevoise. Genève souffre également d'un taux de chômage élevé en regard du taux suisse. Cette pression est insupportable ! Qui peut comprendre le double jeu des syndicats qui ne défendent pas, ou plus, les travailleurs mais le principe dangereux de l'internationalisation ? Quant aux associations patronales, nous les avons auditionnées; elles ne défendent pas plus les entreprises locales. Mystère ! Nous déplorons également le rôle ambigu de certains prétendus nationalistes qui défendent trop souvent les intérêts des frontaliers derrière leurs discours creux et ne soutiennent pas les intérêts de Genève. Rappelons les deux votations gagnées par le MCG sur la suppression du financement par Genève des parkings français et sur la suppression de la déduction scandaleuse des frais de déplacement des frontaliers dans leur déclaration fiscale.

Le Grand Genève est une illusion qui nous mène droit à la catastrophe. Le MCG propose quant à lui une alternative: le développement des zones franches, qui peut créer une vraie région sur la base de droits ancestraux. Les décisions importantes se prennent à Paris, comme l'a bien démontré la création de l'absurde région Auvergne-Rhône-Alpes, qui relève plus d'un découpage administratif que d'une réelle région. Le groupe MCG estime que la politique régionale doit être reconstruite sur des bases solides et équitables. Nous souhaiterions des régions et des pays souverains à la frontière de Genève.

Une voix. C'est le cas !

M. Jean-François Girardet. Cela n'existe absolument pas depuis l'annexion de la Savoie en 1860 - c'est de la Haute-Savoie que je veux parler - qui a été obtenue en échange de la promesse d'une grande zone franche. Les déséquilibres se sont accentués entre Genève et sa région frontalière; cette situation serait réglée par une souveraineté retrouvée dans notre région voisine.

Mesdames et Messieurs les députés, en l'état, ce qui nous est proposé par cette résolution ne sous satisfait absolument pas pour les raisons exprimées. En conséquence, si notre demande d'amendement général ne devait pas être acceptée telle quelle, nous refuserions cette résolution 799 et nous vous invitons à faire de même. Nous rejetterons également l'autre amendement proposé, qui prévoit d'encourager le Conseil d'Etat à défendre les intérêts de Genève - j'espère bien qu'il le fait sans cette résolution: nous ne voulons surtout pas inciter le Conseil fédéral à augmenter encore les subventions au PA 3 pour payer des «park & ride» en France sur les deniers de la Confédération. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le rapport divers du Conseil d'Etat traite de la politique régionale que Genève entretient avec son arrière-pays, soit des relations tant avec le canton de Vaud qu'avec les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie. Il existe une interdépendance économique entre le territoire suisse et le territoire français. En 1973, un accord international a été signé entre la Suisse et la France qui reconnaît l'importance des territoires voisins de Genève pour assurer son équilibre. Cet accord prévoit que 3,5% de la masse salariale brute des travailleurs frontaliers est réservée aux départements voisins, qui n'ont pour ainsi dire plus de compétences puisque celles-ci ont été déléguées à la région. En 2015, la compensation financière se montait à 257 millions d'euros; la France doit porter à la connaissance du canton de Genève l'utilisation de l'argent rétrocédé.

Des projets d'agglomération très importants, au vu des financements fédéraux qui allègent les factures pour notre canton, ont été élaborés. Ces projets sont développés régulièrement, ce qui est apprécié par la Confédération. Il est nécessaire pour Genève de travailler conjointement d'une part avec un canton suisse ainsi qu'avec la Confédération, et d'autre part avec deux départements français ainsi que Paris. Cette politique d'agglomération implique des améliorations au niveau de la mobilité, y compris à l'aéroport, mais également par rapport à l'urbanisation et à l'aménagement, au logement, à l'environnement - entre autres la gestion des eaux - à la formation et à la sécurité. La Confédération, qui exige une priorisation, paiera un tiers des investissements dans les projets d'agglomération, car le canton de Genève n'a pas la capacité financière suffisante pour les assumer seul. Les crédits fédéraux destinés au projet d'agglomération sont des crédits d'incitation s'élevant entre 180 et 200 millions.

Le PIB du canton de Genève est dépendant à hauteur de 20% des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie qui favorisent la croissance - elle est l'une des plus dynamiques d'Europe. 100 000 frontaliers travaillent dans le canton de Genève et 22 000 Suisses résident en France, ce qui assure la prospérité de notre canton. En Haute-Savoie, dont la population augmente de 10 000 habitants par an, un actif sur cinq travaille à Genève. L'agglomération genevoise et la région française voisine compteront prochainement près d'un million d'habitants. Il faut tenir compte du fait que les différences économiques et sociales ainsi que les disparités de niveaux de vie et de structures peuvent rendre la coopération problématique entre Genève et la région française, mais notre canton n'a aucun intérêt à ce que sa périphérie se dégrade.

Les avantages financiers de cette coopération entre Genève et la France voisine se chiffrent entre 4 et 5 milliards pour Genève et à 7 milliards de salaires pour la France voisine. Il faut rappeler que le train de vie des communes genevoises n'est pas en rapport avec celui des communes françaises; les niveaux de vie de part et d'autre de la frontière et les structures politiques, économiques et sociales sont différents. Notre canton a besoin de la France pour ses emplois, les logements, la consommation de ses produits et le tourisme d'achat. Il faut assurer la pérennité des rapports entre Genève et ses territoires voisins dans le cadre de la main-d'oeuvre frontalière et vaudoise dont Genève a tant besoin. L'Union démocratique du centre prend acte de ce rapport divers et votera cette proposition de résolution qui permet de soutenir l'exécutif afin que les projets de réformes puissent être entrepris dans les domaines évoqués, et ceci dans une certaine harmonie. Merci, Monsieur le président.

Mme Isabelle Brunier (S). M. le député PLR Gabriel Barrillier a demandé l'urgence sur ce sujet et il l'a obtenue; c'est bien, parce qu'il y a effectivement urgence dans la demeure Grand Genève ! La majorité de ce plénum l'a acceptée pour donner un signal positif et une impulsion et tenter de débloquer une situation qui hélas est à l'heure actuelle passablement figée. Certes, il y a des instances, certes, il y a des accords, certes, des fonds sont alloués. Mais on vient de le voir avec les miettes que Berne nous a accordées pour les projets de mobilité dans notre agglomération: le message passe mal, la dynamique est un peu grippée. Et, peut-être plus inquiétant encore, cette dynamique est également grippée dans le coeur et l'esprit des populations concernées.

Il faut bien constater - et déplorer - le manque d'adhésion au Grand Genève, qui provient de plusieurs facteurs et devrait pousser les autorités à faire preuve de plus de pédagogie active. Ces facteurs sont, premièrement, la méconnaissance de notre histoire commune et de notre espace géographique partagé; deuxièmement, le manque d'information et de communication directe envers le public cible, soit la population du Grand Genève; et troisièmement, un manque de solutions concrètes et visibles aux problèmes qui se posent pour notre agglomération, notamment en matière de mobilité, d'aménagement du territoire, de préservation de l'environnement, de conditions de travail, etc. En votant la résolution 799 amendée, le parti socialiste souhaite donner un coup d'accélérateur au processus de construction de notre région - contrairement à d'autres, il a inclus la question régionale dans son programme politique de législature 2018-2023. Merci. (Applaudissements.)

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien estime que ce rapport du Conseil d'Etat est très complet. Il démontre l'importance de la politique régionale franco-valdo-genevoise, et à cet égard, nous tenons à remercier le département présidentiel pour son engagement pour le maintien des relations, indispensables, avec tous les partenaires. La commission a procédé à plusieurs auditions des acteurs concernés, en particulier français et vaudois, et a ainsi pu se rendre compte des particularités de chaque situation, mais aussi des difficultés à régler certains problèmes entre deux pays ou entre un canton et la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le groupe PDC souhaite que le département mette en place une politique d'information régulière sur le Grand Genève, ce qui manque cruellement à l'heure actuelle, afin que sa population puisse assimiler cette notion et se rendre compte de son importance. La résolution rédigée par la commission va dans le sens d'un soutien à la politique du Conseil d'Etat et invite celui-ci à poursuivre ses efforts pour le développement de la région. Le groupe démocrate-chrétien salue l'excellent travail effectué en commission et vous invite à soutenir cette résolution avec l'amendement qui vous est proposé afin d'obtenir des autorités fédérales les crédits nécessaires pour la réalisation du projet d'agglomération 3.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je remercie le rapporteur de majorité de nous avoir présenté le panorama de tout ce qui a été fait au niveau du Grand Genève depuis en tout cas 1973. Je partage ses inquiétudes sur le projet d'agglomération 3, pour lequel Genève n'a pas été servi; on peut parler de plus grand fiasco de la législature. Certains pensent peut-être que j'exagère ? Donnez-moi un seul autre projet où Genève a perdu plusieurs centaines de millions de francs. Il n'y en a aucun ! Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit: sur un total de 1,12 milliard de francs à se répartir pour l'ensemble de la Suisse, Genève ne va pour l'instant toucher que 38 millions, dont 2,8 millions pour les transports publics ! Comment en sommes-nous arrivés là ? Le magistrat chargé de la mobilité n'est pas là, mais on sait très bien ce qu'il nous aurait dit: il aurait hurlé au complot; déclaré qu'il allait se battre; signalé que ce n'est pas sa faute mais celle des Suisses allemands qui prennent tout l'argent ou de ces fonctionnaires fédéraux qui ne comprennent rien; indiqué que Doris Leuthard n'est plus sa copine et qu'elle ne lui donne plus d'argent. Mais on voudrait quand même savoir ce qui s'est passé depuis les premier et deuxième projets d'agglomération.

Pour le premier projet d'agglomération, alors que c'était un élément nouveau, Genève touchait 186 millions de francs afin de développer son réseau de trams; pour le deuxième, Genève recevait 204 millions. Comment sommes-nous tombés si bas ? Même Lausanne, qui cette fois-ci n'a pas été victime de ces complots bernois, touche 132 millions de francs, et nous tombons à 39 millions ! C'est vraiment très triste ! C'est vrai que Lausanne n'a pas le MCG pour effectuer un travail de sape et détruire les intérêts de son canton. (Protestations. Remarque.) Tout ça pour vous dire que la responsabilité du Conseil d'Etat est entière dans cette cacade. Et quand il nous dit qu'il ne comprend pas cette décision bernoise, je n'en suis que plus inquiet. C'est qu'il n'a pas pris la mesure de sa responsabilité dans cette situation: absence de direction de projet, déficience de management, démantèlement d'équipes qui fonctionnaient bien.

Après avoir échoué pour la traversée du lac, après avoir échoué pour le fonds PRODES qui nous donne également des miettes, ce sont aujourd'hui les trams et la mobilité douce qui doivent supporter la responsabilité de cette mauvaise gestion. Rien qu'un exemple pour illustrer ce propos: un des projets qui n'a pas été retenu par la Confédération, c'est le tram du Grand-Saconnex que nous promettons à cette commune depuis maintenant quinze ans. Alors que le projet du M3 lausannois est totalement abouti, à Genève, depuis quinze ans, nous n'en sommes même pas à l'avant-projet ! Comment voulez-vous que Berne finance un projet alors que nous n'avons même pas d'avant-projet ? Notre responsabilité est entière et il est faux d'accuser Berne ! J'espère donc que le Conseil d'Etat changera sa méthode de travail et qu'il ira chercher cet argent dont nous avons besoin pour le développement de Genève - du Grand Genève, qui est également Genève. Nous soutiendrons bien sûr l'amendement du PLR qui demande de se mettre en ordre de bataille pour aller chercher cet argent. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Voilà qu'une fois de plus on veut nous vendre un très mauvais projet: le Grand Genève. Ce projet mégalomane est sorti d'esprits complètement en dehors de la réalité. Il est d'ailleurs déjà mort-né; avant de pouvoir exister, il a déjà été détruit. C'est un projet marketing qui mène Genève au désastre. Genève se fait dépouiller par les Vaudois, qui nous volent encore une nouvelle réforme des entreprises. La gauche vaudoise accepte des cadeaux somptueux - somptueux - aux plus riches alors qu'à Genève il y a un blocage généralisé. Nous nous trouvons face à une France, face également à une répartition intercantonale par lesquelles on se fait dépouiller chaque année de 400 millions de francs, 400 millions de francs ! Je vous passe tous les cadeaux somptueux que nous faisons aussi à la France voisine et cette perte systématique. Sans compter la souffrance quotidienne de tous les Genevois qui perdent leur emploi à cause de la main-d'oeuvre frontalière dont la concurrence tout à fait massive et déloyale n'est plus supportable. En fait, c'est la grande illusion ! Pensons au CEVA: le CEVA est un exemple catastrophique qui va nous coûter 50 millions chaque année, qui va pousser la clientèle des magasins genevois de l'autre côté de la frontière, qui va être un désastre économique pour le petit commerce, comme on le voit d'ailleurs dans la région bâloise, et ça ne fait que commencer.

Quand j'entends un Vert dire que c'est à cause du MCG ! Soyons sérieux ! Soyons sérieux ! A Genève, dans les années 1990, on a fait des choix catastrophiques sous l'impulsion des Verts, notamment en termes de circulation: le choix du tram au lieu du métro, alors que les Lausannois ont été plus intelligents que nous et ont fait le choix inverse. Les Lausannois ont été intelligents; en revanche, les Verts des années 1990 nous ont menés droit à la catastrophe que nous connaissons. Les Verts, vous êtes des pompiers pyromanes ! Vous avez beau nous critiquer, dire que tout vient de nous, la réalité est bel et bien là, hélas: c'est vous qui avez causé les catastrophes, les embouteillages des transports publics au centre-ville. Allez vous balader du côté de la place Bel-Air et voyez ce que fait le tram, alors qu'une ville comme Genève aurait été adéquate pour un métro léger automatique comme l'a choisi Lausanne, avec intelligence, dans les années 1990; ça montre qu'il faut être visionnaire. Etre visionnaire, ce n'est pas se bercer d'illusions - le Grand Genève et la politique régionale que nous menons à Genève sont de grandes illusions. C'est pourquoi nous nous opposerons à ces projets, mais, comme nous sommes constructifs, les commissaires MCG ont proposé en commission un amendement général que nous vous conseillons de suivre. (Quelques applaudissements.)

M. Michel Ducret (PLR). Eh bien non, Mesdames et Messieurs les députés, le Grand Genève n'est pas un projet ! C'est un nom donné à une réalité, ni plus ni moins. C'est une réalité qu'il faut faire fonctionner ! Il y a certes des problèmes compliqués, mais ce n'est pas en se réfugiant au fond du terrier comme des lapins apeurés qu'on a un avenir ou qu'on assure notre avenir. Au fond du terrier, Mesdames et Messieurs, il n'y a rien à manger pour le lapin: il est obligé de sortir pour se nourrir. L'avenir proposé par ceux qui nous invitent à nous réfugier dans notre terrier est à très court terme, et c'est la mort qui nous attend derrière. Nous, nous voulons nous battre ! Pour nous nourrir non seulement aujourd'hui mais encore demain. Mesdames et Messieurs, les sirènes de ces discours populistes sont en fait une sonnerie de glas: le glas de notre avenir. Il y va de l'intérêt de Genève et des Genevois de construire la région ! Et il est normal de partager un peu avec ceux qui prennent part à notre destin en travaillant avec nous et pour nous ! Ce ne sont pas des cadeaux qui leur sont faits, c'est un juste partage des revenus de la région la plus prospère d'Europe à l'heure actuelle.

Nous sommes, nous, les Genevois, les moteurs de cette métropole transfrontalière, de cette conurbation lémanique qui aujourd'hui encore reste méprisée par les thuriféraires de la Suisse des vaches et des armaillis, dont la métropole zurichoise joue pour se faire attribuer la plus grosse part des financements fédéraux. Ces gens-là, appuyés notamment par une part de notre représentation à Berne - qui ne soutient pas unanimement les efforts de notre gouvernement, de notre canton - détruisent nos attentes et ne nous causent que des déceptions. Et dans cette culture de perdants, ceux qui ne tolèrent que les projets qui leur conviennent au détriment d'une vision plus universelle se font les complices du résultat déplorable auquel Genève parvient dans la répartition de ces financements fédéraux. Nos besoins vis-à-vis de ces financements sont énormes; nous avons des dizaines d'années à rattraper pendant lesquelles nous n'en avons pas profité et n'avons rien réalisé pour bâtir notre avenir.

Défendre Genève, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas flatter les Genevois et mépriser la moitié de l'agglomération au sein de laquelle nous vivons ! C'est se battre pour un avenir commun, en sachant partager le gâteau. Dans cette optique, Mesdames et Messieurs, le PLR vous invite bien entendu à soutenir massivement cette résolution. Et lors des prochaines votations où seront choisis les représentants de notre avenir, à Genève, souvenez-vous-en: il faut se battre pour Genève et pas contre nous-mêmes ! (Applaudissements.)

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, j'avoue que je suis toujours étonnée d'entendre comment le groupe qui s'oppose aujourd'hui à ce rapport décrit Genève. Genève nous est présentée comme une ville financièrement et socialement à l'agonie, qui est complètement essoufflée et ne peut plus fonctionner parce que les Vaudois et les Français l'étouffent ! C'est en gros ce qu'on entend ! Je dois dire que je comprends que le manque de vision et de programme politique oblige ce groupe à se répéter perpétuellement dans ce domaine qui en fait n'existe pas. J'aimerais quand même dire que Genève est considérée comme l'une des villes les plus riches du monde, et que le revenu des Genevois par tête de pipe doit avoisiner les 150 000 F ou quelque chose comme ça ! On est loin de la ville sous-développée qu'on nous décrit, envahie et pillée ! Je viens d'entendre il y a cinq minutes qu'il faut partager le gâteau. Non, Genève n'est pas un gâteau ! C'est une partie d'une région et, quoi qu'en pense le MCG, cette région n'est pas une invention: elle est un fait ! Elle est un fait ! Genève est la capitale de cette région et nous devrions en être fiers: culturellement, financièrement et économiquement, non seulement Genève surnage mais elle donne l'impulsion.

Or, aujourd'hui, une ville de cette taille ou en tout cas une ville qui a l'ambition de devenir forte - comme la ville de Genève et comme le canton - a besoin d'un tout petit peu de main-d'oeuvre. Alors on engage effectivement des gens qui viennent de l'autre côté de la frontière. Celui qui peut me dessiner la frontière - mais pour de vrai - je le suis volontiers ! J'irai volontiers faire une promenade autour de cette frontière qui est mythique ! De grâce, arrêtez donc de stigmatiser des gens qui de toute manière travaillent avec nous, pour nous, et essayez de comprendre que soutenir le Grand Genève, c'est faire de Genève la capitale qu'elle devrait être ! Parce qu'elle est bien plus importante par son rayonnement que par sa taille réelle, vous et moi le savons. Genève ne compte que 220 000 habitants. Je vais vous donner un seul exemple: ce n'est pas avec 220 000 habitants qu'on développe une vie culturelle riche; si nous avons une vie culturelle riche, c'est avec un million d'habitants. Et ce million d'habitants, nous en profitons aussi ! Alors, de grâce, arrêtez de stigmatiser ceux qui de fait créent notre prospérité ! Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Guy Mettan (PDC). Mon collègue Lance a déjà dit tout le bien qu'il pensait de ce rapport et de cette proposition de résolution, et je m'associe naturellement à ses éloges. Je pense en particulier que la résolution, qui couvre un très vaste spectre d'intentions et de propositions, est excellente: elle permet justement de redynamiser cette politique régionale et de développement de l'agglomération qui nous tient à coeur. Mais j'aimerais faire deux remarques. La première concerne les critiques très agressives vis-à-vis du Conseil d'Etat, notamment de la part du MCG et des Verts. J'aimerais quand même rappeler que Genève, en matière de transports, a été ces dix dernières années l'enfant chéri des subventions fédérales ! J'aimerais rappeler les 700 millions pour le CEVA, j'aimerais rappeler la rénovation de la gare de Cornavin avec les CFF ou la construction de la troisième voie autoroutière pour le contournement de Genève qui se chiffre aussi en centaines de millions. Genève a été particulièrement choyée par les projets d'agglomération 1 et 2 avec une part, je crois, de 180 millions et de 200 millions. Si on regarde donc ce qui s'est passé ces dernières années, on constate que Genève a plutôt été bien soignée que maltraitée par la Confédération.

Oui, ces 38 malheureux millions pour le projet d'agglomération 3 nous font très mal au coeur. Mais j'en viens là à ma deuxième remarque: il faut voir pourquoi on n'a que 38 millions ! Ce sont précisément les groupes qui critiquent le Conseil d'Etat qui ont contribué à cet échec ! Le MCG y a contribué en s'opposant aux parkings relais lors de la votation de 2014 qui a été vécue et perçue par nos confédérés à Berne comme une catastrophe, comme un message catastrophique ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Et les Verts qui critiquent M. Barthassat sans le nommer, c'est la même chose. (Remarque.) Si leur conseillère d'Etat avait correctement fait son travail durant la précédente législature, les choses se seraient peut-être mieux passées pour le projet d'agglomération 3. Et si Mme Mazzone cessait de torpiller tous les projets d'infrastructure genevois au Conseil national...

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur.

M. Guy Mettan. Oui, je termine. ...eh bien oui, Genève parlerait d'une seule voix. Parce que quand on voit que nous sommes unis - et j'espère que tout le monde votera cette résolution - Genève est forte et écoutée. C'est le seul message qu'il faut retenir de toute cette discussion aujourd'hui. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Baertschi, vous avez la parole pour trente-trois secondes.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président, je vais essayer d'être rapide. Je voudrais juste présenter notre amendement général: nous voulons que la politique régionale soit fondée sur les zones franches. On aurait comme ça une structure qui ne pourrait plus être contestée ni par Berne ni par Paris.

Le président. Je vous remercie. Madame Magnin, il vous reste dix-huit secondes. (Remarque.) On laisse tomber, d'accord. Monsieur Flury, je pense que c'est la même chose ? (Remarque.) Très bien, merci beaucoup. Madame Wenger, il vous reste trente-trois secondes.

Mme Salika Wenger (EAG). Elles suffiront, Monsieur le président, pour répondre au MCG: la zone franche et puis l'octroi, peut-être ?

Le président. Monsieur Girardet, vous pouvez prendre encore les dix-huit secondes du temps de votre groupe; en leur ajoutant les trente et une qui vous restent, ça fait cinquante secondes.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Effectivement, je voulais dire que la politique régionale menée actuellement essaie de gommer les différences entre les deux pays, ce qui la limite à des déclarations vides de sens et à un financement unilatéral par Genève ou la Confédération. Cela ne peut pas fonctionner, parce que rien ne peut trouver des fondations solides sur un tel déséquilibre. «"Pensez au droit du travail: il est décrit en 20 pages en Suisse, alors qu'il faut 2000 pages en France !" s'insurge M. Etienne Blanc, vice-président de la région Auvergne-Rhône-Alpes.» Il est même piquant de relever la réponse de M. Cretegny, syndic de Gland et délégué vaudois au GLCT, à une question portant sur l'incidence de l'augmentation du nombre des frontaliers sur l'emploi local...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.

M. Jean-François Girardet. Oui. Je cite: depuis les accords de Schengen, «le canton de Vaud a vu le nombre de frontaliers augmenter de 17% en une année alors que son taux de chômage n'a progressé que d'un demi-point seulement». On rêve !

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Pistis, vous n'avez plus de temps de parole. C'est pour demander le vote nominal ? (Remarque.) Non, alors c'est terminé.

M. Sandro Pistis. Il reste dix secondes, je crois. (Commentaires.)

Le président. Dix secondes ? (Remarque.) C'est fini, elles ont été prises par votre collègue.

M. Sandro Pistis (MCG). Monsieur le président, je voudrais juste répondre à M. le député Guy Mettan - vous transmettrez - que le MCG s'est opposé au financement des parkings P+R en France. Nous sommes pour que les Français paient leurs parkings !

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, j'aimerais d'abord remercier le Grand Conseil d'avoir accepté de traiter ce rapport en urgence aujourd'hui pour lui adjoindre un amendement important. Ce rapport a été déposé en novembre 2016, il y a plus d'un an, quasiment un an et demi maintenant; il s'agissait de le traiter et de prendre en compte les nouvelles sur le PA 3 qui nous sont parvenues. J'en dirai quelques mots tout à l'heure.

Plusieurs paroles prononcées ici doivent être soulignées. Vous avez dit avec justesse, Monsieur Riedweg, que nous n'avons à Genève aucun intérêt à ce que notre périphérie se dégrade. Vous avez dit avec justesse, Madame Brunier, qu'il y a une profonde méconnaissance de notre histoire commune. Il y a une profonde méconnaissance de notre histoire commune, Mesdames et Messieurs, et ceux qui célèbrent l'Escalade pour en faire un outil de propagande à l'usage de leurs idées se trompent furieusement: j'aime toujours rappeler, à chaque célébration de l'Escalade, qu'il n'y avait aucun Savoyard dans les troupes du duc de Savoie. Aucune des personnes qui vivaient sur ce territoire savoyard de l'époque ne voulait évidemment attaquer la ville qui les nourrissait, qui permettait de vendre des biens agricoles - biens agricoles qui, accessoirement, nourrissaient les Genevois ! Le duc de Savoie a donc dû engager des mercenaires. De l'autre côté, comme vous le savez, il y a dans la liste des victimes qu'on rappelle à chaque célébration de l'Escalade plus de gens qui n'étaient pas des natifs que de ressortissants genevois.

Vous avez dit à juste titre, Madame Wenger, que cette ville rayonne. J'aimerais que le projet d'agglomération et la politique régionale soient aussi des moyens de rappeler cela. Si Genève rayonne, si Genève a le plus grand aéroport d'Europe par rapport à son bassin de population, si la Genève internationale est capable d'accueillir plus d'organisations internationales que n'importe quel autre pays, c'est parce qu'elle a la capacité de rayonner au-delà de ses frontières, parce qu'elle a l'appui indéfectible de la France, membre permanent du Conseil de sécurité, lorsqu'il s'agit de favoriser la place genevoise francophone plutôt que toute autre place. On doit aussi tenir compte de ces éléments-là lorsqu'on parle de politique régionale.

Monsieur Baertschi, oui, le Léman Express - qu'on appelait autrefois le CEVA - va ouvrir. Oui, Monsieur Baertschi, il va ouvrir à temps, en décembre 2019. Oui, Monsieur Baertschi, contrairement à ce que vous annoncez, il va ouvrir dans les délais et en respectant les coûts prévus ici. Vous serez sans doute le premier à vous précipiter à son inauguration. Parce qu'on va évidemment changer de dimension, on ne va pas se contenter d'un métro. Il est par ailleurs difficile de construire des trams à Lausanne, sauf sur la partie plate de la ville qui, comme vous le savez, est assez limitée: c'est assez compliqué de faire monter des trams sur des pentes pareilles. Nous avons pris une décision, et le peuple genevois a très massivement dit qu'il voulait du CEVA - je salue le combat de beaucoup de gens, mais en particulier du rapporteur de majorité, Gabriel Barrillier. Il se construit, il sera terminé dans les délais et en respectant les coûts. Nous allons changer de dimension parce que ce ne sera pas un métro de deux arrêts, mais un RER avec un réseau de 14 km - 16 km en comptant le côté français - qui sera intégré aux réseaux du canton de Vaud et de la France voisine. C'est aussi à cela que sert le projet d'agglomération, à cela que servent les instances du Grand Genève, et c'est précisément ce qui permettra d'éviter qu'il y ait un surplus de voitures sur nos routes et que les douanes, où le trafic a été multiplié par dix en quinze ans, soient engorgées comme aujourd'hui.

Certains d'entre vous ont soulevé la question du PA 3. L'inquiétude du Conseil d'Etat est effectivement importante à la suite des pré-annonces de l'administration fédérale. Nous avions un volant de subventions qui se montaient jusqu'ici respectivement à 186 et à 204 millions de francs; nous serons à moins de 39 millions si l'on en croit les estimations, ce qui, bien sûr, est notablement insuffisant pour supporter le développement de la région. Non pas uniquement pour construire des équipements pour le tram en France voisine, Monsieur le rapporteur de minorité, Monsieur Girardet; le projet d'agglomération vise aussi à construire nos infrastructures dans notre canton ! Il permettra également à la région de Nyon, la plus dynamique du canton de Vaud, celle qui produit ses plus hautes recettes fiscales, de se développer. Dire non au projet d'agglomération comme vous le proposez, c'est non pas se tirer une balle dans le pied mais une balle dans chaque pied ! Il faudra à un moment réfléchir un peu, et peut-être qu'au moment du vote des amendements... On a bien compris que vous n'alliez pas accepter la résolution, mais j'ose espérer que vous soutiendrez la proposition d'amendement du député Gabriel Barrillier et d'autres élus, parce que si vous croyez en Genève - comme vous le dites avec tant d'émotion et de trémolos dans la voix - il faudra évidemment passer à l'acte. Le projet d'agglomération sert aussi les intérêts de Genève intra-muros, puisque vous voyez l'horizon ainsi, fermé.

Le PA 3 va nécessiter une implication forte. C'est pourquoi nous avons besoin de votre résolution pour faire passer un message aux autorités fédérales, qui ont réduit d'un tiers l'ensemble des budgets de l'ensemble des projets d'agglomération de la Suisse entière, et pas seulement le nôtre. Le nôtre a subi une double peine puisqu'on nous applique aujourd'hui des estimations extrêmement modestes: un cinquième de ce qu'elles étaient jusqu'ici. A ceux qui ont toutes sortes de théories pour l'expliquer, je demande un tout petit peu de patience. La Confédération n'a pour l'instant donné aucune raison, mais a promis les explications qui justifient les changements de politique pour lundi 29 janvier, soit lundi prochain. Nous aurons largement le temps, dans les trois mois à venir, dans la période qui nous sépare de la fin du processus de consultation fixée au 30 avril, de nous mobiliser avec nos partenaires français et vaudois pour faire entendre notre message. J'ai d'ores et déjà rendez-vous au début de la semaine prochaine avec Mme la conseillère fédérale chargée de ce dossier, mardi, pour être très précis.

Il s'agira effectivement de nous mobiliser; la proposition de résolution soumise ici au vote constitue l'un des éléments de ce processus, et l'amendement est nécessaire pour affirmer et porter le message selon quoi une écrasante majorité de ce parlement croit à cette région, le message qu'une majorité de députés pensent que la prospérité de Genève ne se fera pas toute seule et estiment que Genève a un destin, une ambition, un avenir, et que ceux-ci passent par une région forte et des relations stables avec nos partenaires français et vaudois. (Applaudissements soutenus.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons passer au vote. Je vous demanderai en premier lieu de vous exprimer sur la demande d'amendement général proposée par le MCG, à la page 48 du rapport, qui annule toutes les invites et les remplace par celles-ci:

«invite le Conseil d'Etat

- à réformer la politique régionale en tenant compte des réalités et non pas des utopies;

- à défendre auprès des autorités fédérales les spécificités du régime des zones franches telles que prévues par le traité de Paris (1815) et de Turin (1816), et à les redynamiser;

- à faire des zones franches le point central et la référence en matière de politique régionale.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 71 non contre 16 oui et 1 abstention.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement de M. Barrillier concernant la deuxième invite au Conseil d'Etat, formulée comme ceci:

«2e invite (nouvelle teneur)

- à utiliser - dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la députation genevoise aux Chambres fédérales - tous les moyens à sa disposition pour obtenir des autorités fédérales les crédits nécessaires pour la réalisation du projet d'agglomération no 3;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 73 oui contre 16 non.

Mise aux voix, la résolution 799 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 71 oui contre 16 non et 1 abstention.

Résolution 799

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1105-A.