Séance du
vendredi 26 janvier 2018 à
16h25
1re
législature -
4e
année -
11e
session -
61e
séance
QUE 765-A
QUE 765-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christian Flury : Suppression du prélèvement direct des mensualités d'impôts cantonaux et communaux sur la rémunération des employés de l'Etat. Quelle urgence à supprimer cette prestation interne ?
Annonce: Séance du vendredi 15 décembre 2017 à 14h
Cette question écrite urgente est close.