Séance du jeudi 25 janvier 2018 à 20h30
1^re législature - 4^e année - 11^e session - 59^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons notre première urgence, le PL 11913-A, dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Lance, à qui je cède la parole.

M. François Lance (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en tant que rapporteur, j'aimerais rappeler les étapes importantes de l'étude de ce projet de loi de M. Stauffer, qui date déjà d'une année et soulève des questions concernant la rémunération et les prestations sociales des magistrats communaux.

L'ACG a tout d'abord pris position négativement sur le texte d'origine, puis son président a été auditionné. La commission a pris conscience des problèmes abordés par ce projet de loi ainsi que d'autres contraintes liées au mandat de magistrat. En accord avec la commission et l'auteur, un nouveau texte a alors été établi par le département, qui est à considérer comme un amendement général au projet d'origine et a convenu à l'ensemble des commissaires.

Considérant que l'ACG ne pouvait pas régler ce problème malgré la demande réitérée de plusieurs conseillers d'Etat chargés des communes, la commission a décidé d'avancer dans cette perspective. Sur demande d'un commissaire, une consultation écrite a tout de même été demandée à l'association sur ce nouveau texte, dont les remarques et réticences ont été prises en compte. Enfin la commission a voté ce projet de loi à l'unanimité.

Lors des travaux, les membres de la commission ont pris connaissance des indemnités très faibles versées à certains magistrats communaux ainsi que d'autres problèmes, comme la non-affiliation à un fonds de prévoyance ou encore la non-couverture d'indemnités en cas d'accident, de maladie ou de maternité. D'autres problématiques ont été évoquées en lien avec la fonction de magistrat qui, aux yeux de la commission, doit être valorisée en fonction des exigences professionnelles actuelles.

Suite à l'amendement général proposé par le département, la commission a voté unanimement ce projet de loi, qui prévoit un cadre de base pour les indemnités versées aux magistrats. Pour nous, il s'agit d'un socle que chaque commune peut améliorer selon la connaissance du terrain dont bénéficient les conseillers administratifs. La commission a aussi compris qu'il était difficile pour l'ACG, en regard du principe d'autonomie communale, d'entreprendre elle-même cette démarche. Au vu de ce qui précède et au terme de l'examen de ce projet de loi, la commission vous invite à suivre son préavis sur ce projet de loi, moyennant l'amendement qui vous a été proposé.

Le président. Je vous remercie, Monsieur, vous êtes parfaitement dans les temps. La parole va à M. Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Le problème évoqué dans ce projet de loi est qualifié de lancinant, car il dure depuis de nombreuses années, et on en arrive à la conclusion qu'il est nécessaire d'appliquer des principes décents pour les magistrats communaux. Actuellement, leur rémunération, que l'on appelle aussi indemnités, est proposée aux Conseils municipaux par les magistrats eux-mêmes, ce qui fait l'objet de critiques et parfois d'une certaine gêne. Le Conseil d'Etat estime que l'on ne peut pas laisser les magistrats communaux seuls face aux conseillers municipaux. Dans ce cadre, on constate que plus la commune est petite, plus l'implication des édiles dans la gestion de celle-ci est importante.

Les revenus des magistrats diffèrent grandement dans les 45 communes genevoises, ce qui, pratiquement, aboutit à 45 problèmes d'indemnités. La rémunération pourrait être fixée en fonction du nombre d'habitants de la commune, sans tenir compte de sa capacité financière. Le département vise à réduire les écarts d'indemnités et, en cas d'acceptation de ce projet de loi, le Conseil d'Etat fixera leur montant en fonction d'une moyenne entre les différentes municipalités, en tenant compte des heures d'activité réelle par semaine. Cela permettra de mettre toutes les communes sur un pied d'égalité. Il faut savoir qu'en Ville de Genève, un conseiller administratif touche davantage qu'un conseiller d'Etat, tandis que dans certaines communes, des magistrats perçoivent moins que le cantonnier !

Ce projet de loi permettrait également d'accroître l'attractivité de la fonction de magistrat car, actuellement, certains d'entre eux cessent tout ou partie de leur activité professionnelle pour se consacrer davantage à leur fonction publique. Ils devraient pourtant tenir compte d'un risque de non-réélection, surtout lorsqu'ils sont âgés de plus de 55 ans. En fixant un taux plancher et un taux plafond pour les rémunérations des magistrats, des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident ainsi que l'affiliation à une caisse de retraite tout en respectant l'autonomie communale, ce texte contribuerait à diminuer le taux de rotation important des conseillers administratifs, qui délaissent souvent leur fonction pour des raisons de santé, familiales et économiques.

Le Conseil d'Etat ne changera pas le règlement sans consultation des communes, sans pour autant négocier avec elles. La mainmise du Grand Conseil et du gouvernement sur le contenu de ce projet de loi, qui a été voté à l'unanimité en commission, est un réel progrès et devrait satisfaire toutes les parties. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Stauffer pour une minute trente.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Très peu de choses à ajouter, le rapporteur a été exhaustif. Je tiens simplement à remercier la commission qui, au-delà des clivages politiques, a pris acte de ces problèmes réels, j'en suis heureux. Je remercie également le président du Conseil d'Etat, M. François Longchamp, qui a exposé les problèmes rencontrés, notamment par les précédents conseillers d'Etat chargés des communes.

Que dire de plus, chers collègues ? Quand on pense que certains magistrats ne percevaient même pas le minimum requis pour être affiliés à un deuxième pilier, qu'ils ne bénéficiaient de couverture ni en cas de maladie ni en cas d'accident, c'est quand même incroyable ! Je suis heureux que le bon sens ait primé sur tout le reste ce soir et je vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir ce projet de loi. Merci.

M. Alberto Velasco (S). Suite à l'excellent exposé du rapporteur, M. Lance, et à celui, tout aussi remarquable, de M. Riedweg, il y a peu de choses à ajouter. Ce projet de loi répare une certaine injustice qui existait entre les différentes communes. Il est en effet apparu que, vu l'évolution de la société, les magistrats ont de plus en plus de travail avec de moins en moins de moyens et qu'il est juste de rétablir une certaine équité entre les communes. Le projet de loi corrige ce problème.

Il est vrai que l'Association des communes genevoises n'était pas très chaude vis-à-vis de ce texte. Cela dit, nous lui avons laissé pas mal de temps pour réagir, ce qu'elle n'a pas fait. Le projet de loi a été sorti des extraits juste pour lui donner l'opportunité de se prononcer dessus; le temps a passé, les semaines et les mois se sont écoulés, je crois qu'il est temps de voter ce projet de loi. Merci à M. Stauffer d'avoir eu la clairvoyance de nous proposer ce texte, nous l'adopterons.

M. Yves de Matteis (Ve). Je tiens tout d'abord à remercier M. Lance pour son excellent rapport, ainsi que les services du Grand Conseil et l'administration en général, dont le travail sur ce projet de loi a été particulièrement précieux: le département présidentiel a notamment proposé un amendement général. A l'arrivée, ce texte a satisfait tous les membres de la commission, lesquels ont exprimé une belle unanimité. Il devrait donc être adopté ici sans aucune difficulté.

En ce qui concerne les Verts, après consultation de nos magistrats communaux, nous étions partagés entre la volonté de laisser aux communes pleine liberté de décider du salaire de leurs conseillers administratifs et celle d'instaurer au moins un socle salarial de base par voie législative, permettant ainsi d'éviter que certains magistrats ne se voient attribuer des salaires ridicules, quasi symboliques - presque des défraiements en regard des heures consacrées à leur travail. Il ne s'agit pas d'attribuer des salaires disproportionnés ou insensés, à l'image de ce qui est pratiqué dans certains secteurs de l'économie, mais plutôt d'une juste reconnaissance du travail effectué à l'échelle communale.

Etant donné qu'il ne s'agit que de garantir un minimum, en laissant les communes libres d'augmenter ce salaire de base, il nous a semblé que ce projet de loi n'allait pas contre l'autonomie des communes garantie par la constitution genevoise. Comme le souligne le rapporteur, très concrètement, il s'agit aussi de permettre aux membres de Conseils administratifs ou aux maires l'affiliation à un fonds de prévoyance et de garantir la couverture des indemnités en cas d'accident, de maladie ou de maternité, prestations dont tout salarié devrait pouvoir bénéficier.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous enjoignons, à l'image de la commission unanime, d'approuver ce projet de loi. Quant à la demande d'amendement, les Verts la voteront. En effet, il nous semblerait un peu difficile que la loi entre en vigueur au milieu du gué, au cours du mandat politique des principaux concernés. Merci, Monsieur le président.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe PLR soutiendra ce projet de loi qui, cela a déjà été dit par plusieurs personnes, a fait l'objet d'un amendement général du département présidentiel. Nous remercions donc M. Longchamp pour son travail. Le texte n'a peut-être pas encore été tout à fait compris et assimilé par l'ensemble des magistrats communaux, car je sais que certains d'entre eux ont interpellé des députés dans cet hémicycle, parfois pour demander quand nous allions voter ce projet, la plupart du temps pour dire que nous empiétions sur leur autonomie communale.

Nous ne pensons pas que cela soit le cas puisque, cela a aussi été indiqué à plusieurs reprises, il s'est agi de fixer un plancher, un strict minimum eu égard à toute une série d'exemples que nous avons entendus lors des auditions. En effet, il faut le dire, cela nous a fait mal au coeur d'apprendre que certains élus, quelle que soit leur couleur politique, s'étaient retrouvés dans des situations préoccupantes au cours ou à l'issue de leur mandat. Je crois que c'est ce qui a généré cette unanimité de la commission autour du projet de loi. Cette solution nous paraît humaine, parfaitement acceptable et aussi logique en ce qui concerne sa mise en oeuvre.

J'aimerais encore rappeler qu'il y a six ans, et je parle ici sous le contrôle du président du Conseil d'Etat, Mme Michèle Künzler avait entamé des discussions avec l'Association des communes genevoises afin que celle-ci entreprenne les réformes nécessaires pour aller dans le sens du texte que nous nous apprêtons à voter ce soir. Malheureusement, ces démarches n'ont jamais abouti, et c'est cet élément complémentaire qui nous a incités à soutenir ce projet à l'unanimité. C'est par ces mots que je conclurai, en vous recommandant une fois encore de soutenir les conclusions de la commission et de voter ce projet de loi avec enthousiasme. Merci encore au rapporteur qui a fait un excellent travail de résumé.

Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Il convient tout d'abord de remercier le président du Conseil d'Etat qui a fait le gros du travail en proposant un amendement général qui tienne la route, qui ne soit pas contesté par la plupart des communes, et c'est ce texte-là que nous allons voter ce soir au travers de ce projet de loi. Ce texte représente une avancée pour les magistrats communaux, même si un certain nombre de problèmes subsistent malheureusement quant aux prestations sociales. Il convient d'agir, parce qu'on ne peut pas laisser les conseillers administratifs dans de telles situations, on ne peut pas prétériter leurs retraites. En effet, si on continue dans la voie actuelle, on risque de mettre en difficulté certains maires de petites communes, et il faudra alors agir rapidement. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Deneys pour une minute quarante-deux.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je salue l'avancée que représente ce projet de loi qui, comme cela a été dit, consiste à fixer un plancher, mais j'aimerais relever une chose: en l'occurrence, il s'agit d'élus qui accordent un progrès social à d'autres élus. On peut s'en féliciter, certes, mais on pourrait alors généraliser cette notion et aboutir au salaire minimum - je dis ça surtout aux députés de droite !

D'une certaine façon, on introduit une amélioration pour quelques privilégiés, mais pas pour l'ensemble de la population pourtant susceptible de souffrir de conditions de rémunération insuffisantes. Aussi, Mesdames et Messieurs, je pense que cet objet devrait vous inciter, en tout cas à droite, à réfléchir à la fixation de règles pour l'entier des salariés, et pas simplement pour des élus qui font partie de vos groupes politiques respectifs. Nous pouvons soutenir ce projet de loi, en espérant que les magistrats communaux éventuellement présents dans la salle ne participeront pas au vote.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, je n'avais pas prévu de demander la parole, pensant qu'il était urgent de ne rien dire, eu égard à l'unanimité en commission, au fait que nous sommes tous d'accord et qu'il ne sert pas à grand-chose d'ajouter quoi que ce soit, mais l'appel de mon collègue socialiste à un salaire minimum m'a fait sortir de ma boîte où je sommeillais tranquillement. Je souhaite en effet le rassurer, même s'il a déjà eu vent de cette information: Ensemble à Gauche déposera sous peu, sans aucun doute avec l'appui de nos amis socialistes et des Verts...

Une voix. ...et de la droite !

M. Pierre Vanek. ...et peut-être même d'esprits éclairés qui se trouveraient par hasard sur d'autres bancs... (Rires. L'orateur rit.) ...un projet de loi pour l'institution d'un salaire minimum cantonal, comme cela a été fait dans le canton de Neuchâtel suite à des initiatives de notre bord, des initiatives populaires, des initiatives fédérales. Le canton de Neuchâtel a concrétisé une loi cantonale introduisant un salaire minimum, qui a subi le test de sa conformité au droit supérieur et qui est en passe d'entrer en vigueur...

Une voix. A Neuchâtel, ils vérifient mal ! (Commentaires.)

M. Pierre Vanek. Ils vérifient mal, à Neuchâtel ? Ah, je n'en sais rien, mais avec notre projet de loi, on aura l'occasion de juger de la position des uns et des autres sur cette question du salaire minimum proposé par Ensemble à Gauche. Si par impossible ce parlement n'entrait pas en matière dessus, je pense qu'il y aurait lieu, comme nous avons prévu de le faire s'agissant du PF 17 et de l'initiative qu'a annoncée tout à l'heure mon camarade Jean Batou, de recueillir les suffrages et les paraphes des citoyens pour appuyer cette excellente idée, que je remercie Roger Deneys de m'avoir rappelée à l'occasion d'un débat qui n'avait pas grand-chose en rapport, mais enfin, c'était une information qu'il me semblait nécessaire et utile de vous livrer.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous encourage à voter ce projet de loi. Vous allez sans doute le faire à l'unanimité, et cela sera fort bien. Le député Stauffer, qui avait déposé le projet initial, a mis le doigt sur un problème réel, ce qu'a confirmé la commission dont les travaux ont été fort brillamment résumés par le rapporteur - et ancien magistrat communal ! - François Lance. Nous sommes face à un problème insoluble pour les petites communes, une situation probablement illégale si on l'examinait de près: les salaires des magistrats sont les seuls qui ne donnent pas droit à la prévoyance professionnelle et qui ne couvrent même pas, dans certains endroits, l'incapacité de travail ou la maternité, et il s'agit de mettre fin à ces pratiques.

Je ne sais pas, Monsieur le député Deneys, si cette problématique concerne le salaire minimum, mais elle a en tout cas trait à la Déclaration des droits de l'Homme qui vise à lutter contre l'esclavagisme. Dans certaines communes, en effet, les rémunérations des conseillers administratifs relèvent plus de l'esclavagisme que d'autre chose, et on entend pour seule réponse que ces magistrats n'ont qu'à se débrouiller avec leur Conseil municipal ! Une certaine pudeur empêche certains d'entre eux d'aller expliquer ce genre de choses. Vous imaginez la réaction des Conseils municipaux lorsqu'ils apprendront que simplement pour atteindre la moyenne, le salaire de leur maire doit être multiplié par trois ! Non, il s'agit ici de rester raisonnable.

Il est très curieux que ce soient en général des élus issus de communes où les rémunérations ne posent aucun problème qui sont venus expliquer qu'il ne fallait pas octroyer la possibilité à des micro-communes d'accéder à ce qui est une très noble conquête sociale et qui, Monsieur Deneys, est soutenu par l'ensemble des forces politiques de ce parlement. Il s'agit du fait que notre pays offre des prestations sociales, que les gens sont priés de payer des cotisations et qu'une fois qu'ils s'en sont acquittés, ils ont droit à une protection au moment de la vieillesse, de la maternité, de la maladie ou de l'accident, autant d'issues qui n'épargnent pas les magistrats... (Rires.) Vous rigolez, vous rigolez, mais durant la dernière législature, deux édiles ont eu respectivement une attaque cérébrale et un problème entraînant une absence de très longue durée, et il n'existait aucune assurance perte de gain; comment réglez-vous ce problème ? Réponse de l'ACG: on ne sait pas. Eh bien cette réponse, Mesdames et Messieurs, vous la tenez entre vos mains: il s'agit de voter ce projet de loi, ce que je vous invite à faire.

S'agissant de l'amendement, le Conseil d'Etat propose que la loi entre en vigueur le 1er janvier de l'année prochaine afin de ne pas perturber le budget de l'année en cours, mais je m'engage à envoyer le projet de règlement dès demain à l'ACG pour consultation. Les communes concernées pourront élaborer leur budget en ayant connaissance des salaires décents qui seront enfin versés à leurs magistrats, lesquels travaillent parfois au-delà du raisonnable, dans des localités qui n'ont pas d'infrastructures administratives ou disposent d'un personnel extrêmement limité. Merci pour eux d'accueillir ce projet de loi avec bienveillance, voire, je l'espère, à l'unanimité. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat, et lance tout d'abord le vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11913 est adopté en premier débat par 88 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. A l'article 2 souligné, nous sommes saisis d'une demande d'amendement dont voici la teneur:

«Art. 2 (souligné) Entrée en vigueur (nouvelle teneur)

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 11913 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 89 oui et 5 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11913