Séance du
jeudi 25 janvier 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
11e
session -
58e
séance
PL 12258
PL 12258
Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Roger Deneys, Alberto Velasco, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Caroline Marti, Marko Bandler, Irène Buche, Marion Sobanek, Maria Casares, Christian Frey, Salima Moyard modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 25 et 26 janvier 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.