Séance du
jeudi 14 décembre 2017 à
14h
1re
législature -
4e
année -
10e
session -
51e
séance
Points initiaux
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Sophie Forster Carbonnier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Christina Meissner, Cyril Mizrahi, Bénédicte Montant, Philippe Morel, Eric Stauffer, Jean-Marie Voumard et Salika Wenger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn, Patrick Malek-Asghar, Claire Martenot, Ana Roch, Alexandra Rys, Marion Sobanek, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 23 et 24 novembre 2017 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Salika Wenger, Christian Zaugg, Olivier Baud, Pierre Vanek, Claire Martenot, Maria Pérez, Roger Deneys, Caroline Marti constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population) (PL-12223)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Flury, Françoise Sapin, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Florian Gander, André Python, Christian Decorvet, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Pascal Spuhler, Ronald Zacharias, Ana Roch, Jean-François Girardet, Henry Rappaz, Patrick-Etienne Dimier, François Baertschi, Francisco Valentin modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction des contributions d'entretien versées aux enfants adultes) (PL-12225)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mmes et MM. Roger Deneys, Salima Moyard, Cyril Mizrahi, Marko Bandler, Alberto Velasco, Jean-Charles Rielle, Caroline Marti, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle) (PL-12226)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Alberto Velasco, Jean Batou, Jocelyne Haller, Emilie Flamand-Lew, Frédérique Perler, François Baertschi, Daniel Sormanni modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Financement de la CPEG) (PL-12228)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat relative à Timelab - Fondation du Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (LTLHM) (I 1 25) (PL-12216)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021 : a) Ecole Hôtelière de Genève (EHG) b) Centre de Bilan Genève (CEBIG) c) Université Ouvrière de Genève (UOG) d) Association des Répétitoires AJETA (ARA) (PL-12229)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les années 2018 à 2021 : a) la Fondation officielle de la jeunesse b) l'Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPÉ) c) l'association ASTURAL d) l'association Ecole Protestante d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) e) la fondation L'ARC, une autre école f) l'association La Voie Lactée (PL-12233)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées (PA 662.00) (PL-12217)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Christian Frey, Jean Batou, Pierre Vanek, Romain de Sainte Marie, Salika Wenger, Caroline Marti, Maria Pérez modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Plafonnement de la rémunération et interdictions des bonus) (PL-12220)
à la commission législative;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle d'un montant de 539 541 F pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle (PL-12232)
à la commission des finances;
Projet de loi de Mmes et MM. Guillaume Käser, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Boris Calame, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Sarah Klopmann, Magali Orsini, Pierre Vanek modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Rendre les bâtiments de l'Etat plus efficaces au plan énergétique) (PL-12219)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d'une zone affectée à de l'équipement public), au lieu-dit «Satigny-Dessus» (PL-12221)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Christophe Aumeunier modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (La FPLC au service du logement social !) (PL-12222)
à la commission du logement;
Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, Jocelyne Haller, Jean Batou, Eric Leyvraz, Bernhard Riedweg, Alberto Velasco, Salima Moyard, Roger Deneys, Claire Martenot, Olivier Baud, Romain de Sainte Marie, Patrick Lussi, Marion Sobanek, Daniel Sormanni, Maria Pérez modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (L'énergie, notre affaire ! Préservons un contrôle démocratique du Grand Conseil sur les SIG) (PL-12224)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière de 12 096 000 F au groupe CGN SA pour les années 2019 à 2024 (PL-12230)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4 190 000 F en faveur du groupe CGN SA pour la rénovation du bateau historique le "Rhône" (PL-12231)
à la commission des finances;
Projet de loi de M. Eric Stauffer constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Caisse d'assurance unique et suppression des primes d'assurance-maladie (LAMal) pour les citoyens) (PL-12227)
à la commission de la santé.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Oui, Monsieur Florey ?
M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je demande la discussion immédiate sur le PL 12226 relatif au bouclier fiscal. Merci.
Le président. Très bien, alors je lance le vote sur cette requête.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12226 est adoptée par 46 oui contre 30 non.
Le président. Ce point reste donc à l'ordre du jour. La parole est à Mme Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR sollicite la discussion immédiate sur le PL 12223 intitulé «Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population».
Le président. Merci, Madame. Je mets cette demande aux voix.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12223 est adoptée par 78 oui (unanimité des votants).
Le président. Cet objet reste lui aussi à l'ordre du jour. Quant aux autres projets de lois, ils sont renvoyés dans les commissions précitées.
La liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:
Proposition de motion de MM. Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Stéphane Florey, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, André Pfeffer : Budget 2018 : le Conseil d'Etat doit respecter la LGAF ! (M-2435)
à la commission des finances;
Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Guillaume Käser, Boris Calame, François Lefort, Yves de Matteis, Delphine Klopfenstein Broggini, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, Claire Martenot, Olivier Baud, Christian Frey, Roger Deneys, Nicole Valiquer Grecuccio pour la création d'une rente-pont en faveur de personnes proches de l'âge de la retraite ayant épuisé leur droit aux indemnités de chômage (M-2440)
à la commission des affaires sociales;
Proposition de motion du Conseil d'Etat de Mmes et MM. Jean Romain, Nathalie Fontanet, Céline Zuber-Roy, Antoine Barde, Alexandre de Senarclens, Patrick Saudan, Murat Julian Alder, Jacques Béné, Alexis Barbey, Charles Selleger, Raymond Wicky, Pierre Conne, Cyril Aellen, Bénédicte Montant, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Christophe Aumeunier, Lionel Halpérin, Simone de Montmollin, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Gabriel Barrillier, Georges Vuillod afin d'employer exclusivement à Genève la méthode syllabique pour l'apprentissage de la lecture (M-2439)
à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;
Proposition de motion de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Boris Calame, Yves de Matteis, Emilie Flamand-Lew, Guillaume Käser, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Vincent Maitre, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Olivier Baud, Jean Batou, Jocelyne Haller, Pierre Vanek, Christian Zaugg, Maria Pérez : Diffuser la nationalité d'un-e délinquant-e présumé-e n'est pas pertinent et attise la xénophobie : cette pratique doit cesser ! (M-2434)
à la commission judiciaire et de la police;
Proposition de motion pour la réalisation d'une campagne de sensibilisation en faveur du commerce de détail genevois et le développement d'une stratégie de promotion économique spécifique (M-2437)
à la commission de l'économie;
Proposition de motion de Mmes et MM. André Pfeffer, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Michel Baud, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Geneviève Arnold, Bertrand Buchs, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Raymond Wicky, Cyril Aellen, Murat Julian Alder, Alexandre de Senarclens, François Lance, Edouard Cuendet, Nathalie Schneuwly, Simone de Montmollin pour une densification optimale et une réalisation rapide du projet au lieu-dit « Seymaz-Sud » (M-2436)
à la commission d'aménagement du canton;
Proposition de motion de Mmes et MM. Frédérique Perler, Yves de Matteis, Boris Calame, Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Guillaume Käser, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Christina Meissner, Christian Frey, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Jean-Charles Rielle, Nicole Valiquer Grecuccio, Caroline Marti, Jean-Luc Forni : Révision du droit relatif à l'entretien de l'enfant : une adaptation du règlement du SCARPA est nécessaire ! (M-2438)
à la commission des affaires sociales.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de résolutions dans les commissions suivantes:
Proposition de résolution de Mmes et MM. Lionel Halpérin, Murat Julian Alder, Nathalie Fontanet, Jean Romain, Nathalie Schneuwly, Beatriz de Candolle, Yvan Zweifel, Patrick Saudan, Michel Ducret, Alexandre de Senarclens, Charles Selleger, Jacques Béné, Georges Vuillod, Raymond Wicky, Edouard Cuendet, Serge Hiltpold, Nathalie Hardyn, Jean-Luc Forni, Vincent Maitre, Bénédicte Montant, Philippe Morel, Céline Zuber-Roy, Simone de Montmollin : Site internet de la Cour des comptes : NON à la délation anonyme ! (R-838)
à la commission législative;
Proposition de résolution de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Olivier Baud, Salika Wenger, Pierre Vanek, Claire Martenot, Jean Batou, Maria Pérez, Sarah Klopmann, Delphine Klopfenstein Broggini, Emilie Flamand-Lew, Frédérique Perler, Boris Calame, Anne Marie von Arx-Vernon pour faciliter la lutte contre le harcèlement sexuel (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal) (R-839)
à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne);
Proposition de résolution de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Jocelyne Haller, Jean-Charles Lathion, Jean-Luc Forni, François Lance, Olivier Cerutti, Vincent Maitre, Bertrand Buchs, Delphine Bachmann pour le transfert des réserves des assurés LAMal en cas de changement de caisse (R-840)
à la commission de la santé.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de résolutions sont renvoyées dans les commissions précitées.
Je vous informe par ailleurs, Mesdames et Messieurs, que le PL 11611-A, le PL 11612-A et PL 11672-A concernant la police seront traités ensemble, en catégorie II, soixante minutes.
Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Conseil d'Etat sollicite l'ajout du PL 12234 sur les EMS.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12234 est adopté par 79 oui (unanimité des votants).
Le président. Ce texte est renvoyé à la commission des finances. Le Conseil d'Etat nous demande également l'ajout à l'ordre du jour du PL 12236 relatif aux EPH.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12236 est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
Le président. Cet objet est lui aussi renvoyé à la commission des finances. Nous passons aux requêtes des députés, et je donne la parole à M. Pistis.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 12172-A concernant le quatorzième salaire des médecins des HUG.
Le président. Très bien, merci. Mesdames et Messieurs, j'ouvre la procédure de vote sur cette proposition.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12172-A est adopté par 72 oui contre 8 non.
Le président. Ce point sera traité après le budget 2018. Madame Fontanet, c'est à vous.
Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR souhaite que le PL 12172-A, dont l'urgence vient d'être acceptée, soit traité non pas après, mais avant le budget 2018.
Le président. Merci, Madame la députée. J'invite dès lors l'assemblée à se prononcer sur cette demande. En cas d'acceptation, ce texte sera examiné à la suite des deux objets connexes au budget.
Mise aux voix, cette proposition est adoptée par 76 oui contre 7 non.
Le président. Ce projet de loi sera donc traité avant les travaux budgétaires.
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que nous sommes invités à partager la traditionnelle soupe de l'Escalade offerte par les maraîchers genevois demain à 12h dans la cour de l'Hôtel de Ville.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Détermination du Grand Conseil en réponse au recours de Mmes BADDELEY Lauren et Margareta et consorts contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondance C 3691) (C-3718)
Détermination du Grand Conseil en réponse au recours de la commune de Bernex contre la loi 11985 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex / "Vailly Sud - Route de Chancy" (création d'une zone de développement 3 - Plan n° 29955-507) (transmis à la Commission d'aménagement) (voir correspondance C 3692) (C-3719)
Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours de la Ville de Genève contre la loi du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (12045) (voir correspondance C 3676, C 3690 et C 3710) (transmis à la Commission du logement) (C-3720)
Arrêté du Conseil d'Etat du 22 novembre 2017 relatif à l'adoption du rapport de performance environnementale 2016 de l'Etat de Genève (C-3721)
Rapport annuel 2016-2017 du comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (transmis à la Commission de l'enseignement supérieur) (C-3722)
Courrier de la commune de Collex-Bossy transmettant la lettre ouverte des communes d'Anières, Collex-Bossy, Jussy, Laconnex, Russin, Satigny et Versoix à M. BARTHASSAT Luc concernant la rehcerche d'un nouveau site de stockage des mâchefers dans le canton de Genève (C-3723)
Arrêt du Tribunal fédéral du 22 novembre 2017 admettant le recours déposé par MM. BARDE Antoine et GAUTIER Renaud contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle du 23 février 2017 (ACST/3/2017) (L 11668 droit d'initiative des députés suppléants) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (voir correspondances C 3594, C 3607, C 3613, C 3627, C 3648 et C 3655) (C-3724)
Courrier de Messieurs LÜTOLF Remo, président du comité exécutif d'ABB Suisse, et LASSUS Thierry, directeur d'ABB Sécheron, concernant les ateliers d'ABB Sécheron (C-3725)
Lettre du Conseil d'Etat du 6 décembre 2017 concernant le respect des délais de la procédure d'adoption de modification de zones (transmis à la Commission d'aménagement pour information) (C-3726)
Lettre du Conseil d'Etat du 6 décembre 2017 concernant le recours du Conseil d'Etat au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 30 octobre 2017 (arrêt ACST/20/2017) annulant la loi 11803 (Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale) (transmis à la Commission fiscale pour information) (voir correspondances C 3623, C 3626, C 3636, C 3637 et C 3678) (C-3727)
Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours de la Ville de Carouge contre le Grand Conseil au sujet de la loi 12045 du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (voir correspondances C 3683, C 3700 et C 3715) (transmis à la Commission du logement) (C-3728)
Courrier du Conseil d'Etat relatif à la gestion des alertes par la Cour des comptes (voir point 97 de l'ordre du jour) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (C-3729)
Courrier de la Cour des comptes relatif à l'anonymat des lanceurs d'alerte (voir point 97 de l'ordre du jour) (voir correspondance C 3729) (transmis à la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil) (C-3730)
Courrier de la Présidence du Grand Conseil relatif au débat sur le projet de budget 2018 et le traitement des amendements (point 82 à l'ordre du jour) (transmis à la Commission des Finances) (C-3731)
Courrier de Mme EL-WAKIL Leïla relatif à la demeure des Feuillantines (C-3732)
Annonces et dépôts
Le président. La commission de l'environnement et de l'agriculture nous demande de renvoyer à la commission des transports le PL 12196 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Quant au PL 12060 relatif à la création de la Fondation pour la promotion de lieux et d'infrastructures pour le sport, il est retiré par ses auteurs.
La commission de l'environnement et de l'agriculture propose également le renvoi à la commission des transports de la M 2416 pour la création de zones à faibles émissions polluantes.
En outre, la R 740 concernant la loi sur les denrées alimentaires est retirée par ses auteurs.
Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition pour la réalisation d'un trottoir reliant le hameau de Peney-Dessous au village de Satigny, ainsi qu'une demande de réduction de vitesse sur la route cantonale d'Aire-la-Ville, sur le tronçon menant de Peney-Dessous à Satigny (P-2024)
Pétition : MENACE sur la zone agricole de Puplinge (P-2025)
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:
Pétition pour l'interdiction des sacs plastiques à usage unique sur le canton de Genève (P-2019)
à la commission de l'environnement et de l'agriculture.
Il est pris acte de ces décisions.
Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.