Séance du vendredi 24 novembre 2017 à 18h
1^re législature - 4^e année - 9^e session - 50^e séance

Premier débat

Présidence de M. Eric Leyvraz, président

Le président. Je salue à la tribune des scouts américains scolarisés dans la région et je leur souhaite une très bonne soirée ! Au revoir ! (Applaudissements.)

Nous en sommes au PL 11963-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Ivanov, je vous passe la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi veut changer la manière de taxer les véhicules à Genève. Depuis 2002, l'impôt sur les véhicules prend la puissance du kilowatt comme critère de calcul unique pour tenir compte de la notion de pollueur-payeur. Depuis 2010, il y a une incitation à l'achat de véhicules moins polluants par un système de bonus-malus en relation avec les émissions de CO2: 50% de bonus s'il y a des émissions de moins de 120 g/km et 50% de malus si on est à plus de 200 g/km. Le système actuel est donc facile à comprendre pour les gens et pour le marché de l'automobile. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission fiscale vous demande de refuser ce projet de loi.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Avant 2001, l'impôt sur les véhicules à moteur était basé sur la cylindrée, ce qui nous permettait d'avoir un niveau de taxation correct et permettait à la classe moyenne de rouler avec des véhicules abordables. Pour rappel, lorsque vous rouliez avec une voiture d'une cylindrée de deux litres, vous payiez environ 250 F à 260 F d'impôt de plaque. A partir de 2001, cet impôt a été basé sur la puissance. Cela veut dire que le propriétaire d'une voiture a vu subitement le montant de sa taxation passer quasi du simple au double, voire au triple ! Alors qu'auparavant il payait environ 250 F à l'année, il devait subitement payer entre 500 F et 700 F, selon la puissance du moteur, pour le même véhicule.

Cette manière de faire n'est pas correcte. Elle n'est pas correcte parce qu'elle tient prétendument compte du véhicule, ou plutôt du pollueur-payeur. Je suis assez surpris de cet argument du rapporteur de majorité puisque si vous allez dans d'autres cantons, par exemple en Valais, vous pouvez encore aujourd'hui rouler avec des véhicules puissants, de cylindrée correcte et avec un impôt de plaque raisonnable. Pourtant, ces véhicules-là ne polluent pas plus dans le canton de Vaud ou dans le canton de Genève ! Un autre exemple flagrant: chez nos voisins français, cet impôt de plaque a été annulé depuis plusieurs années. Cela revient à dire qu'il y a une différence de traitement flagrante, puisque tous les frontaliers qui utilisent nos routes matin et soir, qui viennent polluer, ne payent pas d'impôt de plaque - ce qui contredit les théories du rapporteur de majorité - alors que nous, résidents, nous devons subir les allers-retours et payer un maximum pour les autres.

Cette manière de faire n'est pas correcte, c'est pour ça que le MCG a déposé un projet de loi, qui malheureusement n'a pas trouvé de majorité. Il s'agit d'un projet de loi raisonnable qui permet de garder un niveau d'impôt acceptable pour la classe moyenne et qui tient également compte de l'évolution de la mécanique. J'entends par là qu'un véhicule qui pesait peut-être 800 à 900 kilos avait à l'époque une certaine puissance; aujourd'hui, les véhicules pèsent quasiment le double du fait des technologies. Et du fait du poids, la puissance des moteurs a inévitablement augmenté. Qu'a fait l'Etat en 2001 ? Il a profité de l'augmentation de ces puissances moteur pour calquer l'imposition des véhicules là-dessus, ce qui a nui de manière directe à la classe moyenne et aux familles, qui à l'époque s'acquittaient d'un impôt raisonnable. C'est pour ça que le groupe MCG vous invite à soutenir ce projet de loi tout à fait raisonnable, qui permet de ramener l'impôt à un niveau acceptable, le même que celui pratiqué dans d'autres cantons, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais et même Vaud, où l'impôt de plaque est moins élevé.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Fiscalité et voitures; je sens que beaucoup de femmes vont se presser, ce soir, pour intervenir sur le sujet. (L'oratrice rit.) J'en profite donc, pour qu'il y en ait au moins une qui parle. Comme nous l'avons expliqué en commission, l'impôt sur les véhicules motorisés prend en compte depuis 2002 la puissance des véhicules, et il existe, depuis 2010, un système de bonus-malus en relation avec les émissions de CO2, ce qui pour nous est une bonne chose. En commission, nous avons mené un certain nombre d'auditions pour voir les systèmes alternatifs qui existent dans d'autres cantons et nous avons appris que certains d'entre eux taxent notamment en fonction du poids du véhicule. A Neuchâtel, par exemple, on taxe même en fonction de l'énergie grise, ce qui nous semble une bonne chose.

Malheureusement, le projet de loi présenté par le MCG ce soir ne va pas dans la bonne direction, à notre avis. Nous trouvons qu'il ne prend pas assez en compte l'environnement et qu'il ne répond vraiment pas aux inquiétudes que nous avons en ce moment, à savoir: comment faire pour inciter les gens à acheter des véhicules moins polluants, de façon à réduire la pollution atmosphérique à Genève ? Depuis le dépôt de ce projet de loi, le Conseil d'Etat en a déposé deux autres qui vont, à notre sens, dans une meilleure direction. Ils proposent l'introduction du macaron pour les véhicules polluants, qui permettrait de limiter leur entrée en ville lorsque la pollution atmosphérique est trop élevée, et une plus forte déductibilité, voire une exemption de l'impôt pendant un certain nombre d'années pour les véhicules électriques, ce qui nous semble aussi être une solution transitoire assez intéressante. Raison pour laquelle nous refuserons ce soir le projet de loi du MCG, et nous appelons les membres de cette assemblée à faire de même. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. Florian Gander (MCG). Chers collègues, il y a aussi une autre question à prendre en compte dans le cadre de ce projet de loi: à Genève, nous avons malheureusement une évasion fiscale automobile. On peut le dire comme ça, parce que beaucoup de résidents qui ont des véhicules puissants s'exilent pour éviter de payer un impôt trop important - je ne vais pas parler de nos deux anciens collègues, apatrides aujourd'hui, qui ont immatriculé tous leurs véhicules avec des plaques valaisannes, même le vélomoteur; ça, c'est pour la boutade. Aujourd'hui, nous n'avons qu'un contrôle moyen du nombre de véhicules sur le canton parce que, pour payer moins d'impôts, une partie de ces véhicules s'est exilée - de manière pas très très légale - dans d'autres cantons. Et nous perdons cet argent ! Nous perdons cet argent et nous perdons aussi le moyen de contrôler le nombre réel de véhicules, et donc le nombre de places de stationnement et d'aménagements qu'on doit faire sur nos routes. C'est pourquoi ce projet de loi a pour simple but de permettre à tout le monde d'avoir une automobile - aux gens qui habitent en périphérie, pas forcément à ceux qui habitent en ville - et de faire revenir à Genève un impôt qui a disparu dans les cantons voisins. Je vous remercie de soutenir ce projet de loi.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi ne va pas dans le bon sens. Je lis un extrait de l'auteur du texte: «La règle est que chaque personne qui utilise l'espace public doit pouvoir payer le même prix quels que soient son véhicule, sa cylindrée et sa puissance. En effet, lorsque vous circulez, vous prenez la même place, vous abîmez le bitume de la même manière, etc.» Pour nous, l'impôt auto doit obéir à deux critères. Le premier est un critère social, celui - une fois de plus, je m'excuse - de la progressivité de l'impôt. De ce point de vue là, Genève fait mieux que d'autres cantons puisqu'on peut observer que le propriétaire d'une Fiat 500 ou d'une VW Golf paie moins à Genève que, en moyenne, dans les autres cantons. Nous pourrions faire mieux, mais disons que la tendance est bonne.

Concernant, maintenant, le second aspect essentiel, qui est l'aspect environnemental et de santé publique - pollution, bruit, accidents, emprise sur l'espace public, santé - une chose est certaine: les automobilistes n'ont jamais payé les coûts qu'ils occasionnent par leurs nuisances, leur impact sur la santé et leur occupation de l'espace public. Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à refuser ce projet de loi qui ne fait que limiter encore la participation des automobilistes à l'effort commun pour réduire les nuisances que nous subissons dans la ville.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis fortement étonné par les arguments des opposants à ce projet de loi. Pour rappel, voici quelques petits chiffres: le canton de Genève a trois fois plus de véhicules immatriculés que le Valais - puisqu'on l'a mentionné tout à l'heure - il a dix-sept fois moins d'espaces bitumineux à entretenir que lui, sachant que le Valais a une structure particulière puisque c'est un canton alpin, et, cerise sur le gâteau, l'impôt sur les véhicules est cinq fois plus cher dans le canton de Genève que dans le canton du Valais. Cherchez l'erreur !

Il me semble qu'un impôt est perçu parce que l'Etat offre une prestation qui garantit certains services et une certaine qualité à la population genevoise. Dès lors, il n'est pas normal que des personnes qui ont un véhicule de cylindrée importante ou, disons, de puissance importante, paient beaucoup plus et doivent s'acquitter d'un impôt beaucoup plus important que celles et ceux qui ont un plus petit véhicule. Parce que vous l'avez dit, Monsieur Jean Batou - et c'est vrai, vous avez d'ailleurs cité mes propos - lorsqu'un véhicule est sur la voie publique, il utilise la même place de stationnement, il utilise le même espace sur la route ! Il n'y a pas de raison qu'un véhicule familial... Parce que ce sont quand même les familles qui sont aujourd'hui prises à la gorge. Elles n'ont pas le choix: les familles - des familles nombreuses, d'ailleurs, dans certaines communautés - ont besoin d'un véhicule puissant pour pouvoir se déplacer. Ce qui fait qu'elles paient un impôt cher et douloureux, qui prétérite notamment les dépenses qu'elles pourraient faire dans le cadre de leurs loisirs et du bien-être de leurs membres.

J'entends mentionner la pollution atmosphérique; je rappelle juste qu'il y a plus de 200 000 véhicules par jour - et je pense être loin de la réalité, il y en a peut-être même 500 000 - qui viennent sur le canton de Genève, polluer notre petit territoire, et ces automobilistes-là ne s'acquittent pas de l'impôt que les conducteurs genevois paient régulièrement. Genève est le canton où, par malheur, le résident paie l'impôt le plus élevé de Suisse, le loyer le plus élevé de Suisse et l'impôt sur les véhicules le plus élevé de Suisse. En bref, il ne fait que payer et, résultat des courses, une fois qu'il a tout payé, il réalise qu'il a les chaussettes qui tombent, comme le disait M. Velasco ! Non pas parce qu'il n'a plus de chaussettes, mais parce qu'elles ont été bouffées par les mites; il n'y a plus rien. Aujourd'hui, le citoyen genevois a le pouvoir d'achat le plus bas de notre pays ! C'est important de le dire ce soir. Par ce projet de loi, nous avons les moyens de corriger cette inégalité, alors, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter favorablement ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le parti socialiste ne votera bien entendu pas en faveur de ce projet de loi. Pourquoi ? On l'a déjà dit; d'abord, en 1960, l'impôt était calculé en fonction de la cylindrée, mais ça a changé en 2002. Pourquoi est-ce que ça a changé en 2002 ? A partir de cette année-là, l'impôt prend la puissance comme critère de calcul unique. Pourquoi ? Parce qu'avec l'évolution technologique, il y avait de plus en plus de voitures très puissantes, très polluantes mais qui avaient une cylindrée réduite. Il n'était donc plus logique de calculer l'impôt à partir de la cylindrée. Et puis, en 2010 - et c'est une excellente chose - est apparue l'incitation à l'achat de véhicules moins polluants. C'est le fameux système du bonus-malus que tout le monde connaît, qui prend effectivement en compte les émissions de CO2: vous avez un bonus de 50% ou un malus de 50% selon le degré de pollution de votre véhicule.

Maintenant, pour revenir sur ce qu'on entend de manière générale sur la taxe des véhicules motorisés, eh bien, non: la taxe genevoise n'est de loin pas la plus élevée de Suisse ! La personne responsable de la direction des véhicules nous l'a dit en commission; d'un coût moyen de 336,58 F - vous voyez la précision - elle est l'une des moins chères de Suisse, contrairement à ce que l'on croit. Et l'argument selon lequel les familles ont besoin d'une automobile très puissante, qu'elles ont besoin de deux 4x4 pour véhiculer leurs enfants... Excusez-moi, mais pour un canton montagneux comme Genève, Monsieur le président... (Remarque.) Oui, tout à fait. A part sur le coteau de Cologny, je ne vois pas tellement en quoi on a besoin d'avoir deux 4x4 par famille ! Il faut aussi rappeler qu'on a pu voir, dans l'étude de ce projet de loi, qu'il y avait plus de 300 000 véhicules immatriculés à Genève. Alors, plus de 300 000 véhicules immatriculés à Genève, plus ceux, comme on l'a dit, qui sont immatriculés dans d'autres cantons, si vous enlevez les moins de dix-huit ans, les personnes âgées et les 40% de personnes, notamment en ville de Genève, qui n'ont plus de voiture, ça fait quand même beaucoup d'automobiles par foyer pour un canton de 500 000 habitants ! (Brouhaha.)

Pour finir, pourquoi ce projet de loi ? (Brouhaha.) Quel est l'objectif du MCG en déposant ce projet de loi ? Inciter, d'une manière ou d'une autre, à réduire la pollution, à acheter des véhicules moins polluants ? (Brouhaha.) Eh bien non ! (Un instant s'écoule.)

Le président.  Ça s'agite un peu, je ne sais pas pourquoi. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Thomas Wenger. Merci, Monsieur le président. L'objectif de ce projet de loi, et je terminerai par là, se trouve dans la conclusion de l'exposé des motifs. Je vous lis: «Nous souhaitons diminuer la facture des Genevois en matière de taxes élevées en tout genre et récompenser nos électeurs.» (Quelques rires.) Je trouve ça incroyable ! J'ai demandé, en commission, si ce projet de loi serait du coup seulement pour les électeurs du MCG. (Commentaires. Rires.) L'auteur du projet de loi a répondu que le terme était un peu mal choisi et que le texte aurait plutôt dû mentionner les électeurs de tous partis confondus. Mais alors, ça veut dire qu'il ne s'appliquera pas aux gens qui ont un véhicule mais qui ne votent pas ? (Commentaires. Rires.) J'ai donc un peu de peine à comprendre l'objectif final. La seule chose que je comprends, c'est que ce projet de loi est totalement électoraliste, et c'est pourquoi nous le refuserons. (Applaudissements. Remarque.)

Des voix. Oh !

M. Stéphane Florey (UDC). Les arguments développés par M. Gander sont assez hallucinants: accuser les automobilistes d'évasion fiscale, je ne l'avais jamais entendu. Mais si le premier signataire avait présenté cet argument, ça nous aurait deux fois plus incités à refuser le projet de loi ! Sur le fond, nous, nous l'avons refusé parce qu'il attaque les véhicules diesel puisqu'il leur supprime la possibilité d'avoir le bonus. En quoi consiste ce projet de loi, finalement ? Il consiste en un changement de système pour tous les véhicules sauf les diesel, mais il compense finalement en faisant payer les véhicules diesel. Nous sommes opposés à ce principe.

Quel que soit le système choisi, le système genevois est mauvais. Pourquoi est-il mauvais ? Parce qu'à l'époque où il a été introduit, on estimait que les recettes fiscales diminueraient d'année en année. Or, c'est tout le contraire qui s'est produit. Finalement - et là on s'en rend bien compte, même de récentes études le prouvent - les gens n'achètent pas un véhicule pour faire plaisir à la planète, en disant: «Je vais prendre celui-là parce qu'il est petit et ne pollue pas.» Non, ils achètent un véhicule en fonction de leurs besoins ! On ne va jamais voir une famille acheter une Smart, il faut arrêter de délirer ! Elle achètera inévitablement un gros véhicule et elle paiera donc forcément plus, ce qui, logiquement, est normal. Simplement, la courbe est exponentielle avec ce système: ça fait dix ans que les recettes fiscales ne cessent d'augmenter. Contrairement à ce qui nous a été dit à l'époque, ce système n'est finalement là que pour rapporter de l'argent à l'Etat, faire casquer tous les automobilistes et combler la mauvaise gestion du Conseil d'Etat. Ce projet de loi n'est pas la bonne solution et nous vous invitons à le refuser. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Pour faire court, je dirai in fine que ce projet de loi rate sa cible, car son but n'est pas une modification complète du système de taxation. La majorité de la commission fiscale vous demande donc de refuser l'entrée en matière sur cet objet.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots pour vous dire que le Conseil d'Etat ne soutient pas ce projet de loi. Nous estimons que le système de taxation actuel fonctionne bien: il est équilibré et incitatif. Il s'appuie sur les deux paramètres principaux qui doivent prévaloir dans un tel système, c'est-à-dire la puissance - qui est l'élément de base - et puis le bonus-malus qui repose, lui, sur des valeurs limites d'émission de CO2. Il est évidemment important de privilégier, vous le savez, les véhicules qui émettent le moins possible de CO2.

Je voudrais encore dire que le marché a évidemment évolué: il met aujourd'hui à disposition des acheteurs des véhicules familiaux tout à fait économes, qui n'occasionnent pas de charges vraiment importantes en matière d'impôt auto. Notre système de taxation, à Genève, n'engendre donc pas de distorsion, il est parfaitement en phase avec le marché. Je vous invite dès lors à refuser ce projet de loi et à reconnaître que celui qui est en vigueur fonctionne effectivement plutôt bien. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11963 est rejeté en premier débat par 73 non contre 17 oui et 1 abstention.