Séance du vendredi 24 novembre 2017 à 18h
1^re législature - 4^e année - 9^e session - 50^e séance

La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de M. Jean Romain, premier vice-président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta et Serge Dal Busco, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Pierre Gauthier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Sarah Klopmann, Cyril Mizrahi, Philippe Morel, Romain de Sainte Marie, Françoise Sapin, Lydia Schneider Hausser et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Maria Casares, Jean Fontaine, Claire Martenot, Antoine Maulini, Ana Roch, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour: les PL 11954-B et PL 11955-B, qui seront traités ensemble en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S), rapporteur. Je la prends, merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour rappel, ces deux projets de lois ont déjà fait l'objet de travaux circonstanciés et exhaustifs de la commission des finances, comme mentionné à la page 2 de mon rapport. Six séances ont été consacrées à cette étude entre la fin de 2016 et le début de 2017, ce qui représente des coûts de traitement parlementaire - travaux en commission puis renvoi en plénière - qui s'élèvent certainement à 20 000 F.

Je vous rappelle que le PL 11955 prévoit de verser 115 000 F à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour l'année 2017. On peut donc se poser des questions quant au temps que nous consacrons à certains projets comme celui-ci.

Ces projets de lois ont d'une part pour but de délivrer un droit de superficie à la Maison Rousseau et de la Littérature - soit une subvention d'investissement de 1,5 million de francs - et d'autre part, comme évoqué, d'accorder une aide financière à cette fondation de 115 000 F en 2017, de 235 000 F en 2018 et de 385 000 F en 2019 et 2020. Pourquoi ce soutien ? Pour deux raisons. Tout d'abord, parce que la Maison Rousseau et de la Littérature a trouvé des financements privés pour rénover complètement cette maison historique, et aussi parce que la promotion du livre et de la lecture est a priori une tâche qui a vocation à être cantonale plutôt que municipale, comme la magistrate, Mme Emery-Torracinta, a eu l'occasion de nous le rappeler à maintes reprises. C'est donc dans ce cadre que se développe ce projet de loi.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut aussi rappeler qu'il s'agit d'une maison historique située pas très loin d'ici et dont la rénovation est retardée, notamment par notre incapacité à prendre une décision, depuis 2014, année où l'autorisation de construire a été délivrée. Il a pourtant été évoqué, entre autres par M. Cerutti, membre PDC de la commission des finances, que la rénovation d'une telle maison permet également à des artisans, à des professionnels compétents et expérimentés, de perdurer et d'assurer ainsi des rénovations de qualité pour des biens très particuliers. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cette caractéristique a évidemment aussi comme conséquence des coûts supérieurs à ce qu'on peut imaginer pour la rénovation d'un immeuble d'habitation standard. Je vous engage, Mesdames et Messieurs les députés, à vous référer aux rapports PL 11954-A et 11955-A de M. Lussi d'une part...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Roger Deneys. ...et de Mme Schneider Hausser d'autre part, qui expliquent plus en détail le projet lui-même et son financement. Mais, après ce deuxième passage à la commission des finances, je vous invite à accepter ces deux projets de lois et à ne pas dépenser des moyens supplémentaires pour simplement parler sans rien faire.

M. François Baertschi (MCG). Rousseau est un grand personnage de Genève, un personnage souvent maltraité par sa ville natale, et il mérite véritablement qu'on lui consacre ce lieu. Ce n'est que justice ! Au sein du groupe MCG, nous avions quelques questions, notamment sur les coûts de rénovation et sur divers éléments techniques, et nous voulions quelques explications. C'est pour cela que nous avons proposé un retour en commission: afin d'avoir toutes nos réponses, que nous avons reçues entre-temps. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de soutenir ces deux projets de lois.

M. Edouard Cuendet (PLR). Sans surprise, je ne partage pas l'enthousiasme de mes deux préopinants. Ces projets de lois - et ce projet tout court - pourraient être appelés, ou renommés: «Il a bon dos, Rousseau !» Parce que, si on regarde de plus près, on voit que seule une portion congrue du projet est consacrée à ce grand homme qu'était Jean-Jacques Rousseau: il y a juste un petit parcours initiatique au premier étage, tout le reste est consacré à d'autres activités. On nous a dit... et là, je contredis un peu M. Deneys: je pense que c'était utile de faire tous ces travaux en commission, parce que lors de l'audition de la fondation, on nous a beaucoup parlé d'un réseau de maisons de la littérature, principalement en Allemagne - il n'était plus question de Rousseau - et toutes ces maisons, en Allemagne ou ailleurs, étaient gérées par des villes ! Il aurait donc été logique que ce soit la Ville de Genève qui s'occupe de ces dépenses.

D'autre part, le président de la fondation, qui est du même parti que le rapporteur de majorité, nous a aussi beaucoup parlé de résidences pour écrivains. Ceux qui se sont penchés sur le projet peuvent constater que ces résidences devraient se situer au cinquième étage, que ce cinquième étage est vide et qu'il n'est pas financé ! Les frais d'investissement et de fonctionnement ne sont donc pas du tout garantis pour ces résidences d'écrivains, résidences qui en plus font doublon avec celles que la fondation Michalski vient d'ouvrir, sans argent public, à Montricher. On remarque dès lors que ce projet constitue une dépense nouvelle qui ne répond pas à un besoin de la population - on nous parle tout le temps des besoins de la population pour motiver les dépenses; or, ça ne répond pas à un besoin de la population. Mme la conseillère d'Etat va comme d'habitude nous dire que c'est un transfert de charges et que ça ne coûtera pas un centime de plus. C'est simplement faux, parce que, s'il était vraiment nécessaire, ce transfert de charges aurait pu être utilisé pour créer les innombrables postes d'enseignants qui sont réclamés au DIP.

Ensuite, on nous parle des mécènes. C'est amusant parce que je suis évidemment favorable aux mécènes, mais le problème - et c'est une préoccupation que certains, même à gauche, partagent avec moi - c'est que les mécènes en question prennent en charge des frais d'investissement mais pas de fonctionnement. S'il est vrai que les travaux sont ici couverts par le mécénat, les frais de fonctionnement ne sont pas du tout garantis par ce même biais. C'est donc à la collectivité de les assumer. A cela s'ajoute encore le fait que cette Maison Rousseau ne répond pas à une demande puisque la Société de lecture, qui existe depuis le début du XIXe siècle et fonctionne sans aucune subvention publique, se trouve cinquante mètres plus loin. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La Maison Rousseau va entrer en concurrence directe avec elle, et en concurrence plutôt déloyale puisqu'elle bénéficiera de larges subventions alors que la Société de lecture n'en bénéficie pas ! On nous dit que les activités seront totalement différentes alors que si l'on regarde le programme de la Maison Rousseau, c'est pareil: il y a des ateliers de lecture, des ateliers d'écriture et toutes sortes d'autres choses que la Société de lecture fournit déjà.

Les travaux en commission ont aussi été utiles parce qu'ils ont permis de déterminer, et je remercie monsieur...

Le président. Vous avez terminé, Monsieur.

M. Edouard Cuendet. M. Zacharias a relevé que le prix de transfert était totalement dérisoire par rapport à la valeur de l'immeuble, et que les coûts des travaux étaient disproportionnés ! C'est pour ça que le groupe PLR ne soutiendra pas ce projet. Merci.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, l'Etat ne peut pas valoriser lui-même cette maison, et il aurait le plus grand mal à la vendre. Nous avons une fondation qui souhaite faire rayonner une personnalité importante pour Genève, Jean-Jacques Rousseau, qui propose de promouvoir la lecture et la littérature, y compris auprès des classes du DIP - c'est un objectif que nous partageons - et qui peut faire un peu vivre la culture dans une Vieille-Ville parfois bien morne. Comme l'a dit le rapporteur de majorité, arrêtons de tergiverser et votons en faveur de ces deux projets de lois.

M. Olivier Cerutti (PDC). Le parti démocrate-chrétien, lui, n'a pas changé de position: il a compris qu'il y avait là une opportunité, et cela pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'à mon sens, la figure de Rousseau, philosophe bien connu, a un rôle pédagogique, des relations avec le monde des instituteurs et de nos enfants, qui me paraît relativement intéressant. Pour cette raison déjà, c'est une belle opération.

Deuxièmement, on entre dans le partenariat public-privé. On sait que l'Etat, aujourd'hui, ne peut pas tout réaliser et on voit ici un partenaire privé qui vient offrir ses services et participer à la transformation de ce bâtiment. Comme certains, j'ai pu voir et contrôler les prix du mètre cube, et on peut effectivement s'apercevoir que transformer un bâtiment dans la Vieille-Ville n'est pas très simple, tant par les accès que par l'architecture du XVIIe qui, comme l'a signalé le rapporteur, demande l'intervention de spécialistes. A Genève, nous avons aussi besoin de pouvoir faire de la pédagogie à travers ces rénovations et susciter des vocations pour ces métiers, très intéressants, qui ont tendance à disparaître, notamment les tailleurs de pierre. L'Etat s'y retrouvera à travers toutes ces opportunités.

Je suis persuadé que la Maison Rousseau est une belle institution qui participe au savoir par la lecture. Je rappellerai à M. Cuendet que la Société de lecture, effectivement toute proche, a elle aussi bénéficié d'un bâtiment: l'ancien hôtel du résident de France, l'un des rares endroits où la messe catholique pouvait encore être célébrée à Genève sous l'Ancien Régime. (Exclamations.) Je vous remercie.

M. Marko Bandler (S), député suppléant. S'il est fort probable que l'histoire genevoise aura oublié, d'ici deux ou trois cents ans, le nom de M. Edouard Cuendet... (Remarque.) ...je pense cependant qu'elle se souviendra toujours du nom de Jean-Jacques Rousseau qui fait partie, à l'instar de Jean Calvin, Jean Piaget ou Eric Stauffer... (Commentaires.) ...des personnages qui auront marqué durablement l'histoire de notre république. Quand bien même Rousseau a toujours entretenu une relation pour le moins compliquée avec sa ville d'origine, il n'en demeure pas moins que son nom, partout dans le monde, est aujourd'hui indissociable de la ville et du canton de Genève.

Ce projet de loi a une double portée: il a évidemment une portée historique, mais il a également une portée économique que je vais vous détailler ci-après. S'il est vrai que la bibliothèque de l'Assemblée nationale française détient les exemplaires originaux du «Contrat social» de Rousseau, un ouvrage, comme vous l'imaginez, très cher aux socialistes, et j'invite M. Cuendet à le lire un jour - vous transmettrez, Monsieur le président - beaucoup d'oeuvres ont été rachetées par des sociétés suisses et rapatriées sous nos latitudes. On rêve du jour où on pourra enfin rapatrier le corps de Rousseau qui, comme la Joconde, ne demeure pas dans sa patrie d'origine, et c'est une injustice. C'est vrai, Genève a par le passé laissé détruire la maison de Rousseau à la rue de Coutance pour y mettre un grand magasin que les Genevois connaissent bien; il ne faudrait pas laisser partir ce qui finalement nous reste du patrimoine de ce grand philosophe. Car ce lieu qu'on vous demande aujourd'hui de nous aider à rénover est appelé à devenir un haut lieu européen de discussion et de dialogue fondamental pour les idées, pour la littérature, pour la philosophie des Lumières dont notre bien-aimé concitoyen a été l'un des chantres principaux.

Le PL 11954 se rapporte à la rénovation d'un immeuble ancien de la Vieille-Ville, au numéro 40 de la Grand-Rue, qui sera transféré à la Maison Rousseau et de la Littérature sous forme d'une subvention d'investissement, comme on l'a fait pour d'autres bâtiments tels que la Maison de l'Ancre des EPI. La valeur comptable de l'immeuble est de 1,52 million; en complément, un droit de superficie de cinquante ans renouvelable est accordé. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Comme je n'ai plus beaucoup de temps, je termine. Je voulais simplement dire encore que, depuis sa création, 30% du financement de la MRL provient des activités et des dons et 70% des aides financières publiques. A l'acceptation de ce projet de loi, la MRL pourra disposer d'un budget de fonctionnement de l'ordre de 770 000 F. Cette subvention octroyée est le fruit d'une réallocation interne du service de la culture du département de l'instruction publique. Avec ce projet, nous avons véritablement l'opportunité de développer un concept novateur et réellement digne d'intérêt pour les Genevois - pour les écoles...

Le président. Il ne vous reste plus de temps, Monsieur le député.

M. Marko Bandler. ...pour les écrivains et pour le grand public, mais également pour le tourisme et pour l'aura de notre cité, qui va bien entendu en bénéficier.

Le président. Je vous remercie. Je passe la parole à M. le député Pascal Lussi. Patrick Lussi ! (Rire.)

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président de séance. Chers collègues, vous allez peut-être m'en tenir rigueur, mais je vais surtout faire cet exposé sur le ton de l'humour. Parce qu'avec tout ce que j'ai entendu jusqu'à présent, nous sommes dans un registre où on essaie de nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! Je m'explique: dans le rapport de 136 pages que j'ai déposé, le PL 11954-A, il ne s'agissait pas de dire qu'on ne veut pas de Maison Rousseau, il ne s'agissait pas de dire qu'on ne veut pas de rénovation; si vous avez pris la peine, cher préopinant, de lire le rapport, il s'agissait de dire que beaucoup de questions se posaient par rapport à l'élaboration, au projet - pharaonique - de construction qui n'avait plus rien à voir. C'est pour ça que mon collègue a dit que Rousseau avait bon dos.

Mais, et je passerai un peu par l'humour, il y a des moments dans notre situation, dans notre vie, où il faut croire aux enchantements. (Remarque.) Il y a eu un enchantement tout à fait... Un chevalier de la Table ronde - la Table ronde n'était pas en Angleterre, elle était à Genève - dans une réunion, a enchanté, endormi, les autres participants et, du jour au lendemain, le 31 août, toutes les positions ont changé: c'était magnifique, c'était absolument nécessaire ! On n'était plus dans la Maison Rousseau, on avait totalement oublié le projet de construction dont la réalisation et la démesure faisaient l'objet de quelques critiques ! Ce qui fait qu'au bout de l'enchantement, eh bien... Est-ce qu'on est dans «Le Livre de la jungle», vous savez, quand le boa arrive, qui s'est endormi ? Enfin, il y a tout un groupe qui a changé de position. C'est ça, Mesdames et Messieurs les députés, que nous discutons aujourd'hui: un changement de position par enchantement. Malgré tous les bons arguments avancés, il ne s'agit pas de dire qu'on ne veut plus de la Maison Rousseau, mais que le projet n'est pas adapté à nos finances et à la situation. Pour finir, je ne peux pas m'empêcher de dire - et je sais qu'on m'en voudra - qu'une bonne partie de mon rapport, qui affirmait que ce projet n'est pas bon, émanait d'un éminent membre de ce parti qui a subi un enchantement. Je vous remercie, Monsieur le président, l'UDC s'abstiendra.

Une voix. Bravo.

M. Jean Batou (EAG). Il est vrai qu'une éminente personnalité a été auditionnée et que le PLR a changé de position à l'issue de cette audition - je complète l'intervention de mon préopinant - et je m'en réjouis. Je m'en réjouis ! J'aimerais dire deux mots en ce qui concerne Jean-Jacques Rousseau, qui nous écoute peut-être de quelque part. Il faut quand même rappeler que c'était un gamin déshérité de Genève, un gamin dont le père a dû s'exiler à Nyon, qui de nos jours relèverait de la politique A03 et serait sans doute placé dans un foyer, qui à l'âge de 16 ans a fugué et a quitté cette république ingrate. Aujourd'hui, se taper sur le ventre pour expliquer combien il a de comptes à rendre à Genève me fait un peu sourire.

Jean-Jacques Rousseau, puisque nous le fêtons aujourd'hui et lui consacrons une maison - à lui et à la littérature - ce dont je me réjouis, écrivait en 1755, dans son «Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes», et je m'excuse parce que ça nous rapporte à notre discussion précédente sur les impôts: «Le premier qui, ayant enclos un terrain, s'avisa de dire: ceci est à moi, et trouva des gens assez simples pour le croire, fut le vrai fondateur de la société civile. Que de crimes, de guerres, de meurtres, que de misères et d'horreurs n'eût point épargnés au genre humain celui qui, arrachant les pieux ou comblant le fossé, eût crié à ses semblables: gardez-vous d'écouter cet imposteur; vous êtes perdus, si vous oubliez que les fruits sont à tous, et que la terre n'est à personne.» Magnifique, n'est-ce pas ! (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek. Quelle horreur, c'était un communiste !

Une voix. Bravo !

M. Jean Batou. J'adore les applaudissements de cette assemblée devant la pensée de ce philosophe qui était bien sûr au contact de ses homologues français des Lumières, mais qui, à l'époque, avait été jeté au dehors de Genève à coups de pied au cul... (Exclamations.) ...par le patriciat genevois. Je suis d'ailleurs ravi - heureux retour des choses - qu'une représentante du patriciat genevois auditionnée par notre commission ait demandé qu'on ait plus de respect pour la figure de Jean-Jacques Rousseau et que tout le monde ici, dans une belle unanimité, vote donc en faveur de ce beau projet. Un seul regret pour Ensemble à Gauche: que l'on cède une entreprise patrimoniale et culturelle de cette importance au privé, alors qu'il appartiendrait au public de s'occuper de valoriser la pensée de Rousseau, l'oeuvre de Rousseau et les jeunes talents littéraires de langue française. Merci. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on entend de belles phrases ce soir, et peut-être que Rousseau aurait aujourd'hui été aux HUG - vous transmettrez à M. Batou, Monsieur le président - vu qu'il n'y a pas de place dans les foyers: il aurait donc, entre guillemets, «bénéficié» d'une hospitalisation sociale.

Une voix. A La Brenaz !

M. Daniel Sormanni. Mais, pour répondre aussi au député Lussi - vous lui transmettrez, Monsieur le président - je crois que tout ça, c'est finalement la faute à Rousseau ! Le projet qui nous est présenté ici est à mon avis équilibré, d'abord parce que, maintenant, la politique du livre est en effet du ressort de l'Etat ! Et plus la Ville de Genève ! La subvention à «La Fureur de lire» a été transférée de la Ville de Genève au canton; ce n'est tout de même pas rien !

Le projet de subvention qui nous est présenté pour faire marcher cette Maison Rousseau est modeste et nécessaire. Et le transfert du bâtiment est nécessaire ! Vous croyez que l'Etat de Genève et l'office des bâtiments, sans leur faire injure, vont prendre ça en main et le rénover à grands frais ? Avec un appel d'offres AIMP ? Et que ça coûtera moins cher que ce que nous proposent des privés ? J'ai l'impression de ne pas avoir bien entendu ! Ces mots auraient dû venir d'autres bancs ! Or, on nous dit aujourd'hui qu'un projet mis en place et financé par des privés coûte trop cher. Eh bien, non ! Probablement pas. Je pense que les privés vont chasser le gaspi, si je puis m'exprimer ainsi, avec beaucoup d'attention, et faire en sorte que le coût de cette rénovation soit raisonnable. Il y a en tout cas une chose qui est sûre: si c'est l'Etat qui doit le faire, il ne le fera pas. Il n'arrive déjà pas à rénover ses bâtiments; il nous promet cent ans pour les remettre aux normes actuelles, donc vous pensez bien qu'il ne va pas s'occuper de ce bâtiment-là. Je crois que participer au rayonnement de Rousseau est une nécessité, même s'il a renié la nationalité genevoise à la fin de sa vie - mais bon, il a été chassé de Genève. Je crois que ce rayonnement mondial, des Etats-Unis au Japon, est important; on se doit de l'honorer. Ces deux projets de lois sont parfaitement raisonnables et je vous invite à les soutenir ! (Quelques applaudissements.)

Une voix. Ah, bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à la députée Engelberts pour une minute et demie.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Je m'étonne que l'on parle de cette manière de Jean-Jacques Rousseau ! Bien sûr, on parle de la restauration de la Maison Rousseau, de qui va rénover quoi; une certaine responsabilité nous incombe en la matière, à mon avis. Je pense à l'apport de Jean-Jacques Rousseau, ce trublion, aux idées bien installées d'une époque. C'est vrai qu'il fait partie des Lumières, mais il était en même temps tellement contesté, tellement poursuivi qu'il est finalement parti de Genève, comme on l'a dit, avec un coup de pied bien senti. On ne peut pas être insensible à l'apport et à la vision pédagogique de Rousseau, même si on n'est pas d'accord avec cette manière de penser ! Rousseau interpelle, interroge, et il faut peut-être distinguer la part du philosophe de la part de la personne qu'était Rousseau. Quant à moi, en tout cas, je retiens sa philosophie le fait qu'il ait introduit le sens de l'observation pour les enfants, le sens de l'adaptation à la nature et le fait qu'il ait amené dans son siècle une autre façon de penser et de voir le monde. Cette sensibilité-là, genevoise, il faut la maintenir, il faut la garder ici ! Elle nous donne l'envie de la lecture, de l'enseignement, de la formation, et, pour cette raison, je rends un très grand hommage à ce philosophe - quoique je préfère Voltaire ! (Exclamations.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cela fait à peu près huit ans que j'ai l'occasion de fréquenter la commission des finances - quatre ans comme députée, quatre ans comme conseillère d'Etat - et cela fait huit ans que j'entends trois litanies. Première litanie: il faut fusionner les associations, les institutions, etc., afin de faire des économies d'échelle. Deuxième litanie: il faut travailler en collaboration avec le privé et trouver des fonds privés chaque fois que c'est possible. Troisième litanie: en matière culturelle, il faut faire des choix ! Le département doit faire des choix et décider de privilégier certains domaines plus que d'autres. Avec les deux projets de lois qui vous sont présentés aujourd'hui, nous répondons parfaitement à ces trois objectifs. Pourquoi ? Parce que la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature est elle-même issue de la fusion de deux entités: l'Espace Rousseau et l'Association pour une maison de la littérature à Genève. Deuxièmement, le département a fait des choix puisque la politique du livre, dans le cadre de la répartition des tâches canton-communes, revient au canton. Et nous souhaitons favoriser la politique du livre. Mais le projet de loi sur le fonctionnement ne vous coûtera pas un centime de plus: ce sont des réallocations à l'interne du département qui permettront de le financer. Enfin, concernant l'investissement, il a été rappelé que toute la rénovation du bâtiment va être financée par des donateurs privés. (Remarque.) Il s'agit donc là d'un projet exemplaire qui nous permet de valoriser le livre. Parce que, cette Maison, que va-t-elle faire ? Certes, cela a été rappelé, elle va mettre en oeuvre et valoriser le patrimoine littéraire et intellectuel de Rousseau. Mais elle va surtout faire - et peut-être en premier lieu - de la médiation culturelle autour du livre. Elle va démocratiser l'accès au livre, organiser des rencontres entre les auteurs et les lecteurs - ce qu'elle fait déjà, mais de manière embryonnaire, elle a besoin de plus d'espace - essayer de promouvoir le livre sous toutes ses formes, accueillir des classes. Et vous savez combien il est important que les élèves aient accès aux livres dès leur plus jeune âge, non seulement pour leur ouvrir l'esprit mais aussi pour pouvoir développer leurs capacités d'apprentissage en français. C'est donc un projet extrêmement intéressant, qui permettra également d'accueillir en résidence des auteurs et de favoriser ainsi la création littéraire. Par conséquent, c'est un projet que le Conseil d'Etat vous engage à soutenir aujourd'hui. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre attention.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Monsieur le député Bandler, c'est pour quoi ?

M. Marko Bandler (S), député suppléant. C'est pour demander le vote nominal.

Le président. Etes-vous suivi ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. J'invite l'assemblée à se prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11954 est adopté en premier débat par 59 oui contre 17 non et 10 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

La loi 11954 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11954 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 58 oui contre 17 non et 11 abstentions.

Loi 11954

Le président. Nous passons au second projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11955 est adopté en premier débat par 60 oui contre 16 non et 11 abstentions.

Deuxième débat

Le président. Article 1... Monsieur Velasco ?

M. Alberto Velasco. Monsieur le président, vous avez oublié le titre et le préambule. (Commentaires.)

Le président. C'est juste.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 11.

Troisième débat

La loi 11955 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11955 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 21 non et 7 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 11955

Premier débat

Présidence de M. Eric Leyvraz, président

Le président. Je salue à la tribune des scouts américains scolarisés dans la région et je leur souhaite une très bonne soirée ! Au revoir ! (Applaudissements.)

Nous en sommes au PL 11963-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Monsieur Ivanov, je vous passe la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi veut changer la manière de taxer les véhicules à Genève. Depuis 2002, l'impôt sur les véhicules prend la puissance du kilowatt comme critère de calcul unique pour tenir compte de la notion de pollueur-payeur. Depuis 2010, il y a une incitation à l'achat de véhicules moins polluants par un système de bonus-malus en relation avec les émissions de CO2: 50% de bonus s'il y a des émissions de moins de 120 g/km et 50% de malus si on est à plus de 200 g/km. Le système actuel est donc facile à comprendre pour les gens et pour le marché de l'automobile. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission fiscale vous demande de refuser ce projet de loi.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Avant 2001, l'impôt sur les véhicules à moteur était basé sur la cylindrée, ce qui nous permettait d'avoir un niveau de taxation correct et permettait à la classe moyenne de rouler avec des véhicules abordables. Pour rappel, lorsque vous rouliez avec une voiture d'une cylindrée de deux litres, vous payiez environ 250 F à 260 F d'impôt de plaque. A partir de 2001, cet impôt a été basé sur la puissance. Cela veut dire que le propriétaire d'une voiture a vu subitement le montant de sa taxation passer quasi du simple au double, voire au triple ! Alors qu'auparavant il payait environ 250 F à l'année, il devait subitement payer entre 500 F et 700 F, selon la puissance du moteur, pour le même véhicule.

Cette manière de faire n'est pas correcte. Elle n'est pas correcte parce qu'elle tient prétendument compte du véhicule, ou plutôt du pollueur-payeur. Je suis assez surpris de cet argument du rapporteur de majorité puisque si vous allez dans d'autres cantons, par exemple en Valais, vous pouvez encore aujourd'hui rouler avec des véhicules puissants, de cylindrée correcte et avec un impôt de plaque raisonnable. Pourtant, ces véhicules-là ne polluent pas plus dans le canton de Vaud ou dans le canton de Genève ! Un autre exemple flagrant: chez nos voisins français, cet impôt de plaque a été annulé depuis plusieurs années. Cela revient à dire qu'il y a une différence de traitement flagrante, puisque tous les frontaliers qui utilisent nos routes matin et soir, qui viennent polluer, ne payent pas d'impôt de plaque - ce qui contredit les théories du rapporteur de majorité - alors que nous, résidents, nous devons subir les allers-retours et payer un maximum pour les autres.

Cette manière de faire n'est pas correcte, c'est pour ça que le MCG a déposé un projet de loi, qui malheureusement n'a pas trouvé de majorité. Il s'agit d'un projet de loi raisonnable qui permet de garder un niveau d'impôt acceptable pour la classe moyenne et qui tient également compte de l'évolution de la mécanique. J'entends par là qu'un véhicule qui pesait peut-être 800 à 900 kilos avait à l'époque une certaine puissance; aujourd'hui, les véhicules pèsent quasiment le double du fait des technologies. Et du fait du poids, la puissance des moteurs a inévitablement augmenté. Qu'a fait l'Etat en 2001 ? Il a profité de l'augmentation de ces puissances moteur pour calquer l'imposition des véhicules là-dessus, ce qui a nui de manière directe à la classe moyenne et aux familles, qui à l'époque s'acquittaient d'un impôt raisonnable. C'est pour ça que le groupe MCG vous invite à soutenir ce projet de loi tout à fait raisonnable, qui permet de ramener l'impôt à un niveau acceptable, le même que celui pratiqué dans d'autres cantons, Appenzell Rhodes-Intérieures, Valais et même Vaud, où l'impôt de plaque est moins élevé.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Fiscalité et voitures; je sens que beaucoup de femmes vont se presser, ce soir, pour intervenir sur le sujet. (L'oratrice rit.) J'en profite donc, pour qu'il y en ait au moins une qui parle. Comme nous l'avons expliqué en commission, l'impôt sur les véhicules motorisés prend en compte depuis 2002 la puissance des véhicules, et il existe, depuis 2010, un système de bonus-malus en relation avec les émissions de CO2, ce qui pour nous est une bonne chose. En commission, nous avons mené un certain nombre d'auditions pour voir les systèmes alternatifs qui existent dans d'autres cantons et nous avons appris que certains d'entre eux taxent notamment en fonction du poids du véhicule. A Neuchâtel, par exemple, on taxe même en fonction de l'énergie grise, ce qui nous semble une bonne chose.

Malheureusement, le projet de loi présenté par le MCG ce soir ne va pas dans la bonne direction, à notre avis. Nous trouvons qu'il ne prend pas assez en compte l'environnement et qu'il ne répond vraiment pas aux inquiétudes que nous avons en ce moment, à savoir: comment faire pour inciter les gens à acheter des véhicules moins polluants, de façon à réduire la pollution atmosphérique à Genève ? Depuis le dépôt de ce projet de loi, le Conseil d'Etat en a déposé deux autres qui vont, à notre sens, dans une meilleure direction. Ils proposent l'introduction du macaron pour les véhicules polluants, qui permettrait de limiter leur entrée en ville lorsque la pollution atmosphérique est trop élevée, et une plus forte déductibilité, voire une exemption de l'impôt pendant un certain nombre d'années pour les véhicules électriques, ce qui nous semble aussi être une solution transitoire assez intéressante. Raison pour laquelle nous refuserons ce soir le projet de loi du MCG, et nous appelons les membres de cette assemblée à faire de même. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. Florian Gander (MCG). Chers collègues, il y a aussi une autre question à prendre en compte dans le cadre de ce projet de loi: à Genève, nous avons malheureusement une évasion fiscale automobile. On peut le dire comme ça, parce que beaucoup de résidents qui ont des véhicules puissants s'exilent pour éviter de payer un impôt trop important - je ne vais pas parler de nos deux anciens collègues, apatrides aujourd'hui, qui ont immatriculé tous leurs véhicules avec des plaques valaisannes, même le vélomoteur; ça, c'est pour la boutade. Aujourd'hui, nous n'avons qu'un contrôle moyen du nombre de véhicules sur le canton parce que, pour payer moins d'impôts, une partie de ces véhicules s'est exilée - de manière pas très très légale - dans d'autres cantons. Et nous perdons cet argent ! Nous perdons cet argent et nous perdons aussi le moyen de contrôler le nombre réel de véhicules, et donc le nombre de places de stationnement et d'aménagements qu'on doit faire sur nos routes. C'est pourquoi ce projet de loi a pour simple but de permettre à tout le monde d'avoir une automobile - aux gens qui habitent en périphérie, pas forcément à ceux qui habitent en ville - et de faire revenir à Genève un impôt qui a disparu dans les cantons voisins. Je vous remercie de soutenir ce projet de loi.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi ne va pas dans le bon sens. Je lis un extrait de l'auteur du texte: «La règle est que chaque personne qui utilise l'espace public doit pouvoir payer le même prix quels que soient son véhicule, sa cylindrée et sa puissance. En effet, lorsque vous circulez, vous prenez la même place, vous abîmez le bitume de la même manière, etc.» Pour nous, l'impôt auto doit obéir à deux critères. Le premier est un critère social, celui - une fois de plus, je m'excuse - de la progressivité de l'impôt. De ce point de vue là, Genève fait mieux que d'autres cantons puisqu'on peut observer que le propriétaire d'une Fiat 500 ou d'une VW Golf paie moins à Genève que, en moyenne, dans les autres cantons. Nous pourrions faire mieux, mais disons que la tendance est bonne.

Concernant, maintenant, le second aspect essentiel, qui est l'aspect environnemental et de santé publique - pollution, bruit, accidents, emprise sur l'espace public, santé - une chose est certaine: les automobilistes n'ont jamais payé les coûts qu'ils occasionnent par leurs nuisances, leur impact sur la santé et leur occupation de l'espace public. Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à refuser ce projet de loi qui ne fait que limiter encore la participation des automobilistes à l'effort commun pour réduire les nuisances que nous subissons dans la ville.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis fortement étonné par les arguments des opposants à ce projet de loi. Pour rappel, voici quelques petits chiffres: le canton de Genève a trois fois plus de véhicules immatriculés que le Valais - puisqu'on l'a mentionné tout à l'heure - il a dix-sept fois moins d'espaces bitumineux à entretenir que lui, sachant que le Valais a une structure particulière puisque c'est un canton alpin, et, cerise sur le gâteau, l'impôt sur les véhicules est cinq fois plus cher dans le canton de Genève que dans le canton du Valais. Cherchez l'erreur !

Il me semble qu'un impôt est perçu parce que l'Etat offre une prestation qui garantit certains services et une certaine qualité à la population genevoise. Dès lors, il n'est pas normal que des personnes qui ont un véhicule de cylindrée importante ou, disons, de puissance importante, paient beaucoup plus et doivent s'acquitter d'un impôt beaucoup plus important que celles et ceux qui ont un plus petit véhicule. Parce que vous l'avez dit, Monsieur Jean Batou - et c'est vrai, vous avez d'ailleurs cité mes propos - lorsqu'un véhicule est sur la voie publique, il utilise la même place de stationnement, il utilise le même espace sur la route ! Il n'y a pas de raison qu'un véhicule familial... Parce que ce sont quand même les familles qui sont aujourd'hui prises à la gorge. Elles n'ont pas le choix: les familles - des familles nombreuses, d'ailleurs, dans certaines communautés - ont besoin d'un véhicule puissant pour pouvoir se déplacer. Ce qui fait qu'elles paient un impôt cher et douloureux, qui prétérite notamment les dépenses qu'elles pourraient faire dans le cadre de leurs loisirs et du bien-être de leurs membres.

J'entends mentionner la pollution atmosphérique; je rappelle juste qu'il y a plus de 200 000 véhicules par jour - et je pense être loin de la réalité, il y en a peut-être même 500 000 - qui viennent sur le canton de Genève, polluer notre petit territoire, et ces automobilistes-là ne s'acquittent pas de l'impôt que les conducteurs genevois paient régulièrement. Genève est le canton où, par malheur, le résident paie l'impôt le plus élevé de Suisse, le loyer le plus élevé de Suisse et l'impôt sur les véhicules le plus élevé de Suisse. En bref, il ne fait que payer et, résultat des courses, une fois qu'il a tout payé, il réalise qu'il a les chaussettes qui tombent, comme le disait M. Velasco ! Non pas parce qu'il n'a plus de chaussettes, mais parce qu'elles ont été bouffées par les mites; il n'y a plus rien. Aujourd'hui, le citoyen genevois a le pouvoir d'achat le plus bas de notre pays ! C'est important de le dire ce soir. Par ce projet de loi, nous avons les moyens de corriger cette inégalité, alors, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter favorablement ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le parti socialiste ne votera bien entendu pas en faveur de ce projet de loi. Pourquoi ? On l'a déjà dit; d'abord, en 1960, l'impôt était calculé en fonction de la cylindrée, mais ça a changé en 2002. Pourquoi est-ce que ça a changé en 2002 ? A partir de cette année-là, l'impôt prend la puissance comme critère de calcul unique. Pourquoi ? Parce qu'avec l'évolution technologique, il y avait de plus en plus de voitures très puissantes, très polluantes mais qui avaient une cylindrée réduite. Il n'était donc plus logique de calculer l'impôt à partir de la cylindrée. Et puis, en 2010 - et c'est une excellente chose - est apparue l'incitation à l'achat de véhicules moins polluants. C'est le fameux système du bonus-malus que tout le monde connaît, qui prend effectivement en compte les émissions de CO2: vous avez un bonus de 50% ou un malus de 50% selon le degré de pollution de votre véhicule.

Maintenant, pour revenir sur ce qu'on entend de manière générale sur la taxe des véhicules motorisés, eh bien, non: la taxe genevoise n'est de loin pas la plus élevée de Suisse ! La personne responsable de la direction des véhicules nous l'a dit en commission; d'un coût moyen de 336,58 F - vous voyez la précision - elle est l'une des moins chères de Suisse, contrairement à ce que l'on croit. Et l'argument selon lequel les familles ont besoin d'une automobile très puissante, qu'elles ont besoin de deux 4x4 pour véhiculer leurs enfants... Excusez-moi, mais pour un canton montagneux comme Genève, Monsieur le président... (Remarque.) Oui, tout à fait. A part sur le coteau de Cologny, je ne vois pas tellement en quoi on a besoin d'avoir deux 4x4 par famille ! Il faut aussi rappeler qu'on a pu voir, dans l'étude de ce projet de loi, qu'il y avait plus de 300 000 véhicules immatriculés à Genève. Alors, plus de 300 000 véhicules immatriculés à Genève, plus ceux, comme on l'a dit, qui sont immatriculés dans d'autres cantons, si vous enlevez les moins de dix-huit ans, les personnes âgées et les 40% de personnes, notamment en ville de Genève, qui n'ont plus de voiture, ça fait quand même beaucoup d'automobiles par foyer pour un canton de 500 000 habitants ! (Brouhaha.)

Pour finir, pourquoi ce projet de loi ? (Brouhaha.) Quel est l'objectif du MCG en déposant ce projet de loi ? Inciter, d'une manière ou d'une autre, à réduire la pollution, à acheter des véhicules moins polluants ? (Brouhaha.) Eh bien non ! (Un instant s'écoule.)

Le président.  Ça s'agite un peu, je ne sais pas pourquoi. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Thomas Wenger. Merci, Monsieur le président. L'objectif de ce projet de loi, et je terminerai par là, se trouve dans la conclusion de l'exposé des motifs. Je vous lis: «Nous souhaitons diminuer la facture des Genevois en matière de taxes élevées en tout genre et récompenser nos électeurs.» (Quelques rires.) Je trouve ça incroyable ! J'ai demandé, en commission, si ce projet de loi serait du coup seulement pour les électeurs du MCG. (Commentaires. Rires.) L'auteur du projet de loi a répondu que le terme était un peu mal choisi et que le texte aurait plutôt dû mentionner les électeurs de tous partis confondus. Mais alors, ça veut dire qu'il ne s'appliquera pas aux gens qui ont un véhicule mais qui ne votent pas ? (Commentaires. Rires.) J'ai donc un peu de peine à comprendre l'objectif final. La seule chose que je comprends, c'est que ce projet de loi est totalement électoraliste, et c'est pourquoi nous le refuserons. (Applaudissements. Remarque.)

Des voix. Oh !

M. Stéphane Florey (UDC). Les arguments développés par M. Gander sont assez hallucinants: accuser les automobilistes d'évasion fiscale, je ne l'avais jamais entendu. Mais si le premier signataire avait présenté cet argument, ça nous aurait deux fois plus incités à refuser le projet de loi ! Sur le fond, nous, nous l'avons refusé parce qu'il attaque les véhicules diesel puisqu'il leur supprime la possibilité d'avoir le bonus. En quoi consiste ce projet de loi, finalement ? Il consiste en un changement de système pour tous les véhicules sauf les diesel, mais il compense finalement en faisant payer les véhicules diesel. Nous sommes opposés à ce principe.

Quel que soit le système choisi, le système genevois est mauvais. Pourquoi est-il mauvais ? Parce qu'à l'époque où il a été introduit, on estimait que les recettes fiscales diminueraient d'année en année. Or, c'est tout le contraire qui s'est produit. Finalement - et là on s'en rend bien compte, même de récentes études le prouvent - les gens n'achètent pas un véhicule pour faire plaisir à la planète, en disant: «Je vais prendre celui-là parce qu'il est petit et ne pollue pas.» Non, ils achètent un véhicule en fonction de leurs besoins ! On ne va jamais voir une famille acheter une Smart, il faut arrêter de délirer ! Elle achètera inévitablement un gros véhicule et elle paiera donc forcément plus, ce qui, logiquement, est normal. Simplement, la courbe est exponentielle avec ce système: ça fait dix ans que les recettes fiscales ne cessent d'augmenter. Contrairement à ce qui nous a été dit à l'époque, ce système n'est finalement là que pour rapporter de l'argent à l'Etat, faire casquer tous les automobilistes et combler la mauvaise gestion du Conseil d'Etat. Ce projet de loi n'est pas la bonne solution et nous vous invitons à le refuser. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Pour faire court, je dirai in fine que ce projet de loi rate sa cible, car son but n'est pas une modification complète du système de taxation. La majorité de la commission fiscale vous demande donc de refuser l'entrée en matière sur cet objet.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots pour vous dire que le Conseil d'Etat ne soutient pas ce projet de loi. Nous estimons que le système de taxation actuel fonctionne bien: il est équilibré et incitatif. Il s'appuie sur les deux paramètres principaux qui doivent prévaloir dans un tel système, c'est-à-dire la puissance - qui est l'élément de base - et puis le bonus-malus qui repose, lui, sur des valeurs limites d'émission de CO2. Il est évidemment important de privilégier, vous le savez, les véhicules qui émettent le moins possible de CO2.

Je voudrais encore dire que le marché a évidemment évolué: il met aujourd'hui à disposition des acheteurs des véhicules familiaux tout à fait économes, qui n'occasionnent pas de charges vraiment importantes en matière d'impôt auto. Notre système de taxation, à Genève, n'engendre donc pas de distorsion, il est parfaitement en phase avec le marché. Je vous invite dès lors à refuser ce projet de loi et à reconnaître que celui qui est en vigueur fonctionne effectivement plutôt bien. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11963 est rejeté en premier débat par 73 non contre 17 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de notre ordre du jour, le PL 12061-A, que nous traiterons en catégorie II, quarante minutes. M. Deneys remplace la rapporteure de majorité, Mme Schneider Hausser. Monsieur Deneys, c'est à vous. (Un instant s'écoule.) Monsieur Deneys ? C'est à vous !

M. Roger Deneys (S), rapporteur de majorité ad interim. Ah ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cet objet, déposé par le groupe socialiste, demande que le Conseil d'Etat transmette un deuxième projet de loi budgétaire quand le Grand Conseil n'a pas voté le premier. Ainsi, nous pourrons étudier un nouveau projet de loi pour un nouveau budget si l'entrée en matière n'a pas été acceptée sur le précédent.

Tout le monde le sait, une disposition de la nouvelle LGAF permet au Conseil d'Etat de fonctionner douze mois durant en douzièmes provisoires. L'exécutif n'est pas du tout obligé de déposer un nouveau projet de budget et, contrairement à ce qui se passait précédemment, il n'est même plus obligé de déposer un projet de loi pour maintenir les douzièmes provisoires tout au long de l'année. Mesdames et Messieurs les députés, cette situation est un peu particulière. Quand on voit, comme en 2015, un projet de budget recueillir une voix en faveur de l'entrée en matière, on peut se demander si le message envoyé au Conseil d'Etat - à savoir qu'il doit remettre l'ouvrage sur le métier - n'est tout de même pas très clair et si c'est totalement admissible qu'il fonctionne ensuite l'année entière en douzièmes provisoires. Le but de ce projet de loi est donc de permettre à l'Etat d'avoir un budget et, bien entendu, au Conseil d'Etat de trouver une majorité pour voter son budget. Il a été incapable de le faire en la circonstance que je viens de mentionner - il a donc fonctionné en douzièmes pendant l'année entière - mais il peut la trouver en certaines occasions; il le pourra peut-être cette année, mais ça dépend aussi de ce qu'il met dans son budget. On ne peut pas simplement dire: «On reprend le budget de l'année précédente sans faire aucun choix.» Quand ça l'arrange, le Conseil d'Etat s'assoit en plus sur certains mécanismes prévus par la loi, comme le versement des subventions aux institutions concernées.

En commission, les travaux ont porté sur deux éléments. Partant de l'idée qu'il fallait un deuxième essai, et donc un deuxième budget, il a été discuté du délai de dépôt pour ce second budget. Il était d'abord imaginé au 31 janvier, puis il a finalement été décidé au 31 mars afin de laisser plus de temps pour la recherche d'une part de nouveaux équilibres financiers, disons, et d'autre part, de la majorité susceptible de voter ce nouveau projet de budget. Un mois, ça semblait court, surtout dans la période des fêtes, et le début du mois de janvier est peu propice pour rechercher de nouvelles solutions.

Une partie des députés, minoritaire, a estimé que ce qui posait surtout problème, c'était l'application du principe des douzièmes - pas le fait qu'un nouveau budget n'ait pas été déposé - qui n'étaient pas calculés comme une simple division par douze du budget précédent; le fait que le Conseil d'Etat s'affranchissait de ses obligations légales en matière de versement d'indemnités, de subventions, d'annuités était donc problématique. L'interprétation du Conseil d'Etat ne correspond pas à l'interprétation que pouvait en faire le Grand Conseil, d'autant plus qu'un avis de droit a confirmé que l'application faite par le Conseil d'Etat n'était pas conforme à la loi. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pour la majorité, ce deuxième projet de budget devrait simplement faire partie des responsabilités du Conseil d'Etat. Il ne semble pas être capable de l'assumer sans qu'on le mentionne explicitement dans...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Roger Deneys. ...dans la loi, et c'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons, compte tenu de ce qui précède, d'accepter ce projet de loi.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Ce projet de loi se méprend sur le rôle du parlement, respectivement du gouvernement. Le rôle principal du parlement est de définir et d'adopter un budget. La loi précise qu'il appartient au gouvernement de faire une proposition. Cette proposition faite, le budget est transmis au parlement, lequel est totalement libre - dans le cadre de la loi - d'en faire ce qu'il en souhaite. S'il estime ne pas être assez libre, il pourrait éventuellement modifier la législation relative à ce sujet, mais dans le cadre de la loi dont le parlement s'est lui-même doté, il peut pour l'instant faire ce qu'il veut.

Et là, on essaie de faire assumer par le gouvernement la responsabilité qui incombe au parlement: trouver une majorité en son sein pour voter un budget ! La proposition faite aujourd'hui consiste à dire: «Si jamais on ne s'entend pas, il faut que le gouvernement revienne avec un projet, nous prenne par la main et nous explique qu'on doit recommencer le débat budgétaire avec d'autres critères.» Mais le gouvernement a, lui, déjà trouvé une majorité en son sein pour faire une proposition ! C'est au parlement lui-même de faire usage de ses prérogatives.

Mesdames et Messieurs, il est absolument déraisonnable d'imaginer qu'après avoir discuté d'un budget, ne pas nous être entendus ou avoir mal fait notre travail, on attende du gouvernement qu'il nous prenne par la main, qu'il nous donne un second projet de budget et que nous décidions cette fois-ci de nous entendre. Pourquoi est-ce que les positions changeraient ? Non, je crois que la situation doit rester telle qu'elle est, et puis qu'il doit y avoir effectivement un peu plus de clarté de la part du gouvernement dans l'application des douzièmes, parce que nous l'avons vécu: ce n'était pas suffisamment clair. Mais, de grâce, recommencer les mêmes débats budgétaires, passer une nouvelle fois cent heures à la commission des finances pour revenir discuter trois jours du même projet de budget que le Conseil d'Etat nous aura donné n'a strictement aucun sens.

Mme Magali Orsini (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, en cas de refus du budget, celui de l'année précédente est appliqué, avec des adaptations. Certains souhaiteraient que le Conseil d'Etat annonce si, oui ou non, il va présenter un nouveau budget. Si ce n'est pas le cas, il devrait donner un détail des dépenses et des revenus escomptés sous le régime des douzièmes provisoires. Tels qu'ils ont été appliqués, les douzièmes provisoires ne permettent en effet pas de connaître la base de référence pour la suite. Selon certains, la gestion de ce «non-budget» a posé plusieurs problèmes, mais le problème principal est celui de l'interprétation et de l'application des douzièmes provisoires. Beaucoup de gens n'ont pas été contents de la façon dont ils ont été analysés, et des recours sont encore pendants avec des fonctionnaires. Cela a également donné lieu à des projets de lois, des députés ayant estimé par exemple que le Conseil d'Etat n'avait pas compétence pour couper 1% dans les contrats de subventions. Il y a toute une série d'exceptions qui sont liées aux obligations légales, par exemple l'augmentation de la cotisation CPEG pour laquelle le Conseil d'Etat a appliqué de manière large une obligation fédérale. Beaucoup d'entités subventionnées ont signalé la difficulté pour elles de devoir appliquer des coupes supplémentaires uniquement dans la deuxième partie de l'année; elles préfèrent encore un budget avec baisse de subvention.

Avant la modification de la LGAF, la mise en oeuvre des douzièmes provisoires était automatique en cas d'absence de vote du budget: le gouvernement avait une autorisation de dépense des douzièmes provisoires sur six mois. Mais le système, qui prévoyait des limites mensuelles, était trop contraignant. Actuellement, les douzièmes provisoires sont contraignants; par contre, le Conseil d'Etat peut toujours faire usage des dépassements de crédits en cours de route. Il ne faut surtout pas oublier - c'est ça qui est essentiel - que le budget 2016 a été refusé par la droite et par la gauche pour des raisons diamétralement opposées ! Heureusement, le résultat 2016 a quand même permis de respecter les obligations légales et la délivrance des prestations. De toute façon, la date du 31 janvier est totalement irréaliste et il faudrait au moins viser le 31 mars. (Remarque.) Le Cartel lui-même met trois mois pour se prononcer sur le budget.

En fait, le vote du budget est un acte plus politique que juridique. Pour établir un nouveau budget qui ait des chances d'être voté, encore faudrait-il que le Conseil d'Etat ait une vision claire de la direction dans laquelle veut aller le parlement. Le gouvernement a effectivement dû publier une information sur le détail des douzièmes provisoires à l'usage de l'administration, sous forme d'un arrêté fixant les règles d'application. D'après ce que j'ai pu lire dans le rapport de majorité, il s'agirait simplement d'un document de deux pages que certains pourraient estimer trop succinct. Le Conseil d'Etat fait remarquer qu'aucun droit cantonal ne prévoit que l'exécutif doive soumettre un nouveau projet de loi au Grand Conseil; Genève serait vraiment le seul canton dans ce cas-là. On comprend d'autant moins cette obligation de déposer un deuxième projet de budget qu'il n'y a aucune garantie d'avoir une majorité politique pour le voter. Pour ces raisons, il faut refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif ! C'est pourtant ce que ce projet de loi prétend faire en obligeant le Conseil d'Etat à redéposer un projet de budget devant un parlement qui n'a pas envie de le voter. De début septembre à mi-décembre, le processus budgétaire est long, parfois douloureux; il laisse le temps à une majorité de se former, si elle doit se former. Pour avoir vécu de très près les négociations liées au projet de budget 2016 - qui avait abouti à des douzièmes provisoires puisqu'un accord n'avait pas pu être trouvé - je me souviens que dans les derniers jours, dans les dernières heures, nous étions à quelques millions près. Quelques millions, ce n'est certes pas rien, mais sur neuf milliards, on est comme qui dirait dans l'épaisseur du trait. Ce qui manquait donc, ce n'étaient pas les ressources financières, c'était la volonté politique. En l'occurrence, ce sont deux grands partis - l'un à ma gauche, l'autre à ma droite, à moins que ce ne soit l'inverse - qui à l'époque en ont manqué. Selon les circonstances, et en particulier quand la volonté politique fait défaut, il ne paraît pas raisonnable de forcer le Conseil d'Etat à faire travailler l'administration pour déposer un nouveau projet de budget qui risque fort de connaître le même sort que le précédent. Nous sommes en revanche favorables à l'amendement proposé par le PLR qui permettra de clarifier l'application des douzièmes provisoires pour tout le monde, y compris pour les associations subventionnées qui ne savent parfois pas à quelle sauce ubuesque elles vont être mangées sous ce régime-là. Nous soutiendrons donc l'entrée en matière ainsi que l'amendement, et le projet de loi si cet amendement devait être accepté. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, Mesdames et Messieurs les députés, je dois signaler qu'il n'y a pas besoin de recommencer tout le travail budgétaire ! Je veux dire par là que toutes les auditions menées dans les départements, elles l'ont été une fois et basta, c'est tout. Deuxièmement, les modifications budgétaires qu'il faut faire se montent parfois à quelques millions, et on ne va pas refaire toutes les auditions pour quelques millions. Ce que dit le rapporteur de minorité n'est donc pas vrai ! Ça occuperait ensuite la commission des finances pendant une ou deux séances et puis ce serait bon, mais ça obligerait par contre le Conseil d'Etat à trouver une majorité, ce qu'il n'a jamais fait. D'accord ? Et ça, c'est le plus grand problème que l'on ait.

Mesdames et Messieurs, je ne vois pas pourquoi nous devons nous soumettre au chantage du Conseil d'Etat qui nous dit: «Ou vous acceptez notre budget, ou il n'y aura pas de budget !» Mais non, Mesdames et Messieurs ! Nous avons le droit de ne pas accepter ce budget, et nous avons aussi le droit d'avoir un nouveau budget qui corresponde à une nouvelle majorité, et que le Conseil d'Etat se donne de la peine ! La pratique actuelle a été introduite avec la nouvelle loi sur la surveillance. Auparavant, elle n'existait pas et - si vous le permettez, Monsieur le président - je peux citer le sautier qui nous a dit lors de son audition: «Auparavant, en cas d'absence de vote du budget, une loi spécifique était votée en fin de débat, ce qui permettait d'enclencher le système des douzièmes provisoires. Une limite dans le temps était prévue et le Conseil d'Etat avait une autorisation pour engager les douzièmes provisoires sur six mois. Il était donc attendu de l'exécutif qu'il revienne avec un nouveau projet de budget, ce qui a toujours été le cas.» Mesdames et Messieurs, on a toujours fonctionné comme ça dans ce Grand Conseil; seulement, la loi a changé, la loi sur la surveillance, qui a permis cette situation. Au cours des travaux, on a oublié la pratique existante alors, ce qui permet au Conseil d'Etat d'avoir aujourd'hui toute la latitude de ne pas présenter un budget !

Mesdames et Messieurs, on ne peut pas fonctionner une année entière sans budget ! Ceux qui en pâtissent, ce sont l'administration et les subventionnés. Si on n'a pas compris ça, c'est gravissime ! Pour le Conseil d'Etat et les libéraux, il n'y a pas de problème: ils font ce qu'on appelle des bénéfices parce qu'on aura effectivement moins dépensé, et c'est ce qu'ils recherchent ! Mais la réalité - la réalité - c'est qu'un Etat ne peut pas fonctionner pendant une année entière sans budget, Mesdames et Messieurs ! Que les douzièmes vous satisfassent, évidemment ! Vous n'avez aucun problème. Par contre, nos associations - auxquelles nous tenons parce qu'elles font un travail social de terrain - oui: elles ont besoin d'un budget. Elles ont besoin de ne pas fonctionner en douzièmes, disons. En plus, ce qui s'est passé l'année dernière était gravissime: non seulement on a fonctionné en douzièmes provisoires, mais on a en plus réduit les subventions de 1% ! Alors que c'était contraire à la loi ! On a fait face à deux éléments, d'une part les douzièmes et d'autre part une baisse injuste.

Mesdames et Messieurs, je crois qu'il est tout à fait logique et normal que l'on revienne au fonctionnement qui avait toujours eu cours dans ce Grand Conseil: si on n'a pas de budget, on engage effectivement les douzièmes, avec une limite dans le temps au terme de laquelle on demande au Conseil d'Etat de revenir avec un projet de budget et de se chercher une majorité. Le Conseil d'Etat s'est toujours trouvé une majorité, même quand il était minoritaire au sein du Grand Conseil, mais il a toujours cherché une majorité sur laquelle il pouvait se reposer ! Malheureusement, il lui est en effet terriblement difficile de trouver des majorités dans la configuration actuelle. Mais enfin, ce n'est pas nous - ni le fonctionnement du Grand Conseil - qui devons en pâtir, Monsieur le président ! Avec ce projet de loi, on revient à la tradition qui avait toujours régi ce Grand Conseil: engageons les douzièmes, mais demandons au Conseil d'Etat de revenir avec un nouveau budget. Ça n'implique qu'une petite modification, parce que tous les départements ne sont pas concernés; ce n'est pas un travail immense ! Ce n'est pas vrai ! Ce n'est pas vrai ! J'ai assisté, moi, à cela. Eh bien, il nous a fallu une séance, Monsieur, une séance pour adopter le nouveau budget du Conseil d'Etat ! Mesdames et Messieurs, Monsieur le président, je demande donc que l'on vote en faveur de ce projet de loi. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Ce projet de loi est un peu spécial: il est dû à l'année 2015-2016, cette fameuse année où le Grand Conseil a unanimement refusé le budget, à l'exception d'une députée indépendante, Mme Marie-Thérèse Engelberts, la seule à avoir voté en sa faveur. Les circonstances seraient peut-être un peu compliquées à rappeler; on a constaté en 2016 que le Conseil d'Etat a essayé de proposer une amorce de budget, malheureusement abandonnée en définitive sans qu'on sache trop pour quelle raison. Rien n'a été présenté aux députés, et c'est vrai qu'ils ont été un peu frustrés. Ils se sont dit: «On aurait quand même voulu qu'on nous propose quelque chose.» A la rigueur, on pouvait très bien ne pas avoir de budget si ce qui était proposé ne satisfaisait pas les députés, mais au moins il y aurait eu un essai ! On aurait pu essayer de proposer une seconde fois un budget ! Mais, là, on n'a rien eu. On s'est retrouvé avec un vide complet, comme si on s'était dit: «Tiens, on a la possibilité de fonctionner sous le régime des douzièmes pendant toute une année, eh bien, faisons-le !» C'est vrai que, pour nos institutions, ce n'est pas un bon signal. La situation a donc abouti au dépôt de ce projet de loi; on peut comprendre cette volonté du fait qu'on s'est retrouvé face à un grand vide. Ça a quelque chose d'un peu absurde - ou, au minimum, de cocasse - de demander qu'on redépose un budget, parce que ça devrait aller de soi. Mais voilà, on se retrouve dans cette situation; on doit faire cette demande. C'est pourquoi nous allons malheureusement soutenir ce projet de loi, mais un peu... avec beaucoup de regrets, en nous disant que ce n'est pas bon signe si on est obligé de tout mettre dans la loi. Beaucoup de choses devraient se faire en passant plus par le dialogue et moins par le processus législatif, mais si on est obligé d'en passer par là, allons-y - hélas - votons en faveur de ce projet de loi.

M. Jacques Béné (PLR). Il est évident que ce projet de loi ne sert malheureusement à rien. Est-ce que vous imaginez un seul instant qu'en 2016 il aurait pu y avoir une majorité dans ce parlement pour voter un budget ? Non, Mesdames et Messieurs, il n'y avait pas de volonté de ce parlement de voter un budget 2016 ! Et c'est bien pour ça que le Conseil d'Etat n'a pas reproposé un budget: il sentait très bien qu'il n'y aurait pas de majorité, inévitablement ! Et que fait le Conseil d'Etat quand on est en douzièmes ? Eh bien, il vient avec des crédits supplémentaires à la commission des finances. C'est justement ce qui va se passer si ce projet de loi est approuvé, sauf que les demandes de crédits supplémentaires, à la commission des finances, seront peut-être faites un petit peu plus tard ! Mais, un petit peu plus tard, ça veut dire qu'elles vont arriver, le cas échéant, en plein débat sur les comptes.

Si le Conseil d'Etat doit présenter un budget au 31 mars, ce sera soit le même budget qu'au 31 décembre et il n'aura toujours pas de majorité - à moins que certains groupes reviennent à la raison, mais sans modifications, cela me paraît un petit peu douteux - soit il peut effectivement y avoir une majorité si un budget différent du précédent est présenté au Grand Conseil. Dans ce cas-là, il sera renvoyé à la commission des finances pour une analyse approfondie ! Et on va repartir avec des séances et des séances de commission sur un nouveau budget, alors qu'on aura en même temps reçu les comptes ! On va se retrouver à fin juin avec un débat sur le budget de l'année en cours et un débat sur les comptes de l'année précédente ! Soyons réalistes: si vraiment il y a une majorité, si cette majorité existe, le Conseil d'Etat a déjà aujourd'hui la possibilité de redéposer un budget. Il peut même le faire bien avant le 31 mars; il peut, le cas échéant, le faire dès la première session du mois de janvier et essayer éventuellement de faire passer quelque chose. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi n'a strictement aucune utilité; il aurait pour conséquence d'augmenter la charge de travail de la commission des finances qui, je vous le rappelle, est déjà bien conséquente. Je vous remercie donc d'accepter l'amendement proposé par le rapporteur de minorité, et de refuser ce projet de loi si l'amendement n'est pas accepté. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, je ne vais pas vous faire un cours sur la gouvernance ou tout simplement sur nos institutions. Voter un budget est un acte fort: c'est un acte de concertation et c'est un devoir vis-à-vis de notre population. La loi actuelle nous demande de nous mettre d'accord. Si nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord dans des délais qui sont déjà relativement importants - nous commençons le débat budgétaire en septembre, nous le terminons au mois de décembre... Mesdames et Messieurs, les risques inhérents à une modification de la loi sont les suivants: premièrement, nous n'arriverons pas à travailler sur ce que le Conseil d'Etat nous aura présenté, et nous trouverons des excuses - des excuses - pour ne pas faire notre travail. Le deuxième risque, c'est la IVe République ! Sans le Vietnam, sans l'Algérie. Oui, Mesdames et Messieurs, où allons-nous ?

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, à titre liminaire, l'UDC tient à dire que, de toute façon, pour lui, ce projet de loi n'est pas un projet de loi politique. Il découle d'une analyse de la situation, il découle de l'analyse qui a été faite de l'ancienne LGAF qui à l'époque, je le rappelle, limitait les douzièmes dans le temps. Il y a eu la modification et on en est maintenant là. Alors, la question à se poser est: doit-on demander un nouveau budget pour l'Etat ou doit-on imposer une limite aux douzièmes ? J'avoue que la question reste posée.

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai aussi entendu dire que ce projet de loi ne sert à rien. J'aimerais juste revenir à l'article 58 de la fameuse LGAF, «Grand Conseil», qui définit les compétences du parlement: lettre a, «adopter la loi budgétaire annuelle». Il est donc quand même dit quelque part que le Conseil d'Etat ne fait pas simplement une loi selon ses idées, selon peut-être des accords et autres, que ça va passer comme une lettre à la poste et que le Grand Conseil n'a rien à dire. Si ça devait être le cas, comme je l'entends dire, eh bien, modifions la LGAF puis enlevons cet écueil du Grand Conseil ! Je ne suis pas sûr que tous les citoyens soient d'accord, mais soyons conséquents ! En ce qui nous concerne, à l'UDC, le budget doit donc représenter un consensus - c'est pour ça que nous disons que ce n'est pas un projet de loi politique mais plutôt une analyse de la situation. Parfois il ne l'a pas; nous l'avons déjà vécu une fois et nous allons peut-être le revivre. A l'origine de cette absence de consensus, il y a bien cette assemblée et nos différentes sensibilités. Mesdames et Messieurs les députés, il est important de décider quelque chose. L'UDC votera en faveur de l'entrée en matière et se prononcera sur les amendements proposés, qui sont peut-être la solution. Mais ce qui est certain, c'est que croire que nous pouvons laisser cette situation durer ad aeternam serait une erreur: n'oubliez pas que le Conseil d'Etat a quand même la possibilité de vous imposer toute une législature aux douzièmes. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Sormanni pour une minute quarante-deux.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi résulte effectivement d'une situation découlant de ce budget 2016 qui a fait que les douzièmes ont finalement été en application toute l'année. Et encore, en application d'une manière quand même assez particulière puisqu'il y a eu un certain nombre d'arbitrages alors que normalement, les douzièmes consistent a priori à diviser par douze, dans toutes les rubriques, le budget de l'année d'avant. Eh bien, ça n'a visiblement pas été le cas puisque certains ajustements ont été faits à la hausse et d'autres à la baisse - les subventions ont notamment diminué de 1%. Je crois que ce n'est pas la bonne solution; dans cet exemple déjà, il y a eu une mauvaise application des douzièmes. On l'a vu encore il y a quelques semaines lorsque ce Grand Conseil a finalement voté un rattrapage de plusieurs millions pour le budget 2016, ce qui était bizarre puisqu'il venait un an et demi après l'exercice concerné.

Selon moi, il faut donc trouver une solution, et il me semble que ce projet de loi en est une. Il n'est pas normal que si, à un moment donné, le Grand Conseil refuse un budget, le Conseil d'Etat se dise: «Bon, eh bien, je n'en présente pas un nouveau !» A mon avis, il faut qu'il y ait une limitation de ces douzièmes comme c'est le cas pour les communes, et le Grand Conseil est ma foi là pour faire un travail ! Et s'il doit examiner deux fois le budget, eh bien, il examinera deux fois le budget ! Sans qu'il doive pour autant refaire tout le travail préliminaire; on espère que le Conseil d'Etat proposera simplement quelques modifications et ajustements qui permettront de trouver une majorité dans ce Grand Conseil. Et je pense qu'il devrait faire ce travail ! Voilà, je crois que c'est cela qui a amené ce projet de loi, et le MCG le votera et entrera donc en matière. Je vous remercie !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est effectivement une conséquence de la situation qui a prévalu à la fin 2015. Le rapporteur de minorité a parfaitement rappelé quelle est la tâche du Conseil d'Etat: se mettre d'accord sur un projet de budget et le déposer. Et le rôle du parlement, c'est de se mettre d'accord et de trouver des majorités pour le voter, ce qu'il n'a pas réussi à faire, comme l'a très justement rappelé Mme Flamand-Lew tout à l'heure. Voilà les circonstances. Le Conseil d'Etat cherche encore aujourd'hui les raisons pour lesquelles le parlement n'a pas voté le budget 2016. Je n'ai encore jamais entendu pour quelles raisons il s'est trouvé une quasi-unanimité pour ne pas voter ce budget. (Brouhaha.) Pour des raisons diamétralement opposées, a-t-on entendu - certainement - mais, fondamentalement, on ne sait pas pourquoi. (Brouhaha.)

Imaginez donc que ce projet de loi, que d'aucuns voudraient voir voté ce soir, ait été en vigueur à ce moment-là. (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence pour écouter M. le conseiller d'Etat ! Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco. Imaginez que ce projet de loi ait été en vigueur à ce moment-là et que le Conseil d'Etat ait été appelé à déposer un nouveau projet de budget dans les délais qu'il demande, amendé ou pas. Comment aurait-il pu imaginer dans quel sens aller chercher une majorité ? Nous en avons discuté avec mes collègues du Conseil d'Etat, nous nous sommes posé la question et je peux vous garantir qu'il n'a jamais été dans l'intention du gouvernement de délibérément faire l'exercice 2016 dans le régime des douzièmes provisoires ! (Brouhaha.) Ce sont les circonstances qui l'ont contraint à partir avec ce mécanisme. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, ce projet de loi, comme d'aucuns d'entre vous l'ont dit, ne va donc rien apporter s'il n'y a pas une volonté politique de ce Grand Conseil... (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Des voix. Chut !

M. Serge Dal Busco. Je pensais que mes propos étaient susceptibles d'intéresser les rapporteurs ! S'il n'y a pas une volonté politique de ce Grand Conseil, ce texte ne changera strictement rien à notre avenir. Si la majorité de ce parlement opte pour l'amendement proposé par le PLR, qui remplace l'alinéa initial et demande au Conseil d'Etat de présenter les modalités d'application des douzièmes, nous nous en accommoderons sans problème: c'est une moindre mesure, et le Conseil d'Etat pourrait tout à fait se rallier à cette proposition. Mais si c'est le projet de loi originel qui trouve une majorité, encore une fois, le Conseil d'Etat n'y voit pas d'utilité. Il plaide au contraire pour une collaboration constructive entre les partis représentés dans ce Grand Conseil, et il vous invite dans ce cas-là à refuser le projet de loi. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12061 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 42, nous sommes saisis de deux demandes d'amendements qui émanent du groupe PLR et que vous trouverez à la page 35 du rapport. La première concerne l'alinéa 4:

«Art. 42, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le Conseil d'Etat communique au Grand Conseil les autorisations de dépenses et les estimations de revenus résultant de l'application des douzièmes provisoires, avant le 31 janvier.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 38 non.

Le président. Le deuxième amendement consiste à biffer l'alinéa 5. Monsieur Aellen, vous avez la parole.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste rappeler que le deuxième amendement est technique, puisqu'il tend à éviter d'avoir deux fois le même alinéa.

Le président. Très bien. Nous passons au vote.

Mis aux voix, cet amendement (biffage de l'al. 5) est adopté par 83 oui et 10 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 42, al. 4 (nouveau), ainsi amendé est adopté par 55 oui contre 38 non.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Monsieur Velasco, je vous laisse la parole.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, je reviens en troisième débat avec un amendement qui restaure les alinéas 4 et 5 tels que prévus dans le projet de loi qui figure dans le rapport de majorité.

Une voix. Où est l'amendement ? Où est-il ? (Commentaires.)

M. Alberto Velasco. Si vous savez lire...

Le président. Vous devez le faire par écrit, normalement.

M. Alberto Velasco. ...vous prenez la page 30...

Le président. Monsieur Velasco, nous venons d'approuver la modification de cet article 42 à une large majorité, vous n'avez pas présenté d'amendement par écrit, donc je suis désolé... Nous allons maintenant voter le troisième débat - Monsieur le conseiller d'Etat, vous l'avez demandé...

M. Alberto Velasco. Mais j'ai le droit de présenter des amendements... (Commentaires. Protestations. Exclamations.)

Une voix. Il a le droit de présenter un amendement en troisième débat, Eric !

Le président. Mais vous auriez dû le préparer ! Il n'y a rien; les gens ne l'ont pas dans la main ! C'est comme ça que ça se passe, d'habitude ! (Remarque.) Oui, mais... (Remarque.) S'il vous plaît, franchement ! (Commentaires.) Préparez-le et faites-le, mais ce n'est pas très correct ! (Protestations. Commentaires.)

Des voix. Oh, non !

Le président. C'est le dernier objet, nous nous arrêterons après. (Commentaires. Protestations. Un instant s'écoule.) Monsieur Velasco, je vous rappelle l'article 81, alinéa 1 de notre règlement. Monsieur Velasco ! «L'amendement ou le sous-amendement doit être présenté par écrit et signé par son auteur, ou figurer dans un rapport.» Voilà !

Une voix. Est-ce que ce sera applicable à tous les groupes ?

Une autre voix. Oui, ce sera valable pour nous aussi ! (Commentaires.)

Le président. Monsieur Florey, je vous cède la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Je propose une motion d'ordre pour que nous votions immédiatement. (Commentaires.) Il y a un vice de forme profond. (Commentaires. Protestations.) On va perdre un temps fou si, à chaque débat, on retarde les votes uniquement pour déposer des amendements !

Le président. J'ai accepté que M. Velasco apporte son amendement, nous ne sommes pas à une minute près. Il sera refusé puisque vous avez largement approuvé l'article 42 tel qu'il a été modifié. Comme ça, les choses seront en ordre ! (Un instant s'écoule.) Voilà, j'ai l'amendement. Monsieur Aellen, souhaitez-vous vous exprimer ? (Remarque.) Non. (Remarque.) Monsieur Deneys, vous avez épuisé votre temps de parole. (Exclamations. Protestations.)

M. Roger Deneys. Il y a un nouvel amendement et je ne peux pas parler ! Ce n'est pas normal !

Le président. M. Velasco présente son amendement, écoutez... (Exclamations. Protestations)

M. Roger Deneys. Ce n'est pas normal ! (Exclamations. Protestations)

Le président. Tout est clair ! (Exclamations. Protestations. Huées. Chahut.)

M. Roger Deneys. Pourquoi est-ce que vous changez d'avis ? (L'orateur désigne les bancs qui se trouvent en face de lui.) Vous êtes des faux jetons ! (Protestations. Commentaires.)

Le président.  Ça va, on se calme ? C'est bon ? (Un instant s'écoule.) M. Velasco présente donc un amendement qui propose de revenir à la forme primitive de l'article 42. Nous sommes d'accord ? Est-ce que c'est clair pour tout le monde ? (Remarque.) Vous demandez le vote nominal; êtes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, c'est très bien. Nous passons donc au vote sur l'amendement de M. Velasco qui demande de revenir à l'article 42, alinéas 4 et 5, tel qu'adopté en commission, comme on le lit à la page 30 du rapport.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 36 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Tout ça pour ça ! Je pense qu'on peut maintenant voter l'ensemble de ce projet de loi.

Mis aux voix, l'art. 42, al. 4 (nouveau), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Mise aux voix, la loi 12061 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 21 abstentions.

Loi 12061

Le président. Mesdames et Messieurs, nous terminons notre séance. Je vous souhaite une excellente soirée !

La séance est levée à 19h40.