Séance du
jeudi 23 novembre 2017 à
17h
1re
législature -
4e
année -
9e
session -
46e
séance
PL 12215
PL 12215
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Transparence)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 23 et 24 novembre 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.