Séance du jeudi 23 novembre 2017 à 17h
1^re législature - 4^e année - 9^e session - 46^e séance

Projet de loi de Mmes et MM. Mathias Buschbeck, Sophie Forster Carbonnier, François Lefort, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Guillaume Käser, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Bertrand Buchs, Nathalie Fontanet, Jean-Marc Guinchard, Pierre Conne, Céline Zuber-Roy, Jean Romain, Cyril Aellen, Murat Julian Alder, Alexis Barbey, Jacques Béné, Nathalie Schneuwly, Alexandre de Senarclens, Gabriel Barrillier, Beatriz de Candolle, Vincent Maitre, Raymond Wicky, Bénédicte Montant modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Halte aux conflits d'intérêts : mettons fin aux cumuls entre le mandat de député et les conseils d'administration des régies publiques)