Séance du
vendredi 3 novembre 2017 à
14h
1re
législature -
4e
année -
8e
session -
43e
séance
PL 12143-A
PL 12143-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Compétences civiles du Ministère public)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 2 et 3 novembre 2017.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)
Le président. Nous passons au point suivant, soit le PL 12143-A. Le rapport est de M. Voumard, remplacé par M. Pistis. Si personne ne souhaite intervenir, je mets aux voix ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12143 est adopté en premier débat par 53 oui (unanimité des votants).
La loi 12143 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12143 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui et 4 abstentions.