Séance du jeudi 2 novembre 2017 à 17h
1^re législature - 4^e année - 8^e session - 41^e séance

PL 12192

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 2 et 3 novembre 2017.

Projet de loi 12192

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.