Séance du
jeudi 12 octobre 2017 à
17h
1re
législature -
4e
année -
7e
session -
36e
séance
PL 12180
PL 12180
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Carlos Medeiros modifiant la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM) (F 1 07) (L'angélisme coupable de Genève : assez !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 12 et 13 octobre 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.