Séance du
vendredi 22 septembre 2017 à
14h
1re
législature -
4e
année -
6e
session -
33e
séance
PL 12030-A
Premier débat
Le président. Nous sommes au PL 12030-A. Le rapport est de M. François Baertschi, remplacé par M. Sandro Pistis à qui je laisse la parole.
M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a été étudié lors de plusieurs séances de commission. Je tenais à remercier tout particulièrement M. Bernhard Sträuli, professeur de droit pénal à l'Université de Genève, qui a assisté quasiment à toutes nos discussions; il nous a aidés à élaborer un projet de loi qui répondra aux problématiques de salubrité et de nuisances sonores. Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir soutenir ce projet de loi tel qu'issu des travaux de commission. Merci.
M. Bernhard Riedweg (UDC). C'est un problème juridique et constitutionnel qui a nécessité le dépôt de ce projet de loi, car toutes les dispositions traitant de la salubrité, de la tranquillité publique, du tapage, de l'outrage public à la pudeur et du refus d'obtempérer se trouvent dans des règlements du Conseil d'Etat rattachés à l'article 125 de l'ancienne constitution genevoise. Or avec la nouvelle constitution, le Conseil d'Etat a perdu sa compétence réglementaire en matière de contraventions de police, et une telle délégation n'est plus conforme au droit, ni à la jurisprudence fédérale. Il est donc nécessaire de légiférer, ce que notre Grand Conseil doit faire dans un certain délai. La solution est d'inscrire un minimum d'éléments dans la loi afin de satisfaire les exigences du Tribunal fédéral.
Il est à noter que la très grande majorité des thèmes traités dans les règlements de police actuellement en vigueur le sont sans base légale, sont vieillis ou, pour certains, sont devenus obsolètes. Il faut déterminer s'il est possible d'édicter des contraventions et des normes pénales au sujet de comportements qui ne figurent pas dans une loi, mais dans un règlement. Actuellement, il n'existe plus de normes générales permettant d'adopter un règlement, ce qui serait pourtant utile. Par exemple, le survol de zones sensibles - prisons, sites judiciaires, postes de police, bâtiments des organisations internationales - par des drones a été interdit via une modification du règlement d'application de la loi fédérale sur l'aviation, assortie d'une norme contraventionnelle; sans cette norme, l'interdiction simple n'aurait pas suffi.
Il y a également lieu de définir le plus précisément possible les notions de souillure, de troubles à la tranquillité publique, d'outrage public à la pudeur, de tapage et de refus d'obtempérer, qui doivent reposer sur une base légale formelle, et de glisser une clause de délégation permettant au Conseil d'Etat d'interdire, de restreindre ou de soumettre à des conditions certains comportements nouveaux en tenant compte de l'évolution des moeurs. Dans ce projet de loi, les compétences sont aux mains du département de la sécurité et de l'économie, de la police et des agents municipaux, et on cherche avant tout à spécifier le catalogue des infractions. En outre, on pourrait donner au Conseil d'Etat la compétence de légiférer en matière de contraventions.
Ce texte traite des aléas de la vie en commun et vise une harmonie au sein de la collectivité. En effet, on constate dans le quotidien de plus en plus de comportements inappropriés qu'il faut contrecarrer en avertissant les auteurs puis, si cela ne suffit pas, en les sanctionnant, tout en laissant une certaine place à l'appréciation des policiers. Sur la base de ces conclusions, l'Union démocratique du centre votera ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12030 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).
La loi 12030 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12030 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 3 abstentions.