Séance du jeudi 21 septembre 2017 à 17h
1^re législature - 4^e année - 6^e session - 31^e séance

Projet de loi de Mme et MM. Ronald Zacharias, Sandro Pistis, André Python, Pascal Spuhler, Christian Flury, Patrick-Etienne Dimier, Françoise Sapin modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Oui, à une gestion sociale du logement !)