Séance du
jeudi 21 septembre 2017 à
17h
1re
législature -
4e
année -
6e
session -
31e
séance
PL 12167
PL 12167
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.