Séance du jeudi 31 août 2017 à 14h05
1^re législature - 4^e année - 5^e session - 29^e séance

Débat

Le président. Nous passons à la P 1999-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole est au rapporteur de majorité.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, il s'agit, avec cette pétition, d'une revendication de l'indépendance thérapeutique du médecin qui agit sous sa propre responsabilité dans l'administration de médicaments aux patients qui souffrent d'addiction. Or l'Etat, par l'entremise du médecin cantonal, réglemente ce qu'il convient de faire en la matière. Un médecin du Médicentre de Balexert est en désaccord avec cette limite de prescription de certains médicaments; il s'y oppose au nom de la liberté et de la responsabilité médicales qui sont les siennes. Il conteste la directive du médecin cantonal et en demande la nullité. Médecin cantonal contre médecin du Médicentre de Balexert ! Mais il n'est pas pertinent de réduire cette problématique à la seule opposition entre deux hommes qui ne s'aiment pas. Certes, la mésentente existe, mais il en va de deux visions de la médecine et de deux autorités en la matière: celle, d'une part, du médecin cantonal, et celle, d'autre part, du patron de SOS Médecins.

La commission n'est de loin pas experte en addictologie pour trancher sur la question des soins à apporter aux patients souffrant d'une addiction. Il se trouve que le médecin cantonal, dans le cadre de sa fonction, a publié une directive en 2013, renforcée par un guide des bonnes pratiques. De son côté, le responsable de SOS Médecins n'entend pas s'y soumettre, et les choses se sont envenimées entre les deux hommes, qui ne se parlent plus que par avocats interposés. Mais les traitements thérapeutiques sont soumis à autorisation du médecin cantonal, qui semble compétent pour en fixer le cadre et interdire certaines médications. C'est son rôle.

La commission a entendu les deux protagonistes de ce conflit de philosophie médicale et a pris note qu'aucune autre contestation n'est intervenue auprès du médecin cantonal pour s'opposer à cette directive. Elle admet que ce n'est pas parce qu'on est une faible minorité qu'on a tort de ce seul fait, mais elle ne s'est pas prononcée pour autre chose que, politiquement, pour le dépôt. En effet, le surplus de médicaments prescrits par le centre de Balexert était revendu par certains patients - par certains patients ! - à d'autres personnes. Qui plus est, devant la réticence des pharmacies genevoises à délivrer de pareilles quantités, ils vont se fournir dans d'autres cantons. Je vous demande donc, chers collègues, de suivre l'avis de la commission, qui est le dépôt de cette pétition.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la souffrance doit être traitée. C'est une chose inéluctable - j'emploie assez rarement ce mot-là. Or, qui peut mesurer véritablement la souffrance ressentie par une personne, si ce n'est son médecin ? Qui est apte à prescrire un médicament susceptible de réduire la douleur d'un patient, si ce n'est son médecin ? Les personnes souffrant d'addiction représentent une catégorie particulière des personnes atteintes dans leur santé. Malheureusement, leur souffrance peine parfois à être reconnue à part entière. Ces patients suscitent une certaine incompréhension, car plus ou moins inconsciemment, on les tient, du moins en partie, pour responsables de leur état. Les patients dont on parle, qui reçoivent le médicament que le médecin cantonal voudrait interdire, sont très peu nombreux, et heureusement, car personne n'aimerait être à leur place. Mais on ne peut pas ignorer leur souffrance. Il apparaît de manière certaine que si aucun médecin ne leur délivrait ce médicament, ils se le procureraient sur les marchés parallèles, au marché noir, dans la rue, avec tous les risques que cela comporte pour leur santé, pour toutes leurs activités - alors qu'un médecin est là pour prescrire le médicament, et le Dr Froidevaux veut bien jouer ce rôle. C'est une forme de prohibition qui serait mise en place, qui n'est pas sans comporter des risques que nous ne pouvons éluder. Personnellement, je crois que cette pétition dépasse largement le cadre d'un différend entre deux personnes, d'une part un médecin et de l'autre un haut fonctionnaire, médecin aussi; on ne peut quand même pas comparer ces deux personnes, ni, surtout, trancher sur leur différend et sur cette question qui est somme toute médicale et pour laquelle nous ne sommes pas formés. C'est pourquoi je suis persuadé que pour traiter correctement cette pétition, il faudrait la renvoyer à la commission de la santé; mais j'y reviendrai après. Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Si on lit attentivement cette pétition, le signataire demande au Grand Conseil d'exercer sa surveillance sur l'activité réglementaire de l'Etat qui agit à travers le médecin cantonal. Il ne s'agit donc d'aucune manière, comme on l'a dit, d'un différend entre médecins sur lequel les députés du Grand Conseil ne pourraient pas se prononcer parce qu'ils ne sont pas des spécialistes - encore qu'on en a ici; il s'agit en fait d'une part du médecin cantonal, un haut fonctionnaire pourvu d'un certain nombre de prérogatives, de pouvoirs, qui peut édicter des directives, et d'autre part d'un médecin indépendant qui pratique à titre privé. Les compétences du Grand Conseil existent tout à fait, son devoir de surveillance s'applique pour savoir si les directives de ce haut fonctionnaire de l'Etat qu'est le médecin cantonal sont correctes et prises de manière adéquate. Le médecin cantonal lui-même a d'ailleurs proposé d'auditionner un certain nombre de spécialistes pour que les députés puissent se faire une idée non pas sur l'adéquation du médicament, en l'occurrence le Dormicum - qui est en prescription libre dans d'autres cantons - mais pour savoir si le médecin cantonal a outrepassé ses compétences. Si je lis la demande de la pétition, elle est en effet formulée ainsi: «Le pétitionnaire demande au Grand Conseil d'exercer sa surveillance sur l'activité réglementaire de l'Etat», etc., et non sur l'adéquation de prescrire un médicament particulier.

Pour toutes ces raisons, et dans le sens de ce que vient de dire le rapporteur de minorité, nous pensons qu'il faut terminer cette étude sur ce point-là en faisant abstraction des personnes et de la connaissance que nous avons d'elles et reprendre cette question dans le cadre de la commission de la santé. Notre groupe propose donc le renvoi à la commission de la santé pour terminer le travail qui n'a pas été terminé à la commission des pétitions. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. J'ai pris bonne note de votre demande de renvoi. Les rapporteurs ont la parole, M. Baud pour commencer.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche soutient pleinement la demande de renvoi à la commission de la santé et remercie le groupe socialiste de l'avoir formulée. Personnellement, je suis complètement fondé à penser que c'est beaucoup plus logique, que c'est une question médicale et que seule la commission de la santé pourra effectuer les auditions qui permettront d'y voir un peu plus clair dans ce dossier et qui donneront aux différents protagonistes la possibilité de défendre correctement leur opinion. Je vous remercie de bien vouloir suivre cette demande de renvoi à la commission de la santé.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Il ne faut évidemment pas renvoyer ce rapport à la commission de la santé. C'est bien sûr ce que le médecin demandait, parce que ce qu'il veut, c'est qu'il y ait un arbitrage, non pas entre ces deux personnes, mais entre ces deux visions de la médecine, entre ces deux philosophies de la médecine; évidemment, on peut continuer comme ça, mais notre position est politique, ce n'est pas une position médicale. Dès lors qu'on pose une pétition devant le Grand Conseil, c'est pour que le Grand Conseil rende une réponse politique et non une réponse médicale. On pourrait commencer ainsi pour tout ce qui se passe dans notre parlement ! Mais je vous demanderai, en accord avec la majorité de la commission qui a entendu ces arguments, de refuser le renvoi à la commission de la santé puis de suivre la majorité de la commission et de voter le dépôt de cette pétition.

Le président. Merci. Nous allons voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1999 à la commission de la santé est rejeté par 44 non contre 19 oui et 6 abstentions.

Le président. Nous poursuivons notre débat. La parole est à M. Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien votera le dépôt de cette pétition sur le bureau. Honnêtement, il s'agit là d'un conflit de personnes, et ce n'est pas au parlement de gérer les conflits de personnes qui ont lieu à l'Etat. Malheureusement, M. Froidevaux a déjà eu d'autres conflits avec l'Etat sur d'autres sujets médicaux. Ce n'est pas au parlement d'arbitrer cela.

Quant à la dépendance et aux traitements que l'on peut prescrire, on peut accuser le médecin cantonal, mais il est là pour surveiller ce qui se passe - comme le pharmacien cantonal - et on ne peut pas faire tout et n'importe quoi dans ce genre de traitement. Malheureusement, certains médecins utilisent ces traitements pour faire de l'argent, il faut le dire clairement; parfois, on arrive à la limite du trafic avec les comprimés et les médicaments prescrits. Il n'y a pas de contrôle sur le nombre de médicaments prescrits, pas de contrôle sur le nombre d'ordonnances délivrées, et les pharmacies doivent faire très attention quand elles reçoivent un nombre d'ordonnances assez impressionnant pour le même patient, qui doit aller dans plusieurs pharmacies pour recevoir ses comprimés. Quand même, dans le rapport, il est noté que certains de ces comprimés étaient revendus sur le marché noir: c'est donc limite aussi quant à l'éthique, quant au comportement. On ne doit pas entrer dans le sujet et on doit éviter toute discussion à ce propos, parce qu'on est à la limite de l'éthique et même du pénal. Je vous demande de déposer cette pétition sur le bureau, merci.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Stauffer pour une minute trente.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si ce sont les vacances estivales qui ont un peu changé le mode de fonctionnement, mais il n'est absolument pas dans les compétences du Grand Conseil de se prononcer sur un problème qui concerne le médecin cantonal. Si quelqu'un conteste une de ses décisions, qui, sauf erreur de ma part, constitue une décision administrative, le Tribunal administratif est compétent pour un arbitrage, mais en aucun cas ce parlement.

Je salue les propos de M. Buchs; c'est aussi un des volets que je voulais développer: le trafic organisé par certains médecins peu scrupuleux. Je ne dis pas ici que le Dr Froidevaux en fait partie - ne vous méprenez pas sur mes propos - en revanche, il appartient, cette fois, non pas au parlement, mais à l'autorité supérieure de régulation, c'est-à-dire le conseiller d'Etat Mauro Poggia, de veiller à ce que ce phénomène de trafic ne puisse pas survenir dans le canton de Genève. Rappelez-vous, dans le canton de Vaud, combien de Dormicum a été saisi ?

Une voix. 360 000 !

M. Eric Stauffer. 360 000 comprimés de Dormicum, le médicament dont nous sommes en train de parler. Alors à gauche, au lieu de prétendument soutenir les plus faibles, réfléchissez aussi aux effets pervers et aux effets secondaires non voulus.

Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, nous allons procéder au vote sur cette pétition. (Remarque.) Oui, Monsieur Baud, je vous en prie !

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que les derniers propos des députés Buchs et Stauffer, s'ils avaient été prononcés dans la rue, seraient diffamatoires, et surtout, ne correspondent pas du tout aux conclusions de la commission. Je pense aussi que le rapporteur de majorité pourrait confirmer ce que je dis. 300 000 pilules de Dormicum...

Une voix. 360 000 !

M. Olivier Baud. ...vous voulez faire croire que c'est un médecin qui les aurait prescrites ? Non, c'est justement la forme de trafic qui peut exister si on empêche les médecins de le faire. L'action du Dr Froidevaux a été reconnue comme irréprochable; le Dr Romand a dit qu'il n'avait aucun intérêt personnel. Essayer de dire qu'il y a un intérêt financier, qu'il se ferait de l'argent de cette manière, c'est tout simplement scandaleux ! Vous le dites en totale méconnaissance de cause. Il y a un différend sur le fait de prescrire ou non du Dormicum, un médicament qui, je peux le dire, n'a jamais causé la mort de quiconque, il faut le savoir, il ne faut pas non plus... Et puis moi, je ne suis pas médecin ! Simplement... (Commentaires.) Non, je n'ai jamais pris de Dormicum, et j'espère que vous non plus ! Ce n'est pas la question. Il y a des médecins qui peuvent le prescrire, il ne faut pas dire n'importe quoi ni les accuser de faire du trafic, comme vous l'avez fait. Je tenais à corriger cela.

Le président. Merci, Monsieur Baud. Je vois que plusieurs personnes ont demandé la parole après le rapporteur de minorité, mais je sais que Mme Klopmann avait appuyé sur le bouton et que ça n'avait pas marché. Je vous laisse la parole, Madame Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. En effet, ce traitement est très controversé, mais pour moi, ce n'est pas vraiment le problème: des traitements controversés, il y en a tout le temps, et surtout, dès que quelqu'un a de nouvelles idées pour une nouvelle thérapie, il est toujours controversé, on va toujours dire que ça ne va pas. Et surtout, je ne prends pas la parole du médecin cantonal comme parole d'évangile non plus, parce que le médecin cantonal - on l'a vu sur d'autres dossiers - n'est pas toujours très ouvert aux nouveautés. Cependant, ce qui me dérange ici, c'est déjà qu'on n'est pas encore vraiment convaincu que ce soit un réel plus pour les patients que de suivre ce traitement. Malheureusement, on a entendu une des patientes du médecin pétitionnaire en commission, mais une seulement, on n'a pas entendu d'autres patients qui suivraient d'autres traitements, et je regrette de ne pas avoir pu me faire une idée, durant ces auditions, de la qualité de vie amenée ou non par ce traitement pour les patients.

Le problème, aussi, est que ce traitement représente beaucoup, beaucoup de médicaments. Déjà, évidemment, ça enrichit l'industrie pharmaceutique - et encore, si ça marchait, ce serait bien ! Mais ça veut quand même dire un Dormicum toutes les deux heures ! C'est ça, ce traitement, un médicament toutes les deux heures ! On parle de personnes qui sont en train de sortir d'un processus de dépendance, qu'on met dans un autre processus de dépendance. Peut-être que ça améliore leur qualité de vie, je ne sais pas, mais je pense que si on traite la dépendance, il faut essayer d'avoir un regard plus large qui ne passe pas seulement par les médicaments, et de chercher une solution qui n'entraîne pas la personne dans une nouvelle dépendance. Je trouve vraiment que c'est très problématique. Il y a eu plusieurs commissions d'experts de ce genre de thérapie - car ici, nous ne sommes pas des experts, en tout cas pour la très grande majorité; ces réunions ont toutes abouti à la conclusion que ce traitement n'est peut-être pas idéal. En échange, il a été demandé plusieurs fois au médecin pétitionnaire de fournir certaines preuves, ou au moins certaines validations de son traitement: ça n'a pas été fait non plus. Il aurait pu lui-même rédiger quelque chose, il aurait aussi pu lui-même faire une petite étude. Il n'a pas souhaité le faire, je trouve ça vraiment dommage. En l'état, donc, nous nous abstiendrons sur cette pétition.

Le président. Merci, Madame. La parole est à M. Buchs pour une minute vingt-cinq.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Il n'y a pas de polémique ou de calomnie; simplement, on est dans une discussion médicale: ce genre de discussion doit se tenir dans les associations médicales, des sociétés de spécialistes, qui doivent décider des traitements, de la façon de les donner. Je remarque que dans ce genre de traitement, avec ce genre de substances, les benzodiazépines, on a une très bonne collaboration avec les pharmaciens: quand on fait des ordonnances, elles sont non renouvelables, et grâce à la relation avec les pharmaciens, on sait ce que les gens consomment. Ce n'est pas pour fliquer les gens, ce n'est pas pour les punir ! C'est pour les aider. On sait qu'il y a une dépendance, ce sont des médicaments qui créent une dépendance énorme. Comme l'a très bien dit la députée des Verts, on ne va pas sortir quelqu'un d'une dépendance pour le remettre dans une autre; ce n'est pas l'aider. Il faut mettre en place un projet thérapeutique, c'est très compliqué à prendre en charge, ça doit être fait avec beaucoup de sérieux et de temps, et prescrire des ordonnances sans y réfléchir, comme le font beaucoup de nos confrères, ce n'est pas juste. Mais ce problème ne doit pas être empoigné par le Grand Conseil mais par les sociétés médicales. Je vous remercie.

M. Thomas Bläsi (UDC). J'aimerais apporter quelques précisions. Les benzodiazépines dont il est question sont utilisées pour se substituer aux barbituriques, qui avaient une dose toxique trop courte et que les personnes utilisaient pour se suicider. Il faut une dose assez importante de benzodiazépines pour causer des problèmes de santé chez quelqu'un, par contre, les facteurs de dépendance s'installent très rapidement. Les problèmes qui ont eu lieu à Genève sont les suivants: une pharmacie genevoise avait écoulé près de 360 000 comprimés de Dormicum sur le marché de la drogue à Lausanne. Les pharmaciens sont quotidiennement confrontés à de fausses ordonnances, que ce soit pendant les gardes ou leur travail habituel. Pour l'aspect financier - juste que vous le sachiez - une boîte de Dormicum vaut entre 40 F et 50 F en pharmacie; le médicament est revendu à 5 F le comprimé sur le marché de la drogue, ce qui fait qu'une boîte qui en réalité vaut 40 F se retrouve valoir 500 F sur le marché de la drogue. On n'utilise pas ce médicament uniquement pour pallier des problèmes de dépendance: il permet surtout d'éviter les symptômes de manque, de les masquer ou de les diminuer pour que la personne ait une redescente plus facile. Voilà les quelques précisions techniques que je voulais apporter. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. Je passe la parole à M. Stauffer pour vingt secondes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Dire que mes propos seraient diffamatoires à l'extérieur de cette enceinte n'est pas acceptable; je préfère écouter le Dr Buchs, notre collègue député, que le rapporteur... Quel est votre nom, déjà, vous pouvez me le rappeler ? Merci.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Je pense que M. Stauffer ferait mieux de lire le rapport. Je vais lui en rappeler une phrase: le Dr Romand «ajoute être persuadé que le Dr Froidevaux ne tire aucun profit de la situation». Il faut lire, c'est tout; et il faut savoir lire. (Remarque.) Monsieur le président, au vu de toutes les interventions, je reste persuadé que c'est la commission de la santé qui devrait traiter cette pétition. Il ne s'agit pas d'avoir des éléments techniques sur le Dormicum, ce n'est pas du tout la question. Je redemande donc formellement le renvoi à la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Romain, c'est à vous, sur cette demande de renvoi.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous avons déjà voté là-dessus; on peut bien y revenir, d'une manière obsessionnelle. La question n'est pas profondément une question médicale, c'est pour nous une question politique, et je crois que nous avons tranché: nous refusons le passage à la commission de la santé et préconisons, une fois de plus, le dépôt de cette pétition.

Le président. Merci, Monsieur. J'invite l'assemblée à voter sur le renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la pétition 1999 à la commission de la santé est rejeté par 49 non contre 18 oui et 11 abstentions.

Le président. Nous passons enfin au vote sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1999 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 48 oui contre 19 non et 9 abstentions.