Séance du
jeudi 31 août 2017 à
14h05
1re
législature -
4e
année -
5e
session -
29e
séance
PL 12070-A
Premier débat
Le président. Nous continuons avec le PL 12070-A. Le rapport est de M. Bernhard Riedweg, à qui je passe la parole.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. La commission de l'économie a remis à la commission des affaires communales, régionales et internationales - la CACRI - un préavis favorable sur ce projet de loi; son contenu a également été approuvé par la CACRI, qui en prend donc la responsabilité.
Depuis un certain nombre d'années, on constate une insatisfaction à l'égard de l'accord intercantonal sur les marchés publics, et il y a une volonté de corriger certains dysfonctionnements. Ce projet de loi est le fruit d'une concertation tripartite entre les partenaires sociaux, soit les syndicats des travailleurs et les associations patronales, le Conseil d'Etat ainsi que l'OCIRT et les autorités adjudicatrices. En 2014, le Conseil d'Etat avait déjà adopté des mesures pour lutter contre la sous-traitance abusive et le dumping salarial dans les marchés publics en introduisant une obligation d'annonce du sous-traitant. Le Conseil d'Etat veut renforcer les mécanismes des contrôles et des sanctions pendant la procédure d'adjudication, mais aussi pendant l'exécution du contrat, ce qui engendre une modification de la loi. Les amendes administratives ont des montants extrêmement dissuasifs, puisqu'elles se chiffrent désormais en pourcentage du prix total du marché, en remplacement du montant maximum de 60 000 F, qui est donc maintenant déplafonné.
Il faut préciser que le droit des marchés publics est composé des traités internationaux, soit des engagements au niveau de l'Organisation mondiale du commerce et de l'Union européenne. Pour les marchés publics des cantons et des communes, l'accord intercantonal sur les marchés publics régit la procédure.
L'entreprise principale qui veut sous-traiter a la responsabilité d'annoncer le sous-traitant et de contrôler qu'il remplisse et respecte les conditions de travail. Un sous-traitant qui n'est pas annoncé et n'est pas en règle pourra être sanctionné à la fois par l'OCIRT - par la commission consultative - et par l'autorité adjudicatrice. Le Conseil d'Etat est la troisième entité qui pourra infliger une sanction, à savoir l'exclusion du prestataire de tous les marchés publics sur l'ensemble du territoire cantonal pour au maximum cinq ans.
Dans le cadre des marchés publics, une entreprise ne peut pas déposer une offre à Genève sans prouver qu'elle est entièrement en règle avec les conditions de travail et le statut de son personnel. Pour l'heure, le canton de Genève est le seul à avoir mis en place un dispositif de contrôle des conditions de travail sur les marchés publics.
Ce projet de loi est soutenu et encouragé par les partenaires sociaux, puisqu'ils demandent que soient sanctionnés avec davantage de rigueur et de sévérité les abus dans le domaine des marchés publics, avec la mise en place d'actions plus dissuasives. Ce projet de loi permet également d'améliorer l'efficience des contrôles et d'être encore plus efficace dans la lutte contre les abus et les dérives.
En conclusion, l'Union démocratique du centre soutient ce projet de loi qui garantit le respect d'une concurrence loyale et autorise le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur Riedweg. Je rappelle que nous sommes à la séance des extraits, ce qui veut dire que tout le monde est d'accord avec les objets traités. Vous pouvez donc peut-être vous exprimer un peu plus brièvement ! Merci. La parole n'étant plus demandée, je lance la procédure de vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12070 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).
La loi 12070 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 12070 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).