Séance du
vendredi 23 juin 2017 à
14h
1re
législature -
4e
année -
5e
session -
26e
séance
QUE 650-A
QUE 650-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : L'office des poursuites a-t-il pour mission de réaliser les créances de nombreux acteurs économiques dans l'équité et la transparence ?