Séance du vendredi 23 juin 2017 à 14h
1^re législature - 4^e année - 5^e session - 26^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons aux projets de lois concernant la FPLC. Le rapport de majorité sur le PL 12119 est de Mme Buche, qui est là, et le rapport de minorité est de M. Aumeunier, remplacé par M. Aellen. La parole est à Mme Buche.

Mme Irène Buche (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, si ce rapport n'a été adopté qu'à une faible majorité, c'est parce que certains estiment nécessaire de dénigrer la FPLC en prêchant des contrevérités, année après année. Le rapport de minorité dénote une méconnaissance du rôle et des objectifs de la FPLC et cette méconnaissance est de surcroît liée à une mauvaise lecture de la loi. La loi n'exige en effet pas que la FPLC construise elle-même des LUP. Cette loi assigne une mission à la FPLC, la mission de procéder à des acquisitions foncières afin de remettre ces acquisitions à des fondations immobilières ou à des coopératives qui vont elles-mêmes construire des LUP. Si la FPLC construit parfois, ce ne peut être que pour le compte d'une fondation ou d'une coopérative, à la demande de ces dernières ou sur mandat du Conseil d'Etat ou d'une autre collectivité publique. En réalité, la FPLC agit en tant qu'opérateur foncier pour le compte de l'Etat.

Le rapporteur de minorité prétend que la performance de la FPLC telle que décrite est discutable au motif que celle-ci aurait investi 15 millions pour créer 54 nouveaux logements seulement. Cette assertion est fausse. Il n'existe en effet aucune corrélation entre ces 54 logements enregistrés comme neufs en 2016, résultant d'investissements largement antérieurs, et cet investissement de 15 millions de francs par la FPLC en 2016 en vue d'opérations sur des logements futurs. Je pense que le rapporteur aurait été bien inspiré de lire entièrement le rapport de la FPLC, notamment sa page 7, où on découvre l'activité de la FPLC pour 2016, avec deux droits de superficie octroyés pour une valeur de 3,6 millions de francs, l'acquisition de dix parcelles dont cinq grâce à la stratégie d'échanges, la vente d'un terrain et la signature de deux promesses d'achat. Pour le passé, depuis 2001, la FPLC a notamment à son actif l'achat de 1033 logements revendus à des fondations ou à des coopératives pour créer des LUP et l'octroi de parcelles à des fondations et à des coopératives leur ayant permis de construire 521 nouveaux logements. Pour l'avenir, le potentiel de réalisation est de 1800 nouveaux logements sur les 160 000 mètres carrés en possession de la FPLC répartis dans 35 périmètres en cours de développement. C'est donc à la lumière de ces faits que l'on peut évaluer la performance de la FPLC !

Quant au reproche récurrent de thésaurisation de terrains, il est également infondé. Le rapporteur de minorité prétend depuis quelques années que la FPLC thésaurise puisqu'elle acquiert plus de terrain qu'elle n'en remet. Or, il n'y a jamais eu thésaurisation ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La FPLC doit simplement conserver les parcelles dans son giron jusqu'à ce que les fondations immobilières ou les coopératives aient obtenu les autorisations nécessaires pour construire des LUP. Or, cela peut prendre très longtemps, parfois jusqu'à dix ou quinze ans.

Le promoteur... Excusez-moi ! Le rapporteur de minorité fait grief à la FPLC d'agir comme promoteur immobilier dans la construction de PPE. C'est également infondé !

Le président. Il vous faudra terminer, Madame !

Mme Irène Buche. Pardon ?

Le président. Il vous faut terminer, s'il vous plaît !

Mme Irène Buche. D'accord ! La FPLC n'a jamais construit de logements en PPE pour son propre compte. Je me demande donc bien ce que craignent le rapporteur de minorité et son groupe: pourquoi tirer chaque année à boulets rouges sur cette fondation dont le mandat est cadré et bien compris ?

Le président. Madame, c'est terminé, je vous remercie !

Mme Irène Buche. Merci.

Le président. Monsieur Aellen, je vous laisse la parole.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Le rapporteur de majorité n'a pas estimé nécessaire de défendre le travail de la FPLC, mais il anticipe au contraire certains propos, sur la base d'un rapport de minorité. Contrairement à ce qui a été dit, le rapporteur de minorité n'ignore pas le rôle de la FPLC ! Contrairement à ce qui est indiqué, s'il est exact que la fondation acquiert plus de terrains qu'elle n'en remet, cela veut dire par conséquent qu'elle en possède de plus en plus ! On nous dit qu'il faut conserver en mains ces terrains pendant de longues années - dix ou quinze ans nous dit-on - avant de pouvoir les remettre à leurs destinataires. Je dis merci pour cette intervention, parce que quand le département - le bras armé de l'Etat - indique que la maîtrise foncière permet de réaliser vite, on voit que, même avec la maîtrise foncière, il lui est difficile de réaliser rapidement.

La chose la plus importante est effectivement que ces terrains soient remis à diverses fondations pour effectuer un certain nombre d'opérations. Pourtant, alors qu'il s'agit d'investissements massifs réalisés avec de l'argent public, par dizaines de millions chaque année, les opérations effectuées ne sont pas destinées exclusivement à des LUP, mais elles sont utilisées pour faire de la PPE et pour obtenir une certaine rentabilité. La FPLC s'obstine aussi à vouloir conserver en ses mains un centre commercial sans vouloir s'en dessaisir et affecter les fonds à ce pourquoi la FPLC a été créée, à savoir construire du logement social. Nous le voyons aujourd'hui, une partie des montants qui sont alloués par le Grand Conseil à la FPLC sont utilisés en dehors des buts prioritaires qui sont les siens, à savoir faire construire par d'autres entités des logements sociaux et qui répondent aux besoins prépondérants de la population. Mais non, on préfère mener des opérations immobilières, notamment dans certains endroits où l'on construit jusqu'à 20% de PPE par projets ! Cela est parfaitement inadmissible !

Dernier point et je conclus, nous avons, année après année, demandé comment les terrains étaient acquis et leurs valeurs contrôlées et, malheureusement, aucune mesure n'a été prise. Le scandale de la FTI que certains mentionnent n'est rien si l'on regarde ce qui se fait au sein de la FPLC. (Rires.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien s'abstiendra. Effectivement, au vu du stock de terrains aujourd'hui à disposition de la FPLC, au PDC, on a peur d'une étatisation et du rôle que la FPLC joue dans l'immobilier. Dans les zones de développement, la construction de logements sociaux et de PPE peut se faire - et se fait très bien - par les privés et nous défendons l'économie privée. Dans ce cadre-là, nous estimons que nous devons aujourd'hui revoir les stocks à disposition de l'Etat destinés aux fondations immobilières, notamment parce que cela péjore l'économie privée qui, elle, paie des impôts, j'ai le plaisir de vous le dire et de vous le rappeler, Mesdames et Messieurs les députés ! (Quelques applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG soutiendra ce rapport d'activité de la FPLC qu'il trouve excellent ! D'abord, il faut se rappeler un certain nombre de choses. Ce qui est discuté depuis plusieurs années dans les rapports de minorité, c'est la conservation par la FPLC de ce centre commercial qui lui rapporte de l'argent. Or, c'est de l'argent que l'Etat n'a pas besoin d'investir ! Il faut tout simplement se rappeler la loi: la FPLC n'a pas le droit de vendre, sauf autorisation du Conseil d'Etat et, probablement, du Grand Conseil. Pour vendre ce centre commercial, si certains députés souhaitent que la fondation le vende, eh bien, qu'ils déposent un projet de loi devant ce Grand Conseil et ce projet de loi sera traité ! En l'état, la FPLC ne peut pas vendre ce centre commercial !

Il faut aussi se rappeler que la FPLC agit comme opérateur pour l'Etat afin d'acquérir un certain nombre de parcelles et de monter un certain nombre de PLQ à l'avenir ! Si on n'a pas de parcelles, on ne pourra pas monter de PLQ et vous savez bien que monter des plans localisés de quartier, ça prend un certain temps ! On pourrait peut-être se poser la question de savoir comment alléger les procédures, mais ce n'est pas le travail de la FPLC, c'est le travail du Conseil d'Etat ou de ce parlement ! Il ne faudrait peut-être pas confondre les casquettes, et attendre que tout ceci se mette en place peut prendre du temps. Oui, ça peut prendre un certain temps et il n'y a pas de thésaurisation parce qu'il faut avoir la maîtrise de ces parcelles afin de pouvoir les remettre petit à petit aux fondations et aux coopératives.

Si la FPLC a construit un certain nombre de PPE, c'est pour avoir une monnaie d'échange ! Quand vous avez des propriétaires de villas éventuellement disposés à vendre, il faut leur proposer quelque chose en échange, pour qu'ils acceptent le cas échéant de céder leur parcelle, de façon à pouvoir compléter un PLQ, compléter un périmètre et monter des opérations. (Commentaires.) Non, je crois que la FPLC fait son travail; elle fait son travail dans le respect des lois qui la régissent et elle le fait bien.

Bien entendu, il est important de savoir ce que fait la FPLC. Je relève que, l'an dernier, on a demandé à la FPLC de donner la liste des terrains en sa possession. Une fois cette liste à nouveau transmise cette année, on demande à la FPLC pourquoi elle a transmis cette liste: il y a donc un certain nombre de contradictions ! Monsieur le président, vous transmettrez à M. Aellen, vouloir comparer l'activité de la FPLC à celle des affairistes qui ont travaillé à la FTI, je crois que c'est vraiment de mauvais aloi !

Le président. Il vous faudra terminer, Monsieur.

M. Daniel Sormanni.  Ça n'a aucun rapport et ce ne sont pas les mêmes montants du tout ! Et ce ne sont pas les mêmes qui ont encaissé les commissions ! La FPLC fait un beau travail et nous voterons son rapport ! (Quelques applaudissements.)

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Monsieur le président, cette mauvaise foi continue contre la FPLC dont le rapporteur de minorité fait preuve est un exploit auquel je n'ose croire. Je rappelle que, déjà l'année dernière, nous n'avions pas pu aborder les points de ce rapport d'activité parce que la séance avait été close sans que l'on puisse en discuter. Mais comme l'a dit M. Sormanni, la FPLC a bien fourni l'an dernier une liste exhaustive de ses terrains pour montrer le rôle qu'elle entendait jouer, ce qui lui a été reproché par le rapporteur de minorité qui, cette année, lui demande tout au contraire pourquoi cette même liste n'est pas fournie. Il s'agit bien de mauvaise foi contre l'activité de la FPLC !

Il faut le rappeler, le président actuel, M. Jan Doret, travaille de manière très étroite avec l'ensemble des membres envoyés par les partis ici présents; il travaille notamment main dans la main avec M. Florian Barro, président précédent. La politique est toujours la même, mais quand nous avions un président PLR il n'y avait aucun problème. Aujourd'hui, nous avons un autre président et les critiques pleuvent alors que la politique est la même ! Et cette politique est de mettre à disposition des coopératives et des fondations immobilières de droit public des terrains qui leur permettent effectivement de construire et de répondre aux besoins prépondérants de la population. Vraiment, au nom du parti socialiste, j'aimerais que cette polémique cesse afin que le logement ne soit pas l'otage de polémiques vaines qui détournent la FPLC de ses objectifs.

Encore une fois, tous les partis ici présents ont leurs représentants au sein de la FPLC qui travaille de manière sérieuse et avec un secrétariat extrêmement professionnel. Les critiques exprimées sont donc des critiques tout à fait de mauvaise foi ! La rapporteuse de majorité a très bien rapporté sur tous ces aspects; tous les arguments ont été réfutés. La FPLC a chaque fois répondu: non, elle ne thésaurise pas les terrains; non, elle ne fait pas de PPE et la seule PPE réalisée en lien avec la RISA l'a été pour des raisons historiques, à la demande du Conseil d'Etat. Donc, s'il vous plaît, acceptons ce rapport et laissons cette FPLC assumer avec sérénité la mission qui est la sienne !

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, on peut en effet regretter que la FPLC n'ait toujours pas réglé les problématiques liées à la RISA qui durent depuis des années et des années. Il s'agit dans cette affaire d'un reliquat de la débandade de la Banque cantonale - il faut le dire - que le Conseil d'Etat a refilé à la FPLC ! Appelons un chat un chat ! De même, ce n'est pas le rôle de la FPLC de faire des PPE; ce n'est pas dans ses attributions ! Alors, le groupe UDC demande au Conseil d'Etat de mettre de l'ordre dans cette affaire et de régler les problèmes liés dans ces dossiers à la FPLC.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Aellen pour trente secondes.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Deux choses. La première: il suffit d'aller sur le site de la FPLC pour voir le nombre de PPE qui sont mises directement et indirectement en vente par la FPLC. Ça ne sert à rien de personnaliser le débat - vous transmettrez à Mme Valiquer - puisque, précisément, depuis le début de la législature, que le président ait été PLR ou socialiste, le rapport de minorité a toujours été le même, avec toujours les mêmes remarques !

Une voix. Bravo, très juste !

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Velasco pour trois minutes.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, j'interviens évidemment sur le PL 12118. On est bien d'accord ? Voilà. Je tiens à dire que la commission des finances a accepté le projet de loi concernant les états financiers à la majorité de sept personnes: 3 socialistes, 3 MCG, 1 Vert. Il y a eu 4 non - 4 PLR - et il y a eu 4 abstentions: 1 Ensemble à Gauche, 1 PDC et 2 UDC. Par conséquent, notre commission des finances vous demande d'accepter ces états financiers. Voilà !

Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur ces deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 12118 est adopté en premier débat par 55 oui contre 19 non et 9 abstentions.

L'article unique de la loi 12118 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12118 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 18 non et 20 abstentions.

Loi 12118

Mis aux voix, le projet de loi 12119 est adopté en premier débat par 56 oui contre 19 non et 8 abstentions.

L'article unique de la loi 12119 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12119 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 19 non et 20 abstentions.

Loi 12119