Séance du jeudi 11 mai 2017 à 17h
1^re législature - 4^e année - 3^e session - 12^e séance

PL 12100

Projet de loi du Conseil d'Etat d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA) (M 2 30)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 11 et 12 mai 2017.

Projet de loi 12100

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.