Séance du jeudi 6 avril 2017 à 17h
1re législature - 4e année - 2e session - 6e séance

M 2386

M 2386
Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, Jean Rossiaud, Sophie Forster Carbonnier, Jean-Michel Bugnion, Frédérique Perler, François Lefort, Yves de Matteis, Jocelyne Haller pour que le matricule des policières et policiers ne puisse être stigmatisant
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.
Proposition de motion 2386

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.