Séance du
jeudi 6 avril 2017 à
17h
1re
législature -
4e
année -
2e
session -
6e
séance
PL 12072
PL 12072
Projet de loi de M. Eric Stauffer modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Contentieux résultant du non-paiement des primes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6, 7 et 24 avril 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.