Séance du jeudi 6 avril 2017 à 17h
1^re législature - 4^e année - 2^e session - 6^e séance

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la M 2299-A qui est classée en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette motion UDC invite le Conseil d'Etat - je cite - «à étudier l'opportunité de déléguer au secteur privé l'intégralité des contrôles techniques des véhicules motorisés». On va traduire: en clair, ça signifie privatiser le service cantonal des véhicules. La commission des travaux a étudié cette idée épurée en quelques séances, en commençant par les considérants du texte. Selon ses auteurs, le déménagement du bureau des autos à Bernex est suspendu depuis 2008 parce qu'il rencontre de nombreuses oppositions, notamment celle de la commune de Bernex; leur but est donc de proposer une solution pour l'avenir du service cantonal des véhicules car l'Etat a promis à la commune de Carouge, par convention, de déménager cet office, et il doit respecter ses engagements.

La solution amenée dans cette motion consiste en la libéralisation de tous les contrôles techniques des véhicules à moteur d'une manière similaire à ce qui se pratique déjà pour le premier service, qui a été délégué à cinq garages. Les avantages de ce système seraient d'une part d'économiser le coût de la reconstruction des halles techniques de Carouge, d'autre part de donner aux employés qui se chargent actuellement de ces prestations la possibilité de se concentrer sur des tâches administratives, comme faire passer le permis de conduire ou dispenser des cours théoriques et pratiques. Toutes les visites techniques se feraient donc auprès des garages privés qui, d'après les motionnaires, seraient intéressés à reprendre cette activité. Voilà donc la proposition.

La réalité, maintenant: le service cantonal des véhicules procède à 104 000 contrôles annuels par le biais de 40 experts aidés de 13 personnes pour l'administration, et la première visite est aujourd'hui assurée par cinq délégataires - quatre garages et le TCS - qui effectuent, eux, entre 10 000 et 12 000 expertises par an. Or l'activité de contrôle ne concerne pas uniquement les automobiles mais aussi les motos, les camions, les bateaux, les véhicules de chantier ou encore les machines agricoles comme les moissonneuses-batteuses, dont le contrôle se fait sur site et pas au service des autos. De plus, la formation d'un expert de ce genre de service, qui doit au minimum être au bénéfice d'un CFC de mécatronicien, dure 18 mois.

A priori, l'idée de cette motion n'est pas inintéressante, mais les auditions ont démontré que si la loi fédérale permet certes de déléguer des contrôles techniques automobiles, il n'est pas possible de le faire pour l'entier de ceux-ci parce qu'elle interdit en revanche la délégation du contrôle des modifications techniques après immatriculation, des expertises sur ordre de la police, des importations, des véhicules lourds et de ceux détenus par les diplomates, ce qui représente tout de même encore beaucoup de contrôles. Par ailleurs et pour ces raisons, aucun autre canton ne dispose à ce jour d'un système privatisé ou semi-privatisé tel que demandé par cette motion. Le canton du Jura a même refusé très récemment une proposition analogue.

Enfin, le secteur des garages genevois, par la voix du président de l'Union professionnelle suisse de l'automobile, s'est dit non preneur de cette idée parce que la masse des visites serait très difficilement absorbable par les garages existants, qui devraient s'équiper spécialement. A titre d'exemple, il nous a indiqué le coût d'une piste d'essai pour les contrôles: environ 180 000 F... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Alors s'il y a beaucoup de garages, il y a très peu de candidats prêts à dépenser autant pour cette nouvelle prestation. Le service technique actuel n'est pas une charge pour l'Etat, il est même bénéficiaire puisque l'ensemble de ses activités couvre ses frais. Est inclus dans ce calcul le contrôle des bateaux, des moissonneuses-batteuses et des machines de chantier, qui est plus coûteux car il faut se déplacer - vous comprendrez, Mesdames et Messieurs, qu'il serait très difficile de faire reprendre ces derniers contrôles par des garages.

En résumé, ce service est bénéficiaire pour l'Etat tandis que sa privatisation entraînerait une augmentation du coût pour le consommateur mais aussi, la représentante du DETA nous l'a dit, le licenciement de 30 des 40 experts actuellement chargés de ces contrôles. Si le texte était mis en application, l'Etat resterait de toute façon responsable de la qualité du service, en garderait la charge administrative et continuerait à assurer la formation des experts. Voilà toutes les conséquences de ce qui, au départ, ressemblait à une bonne idée destinée à libérer du sol ainsi qu'un marché mais qui, au final, s'est révélé une mauvaise idée - voire une très mauvaise idée, disons-le, comme cela arrive parfois. La majorité de la commission des travaux est réellement navrée d'avoir dû conclure que cette motion est en fait une mauvaise idée et ne peut que vous recommander de refuser sa prise en considération.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Cette motion 2299 considère «que l'autorité d'immatriculation peut confier le contrôle subséquent officiel des véhicules à des entreprises ou des organisations qui garantissent une exécution conforme aux prescriptions [et] que des entreprises ou des organisations seraient parfaitement à même de s'occuper de l'ensemble des contrôles techniques effectués par le service cantonal des véhicules». D'ailleurs, ce système existe déjà en Suisse, Monsieur Lefort, et je m'étonne que vous soyez frappé d'une telle amnésie. En effet, les centres techniques du Touring Club Suisse dans les cantons d'Argovie, de Berne, de Lucerne, de Neuchâtel, de Saint-Gall, de Soleure, du Tessin et de Zurich sont déjà habilités à procéder à ces contrôles.

La motion indique également que la délégation aux cinq garages ne porte que sur le premier contrôle des véhicules, c'est-à-dire celui qui doit être effectué au bout de quatre ans, et que les contrôles ultérieurs seront toujours réalisés par l'ex-OCAN, soit l'actuel service cantonal des véhicules. Par conséquent, il n'y aurait aucun licenciement dans ce domaine. Je rappelle encore qu'il est prévu que le service cantonal des véhicules quitte ses locaux situés à Carouge; tôt ou tard, il faudra trouver une solution, et un retard dans ce déménagement programmé engendrerait des pertes et des pénalités financières pour l'Etat. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission des travaux vous recommande d'accepter cette motion.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche recommande de rejeter cette motion dont le titre pose déjà problème: le terme «libéralisation» est assez mal choisi. On entend bien l'idée de privatiser, mais libéraliser, franchement ! Il doit y avoir une équité, une égalité de traitement, et il est hors de question que le prix des contrôles augmente inconsidérément.

Il faut refuser cette motion, Mesdames et Messieurs, tout simplement parce que, on l'a vu, personne n'est intéressé. Mieux vaut donner les moyens au service des autos de faire son travail. Il y a à peine cinq mois de retard dans les contrôles techniques, ce qui est tout à fait acceptable selon son directeur, donc il faut abandonner. A la limite, admettons qu'il s'agisse d'une bonne idée: eh bien elle n'intéresse personne, voilà tout, alors ayons le courage de renoncer.

M. François Baertschi (MCG). Le MCG votera résolument non à cette motion parce que nous ne pouvons pas accepter la privatisation de tâches importantes de l'Etat, et c'est ce à quoi nous aboutirions si nous l'acceptions. Il faut ajouter que le peuple a déjà voté sur la privatisation du service des autos, il a voté et refusé de manière très nette suite à un vaste débat; c'était clair, c'était net. Du reste, à l'occasion de ce vote, on s'est rendu compte que ce bureau des autos, qui s'appelle aujourd'hui le service cantonal des véhicules - puisque les noms changement régulièrement à l'Etat de Genève - rapporte de l'argent, il ne nous en fait pas perdre ! Si tous les services de l'Etat pouvaient avoir ce mérite, on en serait heureux. Voilà une raison de plus pour refuser cette motion. Nous pourrions éventuellement réfléchir à d'autres projets de réformes de l'Etat de Genève, mais en tout cas pas à celle-ci.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais essayer de ne pas trop répéter ce qui a déjà été dit. «N'en jetez plus, nous n'en voulons pas»: c'est un peu ce qu'on a entendu, entre les lignes, dans le discours des auditionnés. De la part du service cantonal des véhicules, ça se comprend; quant au représentant de l'Union professionnelle suisse de l'automobile, il nous a expliqué que cette proposition coûterait cher. Certes, une ou deux entités auraient aujourd'hui la possibilité de reprendre ces contrôles, les premières visites seraient absorbables par le milieu des garagistes privés, mais il faudrait créer ou agrandir des pistes d'essai, ce qui exigerait des investissements pour les infrastructures et le terrain; si on doit en faire une, deux ou trois, ça fera beaucoup de terrain en moins. De même, ce serait coûteux en termes de formation des contrôleurs.

Ce que l'Etat arrive à faire, les garagistes nous ont dit qu'il serait plus difficile pour eux de s'en charger parce que ça représente beaucoup de clients pour peu de rapports. Il y a quand même un danger parce que les experts, s'ils travaillent dans des garages privés, sont responsables ad personam, ce sont eux qui engagent leur responsabilité, pas le garage. Il y a quand même un risque de collusion entre les garages qui feraient les travaux - si ce n'est pas ce garage-ci, ce sera le garage voisin - et ce serait compliqué pour des personnes qui travaillent seules ou en petit nombre. Or, à l'heure actuelle, on a un centre qui appartient à l'Etat et qui n'a pas de velléités de contrôles en même temps que les services faits aux voitures.

Le projet de Bernex existe, il nous a été présenté: c'est un gros projet qui fera partie d'un nouvel ensemble, mais il ne s'agira pas seulement du bureau des autos, il y a également l'idée de réaliser une fourrière en toiture voire dans les étages. Ce projet sera bien sûr coûteux, mais tout de même assez rationnel quant à la surface utilisée et à la situation - il comprendra plusieurs étages et sera implanté à une sortie d'autoroute. Si on imagine plusieurs garages qui reprendraient ces services, ça représente beaucoup de terrain.

En 1992, 75% de la population a refusé la privatisation de ces prestations; ça fait quelque temps déjà, certes, mais pensons encore à d'autres cantons comme celui du Jura où cette idée a été refusée. Le volume d'expertises est important, on parle de 100 000 par année. Ici, on a un service qui sait gérer ça et nous, socialistes, ne voyons pas de raison de changer un système qui fonctionne à satisfaction... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...autant des automobilistes que, d'après ce qu'on a compris, des garagistes.

M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais tout d'abord corriger quelques propos qui ont été tenus et qui sont un peu voire totalement faux. Les professionnels que nous avons auditionnés n'ont jamais dit qu'ils n'étaient pas intéressés, bien au contraire: ils ont dit que certains garages étaient fortement intéressés, mais qu'ils ne pourraient pas tous assurer l'adaptation nécessaire en vue d'accueillir les contrôles techniques, que les possibilités des garages étaient limitées. Il y a malgré tout un réel intérêt, et certains seraient prêts à investir pour pouvoir accueillir ces contrôles.

Deuxièmement, le nouveau bâtiment qui serait construit à Bernex ne va pas du tout rationaliser le sol, comme le prétendent les socialistes, puisqu'il sera plus grand: on passera des sept pistes actuelles à onze pistes, donc dites-moi où sera le gain. A moins qu'on ne commence à mettre les pistes en étage, ce qui m'étonnerait fortement, on va se retrouver avec un bâtiment plus grand que celui qu'on a aujourd'hui.

De plus, comme l'a dit le rapporteur de minorité, une telle délégation existe déjà dans d'autres cantons - vous trouverez la liste de ceux-ci dans la motion. On parle de privatisation; là encore, c'est un gros mensonge ! Relisez l'invite: on demande d'étendre la délégation qui existe déjà pour le premier service à l'ensemble de ceux-ci, comme ça se pratique d'ailleurs dans d'autres cantons. Au final, il n'y a rien à part des avantages, et je ne vois pas les risques qu'on prendrait à accepter cette motion.

Je vous invite à soutenir l'amendement que je viens de déposer parce que - c'est la seule chose vraie qu'a dite le rapporteur de majorité - on s'est aperçu qu'on ne pouvait pas tout déléguer car certaines obligations légales doivent malgré tout être respectées par le canton. Voilà pourquoi j'ai légèrement modifié l'invite en précisant: «dans la limite de ce que permet la loi fédérale». Comme ça, la question de ce que doit ou ne doit pas conserver l'Etat est réglée; pour le reste, il n'y a aucune restriction possible.

En ce qui concerne le personnel, il est aussi totalement faux de dire, comme est venu le crier le conseiller d'Etat, qu'il faudra licencier du monde, c'est totalement faux. D'abord, si on commençait à déléguer, ça prendrait un certain nombre d'années avant que ce ne soit mis en place, donc on peut déjà jouer sur les départs naturels et à la retraite. Ensuite, les employés font tout: de l'administratif, du contrôle technique. Vous pouvez très bien, si vous passez votre permis, avoir une personne qui vous fait passer la théorie et exactement la même qui vous fait passer la pratique et, si vous avez encore un peu de chance, vous retombez une troisième fois sur elle lors du premier contrôle technique... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que vous effectuerez sur place. On voit bien que ces personnes sont parfaitement polyvalentes.

Ce que nous proposons, c'est que l'Etat se limite aux tâches administratives et à la gestion des contrôles et qu'il délègue, dans la mesure du possible, les contrôles techniques au privé. L'avantage est surtout économique...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...puisqu'on économisera un bâtiment.

Le président. La parole est à M. Hiltpold. (Un instant s'écoule.) Monsieur Hiltpold !

M. Serge Hiltpold (PLR). Excusez-moi, Monsieur le président, je ne vous avais pas entendu. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le PLR soutiendra d'abord l'amendement présenté par Stéphane Florey, qui va évidemment dans le bon sens, et votera ensuite la motion pour plusieurs raisons.

La première, c'est qu'il nous faut mener une réflexion sur l'approche clients: les usagers sont complètement captifs parce que nous n'avons pas la possibilité de leur faire faire ces visites techniques ailleurs. Il faudrait mener la réflexion un peu plus loin et ne pas se limiter à un seul service des autos, mais imaginer de mettre en place, grâce à plusieurs garages du secteur privé, différents points dans le canton - un sur la rive droite, un autre sur la rive gauche - afin d'offrir un meilleur accès; ça me semble être une meilleure approche clients et éviterait aux utilisateurs d'avoir à traverser tout le canton pour se rendre au bureau des autos, ils pourraient ainsi choisir le garage le plus proche de leur domicile ou de leur lieu de travail, ce qui semble aller dans le bon sens.

Ensuite, si on se projette un tout petit peu dans l'avenir et qu'on analyse le développement des véhicules motorisés en ne retenant que des éléments techniques, on peut très bien envisager qu'une compétence spécifique pour le contrôle des nouveaux véhicules électriques, qui ont besoin de passablement de technologie, soit déléguée à des garages, de nouveau avec différents points afin de ne pas tout aménager sur le même site.

Enfin, il ne s'agit pas du tout d'une tâche régalienne ! Une délégation de compétences est tout à fait constructive, et c'est pour ça que le PLR ira dans le bon sens d'une libéralisation, et soutiendra l'amendement comme la motion.

M. Guy Mettan (PDC). Monsieur le président, le parti démocrate-chrétien refusera cette motion. Certes, elle part d'un assez bon sentiment étant donné qu'une partie des contrôles se font déjà dans le secteur privé, mais on risque d'assister à du «ni-ni» car il y a tout de même des obligations légales à respecter. On va accroître le rôle du privé, mais celui-ci ne pourra pas tout faire puisqu'il faudra malgré tout respecter certaines obligations qui continueront à relever de l'Etat, donc cette solution n'est pas entièrement satisfaisante, d'autant qu'il s'agit d'obligations fédérales. Voilà, cette proposition n'est pas complètement convaincante de ce point de vue là.

Ensuite, notre parti est sensible au fait qu'il revient à l'Etat d'assurer le contrôle définitif en matière de voitures, donc nous avons là une petite divergence avec le parti libéral, nous pensons que l'expertise des véhicules relève de la compétence de l'Etat et, pour ces deux raisons, nous préférons garder les choses en l'état plutôt que de privatiser le contrôle des automobiles.

Un dernier mot encore puisque j'ai la parole: je voudrais fustiger... Non, plutôt remarquer que le service des autos est bien plus actif et proactif qu'il ne l'a été par le passé - certaines critiques lui avaient en effet été adressées. J'ai pu constater, puisque je fais mes visites par moi-même, que ce service a beaucoup gagné en efficacité. En revanche - ça a été dit, j'ai eu des retours - on insiste parfois par exemple sur les jantes non homologuées ou prétendument non homologuées. De nombreuses expertises sont refusées à cause d'un problème de jantes, ce qui me paraît totalement surréaliste, et j'en profite pour dire qu'il n'est peut-être pas nécessaire de pousser l'investigation jusque-là pour refuser à d'honorables citoyens l'expertise de leur véhicule. Pour le reste, nous refuserons cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Ivanov pour deux minutes.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Je serai très bref, Monsieur le président. En effet, les évolutions technologiques futures, notamment le développement des véhicules hybrides, électriques ou au gaz naturel, devraient nous permettre de déléguer la première visite au bout de quatre ans au secteur privé, comme cela se fait déjà dans certains centres techniques du Touring Club Suisse de nombreux cantons suisses, où le personnel est d'ailleurs formé à cet effet, donc il n'y a aucune violation de la législation fédérale.

Ensuite, il n'y aura pas du tout de licenciements puisque, cela a été dit par l'auteur de la motion, le futur centre - l'éventuel futur centre, devrais-je dire - de Bernex prévoit onze pistes alors qu'il n'y en a actuellement que sept à Carouge. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'accepter cette motion.

Encore un mot, si vous le permettez, Monsieur le président, au sujet de l'amendement qui annule et remplace l'invite unique par ceci: «à étudier l'opportunité de déléguer au secteur privé, dans la limite de ce que permet la loi fédérale, les contrôles techniques des véhicules motorisés». Je pense qu'il est plein de bon sens et devrait obtenir l'assentiment général. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Vous transmettrez à l'auteur de ce texte ainsi qu'au rapporteur de minorité, Monsieur le président, que la délégation des contrôles est déjà pratiquée à Genève - visiblement, ils n'écoutent pas ou n'ont pas lu le rapport de majorité. Cependant, la loi fédérale empêche la délégation totale telle que proposée par cette motion. Le président de l'Union professionnelle suisse de l'automobile nous a dit que cette motion n'intéressait pas les garagistes; si seuls cinq garages genevois sont au bénéfice de la délégation, c'est parce qu'il n'y a eu que cinq garages intéressés lorsqu'elle a été offerte, et il n'y a pas eu davantage de candidats car personne ne veut prendre en charge ces 104 000 contrôles annuels.

S'agissant de l'amendement, il convient de le refuser comme il l'a été en commission parce que la délégation est justement possible... (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. François Lefort. ...dans les limites de la loi fédérale. Oui, Monsieur le président ?

Le président. Je demandais à l'assemblée de faire silence.

M. François Lefort. Merci. Cette délégation, qui est possible dans les limites de la loi fédérale, n'intéresse personne !

Maintenant... Monsieur le président, pourriez-vous demander à M. Ivanov de cesser de grommeler comme il le fait ? Je vous remercie. Maintenant, le retournement du PLR, qui s'était abstenu en commission, n'est pas étonnant: il est clair que la privatisation d'un service bénéficiaire est intéressante, on ne va jamais chercher à en privatiser un déficitaire. Alors ne vous y trompez pas, Mesdames et Messieurs ! Il ne faut évidemment pas accepter cette motion.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, sachez que la direction générale des véhicules travaille déjà en collaboration avec les privés aujourd'hui, surtout sur les véhicules neufs, dits de première main. Cette motion pose passablement de problèmes, notamment parce que - cela a été relevé à plusieurs reprises, même par M. Florey tout à l'heure - la législation fédérale ne permet qu'une délégation partielle des contrôles techniques. En outre - certains l'ont également souligné - les délégataires, c'est-à-dire les privés, ne sont pas demandeurs d'un tel système qui représenterait davantage de travail, exigerait des formations complémentaires et parfois ardues de leur personnel, sans compter certains investissements qui coûteraient bien plus cher encore.

Il faut savoir qu'une diminution du nombre des contrôles effectués par la DGV couvrirait moins bien les frais fixes, risquerait d'impacter négativement les résultats de l'Etat et de complexifier les démarches pour le citoyen, ce qui ne va pas dans le sens de la politique du département, lequel cherche au contraire à simplifier les procédures. Je vous demanderai donc de refuser cette motion, qu'elle soit amendée ou pas, tout simplement parce que la législation fédérale ne nous permet pas de mettre en place un tel dispositif et que les privés n'en sont pas demandeurs. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'un amendement consistant à annuler l'invite principale de la motion et à la remplacer par la suivante: «à étudier l'opportunité de déléguer au secteur privé, dans la limite de ce que permet la loi fédérale, les contrôles techniques des véhicules motorisés». Merci de vous prononcer sur cette proposition.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 33 oui.

Le président. A présent, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2299 est rejetée par 59 non contre 32 oui.