Séance du
lundi 24 avril 2017 à
17h
1re
législature -
4e
année -
2e
session -
11e
séance
Séance extraordinaire
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Thomas Bläsi, Marc Falquet, Jean-François Girardet, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Bénédicte Montant, Philippe Morel, Françoise Sapin et Nicole Valiquer Grecuccio, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Patrick Dimier, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn, Patrick Hulliger, Alexandra Rys, Marion Sobanek, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.
Premier débat
Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'un projet de loi, le PL 12095. Je vous rappelle les règles: M. Jean Batou, auteur du projet de loi, aura trois minutes pour le présenter. Les différents groupes ont ensuite droit à douze minutes, avec un temps de parole maximum de sept minutes par personne, et chaque personne peut intervenir trois fois. Monsieur Batou, c'est à vous.
M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je vais intervenir un peu longuement au début et prendre un petit peu du temps de mon groupe, je crois, pour présenter de manière précise notre projet de loi. L'objet que nous vous soumettons lors de cette séance extraordinaire vise à trouver une solution acceptable à la crise que vit actuellement la caisse de pension de l'Etat de Genève. Celle-ci a été déclenchée, je vous le rappelle, par la décision de son comité de baisser le taux technique de 3% à 2,5% à la fin 2016, alors que le rendement de la fortune de la caisse sur dix ans était de 3,7% et qu'il avait été de 5,7% en 2016. La crise de la CPEG a donc plus à voir avec les taux négatifs de la Banque nationale qu'avec la santé de la caisse. Plus de six mois après la remise au Conseil d'Etat du rapport de l'expert agréé, qui évoquait une possible baisse des rentes de 20%, l'exécutif cantonal n'a pas réussi à ébaucher un début de scénario crédible. C'est pour répondre à cette inertie que 45 députés ont pris le taureau par les cornes en déposant ce projet de loi qui aura déjà eu le mérite de faire sortir le gouvernement de son mutisme, même si, le 6 avril dernier, vous en conviendrez, il en est resté à des déclarations très générales. Pendant ce temps, le comité de la caisse a annoncé l'élévation d'un an de l'âge pivot - l'âge auquel on peut prendre la retraite - au 1er janvier 2018, ce qui représente une baisse des engagements de la CPEG de l'ordre de 400 millions à la charge des cotisants. Ces derniers ont en même temps appris que ce sacrifice, qui venait s'ajouter à la hausse des cotisations de six points - dont deux à la charge du personnel - prévue par la loi sur la CPEG de 2014 à 2019, ne représentait qu'un quart des nouvelles baisses de prestations requises à l'horizon 2019. D'où une explosion des demandes de retraites anticipées pour 2018 - plus de 600 pour le grand Etat - qui pourrait encore s'aggraver pour 2019... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...avec ce qu'il en coûte sur les plans humain: fin de carrière brutalement interrompue; administratif: problème de relève des services; financier enfin: prise en charge des ponts AVS. Une partie de cette hémorragie aurait pu être évitée si le Conseil d'Etat avait dit d'emblée qu'il préférait soigner la caisse plutôt que saigner les assurés.
Notre projet de loi prévoit une cotisation supplémentaire de 0,55% sur douze ans et demi... (Le président agite la cloche pour indiquer que l'orateur parle sur le temps du groupe.) ...soit sur 150 mois; d'où un amendement technique qui vous est, j'imagine, parvenu pour corriger une erreur de plume à l'article 30, alinéa 4, puisque douze ans et demi correspondent effectivement à 150 mois et non à 50 mois. Cette cotisation supplémentaire, à la seule charge des actifs, permettrait donc de recueillir l'équivalent de 200 millions en valeur actuelle. Pour vous le dire franchement, notre groupe n'y était pas favorable, mais c'est à ce prix que nous avons pu obtenir un consensus autour de ce projet de loi. En contrepartie, l'Etat recapitaliserait la caisse à hauteur de 800 millions, dont 320 millions viennent de la dissolution de provisions existantes; il s'agit donc d'un effort de 480 millions environ à consentir sur le compte de fonctionnement. Comme le montre le scénario actuariel que nous avons établi et qui présente des projections au 1er janvier 2017, cette solution garantit la remise à flot durable de la CPEG; vous avez sous les yeux les différentes courbes et nous vous les avons envoyées sur votre compte mail. Nos hypothèses sur dix ans sont plus que raisonnables en termes de rendement moyen - 3,25% par an, soit en moyenne beaucoup moins que les rendements de ces dernières années - et de croissance des effectifs cotisants, que nous avons par hypothèse établie à 1% par an alors qu'elle s'élevait cette année à 1,6%. Une nouvelle grave crise financière remettrait bien sûr en cause nos projections, mais elle poserait des problèmes massifs et insolubles à l'ensemble des caisses de pension du deuxième pilier.
Pour Ensemble à Gauche, fonder une grande partie de nos retraites sur la capitalisation est une impasse, et il faudra tôt ou tard - le plus tôt sera le mieux - restructurer l'ensemble de notre prévoyance vieillesse sur la base d'une répartition de type AVS. Sans quoi il ne sera pas possible de garantir des retraites permettant de «maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur» comme le prévoit l'article 113 de la Constitution fédérale; mais ceci est un enjeu politique fédéral. En 2010, nous nous étions opposés aux nouvelles dispositions fédérales contraignant les institutions de prévoyance de droit public à une recapitalisation à hauteur de 80%, et en 2012 à la loi instituant la CPEG qui affectait près d'un tiers des cotisations à la seule recapitalisation de la caisse. La droite fédérale avait de son côté défendu la recapitalisation des caisses de retraite publiques en invoquant - écoutez-moi bien - la non-pérennité de l'Etat pourvoyeur de services publics, qui devait être remplacé à terme par des pourvoyeurs de services privés. Nous payons aujourd'hui tout le prix de ce programme néolibéral. Je conclus sur notre projet de loi, qui permet de répondre aux exigences fédérales et cantonales en garantissant le maintien de retraites correspondant à 60% du salaire assuré. Et 60% du salaire assuré, ça équivaut environ à 45% du dernier salaire effectif ! Dire donc que ce sont des retraites dorées alors qu'elles correspondent à 45% du dernier salaire effectif... C'est un objectif modeste pour lequel les actifs s'acquittent d'une cotisation de 9%, que nous proposons de porter à 9,55%. Ces actifs ont accepté différents sacrifices pour maintenir un régime de primauté de prestations, ce qui leur permet au moins de connaître le montant de leur retraite. Il serait injuste de les en priver aujourd'hui, comme le propose le Conseil d'Etat, alors qu'une solution infiniment moins coûteuse est à portée de main. Pour l'ensemble de ces raisons, chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche vous demande de voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne votera pas ce PL 12095. Un dossier de cette importance mérite en effet un traitement plus responsable, plus serein et plus efficace par respect de la fonction publique et de ses retraites. A l'heure où notre parlement devrait faire front commun sur un enjeu si capital, le parti démocrate-chrétien se refuse aux majorités de couloir éphémères et à accepter un projet de loi hâtif, pour ne pas dire bâclé. Ce projet de loi ne satisfait ni les acteurs concernés, ni les autorités cantonales, ni les partenaires sociaux. Le PDC n'acceptera pas la prise en otage du parlement, du Conseil d'Etat et de la fonction publique. Cette fonction publique est représentée par et dans tous les partis, elle n'est pas seulement la propriété des partis de gauche et du MCG, initiateurs de cet objet. Des groupements de fonctionnaires proches d'autres partis politiques ont d'ailleurs aussi exprimé leurs divergences, et nous portons ces divergences dans nos rangs. Nous trouvons aussi particulièrement regrettable que des partis tels que l'Union démocratique du centre, le parti libéral-radical et le PDC n'aient pas été associés à cette démarche comme c'est en règle générale le cas pour un nouveau projet de loi: la pratique veut en effet qu'on l'envoie à signer aux partis représentés dans cette enceinte. Nous regrettons cette volonté de passer en force.
Voter ce projet de loi aurait comme conséquences de figer les négociations en cours, de pousser au référendum et de stigmatiser la fonction publique qui mérite pourtant toute notre estime et notre respect. Pour la CPEG, nous avons besoin d'une solution concertée, durable, satisfaisant l'Etat, la fonction publique, mais aussi le citoyen qui devra participer à la recapitalisation de la caisse. Ce projet de loi occulte une problématique à laquelle la CPEG ne pourra pas se soustraire et qui aux yeux du parti démocrate-chrétien n'est pas négociable, à savoir le passage à la primauté de cotisation. Enfin, le parti démocrate-chrétien réprouve la présence d'actifs directement concernés parmi les signataires de ce projet de loi et les députés susceptibles de le voter. S'ils sont des élus du peuple, ce que nous ne leur reprochons pas, ils ont à nos yeux un devoir de réserve par rapport à un objet qui les touche directement. Nous osons espérer que ces collègues feront leur propre examen de conscience, comme nous avons fait le nôtre au sein de notre parti. Nous demanderons donc l'appel nominal sur tous les votes concernant ce projet de loi. Mesdames et Messieurs les députés, la république nous regarde. Le projet de loi que l'on nous soumet aujourd'hui pour assurer la pérennité de la CPEG n'est ni complet ni sérieux; le sujet mérite d'être traité avec plus de sérieux, notamment par respect envers la mise à contribution de la fonction publique et de la population genevoise. Après que chaque parti se sera exprimé démocratiquement, nous demanderons éventuellement en cours de débat le renvoi en commission. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement ! Très bien, c'est noté. La parole est à M. Gilbert Catelain.
M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Lorsque le peuple a dû voter en 2012 sur la loi instituant une caisse de pension de l'Etat de Genève, nos membres avaient été très sceptiques et l'avaient soutenue du bout des lèvres, sachant très bien qu'en maintenant la primauté des cotisations...
Une voix. Des prestations.
M. Gilbert Catelain. ...des prestations, pardon, nous appuyions un projet de beau temps qui prendrait l'eau en cas de mauvais temps. C'est ce qui se passe aujourd'hui; la situation de la CPEG n'est pas due au seul problème des intérêts négatifs, mais bien au principe de la primauté des prestations. La caisse de pension n'a pas pris les mesures, très saines, prévues à l'article 29 de la loi qui stipule par exemple qu'«en cas de découvert temporaire, la Caisse prend les mesures d'assainissement nécessaires dans le but de résorber le découvert dans un délai approprié», notamment par la «suspension des versements anticipés pour l'accession à la propriété». Or, je constate que des personnes de plus de 50 ans, qui vont partir à la retraite, peuvent encore aujourd'hui prendre le 50% de leur deuxième pilier pour acheter par exemple un chalet en Valais afin d'y passer leurs vieux jours; une collègue l'a fait l'année passée donc je vous le confirme. Et ce dispositif pénalise la caisse, pénalise la fortune de la caisse. Il était aussi possible d'introduire une augmentation du taux de cotisation de 1%, répartie à parts égales entre employés et employeur; ça n'a pas été fait.
Cela étant dit, j'ai comparé la situation de la caisse de pension de l'Etat de Genève avec celle de Publica, à peu près de la même envergure puisqu'elle comprend 63 000 personnes assurées et 42 000 bénéficiaires de rentes. Son taux de couverture est toujours supérieur à 100% - il a même augmenté l'année passée pour s'établir à 102,9% - avec une fortune de 38 milliards de francs, contre 11 milliards pour la CPEG. Ce qui démontre très clairement que le problème se situe au niveau de la primauté des prestations et non pas au niveau des marchés financiers. Les frais de gestion de la caisse de pension de l'Etat de Genève sont, eux, le double de ceux de Publica ! Etonnant ! Etonnant: dans la même configuration de caisse, avec le même type de travailleurs, les frais sont deux fois plus élevés pour la caisse de pension de l'Etat de Genève ! Le seul aspect qui pénalise de notre point de vue la CPEG, c'est la structure du personnel de l'Etat, respectivement des rentiers, qui comporte beaucoup plus de femmes au niveau de la caisse de pension de l'Etat de Genève par rapport à celle de la Confédération. Si vous lisez le rapport annuel 2016 de Publica, vous verrez que les hommes y sont effectivement majoritaires et que le taux de décès est élevé, ce qui fait qu'il n'y a pas d'hommes qui perçoivent une pension au-delà de 95 ans, contrairement aux femmes. A l'Etat de Genève, c'est différent: avec l'hôpital et l'instruction publique, la structure des bénéficiaires des rentes est inversée. Un autre point différent, c'est qu'on nous a toujours dit que l'Etat paie les deux tiers de la prime; c'est vrai, mais s'agissant de Publica, l'Etat paie aussi les deux tiers des prestations des cadres. Le taux de cotisation est par contre différencié entre les cadres et les non-cadres, ce qui permet d'alimenter de manière plus rationnelle la caisse. En conclusion, l'UDC ne votera pas ce projet de loi. Il ne votera pas un projet de refinancement qui n'est pas lié à un changement de primauté, et l'UDC se réjouit que certains groupes, autrefois opposés au principe de la primauté de cotisations, y soient aujourd'hui favorables. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. François Baertschi (MCG). Le MCG ne peut pas accepter qu'il y ait demain une génération sacrifiée. Pensons aux salariés de la CPEG, qui ont vu leurs cotisations exploser pour financer les engagements que les gouvernements n'ont pas tenus depuis des décennies. La réponse de l'Etat de Genève était la suivante: «Ne vous faites pas de souci, l'Etat est pérenne et assurera tous les découverts.» Ce mensonge a été proféré pendant des décennies. Une première réforme a permis de remettre à flot la CPEG, mais pas suffisamment, parce que l'Etat s'est montré pingre et irresponsable en sous-capitalisant. Pour leur part, les salariés ont vu leurs cotisations augmenter fortement et leurs prestations baisser de 12%. Les cotisants à la CPEG risquent maintenant de perdre à nouveau 20% de prestations, ce qui fait au total un tiers de baisse. Le pire, c'est que cette décision devrait être prise le 4 mai prochain lors d'une réunion du comité de la CPEG, comité qui se retrouve aujourd'hui avec le couteau sous la gorge parce que le Conseil d'Etat n'a pas tenu ses engagements. C'est pour éviter cette catastrophe imminente que le MCG et d'autres partis de ce parlement ont déposé ce projet de loi, clair et précis; il permet un sauvetage durable de la CPEG à moindre coût. Avec la dissolution des provisions, proposée par notre texte et estimée à 300 millions de francs, on se retrouve face à des engagements budgétaires de moins de 500 millions de francs. On est loin des 4 milliards du chef des magiciens d'Oz ! Le procédé choisi par le chef des magiciens d'Oz, accessoirement président du Conseil d'Etat, n'est en soi pas tolérable dans la forme. On ne peut en effet pas contraindre le comité de la CPEG à couper les prestations à hauteur de 20% dans la précipitation; c'est un vrai massacre. Sur le fond, on comprend bien que la proposition du président du Conseil d'Etat est improvisée et nécessite des études supplémentaires, avec une mise en place difficile si ce n'est irréaliste. Dans l'objet étudié ce soir, nous présentons au contraire une alternative crédible et modérée, qui permet rapidement une recapitalisation, et vient compléter le dispositif insuffisamment doté par l'Etat voté en 2012. La gestion de la CPEG ne peut pas être mise en cause puisqu'elle est reconnue comme la meilleure par des spécialistes, avec un rendement des avoirs de plus de 5% en 2016. Mais cela ne suffit pas à combler la sous-capitalisation aggravée par divers phénomènes monétaires et financiers, notamment la politique des taux négatifs de la Banque nationale suisse. De ce fait, la CPEG souffre comme de nombreuses institutions du deuxième pilier.
Le MCG se bat pour la défense de l'ensemble des citoyens de notre canton, retraités compris. Nous ne voulons donc pas qu'il y ait une génération sacrifiée, saignée à blanc froidement et sans réelle négociation. Rappelons que la retraite moyenne de la CPEG s'élève à environ 3000 F par mois. Il est du devoir de notre parlement de protéger ceux qui ont servi l'Etat; le groupe MCG soutient ce projet de loi comme une solution permettant une négociation sereine et comme une loi équitable. Soyons fidèles à l'engagement que nous prêtons au début de chacune de nos séances, protégeons la République et canton de Genève qui nous confie ses destinées. Vive la République et vive Genève ! (Applaudissements.)
Une voix. Ouh là !
Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, rappelons peut-être en préambule un principe simple qui régit la caisse de pension de l'Etat de Genève: l'Etat peut prendre des décisions relatives au financement, tandis que la caisse peut prendre des décisions relatives aux prestations. Dans ce cadre légal fixé, la caisse n'a pas d'autre choix que de trancher dans les prestations, et donc dans les futures rentes, du fait de l'attentisme du Conseil d'Etat qui depuis de longs mois ne se prononce pas sur ce qu'il va proposer pour la CPEG - il l'a fait récemment, le mois dernier, après avoir eu vent de ce qu'un projet de loi était en préparation. Il est temps, selon nous, d'envoyer un signal à la caisse, car l'Etat devra de toute façon mettre la main à la poche, quel que soit le scénario retenu sur le long terme. La recapitalisation partielle proposée ici permet à la CPEG, sur la base d'hypothèses prudentes, de revenir au-dessus de son chemin de croissance. Elle permet ainsi d'envisager l'avenir avec un peu plus de calme et de sérénité et de ne pas forcer la caisse à prendre des mesures drastiques sur les rentes des actifs actuels. En votant la loi sur la CPEG en 2012 - donc sur la fusion des caisses CIA et CEH - nous savions qu'il s'agissait d'une solution minimaliste. Cette solution était le fruit d'un compromis, seul à même de passer le cap du parlement. Si la conjoncture avait depuis été favorable, les taux avantageux, les rendements florissants, cela aurait peut-être pu suffire. Mais nous savons tous qu'il en a été autrement; toutes les caisses de pension se trouvent actuellement dans une situation difficile, mais pour la CPEG - fragilisée par sa faible capitalisation - cela prend des proportions plus inquiétantes. La CPEG ne démérite pourtant pas au niveau de sa gestion, tout le monde lui reconnaît au contraire des résultats très positifs. Mais sa structure la pénalise, avec un nombre important de rentiers à qui aucun effort financier ne peut être demandé de par la LPP, si ce n'est la non-compensation d'une inflation de toute façon inexistante.
L'avenir de la CPEG ne sera bien sûr pas réglé ce soir grâce à cet unique projet de loi, la caisse connaîtra certainement des réformes plus en profondeur. Plusieurs propositions ont été déposées par des groupes de ce Grand Conseil; celle des Verts viserait à créer une caisse fermée pour les rentiers et une autre caisse pour les actifs, afin de ne pas sacrifier une génération d'actifs qui actuellement doivent payer pour certaines erreurs ou certains sous-financements du passé. Ces réformes devront être menées dans la sérénité et la concertation, et ce projet de loi permet de montrer à la CPEG que l'Etat est conscient de ses responsabilités, qu'il est prêt à contribuer financièrement et à éviter ainsi des mesures radicales, des mesures que la caisse est légalement obligée de prendre si l'Etat garant persiste dans son immobilisme. Nous vous engageons donc ce soir à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, la situation de la CPEG est complexe, vertigineuse de par les fortunes en jeu, et cruciale de par la responsabilité que nous avons face aux personnes qui oeuvrent dans les tâches publiques de ce canton. La CPEG est la plus grande caisse de pension de Suisse: 69 000 affiliés, 48 000 fonctionnaires, 23 000 personnes pensionnées. Elle assure les rentes des employés de l'Etat et de plusieurs entités proches de l'Etat telles que les HUG, l'aéroport, plusieurs EMS, plusieurs établissements liés au domaine du handicap. Qui dit fonctionnaire, entend souvent bon salaire, bonne retraite, privilèges par rapport à d'autres travailleurs. Ce n'est pas le cas d'une grande part des affiliés de la CPEG, qui ont des salaires moyens, voire bas - il suffit de penser au personnel soignant ou au personnel de l'accueil parascolaire. Et même pour ceux qui ont de bons salaires, qui ont lutté pour les obtenir, il n'est pas raisonnable de bafouer ce qui fait de nous l'un des pays les plus enviés au monde concernant la non-corruptibilité des fonctionnaires ! Car la mission de l'Etat prime justement sur l'argent qui pourrait être retiré à mauvais escient de ce statut, comme c'est souvent le cas dans la plupart des pays du monde. Avoir des agents de l'Etat intègres, à la recherche du meilleur pour les citoyens, est une richesse qui doit être préservée aussi via la caisse de pension et les retraites potentielles. C'est pourquoi nous sommes là aujourd'hui, pour défendre une caisse de pension de l'Etat correcte.
Les Chambres fédérales, à grande majorité de droite, ont voté en 2012 une obligation de taux de couverture de 80% qui doit être atteinte en 2052. Le Grand Conseil a donc créé la CPEG, et l'a recapitalisée en 2013 pour compenser les manques de couverture et pouvoir progresser dans un chemin de croissance déterminé. Mais cela était sans prendre en compte des éléments externes à la bonne gestion de cette caisse. On a cité la BNS qui a aboli le cours plancher au début 2015; il n'était donc plus possible d'obtenir les revenus de la fortune fixés à 4,5%. Le taux technique de référence est quant à lui descendu cette année de 2,75% à 2,25% sur recommandation de la Chambre suisse des actuaires. La longévité des retraités se fait de plus en plus ressentir - c'est aussi un élément qui a de l'impact - de même que la fluctuation des cours de la bourse, mais aussi la diminution ou la stabilité du nombre de nouveaux postes à l'Etat vu les économies préconisées par le Conseil d'Etat et la majorité de ce parlement. Tous ces éléments, extérieurs à la CPEG, ont eu comme conséquence une baisse du taux de couverture de 61,5% à 57,2% fin 2016. Mais cela vraiment à cause d'éléments extérieurs, parce que la CPEG, on l'a déjà évoqué, a reçu le prix de la meilleure caisse de pension suisse et européenne dans le cadre des «IPE Awards 2016» à Berlin. Ce prix récompense l'activité du portefeuille de la CPEG; le jury a relevé que les efforts se sont concentrés, en 2016, sur la réduction de l'impact des rendements négatifs des liquidités et des obligations d'Etat, ainsi que sur l'augmentation de la diversification du portefeuille. Ces décisions ont par ailleurs été appuyées par une adaptation du règlement de placement aux conditions de marché et par des outils d'aide à la décision dans le cadre de la gestion des risques. La CPEG est donc bien gérée ! Mais des éléments extérieurs sont intervenus.
Face à tout cela, plusieurs projets de lois ont été déposés - des projets de lois PLR, des projets de lois des Verts, un projet de loi socialiste - et la commission des finances s'est dotée d'une sous-commission qui vient de commencer ses travaux. Et c'est à ce moment-là que nous apprenons que, grâce à la prédominance d'un président fraîchement élu et qui représente l'employeur, le comité de la caisse de pension va devoir agir urgemment afin de diminuer encore les objectifs de rentes vieillesse de l'ordre de 15%. Cela voudrait dire qu'en plus de la mesure de l'âge pivot, qui va entrer en vigueur et qui baissera déjà les rentes possibles de 5% - soit 400 millions d'économies - cette nouvelle décision potentielle dont nous avons eu connaissance diminuerait de 20% les futures rentes. Nous ne pouvons pas accepter cela, car il n'est pas possible de reporter toutes les difficultés, qui sont surtout, on l'a vu, extérieures à la caisse, uniquement sur le dos des assurés. Il est nécessaire de poursuivre des négociations avec la fonction publique, comme l'a dit le Conseil d'Etat, mais il n'est pas possible de continuer ces négociations si par-derrière on coupe ainsi dans les rentes. Et il n'est pas possible d'avoir des députés prêts à examiner toutes les propositions pour le futur afin de choisir sereinement la meilleure solution, si on vient d'emblée établir des projets tels que ceux qui sont préconisés pour l'instant. Si le comité de la caisse prend des décisions à l'emporte-pièce en catimini au détriment uniquement des assurés, il n'y a plus de discussion possible.
C'est pourquoi le parti socialiste a appuyé la tenue de cette séance extraordinaire et le projet de loi qui l'accompagne; son contenu a déjà été évoqué, je ne vais pas le répéter. Nous ne pensons pas que c'est un texte préparé au coin d'une table de bistrot et nous pouvons l'assurer: nous avons travaillé sur cet objet, sur son contenu, c'est effectivement une proposition réfléchie et qui correspondrait aux besoins actuels de couverture de la caisse. Voilà, maintenant je ne sais pas si le Conseil d'Etat va nous faire d'autres déclarations durant cette séance... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...attendons de voir, sinon nous voterons sans autre, sans état d'âme, cet objet. Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter donc l'entrée en matière sur ce projet de loi. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Daniel Sormanni; il reste sept minutes quarante au MCG.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je pense que face à cette situation et à ce projet de loi, c'est peut-être bien de faire un tout petit historique et de rappeler comment étaient précédemment gérées les caisses, la CIA et la CEH. Il y a quelques années, avant que les statuts évoluent et permettent enfin aux employés d'avoir l'alternance, il n'y avait qu'un président: le conseiller d'Etat. Eh bien, à cette époque-là, le conseiller d'Etat pensait honnêtement que c'était juste de fonctionner comme ça, de se dire: «Oui, la caisse assure sa pérennité par la croissance du personnel, la croissance économique, etc.» Cela a abouti à la situation difficile que l'on connaît aujourd'hui et à cette fusion qui a donné naissance à la CPEG, avec une augmentation des cotisations qui est encore en cours puisqu'elle devait se faire progressivement. On va sauf erreur arriver à 27% - je le dis de tête - ce qui est quand même énorme, c'est près d'un tiers du salaire ! Alors il est vrai que les deux tiers sont payés par l'Etat, mais ce sont tout de même des cotisations considérables. La CPEG a par ailleurs été sous-capitalisée, et puis on a en même temps baissé les retraites ! On a baissé les droits aux retraites des pensionnés de 12% et, parce que cette caisse est à nouveau en difficulté, eh bien aujourd'hui on veut encore baisser les prestations. Mais les pensionnés, ou les futurs pensionnés, ne sont pour rien dans toute cette affaire ! Ce sont eux qui vont peut-être aujourd'hui en être les victimes avec la proposition qui consiste à dire: «Eh bien, il faut maintenant recapitaliser la caisse et baisser encore d'environ 20% les prestations.» Or, 5% ont déjà été décidés puisque l'augmentation de l'âge pivot de 64 à 65 ans représente une diminution de 5%. Et puis on arrivera à 32%, soit pratiquement à un tiers, si on veut encore baisser les cotisations. Vous vous rendez compte, un tiers ! Un tiers de la rente ! Un tiers d'une rente qui n'est pas si élevée que ça, mon collègue M. Baertschi l'a dit tout à l'heure. Je crois que ce n'est pas raisonnable, et si l'on veut véritablement faire une recapitalisation de la caisse qui soit raisonnable, on est dans la bonne direction avec ce projet de loi; autrement, ça coûtera beaucoup plus cher. Les chiffres qui ont été avancés, pas d'une manière précise, sont extrêmement importants, et le passage à la primauté des cotisations nécessitera une capitalisation encore supérieure et rendra les rentes tributaires des lois du marché. Nous ne le voulons pas, c'est pour ça que nous vous invitons à voter ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. Cyril Aellen (PLR). La situation difficile que rencontre la CPEG était malheureusement prévisible; simplement, elle se trouve dans cette situation plus rapidement que prévu. Ça figure déjà dans le rapport de majorité à l'origine de la fusion des caisses CIA-CEH, qui n'avait d'ailleurs que partiellement enthousiasmé ce parlement, en particulier dans les rangs du PLR. Depuis le début de cette législature, à savoir immédiatement après l'entrée en vigueur du projet de loi fondant la fusion des deux caisses publiques en une seule - la CPEG - le PLR a déposé différents projets de lois destinés notamment à améliorer la situation financière de celle-ci. Il y a douze mois, il a par exemple demandé l'augmentation d'un point de la cotisation sur les salaires prévue par la législation. Quels sont les partis qui se sont opposés à cette proposition à la commission des finances ? Ce sont les partis qui nous disent aujourd'hui que la situation est urgente. On nous dit que la situation de la CPEG rencontre des problèmes conjoncturels imprévisibles. C'est en partie vrai, mais seulement en partie. On nous a parlé des rendements. Les rendements ont été meilleurs depuis la création de la CPEG que ceux qui avaient été estimés au moment de sa fusion, notamment parce que la gestion a par exemple assuré plus de 5% de rendement en 2016, à savoir plus que ce qui avait été pronostiqué. Ce n'est donc pas un problème de rendement. La longévité des retraités n'a pas changé depuis le 1er janvier 2014. Le nombre de cotisants préplanifiés était de 0,6 par an, il s'est avéré être à peu près du double; les circonstances sont donc largement supérieures aux prévisions, et normalement la situation de la caisse devrait sensiblement s'améliorer. La baisse du taux technique était prévisible; elle était non seulement prévisible, mais au moment où on a voté ce projet de loi, le taux était de 3% alors qu'on nous avait affirmé, calculs à l'appui, qu'il se montait à 3,5%. Et c'est précisément ce qui avait fait changer d'avis de nombreux opposants à cette fusion, parce qu'on nous avait dit que la situation avait été calculée sur de bons fondements. Ce n'était pas le cas, les 3,5% de taux technique qui figuraient dans le projet de loi n'étaient déjà plus appliqués au moment où l'activité de la CPEG a commencé. Et enfin, la situation de la CPEG a été rendue plus difficile par la faute de ce parlement, notamment parce qu'il a décidé de faciliter le départ à la retraite d'une certaine partie des fonctionnaires. Cela a effectivement permis non pas aux petites gens avec des petits salaires, mais à ceux qui ont des salaires suffisamment élevés pour bénéficier d'une bonne retraite anticipée, d'avoir un bonus supplémentaire pour partir plus vite et d'être solidaires des nouveaux employés un peu moins longtemps.
Alors quand j'entends les représentants d'Ensemble à Gauche nous dire que c'est grâce à ce projet de loi que le Conseil d'Etat est sorti de son mutisme, mieux vaut en rire ! Différents partis - notamment le PLR, mais également les Verts - ont en effet déposé depuis longtemps un certain nombre de textes pour que des mesures soient prises. Et c'est précisément Ensemble à Gauche qui a tout fait, avec ses alliés, pour bloquer les projets de réformes demandées. En réalité, le Conseil d'Etat a pris la situation au sérieux depuis de nombreux mois. Il a demandé à la commission des finances de créer une sous-commission, il a entamé des pourparlers avec les syndicats, il a mis en oeuvre différentes mesures et engagé des discussions avec la caisse afin d'arriver à une situation où les conditions d'une concertation seraient réunies et où une négociation pourrait avoir lieu. Et vous avez, vous, l'Alternative et le MCG, décidé de faire aujourd'hui un coup politique parce que vous avez entendu qu'une concertation, qui ne vous plaisait pas, allait probablement aboutir à une réforme équilibrée. Un coup politique en nous faisant croire qu'il fallait agir de toute urgence, convoquer une séance extraordinaire pour pouvoir voter sur le siège, en dehors de toute concertation, un projet de loi qui ne règle pas - en tout cas pas complètement - le problème ! C'est de cela qu'on parle aujourd'hui, et de rien d'autre que de cela ! A moins que ceux qui nous disent que tout a été étudié, que tout a été calculé, qu'il fallait agir en urgence prennent position en fin de séance pour un renvoi en commission de manière à examiner sereinement le projet en fonction de la situation; c'est encore possible. J'attends de voir la cohérence de ces partis-là à la fin de nos débats.
Maintenant, j'ai entendu parler de génération sacrifiée. Oui, et plus on attend, plus les générations futures seront sacrifiées ! Il est important de prendre des mesures non pas conjoncturelles, en injectant 1 milliard supplémentaire, dont 800 millions à charge de l'Etat, mais d'assumer nos responsabilités et de prendre à l'égard de nos fonctionnaires des engagements que l'on puisse tenir, sans leur vendre une recapitalisation partielle qui sera insuffisante dans quelque temps. J'entends certains dire en plus qu'il appartient à l'employeur de mettre la main au porte-monnaie. Mais ce n'est pas ce qu'on demande dans ce projet de loi ! On demande à l'Etat de mettre 800 millions sur la table, ce n'est pas tout à fait la même chose. Parce que le personnel de l'Etat ne représente que 48% des affiliés de la CPEG, les autres sont employés par des entités autonomes. Certaines d'entre elles jouissent d'ailleurs d'une vitalité tout à fait bonne, et pourraient aussi participer à la recapitalisation de la caisse en leur qualité d'employeur. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) J'entends également dire que la rente est baissée d'un tiers; on fait un amalgame. Demander aux gens de travailler jusqu'à l'âge AVS légal, comme le reste de la population, correspond certes à 5% de baisse. Mais pas à 5% de baisse de la rente, à 5% de baisse des prestations globales. Alors maintenant, Mesdames et Messieurs, je crois qu'il faut être sérieux, laisser le Conseil d'Etat nous présenter un projet de loi aussitôt que cela sera nécessaire dans le cadre des pourparlers entrepris, mais surtout ne pas entrer en matière sur ce projet de loi qui n'est rien d'autre qu'un coup politique. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Eric Stauffer pour six minutes.
M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Je rebondirai sur les derniers propos de mon préopinant, lorsqu'il parle de ce projet de loi comme d'un coup politique. Pour que ce soit un coup politique, encore faut-il que le projet de loi soit intelligent; ce n'est pas le cas, et je vais vous expliquer pourquoi. Ceux qui ont déposé ce projet de loi - ils se reconnaîtront - prétendent vouloir défendre la fonction publique. Mais c'est une plaisanterie ! Vous venez avec un projet de loi pour 800 millions alors que vous savez pertinemment, Mesdames et Messieurs, que le déficit de la caisse se monte à 7,1 milliards de francs. A quoi jouez-vous ? C'est pour vous donner bonne conscience ? Moi je serais curieux de savoir si les téléspectateurs qui nous regardent ont compris un traître mot des chiffres donnés, notamment par la représentante de la gauche qui n'a fait que de citer des chiffres ! Moi-même, je n'ai rien compris, c'est vous dire !
Des voix. Ah ! (Applaudissements.)
M. Eric Stauffer. Pour être clair et pour, comme on dit, vulgariser ce débat, il vous faut savoir, Mesdames et Messieurs qui siégez à l'intérieur de cet hémicycle, qu'une caisse de retraite ne peut fonctionner selon les paramètres mis en place par les gouvernements précédents qu'avec une augmentation de la masse des fonctionnaires de 1% par année - parce que ça fait de nouveaux cotisants, vous l'aurez compris. Sur dix ans, c'est donc 10% de plus, et ainsi de suite. La caisse ne peut fonctionner qu'avec un rendement de 4%, établi par les gouvernements précédents, alors qu'on sait aujourd'hui qu'il est compliqué d'avoir un rendement de 4% ! L'argent, la valeur de l'argent ne vaut rien, aujourd'hui ! Alors, Mesdames et Messieurs, vous qui prétendez défendre les fonctionnaires, en réalité vous ne les défendez pas ! Et la responsabilité de déposer un projet de loi pour régler ce problème incombe au gouvernement ! Car un fonctionnaire, ça se respecte ! Quelqu'un qui a professionnellement donné sa vie à l'Etat, on le respecte quand il arrive à la retraite ! Et les gouvernements successifs, Mesdames et Messieurs, n'ont pas eu le courage politique de régler ce problème ! Rappelez-vous, nous avons eu une votation populaire il y a deux ans, où nous avons accepté de redonner à peu près un milliard aux caisses de pension. Et vous revenez aujourd'hui avec 800 millions ! Vous ne réglez pas le problème, vous mettez un emplâtre sur une jambe de bois ! Alors moi, en tant que député indépendant - pour l'instant - je demande que le gouvernement prenne ses responsabilités ! Qu'il assume ce que les prédécesseurs ont fait et, surtout, qu'il n'oublie pas, quand il boit l'eau du puits, ceux qui l'ont creusé ! C'est-à-dire ces fonctionnaires qui aujourd'hui sont à la retraite et vivent avec ces retraites, peu importe qu'ils soient cadres supérieurs ou simples fonctionnaires. Ces gens ont dédié leur vie à la collectivité et, je le répète, ça se respecte !
Maintenant, Mesdames et Messieurs, il y a un autre problème qu'il faudra aussi aborder un jour en faisant preuve de responsabilité. La dette se monte à environ 12 milliards, elle fluctue un peu d'année en année. Si on rajoute - on devrait le faire, selon les normes comptables - cette dette de 7,1 milliards, cela voudrait dire que le canton de Genève a une dette de plus de 19 milliards ! Et si le rating - ça c'est un peu technique et je m'en excuse pour ceux qui nous regardent - venait à changer de AA+ à AA ou A+, les taux d'intérêts ne seraient plus du tout les mêmes lorsque l'Etat irait chercher de l'argent sur les marchés financiers. Là, on commencerait à avoir des problèmes; Mesdames et Messieurs de la gauche qui prétendez vouloir défendre la fonction publique, vous m'expliquerez comment on fera pour payer un demi-milliard par année d'intérêts aux banques lorsque les taux remonteront un petit peu - et à des banques étrangères, parce qu'il faut savoir que l'Etat a aussi emprunté à des banques étrangères ! (Remarque.) Beaucoup, oui, ça c'est clair. A un moment donné, Mesdames et Messieurs, la responsabilité incombe donc à l'exécutif. Alors ne venez pas pour faire de soi-disant coups politiques franchement... je vais rester poli, en déposant des projets de lois qui ne servent strictement à rien, en tenant à la population des discours qu'elle ne comprend pas - je ne suis même pas sûr que mon préopinant à gauche ait compris... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ce qu'il a voulu expliquer à nos concitoyens. Je le dis et je le répète: il appartient au gouvernement d'assumer sa responsabilité pleine et entière ! Aussi, Mesdames et Messieurs, je demande le renvoi de ce projet de loi en commission afin que vous puissiez avoir les derniers chiffres et les dernières évaluations, et que partant de là, le Conseil d'Etat dépose un projet de loi pour régler le problème non pas en se concentrant sur ses effets, mais sur sa source.
Le président. C'est terminé, merci.
M. Eric Stauffer. J'en ai fini.
Le président. Nous avons une demande de renvoi en commission qui sera traitée avant le vote sur le premier débat. La parole est à M. Patrick Dimier pour quatre minutes quarante-sept.
M. Patrick Dimier (MCG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Sachant que la CPEG recueille des fonds qui sont le fruit du travail et non celui de la spéculation financière, la logique voudrait qu'elle possède un compte à la BNS exonéré d'intérêts négatifs. Ce serait d'autant plus logique que les actionnaires principaux de la BNS sont les cantons eux-mêmes. D'ailleurs, la caisse de pension des fonctionnaires fédéraux, Publica - elle a été mentionnée tout à l'heure - dispose, elle, d'un compte auprès de la BNS.
Toutefois, le vrai problème est ailleurs: il s'agit de la dilution monétaire que pratiquent à grande échelle la BNS et les banques commerciales. Pour illustrer ce propos, je prends l'exemple d'un vestiaire auquel on confie un manteau - ici, le fruit du travail confié à la caisse de prévoyance; en échange, le dépositaire reçoit un ticket. Le problème, c'est que le responsable des tickets - la BNS - crée sept fois plus de tickets qu'elle n'en a eu depuis 2012 ! La première conséquence pour la CPEG, c'est l'effondrement des revenus du prêt de l'épargne, car elle se retrouve en concurrence déloyale avec les créateurs de ces nouveaux billets, lesquels n'ont jamais produit le moindre travail ni payé un seul centime d'impôt. C'est du dumping à grande échelle !
Vous allez me dire, Mesdames et Messieurs, qu'il n'existe pas de corrélation entre ce phénomène et le taux de couverture; c'est totalement faux. Comme cela a été relevé dans «Le Temps» du 19 septembre 2012, augmenter le taux technique de 0,5 point accroît automatiquement et mécaniquement le taux de couverture de 5 points car il s'agit d'une relation exponentielle. En d'autres termes, si l'économie était financée par l'épargne, ce qui fut le cas jusqu'aux accords de Bretton Woods, celle-ci serait correctement rétribuée et le problème qui nous occupe aujourd'hui n'existerait pas. Tout au contraire, la création sauvage de monnaie ex nihilo non seulement dilue l'épargne, mais détruit la capacité de rendement des fonds de pension - pas seulement celle de la CPEG, celle de tous les fonds de pension.
Cela m'amène au droit de seigneuriage, abandonné par les cantons lors de la création de la BNS à l'expresse condition - à l'expresse condition ! - de percevoir deux tiers des bénéfices nets - ce principe est d'ailleurs gravé dans notre Constitution fédérale à son article 99. Depuis 2012, selon cette même Constitution, les cantons auraient dû percevoir 400 milliards - 400 milliards ! - sur les 600 milliards créés par la BNS. Or, par un subtil jeu de mots, la loi sur la Banque nationale actuelle prévoit de distribuer deux tiers du bénéfice d'exploitation - et non du bénéfice net - aux cantons, ceci en violation grave de l'accord historique et du rapport de confiance entre les cantons et la Confédération qui a permis à la BNS de voir le jour.
Cessons de nous écharper sur le taux de couverture, qui n'est rien d'autre qu'un chiffon rouge que l'on agite devant nos yeux pour nous distraire du vrai problème; si nous voulons commencer à sortir de cet énorme pétrin, il appartient à notre Conseil d'Etat... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...de s'opposer au rapport financier que la BNS présentera ce vendredi 28 avril lors de son assemblée générale. Ainsi, nous réglerons à long terme la question du financement de la CPEG. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient maintenant à M. Lussi. Je précise qu'il reste huit minutes à l'UDC.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi, après ce si brillant exposé, de revenir au ras des pâquerettes. De quoi parle-t-on ? D'un projet de loi intitulé «Saigner la CPEG ou la soigner ?». Je commencerai par dire qu'une mauvaise prescription de produits peut, au lieu de guérir, se révéler toxique et entraîner la mort; c'est un peu l'impression que j'ai à la première lecture de ce projet de loi.
Oh, mon Dieu, je ne m'érige pas en expert ni ne prétends détenir la vérité. Voilà longtemps qu'on cherche la solution, plusieurs acteurs la cherchent, on a eu des discussions avec le Conseil d'Etat à la commission des finances, on n'est pas toujours d'accord; mais prétendre que rien ne se fait et arriver avec ce projet de loi le 7 avril - j'aurais presque aimé que ce soit le 1er avril, ça m'aurait bien fait rigoler - ne me semble pas sérieux.
L'Union démocratique du centre est consciente qu'il y a un grave problème et qu'on doit le régler. Cela étant, on ne le réglera pas aujourd'hui en acceptant l'entrée en matière sur ce projet de loi, mais plutôt en décidant sagement de renvoyer celui-ci en commission. On nous a fourni un bon graphique - dont personne n'a parlé jusqu'à présent, d'ailleurs - mais toutes ces prévisions et cette belle courbe rouge fonctionnent quand même sur le scénario d'une croissance annuelle de 1% des actifs. Rappelons que cette année, les charges salariales sont de 2,296 milliards, ce qui, par une simple règle de 1% par an, donne une croissance de près de 22,5 millions de plus, sans compter les dépenses connexes.
Oui, Mesdames et Messieurs les députés, il y a quelque chose à faire, oui, nous avons pris du retard jusqu'à présent, mais ce projet de loi ne représente pas une solution. Je n'irais pas jusqu'à dire qu'il s'agit d'un coup politique, mais c'est du moins un écran de fumée qui masque ce qui se passe réellement. C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous demandera de renvoyer ce projet de loi en commission.
M. Bernhard Riedweg (UDC). La grande erreur a été que l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance autorise la CPEG, mais aussi précédemment la CEH et la CIA, à déroger au principe de capitalisation complète, dans la mesure où elle bénéficie d'une garantie de l'Etat évaluée à 8,8 milliards en 2016. L'Etat n'encourt pas de risque immédiat avec la CPEG car son comité a l'obligation d'adapter les prestations des actifs à la baisse pour rétablir l'équilibre financier, et il n'existe aucune décision de l'Etat de recapitaliser la caisse.
Si l'Etat avait versé aux anciennes caisses CIA et CEH, fusionnées pour devenir la CPEG, ce qu'il aurait dû leur verser durant des décennies, cette partie de la fortune aurait connu des rendements de l'ordre de +5,5% en 2016, -0,4% en 2015, +7% en 2014, +11% en 2013 et +9,3% en 2012. En dix ans, la performance annuelle de la fortune aurait été de 3,3%; en vingt ans, elle aurait atteint 4% et, en vingt-cinq ans, 4,9% ! Avec de tels rendements, le Conseil d'Etat aurait fait une très bonne affaire.
Si le passage à la primauté de cotisations n'est pas accepté, il y aura une baisse de 15% des prestations de retraite, laquelle s'ajoutera à celle de 5% décidée en novembre 2016 avec l'augmentation de l'âge de la retraite à 65 ans ainsi qu'à celle de 12% opérée lors de la création de la CPEG en 2013. En 2014, la recapitalisation de 800 millions a été largement payée par le contribuable, ce qui a permis à la CPEG d'atteindre un taux de couverture de 59,8%. De plus, une provision de 203 millions a été constituée pour faire face au risque de non-atteinte du palier intermédiaire de 75% du degré de couverture que la CPEG s'était engagée à franchir. En 2015, une provision supplémentaire de 207 millions a été décidée par le Conseil d'Etat, provenant d'une rentrée exceptionnelle d'impôts de 132 millions, du versement de 38 millions de la BNS et d'une amende de 40 millions infligée à une banque de la place.
Le principe clé de la réforme doit être l'équilibre des sacrifices, dont un passage en primauté de cotisations est la base. Il serait étonnant que les contribuables, notamment ceux qui travaillent dans le secteur privé, acceptent de payer l'entier de la facture pour la pérennisation de la caisse des fonctionnaires et la préservation de leurs retraites, en moyenne nettement plus généreuses que celles versées par les caisses de pension privées. Certains employés semblent penser que l'Etat dispose d'autant d'argent qu'il le souhaite; les fonctionnaires genevois sont déjà les mieux payés de Suisse et, malgré cela, ils en demandent encore. L'Union démocratique du centre ne votera pas ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
M. Olivier Cerutti (PDC). Je ne suis pas un expert mais, en tant que patron, j'ai eu la chance de participer à une caisse de pension et j'aimerais rappeler notamment à la gauche avec quelle appréciation on a à gérer des biens qui ne sont pas les nôtres, ceux de nos employés. Aujourd'hui, je dénonce le coup de force qui se fait ici: proposer ce projet de loi sans passer par la commission nous surprend et va à l'encontre des démarches en cours. Parmi les signataires, nous retrouvons trois partis gouvernementaux dont les Verts, qui étaient à la manoeuvre lors de la dernière réforme, soutenus par la conseillère d'Etat socialiste - elle n'est malheureusement plus là - qui fait partie de la délégation gouvernementale.
Ce coup de force relève davantage d'une posture électorale que d'un véritable souci d'efficacité dans le but de nous acquitter de nos engagements vis-à-vis de la caisse. A ce stade, une telle intervention est malvenue et met à mal l'autonomie de la CPEG. Selon les règles de gouvernance, les mesures structurelles sont en effet à étudier dans le cadre de négociations entre la fonction publique et le Conseil d'Etat - c'est la loi qui le dit, Mesdames et Messieurs ! Pour ce faire, le comité de la CPEG doit étudier avec ses actuaires les différents scénarios possibles avant l'intervention de notre parlement. Je vous dis tout simplement que la sous-commission n'a pas encore été saisie des dossiers des actuaires.
Après la baisse du taux technique, la faiblesse de la caisse nous imposera vraisemblablement une recapitalisation et des mesures structurelles pour maintenir le chemin de croissance. Or l'ensemble de ces mesures sont en cours d'étude et requièrent une large concertation entre les partenaires et les actuaires pour être bien comprises; des explications, vérifications et projections dans le futur seront nécessaires avant qu'une véritable décision ne soit prise, laquelle ne doit pas être unilatérale - c'est pourtant ce que vous êtes prêts à faire ce soir. Avant même de prendre connaissance des mesures envisagées, nous subissons déjà une forme de procès d'intention: vous parlez tout de même de saignée, Mesdames et Messieurs, vérifiez votre vocabulaire !
Le parti démocrate-chrétien se battra en faveur d'une solution acceptable pour toutes et tous. Il ne s'agit pas de mettre les gens les uns contre les autres, ce n'est pas la fonction publique contre le secteur privé; non, Mesdames et Messieurs, c'est ensemble que nous entreprendrons cette démarche. Le passage à une primauté de cotisations est, pour le groupe démocrate-chrétien, la mesure la plus juste et la plus équilibrée face aux réalités, eu égard surtout à ce qui se fait dans le privé. Pour l'ensemble de ces raisons, nous refuserons ce projet de loi ce soir. Je vous remercie de votre écoute.
Une voix. Très bien, bravo ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Cuendet, sachez que le PLR dispose encore de quatre minutes et quarante-huit secondes; c'est à vous.
M. Edouard Cuendet (PLR). Merci, Monsieur le président. Si je devais écrire un article sur ce projet de loi, je l'intitulerais ainsi: «Le PL 12095 ou comment prendre les créanciers du canton pour des pives» ! Evidemment, le PLR est pour une CPEG pérenne et fondée sur des bases saines, mais cela passe par une concertation avec toutes les personnes en présence, par un projet négocié entre les différents partenaires, comme l'a prévu le Conseil d'Etat, et non par un coup de force politique, ainsi que cela nous est proposé ce soir, sous la forme d'un projet rédigé sur un coin de table par des pieds nickelés du calcul actuariel.
J'en veux pour preuve le graphique qui nous a été délivré aujourd'hui par l'assistant parlementaire du groupe Ensemble à Gauche, qui présente de belles projections sur la courbe actuarielle; or celles-ci dépendent davantage d'hypothèses non incluses dans le projet de loi que de mesures qui y sont contenues ! Pour montrer le manque de sérieux de ce projet, on peut aussi se référer à ce que M. Batou a pudiquement appelé une «erreur de plume» que son amendement vise à corriger: on s'est juste trompé de 100 mois dans la durée de prélèvement de la cotisation supplémentaire de 0,55% ! On voit que ce travail n'est pas sérieux.
Sans compter qu'il aura un impact négatif sur les finances du canton. En effet, je rappellerai ici que la société de notation Standard & Poor's, qui évalue notre canton, a déjà diminué sa note au mois de novembre dernier puisqu'elle a revu la perspective à la baisse, qui est passée de stable à négative. Naturellement, l'entrée brutale du canton de Genève sur les marchés avec 800 millions de dettes supplémentaires imprévues - je dirais même improvisées par ce projet de loi ! - aura des retombées extrêmement négatives sur la perception du canton en matière de finances publiques. D'ailleurs, ces 800 millions supplémentaires s'ajouteront aux 900 millions déjà prévus en 2017: on assistera presque à un doublement, à une augmentation de près de 100% des besoins de financement du canton sur les marchés qui n'étaient pas prévus, ceci alors que la dette genevoise - et là, je rends hommage au département des finances et à ses fonctionnaires - est gérée avec doigté et compétence. Ce projet de loi, qui arrive comme un éléphant dans un magasin de porcelaine, bouleversera tout ce subtil équilibre.
Je pense que la CPEG mérite beaucoup mieux qu'une dégradation subite de la note du canton, laquelle aura pour conséquence une hausse évidente des taux d'intérêts, non seulement pour le canton mais aussi pour toutes les entités publiques autonomes qui se trouvent sous son ombrelle, elles qui bénéficient d'ordinaire du bon rating du canton. Il faut donc absolument rejeter ce projet de loi qui n'est pas abouti. La CPEG vaut mieux que cela, elle mérite un débat de fond qui doit se faire de manière concertée et négociée, notamment par respect pour les fonctionnaires; il en va également de la crédibilité financière du canton. Voilà pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs, à ne pas entrer en matière sur ce texte. Merci.
Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Je vous remercie et donne la parole à M. Deneys pour cinq minutes quatorze.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la première question qui se pose à notre Grand Conseil - et peut-être le Conseil d'Etat devrait-il se la poser, lui aussi - c'est la capacité à gouverner, à diriger un navire dans une mer - ou un lac ! - à l'eau agitée. Aujourd'hui, on a l'impression que le Conseil d'Etat n'est même pas en mesure de naviguer dans une baignoire ! (Exclamations.) En effet, le projet de loi 10847, qui a été voté par notre parlement et s'est transformé en loi 10847 acceptée par le peuple en mars 2013, prévoyait un plan pour la CPEG jusqu'en 2052 ! Comment pouvons-nous, moins de six ans plus tard, nous retrouver devant de telles propositions ?
Le Conseil d'Etat n'est pas capable de respecter les engagements qu'il avait pris à l'époque en déposant le PL 10847; il s'était pourtant engagé dans un plan prévoyant un chemin de croissance tel qu'il figure sur la courbe la plus basse du graphique que vous avez reçu, mais qui permettait au final d'atteindre l'objectif fixé par la Confédération dans les délais prévus, avec une certaine conjoncture, une certaine croissance des effectifs de la fonction publique. Il faut maintenant attendre que cette stratégie déploie ses effets; si, à la moindre vague, on commence à paniquer et à changer de cap, on va bien évidemment percuter l'iceberg et couler.
C'est ça le problème, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas parce que ce projet de loi est particulièrement opportun par son timing, mais parce que le Conseil d'Etat fait de l'alarmisme mois après mois: la semaine dernière, on entend que près de 400 fonctionnaires vont prendre une retraite anticipée parce qu'ils sont inquiets, parce qu'ils ont peur des mesures que le Conseil d'Etat semble vouloir prendre; la commission des finances comme le Grand Conseil apprennent que le comité se réunira le 4 mai prochain et risque de prendre des décisions drastiques qui n'auront été soumises à personne, sans concertation, sans que la commission des finances ni la sous-commission chargée de ce dossier en soient saisies et puissent déterminer si cela semble judicieux ou non. On nous met devant le fait accompli !
Il faut savoir que le projet de loi qui vous est soumis ce soir vise justement à pallier l'insuffisance initiale de financement de la CPEG. M. Riedweg a d'ailleurs évoqué cet aspect - ce qui est cocasse, c'est que sa conclusion est de dire qu'il ne faut plus rien payer - il a indiqué qu'on n'avait pas suffisamment payé pendant des années, que le Conseil d'Etat aurait dû verser quelques milliards de plus que notre Grand Conseil aurait dû accepter... (Commentaires.)
Le président. Monsieur Dimier, s'il vous plaît !
M. Roger Deneys. Cet argent n'a pas été déboursé à l'époque, et verser aujourd'hui 800 millions supplémentaires permettra d'atteindre non seulement le premier palier de 60% de taux de couverture prévu pour 2020, mais également les objectifs suivants.
Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat fait de l'alarmisme en inscrivant des provisions année après année - plus de 400 millions de francs dans les comptes ! - pour une échéance en 2030 - et encore, ce sont les intérêts jusqu'en 2052; ce n'est pas sérieux ! Comment, après avoir créé ces provisions, peut-on venir dire que lors de la réunion du comité le 4 mai prochain, on va changer le système et baisser les rentes sans soumettre d'abord un projet au Grand Conseil ? Voilà le problème ! Cette proposition de refinancement constitue une barrière pour empêcher le Conseil d'Etat de s'enfoncer davantage dans des mesures qui affolent la population. Les contribuables n'ont pas envie de payer plus, les fonctionnaires ne veulent pas voir leurs rentes réduites.
D'ailleurs, l'exposé des motifs le présente de façon très claire: les rentes versées par la CPEG s'élèvent en moyenne à 3000 F par mois parce que des femmes ont eu des emplois à temps partiel, ont vu leur carrière interrompue pour des maternités; des baisses de rente de 15% ou 20% sur des montants de 3000 F, Mesdames et Messieurs les députés, c'est loin d'être négligeable, c'est réellement mettre ces personnes dans des situations extrêmement difficiles, et des dispositions de cet ordre doivent être décidées en concertation. Quant à déduire, comme le fait le PDC, que la seule solution est la primauté de cotisations... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ça me semble bien hâtif.
Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi car il n'y a pas moyen de faire autrement, on ne peut pas discuter. Si toutefois, dans une ultime sagesse, le Conseil d'Etat se révélait soudain prêt à entamer des négociations sérieuses, non seulement avec la fonction publique mais aussi avec notre parlement - au final, ce sont tout de même les contribuables qui devront payer ! - alors peut-être faudrait-il trouver un moyen de surseoir notre décision. Mais, Mesdames et Messieurs les députés...
Le président. Merci, Monsieur...
M. Roger Deneys. ...le Conseil d'Etat ne prend pas ses responsabilités... (Le micro de l'orateur est coupé. Quelques applaudissements.)
Le président. La parole est à M. Batou. Il reste sept minutes et demie au groupe EAG.
M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, soyons sérieux: qui s'est livré dernièrement à un coup politique, qui refuse une discussion pondérée sur les problèmes de la CPEG ? Je vous le dis, c'est le Conseil d'Etat. Tout d'abord, celui-ci a désigné de manière quelque peu légère, eu égard à la loi, le président actuel de la CPEG en décembre dernier, laissant au comité le soin de ratifier son arrêté. C'était déjà mauvais signe: voilà le président de la CPEG placé sur le trône de la caisse de pension par décision du prince ! Pourtant, la loi fédérale prévoit clairement que la caisse doit être totalement indépendante du Conseil d'Etat - le même problème se pose d'ailleurs avec l'actuaire de la caisse, qui remplit des mandats pour l'Etat tout en étant l'actuaire-conseil agréé de la CPEG ! Tout ça n'est pas très sérieux, mais nous y reviendrons à l'avenir.
Ce qui est prévu le 4 mai prochain - soyez-en tout de même conscients - ce sont des négociations et des prises de décision par le comité de la caisse imposées par la passivité totale du Conseil d'Etat et son incapacité à intervenir pour le financement. Tous les efforts auraient dû porter sur la baisse des prestations, et chacun sait - la «Tribune de Genève» l'a rapporté - qu'il s'agissait d'une diminution de 15% à 20% des prestations, laquelle s'ajoutait à la réduction de 12% induite au moment de la création de la CPEG. Les actifs cotisants sont constamment mis sous pression pour faire des sacrifices; or, à eux seuls, ces sacrifices ne résoudront pas les problèmes de la caisse.
Quels sont-ils, ces problèmes ? Vous transmettrez, Monsieur le président, à mon collègue Aellen qui l'a tout à fait bien compris, que le problème, c'est la baisse du taux technique. Comme l'a dit un collègue des bancs d'en face, celle-ci a pour effet automatique de réduire le taux de couverture de la caisse. Pour comparer, prenez le taux technique de la caisse de pension de l'Etat de Vaud, que je connais bien: il est aujourd'hui de 3,25%. Avec un taux technique de 3,25%, on aurait un niveau de couverture beaucoup plus élevé à la CPEG. Il y a un lien immédiat entre le taux technique et le taux de couverture de la caisse. Il s'agit donc bien de décisions politiques.
Maintenant, on nous dit que d'autres entreprises, d'autres employeurs sont affiliés à la CPEG - c'est un argument de mon collègue Cyril Aellen; eh bien oui, ce sont les Hôpitaux universitaires, l'Université de Genève, l'IMAD ou encore l'Hospice général. Allez demander à ces entités de participer au refinancement de la caisse alors qu'elles font toutes face à d'énormes difficultés, ne bénéficient pas de subventions suffisantes, ne parviennent pas à remplir leurs obligations légales; c'est absurde ! Une seule institution pourrait être ponctionnée, à savoir l'aéroport, mais elle l'est déjà. En effet, l'AIG verse la moitié de ses bénéfices à l'Etat, donc c'est un argument absurde - vous transmettrez à mon collègue Aellen, Monsieur le président.
Dernière remarque: j'ai entendu sur les bancs de la droite répéter comme une incantation qu'il fallait passer à la primauté de cotisations; mais la primauté de cotisations n'apportera pas un centime supplémentaire à la caisse, c'est une question purement idéologique, c'est un mantra ! Ceux qui ont une connaissance technique des difficultés de la caisse savent que ça n'apporte aucune solution sauf des conditions de pilotage différentes, mais la recapitalisation de la caisse, que celle-ci soit placée sous un régime de primauté de cotisations ou de primauté de prestations, est la même, chers collègues, exactement la même ! Il s'agit donc d'un argument totalement spécieux.
C'est la raison pour laquelle je vous invite sérieusement, puisque nous avons mené un débat démocratique - il est démocratiquement possible de convoquer une séance extraordinaire du Grand Conseil, nous l'avons fait, nous avons pris nos responsabilités, nous avons travaillé la question - à voter l'entrée en matière aujourd'hui pour qu'on puisse aborder au moins un élément de solution à cette crise de la CPEG qui provoque tant d'inquiétude au sein de la population. Merci, chers collègues. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. Monsieur Sormanni, il vous reste huit secondes; vous allez m'en faire cadeau, merci ! (Rires.) La parole revient à M. le président du Conseil d'Etat.
M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, dans le cadre de cette séance extraordinaire, nous abordons l'un des problèmes les plus importants auxquels nous soyons actuellement confrontés. J'entends ici et là que le Conseil d'Etat aurait fait preuve d'attentisme, qu'il n'aurait pas pris la mesure de la situation, qu'il n'aurait pas considéré les problèmes à l'aune de leur gravité; laissez-moi vous rappeler quelques éléments.
Sitôt que nous avons eu connaissance du rapport de l'actuaire-conseil, nous avons ouvert des négociations avec les organisations représentatives du personnel. Elles ont été menées tambour battant: la première rencontre a eu lieu le 12 janvier dernier, et nous avons tenu tout à l'heure notre huitième séance. Il y a une quinzaine de jours, nous vous avons informés des avancées significatives réalisées durant ce processus de concertation, tout comme nous avons tenu régulièrement au courant la commission des finances, qui a elle-même procédé à l'audition de l'actuaire-conseil et du directeur de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance.
Par ailleurs, nous avons pris un certain nombre de mesures. Souvenez-vous que, contre l'avis d'une grande partie des signataires de ce projet de loi, nous avons fait inscrire deux années consécutives une provision au budget, précisément parce que depuis janvier 2015, date à laquelle la Banque nationale a décidé d'abandonner le taux plancher, les éléments permettant d'atteindre le chemin de croissance se sont vus contestés par le réviseur de l'Etat, dont le Conseil d'Etat a fait siennes les conclusions. Je tiens entre mes mains, Mesdames et Messieurs, les déclarations rapportées dans les procès-verbaux de commissions comme dans le Mémorial du Grand Conseil de toutes celles et ceux qui, à l'époque, ont critiqué le Conseil d'Etat parce qu'il sollicitait l'inscription d'une provision - celle-ci était pourtant nécessaire car la situation n'était pas satisfaisante et nous savions qu'elle allait se révéler durablement délicate. Monsieur Batou, les premiers propos qui m'ont été transmis sont les vôtres; je ne vous ferai pas l'injure de les répéter ici, mais je considère tout de même quelque peu curieux de votre part d'affirmer maintenant que pour pouvoir asseoir votre projet de loi, il faudrait précisément des provisions que vous avez précédemment combattues avec la dernière énergie, notamment à la commission des finances.
La commission des finances, je l'ai indiqué, a été régulièrement informée de l'état de nos différents travaux. Nous lui avons demandé comment elle comptait procéder dans la mesure où nous étions conscients que ses activités régulières, ne serait-ce que l'examen des comptes et du budget, exigent un temps et un agenda difficilement compatibles avec la question épineuse à laquelle vous alliez devoir faire face. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que la problématique de la CPEG a nécessité des années de discussion; aujourd'hui, pour les raisons que je vais vous expliquer, une décision doit être prise relativement rapidement si nous voulons éviter quelques effets dévastateurs. Nous nous sommes donc enquis de la façon dont vous entendiez traiter la question; pendant plusieurs semaines, vous avez débattu - à juste titre ! - afin de déterminer d'abord s'il s'agirait d'une sous-commission, puis si celle-ci devait être composée de sept ou de neuf membres, enfin comment vous projetiez de vous y prendre. Vous avez finalement pris ces décisions, et le Conseil d'Etat va enfin être auditionné - ce n'est pas faute de l'avoir demandé ! - mercredi prochain à 13h. Et voilà que, deux jours avant, nous apprenons que vous comptez régler la question sans même nous entendre !
La méthode du Conseil d'Etat est claire, je l'avais déjà indiquée très explicitement lors de ma déclaration du 6 avril dernier: si nous voulons réussir cette opération, il nous faut être capables de démontrer tout à la fois que les mécanismes du partenariat social fonctionnent, que le projet est financièrement supportable pour l'Etat et ses collaboratrices et collaborateurs, et que le processus parlementaire est explicable à notre population. Il est en effet possible, voire probable, que les lois qui seront votées finissent devant le peuple; aussi, le moment venu, nous devrons pouvoir expliciter sans détour la méthode, l'objectif et le processus parlementaire.
Mesdames et Messieurs, voilà plus de douze ans que je siège au Conseil d'Etat et, dans mon souvenir, c'est la première fois depuis l'octroi de la citoyenneté d'honneur à Kofi Annan que le Grand Conseil s'apprête à voter une loi sur le siège, sans examen en commission, sans audition d'experts et, qui plus est, contenant des fautes grossières. Oui, Monsieur Batou, il est grossier qu'une période de 150 mois soit exprimée par la mention de 50 mois; je vous laisse imaginer, Monsieur le député, les problèmes d'application qui pourront légitimement prévaloir de même que toutes celles et ceux - et ils sont nombreux à Genève, les quérulents de toute nature - qui ne manqueront pas de saisir les tribunaux.
Mesdames et Messieurs les députés, certains d'entre vous - Mme Schneider Hausser et M. Deneys notamment - ont indiqué qu'ils étaient dans l'attente de l'état d'avancement des tractations avec la fonction publique, respectivement d'éléments plus tangibles, pour pouvoir, le cas échéant, se déterminer. Tout d'abord, les discussions - huit séances, je le répète - se sont poursuivies cet après-midi encore. Le 5 avril, nous sommes parvenus à un accord de principe avec les organisations représentatives du personnel - je comprends que cela puisse déranger ici et là - que je vous ai décrit le lendemain, lors de la séance du Grand Conseil, et qui consiste en trois axes, à savoir une recapitalisation de la CPEG à l'instar d'autres cantons suisses, l'atténuation des baisses de prestations - elle est actuellement étudiée au sein du comité - afin de veiller à leur attractivité à long terme pour les actuels et futurs employés de l'Etat, ainsi que le passage à la primauté de cotisations qui permettra une gestion plus durable de la caisse, quelles que soient les circonstances - favorables ou défavorables - à l'avenir. Ces délibérations se poursuivent actuellement. Il est à noter que nous tenons les délais dont nous étions convenus avec la commission des finances.
Ensuite, il m'importe de vous communiquer la chose suivante - je parle ici sous le contrôle de M. Dal Busco mais également de Mme Anne Emery-Torracinta, qui avait déjà annoncé qu'elle ne pourrait assister qu'à la première heure de cette séance spéciale du parlement mais qui, elle aussi, a vu et entendu ce que je vais vous rapporter: il nous a été indiqué, Madame Schneider Hausser, Monsieur Deneys - les représentants du personnel au sein du comité de la CPEG m'ont autorisé à vous le transmettre et j'en ai obtenu la confirmation de la part de ceux des employeurs - que l'ensemble des mesures, à l'exception de l'âge pivot qui avait été décidé l'année dernière, qui entrera en vigueur comme prévu le 1er janvier 2018 et qui constitue l'explication somme toute assez logique du départ à la retraite d'un certain nombre de collaboratrices et collaborateurs, seront prises sans fixer de date d'entrée en vigueur pour permettre le partenariat social: votre parlement, respectivement la population, pourront ainsi prendre des dispositions.
Or, cela suppose que nous soyons en mesure de régler ce problème, de l'affronter, d'en discuter les options dans un laps de temps rapide, c'est-à-dire cet été déjà, de former une majorité large, solide, explicable, de passer par un processus parlementaire avéré et, le cas échéant, d'organiser une votation populaire dans un délai très exact, si vous en souhaitez le détail, d'un an et deux mois. Il n'y a donc pas d'urgence absolue ni de nécessité impérieuse de nous prononcer immédiatement - avant le 4 mai, tout est possible, après le 4 mai, tout est terminé - ce n'est pas vrai du tout; en revanche, il convient que le parlement se saisisse diligemment de cette question, et c'est pourquoi nous sommes heureux que vous ayez institué une sous-délégation après que nous avons - je vous regarde puissamment, Monsieur le président de la commission des finances ! - insisté et insisté encore dans ce sens, et nous vous remercions une fois de plus de l'avoir fait.
Ce que le Conseil d'Etat vous propose aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c'est de verser ce projet au débat de la sous-commission. Si nous ne sommes pas à même de trouver autre chose qu'une solution éphémère, ce sera peut-être une source d'inspiration le moment venu; mais si nous voulons - et c'est l'attitude, le désir mais aussi la responsabilité du Conseil d'Etat - une solution durable, privilégiant le partenariat social, justifiable quant à son processus parlementaire et au travail de fond que nous aurons mené avec la population, alors je vous suggère d'attendre le projet de loi que le Conseil d'Etat négocie d'arrache-pied avec la fonction publique puis négociera avec votre parlement. Il s'agit de trouver une issue durable à la situation dans laquelle se trouve la CPEG - situation préoccupante, mais pas dramatique non plus - de façon qu'elle puisse s'en extirper.
Ayons conscience que le fonctionnement de l'Etat ne pourra objectivement être assuré dans la durée si les prestations liées aux salaires qui sont ceux que nous connaissons dans la fonction publique, notamment les prestations de retraite, se révèlent tellement réduites qu'elles en deviennent médiocres; c'est ce que je vous expliquais le 6 avril dernier au nom du Conseil d'Etat et c'est ce que j'ai eu plaisir à vous redire ce soir. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat...
M. Eric Stauffer. Vote nominal !
Le président. Le vote nominal a déjà été demandé et accepté pour l'ensemble des votes, Monsieur. Je vais d'abord mettre aux voix la proposition de renvoi à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12095 à la commission des finances est rejeté par 75 non contre 22 oui (vote nominal).
Le président. A présent, Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12095 est adopté en premier débat par 51 oui contre 46 non et 1 abstention (vote nominal).
Deuxième débat
Le président. Oui, Monsieur de Sainte Marie ?
M. Romain de Sainte Marie (S). Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance pour que les différents groupes puissent se concerter.
Le président. D'accord. Mesdames et Messieurs, je vous accorde une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue à 18h28.
La séance est reprise à 18h35.
Le président. Monsieur Buchs, vous avez la parole.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Suite à la suspension de séance et au vu de nos discussions, je demande à nouveau le renvoi en commission afin que nous puissions mener ce débat sereinement à la commission des finances. Je vous remercie.
Le président. Très bien, je soumets donc aux votes cette nouvelle proposition de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12095 à la commission des finances est adopté par 61 oui contre 24 non et 7 abstentions (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour la qualité du débat de même que pour le calme qui a régné durant cette séance extraordinaire. Bonne soirée à tous et à bientôt !
La séance est levée à 18h35.