Séance du vendredi 17 mars 2017 à 16h
1^re législature - 4^e année - 1^re session - 4^e séance

Troisième débat

Le président. Nous passons au PL 11809-A qui est classé en catégorie II, trente minutes: chaque groupe dispose de trois minutes de parole. Je vous rappelle qu'il s'agit du troisième débat, les premier et deuxième ayant été votés lors de la session précédente et le troisième reporté en vue de laisser au Conseil d'Etat le temps de négocier un nouveau contrat de prestations avec la Cité universitaire. Les années mentionnées dans le titre du projet de loi avaient été modifiées comme suit à la faveur d'un amendement:

«Titre (nouvelle teneur)

accordant une indemnité annuelle monétaire de 593 941 F pour l'année 2016 et de 581 942 F pour l'année 2017 et une indemnité non monétaire de 813 000 F pour les années 2016 et 2017 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève»

Monsieur Lussi, c'est à vous.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'essentiel du débat a eu lieu la dernière fois. Si nous avons dû repousser le troisième débat, c'était à la demande du Conseil d'Etat, pour que le contrat de prestations avec la Cité universitaire soit modifié et mis en adéquation avec la subvention. En somme, donc, il ne s'agit pas de reprendre la discussion puisque le projet de loi a déjà été accepté, mais d'avoir la confirmation - j'espère que M. le conseiller d'Etat pourra nous éclairer là-dessus - que les chiffres votés sont bien en conformité avec le contrat de prestations. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je précise que le contrat de prestations a été modifié et adopté. La parole est à M. Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. A la bonne heure que nous soyons informés de ce fait, parce que mon collègue et moi-même, nous nous sommes assis à la table des rapporteurs sans savoir si ce contrat de prestations avait été accepté !

Une voix. On vient de m'en informer, Monsieur.

M. Alberto Velasco. Oui, mais on ne le savait pas encore à l'instant, Monsieur le président, ce qui est important. Je profite quand même de mes deux minutes et des poussières de temps de parole pour revenir sur la morale de cette histoire: on a décidé de faire une coupe dans la subvention d'une association avec l'idée - que je salue voire que je respecte - que ce genre d'entité doit mener une bonne gestion et que l'argent ne soit pas dépensé n'importe comment. Seulement, ce qui se passe, c'est que l'esprit qui préside toujours, c'est celui de réduire, réduire, réduire les prestations parce qu'il faut réaliser des économies, vu l'état financier de la république.

Vous savez, Mesdames et Messieurs, je me suis dit la chose suivante: le jour où l'Etat de Genève fera des bénéfices, ceux qui demandent constamment des coupes vont exiger une baisse d'impôts, et puis on sera repartis pour un nouveau tour à couper sans cesse dans le budget des associations. Ce que je dis à mes collègues du PLR, c'est que je me demande tout de même si leur initiative est empreinte d'un réel esprit constructif et s'il ne se cache pas derrière un côté pervers qui leur ferait se dire: «Quand on arrivera à plusieurs bénéfices successifs aux comptes, on pourra à nouveau demander une baisse d'impôts.» Voilà, c'est ce système-là, Monsieur le président, que je n'aimerais pas voir s'installer dans cette république.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, lors du deuxième débat, le groupe a soutenu l'amendement parce que la subvention n'était accordée que pour 2016 et que nous estimions quand même nécessaire que la Cité universitaire puisse fonctionner. Maintenant, on en est déjà presque à la moitié de 2017, donc il est également indispensable d'assurer cette année en attendant que le Conseil d'Etat vienne, en 2017 encore, avec un nouveau contrat de prestations, de façon à ce qu'on ne soit pas toujours à courir après. En effet, je crois me souvenir que le projet de loi précédent avait été déposé à l'automne 2016 pour les années 2016 à 2019, donc on est toujours en retard et ça pose un certain nombre de problèmes. Il faut s'assurer que la Cité universitaire puisse fonctionner, je vous invite donc à voter la même chose que lors du deuxième débat, c'est-à-dire la subvention monétaire ainsi que la subvention non monétaire, qui concerne le droit de superficie, pour 2016 et 2017. Je vous en remercie.

M. Edouard Cuendet (PLR). Nous ne souhaitions pas forcément prendre la parole, mais comme le rapporteur de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président - s'est senti obligé de faire un peu de lyrisme... Cependant, il a très mal choisi son exemple parce que, s'agissant du contrat de prestations dont il est question ici, les travaux à la commission des finances ont révélé une gestion carrément calamiteuse - même le conseiller d'Etat l'a reconnu.

Pour rappel, Monsieur le rapporteur de minorité, on parle ici d'un taux de frais de personnel de plus de 50%, ce qui est absolument disproportionné par rapport à un foyer pour étudiants ! De quelles prestations publiques parle-t-on ? Nous parlons ici d'un sauna, de théâtre... (Commentaires.) ...de toutes sortes d'activités annexes que nous subventionnons... (Remarque.) ...avec de l'argent public. Si c'est ça, votre vision du socialisme ! Pour ma part, je ne trouve pas normal que le contribuable genevois paie le sauna de la Cité universitaire ! (Commentaires.) Même M. Hodgers l'a admis lors de son intervention. Je cite le rapport: «M. Hodgers trouve que le député PLR a raison de souligner cet élément. Dans le plan financier de n'importe quel autre immeuble, cela ne serait pas possible.» Ce taux de 50% de frais de personnel par rapport aux recettes est tout simplement inacceptable. C'est ce que nous avons dénoncé, et la Cité universitaire a maintenant décidé de revoir sa gestion avec l'aide du département, que je remercie d'ailleurs d'avoir saisi cette problématique.

Il faut savoir que la Cité universitaire n'en est pas à son coup d'essai: dans le cadre d'un autre projet de loi, nous lui avions accordé une subvention qu'elle avait utilisée d'une manière complètement différente de ce qui était prévu dans le texte voté ! Elle n'en est donc pas à son coup d'essai, et je pense qu'il est temps de mettre un sérieux tour de vis à la gestion de cette Cité universitaire. Monsieur le rapporteur de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président - gestion publique rime avec gestion rigoureuse, et on ne parle pas de baisse de prestations quand ces prestations sont très éloignées de ce que doivent offrir des logements d'étudiants. Nous voterons ce projet pour 2016 et 2017. Merci.

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, le débat est ramené par mon collègue Cuendet - vous lui transmettrez, Monsieur le président - à un niveau extrêmement bas puisqu'il évoque un peu facilement un sauna, des frais de personnel - personne ne peut les vérifier. Ce que je constate, c'est que le suivi de ce dossier du logement étudiant à Genève est calamiteux, que c'est l'une des raisons pour lesquelles l'Université de Genève ne peut pas recevoir les étudiants d'autres cantons qui le souhaitent parce qu'on ne peut pas se loger quand on a un revenu d'étudiant. Maintenant, le fait qu'il y ait d'autres activités dans une cité universitaire que des chambres et des lits pour dormir me paraît plutôt normal et justifié, donc essayons d'élever le débat, essayons d'être à la hauteur de cette question centrale pour Genève et sa place académique.

Pour ma part, j'invite plutôt le Conseil d'Etat et l'ensemble du Grand Conseil à se retrousser les manches - un peu comme je l'ai fait ici - pour trouver des réponses, et pas seulement à travers des financements complémentaires liés à la RIE III. En effet, le logement étudiant était l'un des compléments sollicités sur cette taxe de 0,22% sur les employeurs - enfin, je ne sais plus si c'était là-dessus ou sur les centimes additionnels supplémentaires. En tous les cas, nous reconnaissons tous qu'il y a un problème avec les logements pour étudiants à Genève; or quand on en discute, c'est pour confirmer un contrat de prestations pour 2016 et 2017 sans savoir ce qui se passera en 2018 ! Je m'excuse, mais ce n'est pas sérieux. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Sormanni pour une minute cinquante.

M. Daniel Sormanni (MCG). Ce sera très court, Monsieur le président. Effectivement, il faut remercier le département d'aider la Cité universitaire à améliorer sa gestion, c'est incontestable. Cela dit, n'oublions pas que, dans certains anciens bâtiments, il y a une cuisine et un sanitaire pour 17 étudiants, si je ne me trompe pas - pas dans les bâtiments neufs, certes, mais c'est comme ça dans les anciens - alors ça nécessite naturellement un peu d'accompagnement. De même, la Poste ne distribue pas le courrier, cette tâche est assurée par le personnel de l'université. Ces deux exemples montrent bien qu'on n'est pas dans le cas d'un immeuble locatif normal, où il n'y a évidemment pas 50% de personnel pour 100% de locataires, ce ne sont pas les mêmes types de prestations.

Aussi, ce n'est pas en décidant de couper la subvention 2017... Parce que si vous aviez persisté dans cette idée, la Cité universitaire aurait pu fermer ses portes, «Punkt» ! Je parle non seulement de la subvention monétaire, mais surtout du droit de superficie qu'offre l'Etat depuis les années cinquante - ou quarante-cinq, je ne sais plus. Dans le cadre de cet accord, il était mentionné de manière pérenne que ce droit de superficie était gratuit... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...pour la Cité universitaire, puis cette disposition a été retirée lors de la construction du nouveau bâtiment - à mon avis, c'était une erreur, mais ça a été fait comme ça pour l'ensemble des parcelles. Il est clair que si vous supprimez ces deux prestations, la Cité universitaire ne peut plus fermer... Pardon: elle ne peut plus tourner et elle ferme !

Je crois qu'il faut savoir raison garder: oui à une amélioration de la gestion mais, pour 2016 et 2017, les baux sont déjà signés, il ne sera pas possible d'opérer un quelconque changement. Par contre, on attend...

Le président. C'est terminé, Monsieur, merci...

M. Daniel Sormanni. ...des améliorations, et c'est pour ça que je vous invite à voter... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. La parole est à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, M. Edouard Cuendet aime bien déclamer quand il trouve quelque chose comme la sauna, sauna que la Cité universitaire a reçue comme un cadeau empoisonné à un moment donné de l'histoire - d'ailleurs, des réflexions sont menées, soit pour la fermer, soit pour la faire évoluer, éventuellement.

Il est important que nous votions ces deux années de contrat de prestations afin d'obtenir des réponses encore plus précises aux questions sur la sauna ou le personnel. Nous avons déjà eu certaines réponses, la Cité universitaire a par exemple doublé ses chambres sans doubler son personnel, d'énormes efforts ont été faits en termes de gestion, et prétendre que la gestion est mauvaise constitue une opinion personnelle que je laisse à M. Cuendet. Pour ma part, je pense que la gestion a été des plus rationnelles, selon de nombreuses informations que nous n'avons pas le temps de citer ici. Il est important d'accepter ces deux années pour que la Cité universitaire puisse revenir vers nous avec quelques pistes d'améliorations, dont nous parlerons dans le cadre du contrat de prestations 2019.

Je souligne que la Cité universitaire remplit une mission particulière, notamment en offrant des logements de courte durée aux étudiants mais aussi aux gens qui viennent à Genève en échange ou pour les affaires. Si on veut garder les locaux en état, on ne peut pas juste louer les chambres et agir comme une régie, il est nécessaire de fournir un encadrement un peu plus conséquent que celui d'une régie immobilière afin de préserver l'état des lieux, non seulement des anciens bâtiments mais aussi des nouveaux. Il faut conserver un certain équilibre et ne pas tenter de stopper toute prestation que la Cité universitaire pourrait offrir. Merci beaucoup, donc, de voter ces deux années. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame. Je donne la parole à M. Aellen pour cinquante-deux secondes.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Notre collègue Sormanni nous indique que si la subvention monétaire était supprimée, la Cité universitaire fermerait; j'aimerais juste lui rappeler - vous transmettrez, Monsieur le président - que ça correspond à 9% du budget - 9% du budget ! - donc quand il en appelle à la raison, je crois qu'il devrait plutôt commencer par appliquer lui-même ce principe, ça rendrait service à tout le monde.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Si vous le permettez, Monsieur le président, j'aimerais que vous transmettiez à mon collègue Cuendet que je ne lui répondrai pas sur la question du sauna - le sauna, c'est super, ça relaxe, c'est sensuel, magnifique... (Rires. Commentaires.) Il faudrait que chaque citoyen de la république puisse en avoir un !

Cela dit, Monsieur le président, je suis pour que les subventions soient bien gérées, c'est clair; mais, malheureusement, on assiste chaque fois à des coupes, et on est donc en droit de se demander si nos collègues du PLR font ça pour une question de bonne gestion ou parce qu'ils veulent à tout prix réduire les charges de cette république, quelles que soient l'utilisation qui est faite de l'argent ou les prestations qu'elles permettent d'offrir, et c'est ça que je remets en cause, que je présume - je dis bien que je présume, ce n'est pas une accusation. Voilà, Monsieur le président, pour le reste nous allons évidemment voter ces deux années. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Ecoutez, on ne va pas reprendre le débat. C'était intéressant d'écouter ces compléments mais maintenant, puisque le Conseil d'Etat a adopté un nouveau contrat de prestations, je ne peux qu'encourager cette assemblée à voter le projet de loi tel qu'issu du deuxième débat avec le contrat de prestations modifié par le Conseil d'Etat, s'agissant tant de la subvention monétaire que de la subvention non monétaire. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Stauffer pour une minute trente.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. A la base, je ne voulais pas intervenir dans ce débat, mais je me dois quand même de réagir à certains propos que j'ai entendus, en commençant par ceux de M. Velasco - vous transmettrez, Monsieur le président - qui vient mêler à la discussion la baisse des impôts... Bref, au final, le citoyen n'y comprend plus rien. Quant à moi, je lui rappelle que tout ce qui relève des études et des infrastructures est financé par des contribuables qui travaillent et paient leurs impôts, et qu'il nous appartient de ne pas gaspiller les deniers publics dans des futilités ou de la mauvaise gestion.

Ensuite, Monsieur le président, vous rappellerez à Mme Schneider Hausser, qui vient dire qu'il faut davantage qu'une simple régie pour les étudiants, ce qui se passe au niveau international. L'un de mes fils, par exemple, suit une école privée anglophone qui pousse ses étudiants directement vers l'université... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est ce qu'on appelle une «boarding school»: à l'âge de 15 ans déjà, les élèves sont envoyés à l'étranger où ils finissent leur licence universitaire à 21 ans. Je puis vous garantir que dans ces pays, on a affaire à des logements pour étudiants sans aucun encadrement, sans rien du tout. Il s'agit d'une forme de responsabilisation pour les jeunes, et je pense que ça fonctionne un peu mieux que sur le territoire genevois.

Enfin, je précise que juste avant l'université, il y a l'école primaire et secondaire...

Le président. Voilà, merci. La parole est à M. Hodgers.

M. Eric Stauffer. Bon... (Rires.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. A vos ordres, Monsieur le président ! Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins le rapporteur de majorité quant à la forme: le troisième débat sur ce projet de loi avait été reporté afin de permettre au Conseil d'Etat de signer une nouvelle convention d'objectifs respectant l'issue du deuxième débat et, comme le Bureau l'a dit, c'est chose faite, je vous le confirme. Vous pouvez ainsi voter ce troisième débat en toute légalité.

Sur le fond, j'aimerais relever deux aspects. Il est tout d'abord vrai, comme l'a dit M. Cuendet, que les questions pertinentes posées en commission par les députés PLR m'ont amené à creuser moi-même certains aspects afin de pouvoir y répondre. Or les réponses qui m'ont été remontées n'étaient pas satisfaisantes à mes yeux. Il faut savoir que la Cité universitaire, auparavant rattachée au département de l'instruction publique, a rejoint mon département il y a une année, nous portons donc un regard neuf sur la situation. J'ai mandaté mon secrétaire général afin qu'il approfondisse certains points et me permette de répondre de manière détaillée aux questions soulevées: le sauna, par exemple, qui est en fait lié au centre sportif, était une obligation au moment de la construction de cette Cité universitaire puisque c'est l'Etat qui était demandeur s'agissant de l'octroi du DDP; quant aux frais d'intendance, la Cité universitaire, avec son «turnover» d'étudiants, ne peut pas être comparée à un immeuble locatif géré par une régie.

Quoi qu'il en soit, en tant qu'autorité de tutelle, je n'ai pas obtenu assez d'éléments satisfaisants pour revenir devant la commission des finances et défendre la situation actuelle. C'est pourquoi - je l'avais dit à cette commission - j'ai demandé un délai de quelques mois pour effectuer un travail en partenariat avec le conseil de fondation de la Cité universitaire, clarifier et éventuellement modifier les pratiques, et revenir devant votre parlement avec une solution que je pourrai défendre, que je pourrai assumer - après, il vous appartiendra de la soutenir ou de la critiquer. Dans l'intervalle, il était nécessaire que la Cité universitaire puisse continuer ses activités, c'est pourquoi ce projet de loi avec sa prolongation en 2017 est le bienvenu. Je m'engage à mener cette réflexion et ce travail dans l'année, et à revenir vers vous au plus tard à l'automne prochain avec des informations précises qui vous permettront d'adopter le volet 2018-2019 du contrat de prestations. En l'état, je vous remercie de bien vouloir voter le projet de loi tel qu'amendé.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter ce projet de loi tel qu'issu du deuxième débat.

La loi 11809 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11809 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 92 oui (unanimité des votants).

Loi 11809