Séance du vendredi 17 mars 2017 à 16h
1^re législature - 4^e année - 1^re session - 4^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Frédérique Perler : Nouvelles dispositions du code civil suisse en matière de fixation des contributions d'entretien pour les enfants : une perte financière pour les parents gardiens ayant recours au SCARPA