Séance du vendredi 17 mars 2017 à 14h
1re législature - 4e année - 1re session - 3e séance

M 2359-A

M 2359-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Simone de Montmollin, Georges Vuillod, Gabriel Barrillier, Beatriz de Candolle, Nathalie Fontanet, Cyril Aellen, Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, Antoine Barde, Jacques Béné, Pierre Conne, Michel Ducret, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl, Jean Romain, Patrick Saudan, Charles Selleger, Raymond Wicky, Yvan Zweifel, Patrick Malek-Asghar, Céline Zuber-Roy, Serge Hiltpold, Bénédicte Montant, Alexandre de Senarclens, François Lance, Eric Leyvraz, Francisco Valentin : Pas de compensation forestière au détriment des terres agricoles
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 16 et 17 mars 2017.
Rapport de M. François Lefort (Ve)
Proposition de motion 2359
Renvoi en commission: Séance du jeudi 15 décembre 2016 à 14h
Rapport M 2359-A
Motion 2359

Débat

Le président. Nous sommes à la M 2359-A. Le rapporteur est M. François Lefort, à qui je cède le micro.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Cette motion déposée par Mme Simone de Montmollin mérite d'être saluée, voilà pourquoi je prends la parole. Nous sortons de la commission d'aménagement avec un rapport très largement soutenu - excepté quelques abstentions - qui attire l'attention sur un problème important, l'érosion de la surface agricole en raison d'utilisations non nécessaires. La compensation forestière signifie que lorsque l'on coupe des arbres, on doit absolument compenser cette surface en zone agricole. Or vu la diminution de la zone agricole, cela ne devient plus possible.

Cette motion rejoint les préoccupations de notre groupe mais également celles du Conseil d'Etat, qui cherche une autre sorte de compensation de façon que l'on ne détruise pas de la surface agricole utile, c'est-à-dire cultivée, au profit de la forêt. La forêt doit être compensée, certes, mais on doit trouver d'autres manières de la compenser qui ne nuisent pas à l'activité agricole. Pour cette raison, la majorité de la commission vous demande de soutenir cette motion de Mme de Montmollin.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Chers collègues, je remercie le rapporteur pour sa bienveillance et ses louanges à propos de cette motion. J'aimerais souligner que nous avons soulevé ce problème majeur il y a déjà longtemps, que la perte de SDA est un facteur limitatif pour le développement du canton s'agissant non seulement de l'agriculture mais également de la construction de logements, et que si la loi fédérale a été modifiée il y a trois ans, nous sommes heureux de constater que le parlement soutient aujourd'hui la mise à jour de la loi cantonale pour permettre des dérogations nécessaires, prévues par le législateur fédéral, à cette question de compensation forestière. Il n'y a pas à attendre, nous devons pouvoir continuer à fonctionner tant sur le plan des activités économiques et notamment agricoles que sur celui du développement harmonieux des logements. Ainsi, nous vous remercions - le PLR vous remercie - d'avoir soutenu cette proposition. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur ce texte.

Mise aux voix, la motion 2359 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui et 2 abstentions.

Motion 2359