Séance du vendredi 17 mars 2017 à 14h
1^re législature - 4^e année - 1^re session - 3^e séance

Débat

Le président. Nous passons aux pétitions, catégorie II, trente minutes, en commençant par la P 1958-A. (Remarque.) La lecture du courrier 3603 a été demandée, je cède donc la parole à Mme Salima Moyard.

Courrier 3603

Le président. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Est-ce que vivre à Saint-Jean, de nos jours, est un cauchemar ? J'y habite et je peux vous dire que non: c'est l'un de ces rares quartiers préservés dans lequel il existe une vraie vie, une vraie communication entre les habitants, et pas seulement des gens craignant de voir le développement du quartier arriver à leur porte. Cette crainte peut être compréhensible, elle se manifeste pratiquement lors de chaque décision de surélévation. Celle-ci n'est que de deux étages pour un immeuble qui en compte déjà, sauf erreur, six ou sept; ce n'est donc pas une surdensification mais simplement une surélévation, qui permettra d'offrir davantage de logements aux Genevois. Cet immeuble, qu'on vous a décrit comme étant au milieu de grandes barres d'immeubles, est en fait entouré de bâtiments plus petits. Des édifices plus élevés vont effectivement être construits sur son front, mais autour de lui se trouvent également les voies de Saint-Jean, sur lesquelles rien ne peut être érigé et qui offrent un dégagement bienvenu pour cet immeuble. Quel meilleur emplacement peut-on avoir pour construire en ville de Genève qu'un endroit qui est extrêmement bien desservi par les TPG - pas moins de trois lignes le traversent - et qui se trouve à proximité de services et de commerces ? Je peux encore avancer beaucoup de raisons pour lesquelles il faut s'opposer à cette pétition, et la commission les a adoptées avec moi; je les garderai pour la fin du débat, de sorte à pouvoir répondre aux éventuelles oppositions. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. J'aimerais relever que les pétitionnaires ne s'opposent pas à la construction, ils s'opposent à la surdensification des quartiers, et je vous rappellerai que les surélévations portent essentiellement sur la ville de Genève où ont eu lieu plus de 90% des projets, comme vous l'avez vu. La loi comportait normalement ce qu'on appelle des cartes indicatives. J'ai fait partie des référendaires contre la loi déposée par le Conseil d'Etat et, comme d'autres, j'ai négocié la nouvelle loi sur les surélévations qui est actuellement en vigueur. Elle permet effectivement de surélever de deux étages, mais en conservant la qualité de vie et de l'habitat, et un regard sur la densification des quartiers. Cette pétition aborde la problématique du développement urbain que nous voulons; vous savez très bien que je fais partie des personnes qui sont loin de s'opposer à la construction, mais qui pensent par ailleurs que la ville n'est pas seulement une addition de logements et d'emplois et qu'elle doit offrir aussi une certaine qualité de vie ! Pour revenir à ces cartes indicatives, on voit qu'elles ont dû être remodelées. Une étude récente a examiné dix-huit surélévations acceptées; si dix d'entre elles auraient pu recevoir un préavis favorable, il n'en demeure pas moins que huit auraient été refusées à l'heure actuelle. Quand vous vous baladez... Un article est paru hier dans la «Tribune de Genève» sur une surélévation à la Servette faisant partie de ces projets critiquables, qui n'auraient pas reçu d'autorisation si on avait appliqué la liste des critères aujourd'hui en vigueur.

Nous vous demandons le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, tout simplement pour qu'elle soit lue en regard des nouveaux critères dont celui, et c'est important, de la densité, car c'est de cela qu'il s'agit. Il y a des quartiers où l'on devrait opérer un desserrement plutôt qu'une surconcentration afin de permettre une réelle qualité de vie. Encore une fois, il ne s'agit pas de s'opposer à la construction de logements, il s'agit d'avoir de la densité partout, pas uniquement en ville de Genève... (Remarque.) ...mais aussi dans tous les grands projets; non seulement ceux-ci comportent moins de six à huit étages, mais quand ils en atteignent déjà trois ou quatre, c'est la révolte ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Alors un peu d'équité, un peu d'égalité de traitement pour l'ensemble des citoyens !

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle qu'afin de vous aider à gérer votre temps de parole, j'agiterai deux fois la cloche pour vous signaler qu'il vous reste trente secondes. La parole est à M. le député Norbert Maendly.

M. Norbert Maendly (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC pense qu'il faut construire la ville en ville, là où c'est encore possible, et que les espaces ruraux doivent rester dévolus à l'agriculture. Le bâtiment faisant l'objet de cette surélévation se situe en zone urbaine, à proximité des transports publics et d'un centre commercial, facteurs qui favorisent une densification harmonieuse. Les doutes évoqués concernant des risques sismiques ou incendiaires ne sont pas fondés puisque cette construction respecte déjà, et respectera, les normes en la matière. Cet immeuble, bien que déjà ancien, ne présente pas un intérêt prépondérant en matière d'architecture. Sa surélévation, associée à une rénovation complète de l'existant, aura pour effet une amélioration sensible du confort des occupants. Les nuisances visuelles engendrées par cette surélévation n'auront qu'un faible impact sur les habitants, les distances séparant les différentes constructions étant relativement importantes. Je trouve paradoxal qu'une partie de cette assemblée soit systématiquement favorable à la venue de nouveaux habitants à Genève, mais ne trouve pas de solution pour les loger; ces surélévations en sont une et il faut les faire là où on peut les faire. Pour toutes ces raisons, l'UDC vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je serai assez bref, car pour Ensemble à Gauche, il n'y a pas lieu de tergiverser, de ratiociner ou de faire des procès d'intention à ceux qui voudraient des logements ou à ceux qui n'en voudraient pas. Cette surélévation n'a pas obtenu les autorisations et elle ne les obtiendra pas ! Vous avez entendu les arguments des habitants, ils sont parfaitement fondés sur la question de la densification mais aussi de la sécurité: il existe des voies souterraines, il faut prendre en compte les vibrations des trains, etc. Cette surélévation est illégale selon la Ville de Genève ! Elle n'est tout simplement pas conforme à la loi sur les constructions et les installations diverses. Mesdames et Messieurs, je vous invite donc simplement à un peu de bon sens, à voir la réalité en face, à ne pas vivre dans le déni, et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S). Beaucoup de choses ont déjà été dites, j'y ajouterai quelques éléments. Tout d'abord, ce bâtiment - une barre - est déjà haut et d'un gabarit plus important et plus imposant que tous ceux du quartier, non seulement par sa hauteur mais également par sa longueur. Si cette architecture a pendant longtemps été déconsidérée, elle commence à être jugée intéressante, voire comme devant être protégée; il s'agit en l'occurrence d'une réalisation de l'architecte Honegger, très actif à Genève dans les années 60. Ses constructions, qui ont fait l'objet de publications, commencent à susciter l'intérêt des personnes qui effectuent le recensement des bâtiments de la périphérie genevoise, souvent des bâtiments des XIXe et XXe siècles. J'ajouterai encore un élément: l'église toute proche Sainte-Jeanne de Chantal est quand même menacée puisque l'Eglise catholique aimerait la démolir et la remplacer par des bâtiments plus imposants, plus importants, à des fins que je ne connais pas. Ce serait une opération de densification supplémentaire dans ce quartier qui en a connu plusieurs ces dernières années. Sur la base de ces différents éléments, le parti socialiste, dans le droit fil de son action en faveur du référendum contre la loi sur les surélévations, demande donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, comme il l'a fait d'ailleurs en commission. La procédure étant en cours et les nouvelles directives sur les surélévations venant d'être édictées, il serait tout à fait possible encore, comme cela a été dit par la rapporteuse de minorité, de changer la donne et de revoir ce projet qui pour le moment n'est pas encore autorisé.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, je dois vous dire que je suis un peu déçu des propos du rapporteur de majorité sur cet objet et de la surdité dont fait preuve la majorité de la commission quant à ce que lui dit la population par cette pétition et le courrier qu'on a lu, dont le contenu a encore été brillamment soutenu par la rapporteuse de minorité. L'immeuble en question n'est pas exactement à Saint-Jean mais se situe dans le secteur de développement de Châtelaine, contrairement à ce que prétend le rapporteur de majorité. Le secteur de développement de Châtelaine, c'est l'un des plus grands projets de développement du canton, avec 5000 logements supplémentaires prévus à l'horizon 2030-2040; c'est donc plus que les Cherpines et que les Communaux d'Ambilly, alors que le quartier est déjà densément construit. Il est aujourd'hui en grande partie en main des fondations HBM, et on va le densifier en bâtissant encore plus de HBM. Vous êtes en train de créer une poudrière sociale en acceptant simplement qu'on puisse mettre toujours plus d'habitants dans ce quartier, sans réfléchir à la qualité de vie. Aucune nouvelle activité n'est prévue dans ce secteur, seulement des habitants et, de nouveau, on n'y crée aucune mixité sociale ou fonctionnelle ! Dans ce sens-là, c'est une décision un peu irresponsable de simplement permettre de continuer à remplir ce quartier, sans autre. Pour cette raison, je vous invite à entendre ce que vous disent les habitants, à entendre qu'il y aura des problèmes dans ce quartier - et je vous demande d'en prendre acte aujourd'hui - si on continue à densifier aveuglément ce secteur, sans faire attention au lien social et à la qualité de vie des habitants. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce canton connaît une augmentation de la population extrêmement importante chaque année. Ce canton développe l'économie, sa population et son logement. Si nous ne construisons pas sur notre territoire pour cette nouvelle population que nous accueillons et pour ceux qui sont en attente de trouver un logement, où va-t-on construire ? Va-t-on continuer à les envoyer en France ou chez nos voisins vaudois ? Je ne pense pas que ce soit la solution; nous devons répondre à la demande. Il y a aujourd'hui plus de 8000 demandeurs de logement, et si nous ne construisons pas, ils vont aller habiter ailleurs et également développer l'économie ailleurs. Nous avons ici une grande barre d'immeuble qui peut se surélever, et s'opposer constamment à des surélévations, surtout quand elles peuvent être efficaces comme celle-là, c'est totalement ridicule. Vous jouez à un jeu ridicule, Mesdames et Messieurs qui vous opposez à ces surélévations, d'autant plus qu'aujourd'hui, en faisant de la surélévation, on peut apporter des solutions tout à fait agréables ou bénéfiques pour la ville en végétalisant les toits ou en amenant des techniques telles que le photovoltaïque, ce qui améliore également la consommation d'énergie et donne d'excellents résultats suivant le label Minergie. C'est donc ridicule aujourd'hui de s'opposer à la surélévation en ville; la densification, ce n'est pas à la campagne, à Genthod, à Gy ou je ne sais où qu'il faut la faire, mais bien en ville, là où il y a des possibilités techniques et administratives. Je vous enjoins donc, Mesdames et Messieurs, de voter cette pétition... euh, de la déposer au Grand Conseil... euh, sur le bureau ! (Remarque. Rires. L'orateur rit.) J'y arriverai !

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les arguments du rapporteur de majorité parce qu'il aura encore l'occasion de s'exprimer. Le PLR comprend, il est vrai, que les gens soient impactés, ne serait-ce que psychologiquement, par le fait d'avoir de gros travaux chez eux. J'ai vécu ça il n'y a pas longtemps devant chez moi, eh bien voilà, je n'ai pas fait d'opposition pour autant: malheureusement, on est aussi un peu obligé de serrer les dents. En ce qui concerne ces travaux, je suis un peu surpris de l'inventaire dressé par la lecture de cette lettre, parce que certaines choses ne sont quand même pas tout à fait correctes; je ne reviendrai pas là-dessus mais je me tiens à disposition. Et puis je me demande si ce bâtiment est, dans une certaine mesure, encore salubre puisqu'il n'y a apparemment plus rien d'utilisable dans l'édifice, donc ça me fait un peu souci. Fort de ces considérations, j'ai bien retenu les deux arguments présentés: le légal d'une part, avancé par l'un de nos collègues, et d'autre part l'argument réglementaire. Si effectivement les choses ne sont pas conformes tant au niveau légal que réglementaire, il n'y a pas de raison de paniquer: l'autorisation ne sera pas délivrée et l'affaire sera classée. En ce qui nous concerne, nous suivrons donc les conclusions du rapporteur de majorité.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Bernhard Riedweg pour une minute vingt-neuf.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Contrairement aux craintes énumérées dans la pétition, il y a lieu de faire confiance aux divers départements de l'Etat pour évaluer les risques d'incendie, de secousses sismiques et la suffisance des équipements suite à la surélévation d'immeubles, car nous disposons d'un savoir-faire en la matière qui date de la Réforme. Dans ce quartier de la route d'Aïre, on ne peut pas particulièrement parler de surdensification puisqu'il y a, entre autres et depuis peu, des espaces verts tels le nouveau parc Hentsch - à l'emplacement de l'ancien stade de football du Servette - et le grand cimetière de Châtelaine, qui sont des surfaces de verdure et de tranquillité. Si on y inclut les rues et les avenues, la proportion des surfaces non bâties augmente et la densité baisse du même coup. En fonction de l'échelle retenue, tout devient très élastique. La surélévation d'immeubles est aussi plus économique, car elle reporte sur un grand nombre de personnes les coûts élevés des équipements publics et limite les déplacements. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) En outre, il est même plus facile de se chauffer quand on habite les uns sur les autres. L'UDC vous demande le dépôt de cette pétition; les immeubles en question seront largement remis en valeur par les propriétaires une fois les travaux exécutés. Merci, Monsieur le président.

M. Guy Mettan (PDC). Chers collègues, le parti démocrate-chrétien soutiendra le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil pour quatre raisons. La première a déjà été évoquée: il s'agit de l'évolution démographique de notre canton et de la nécessité de construire des logements, si possible en ville. La deuxième raison, c'est que nous préférons, nous, démocrates-chrétiens, justement densifier la ville plutôt que de saboter la campagne et nos terres agricoles. Parce qu'il n'y a pas trente-six solutions: ou on repousse les nouveaux habitants effectivement à l'étranger, c'est-à-dire dans le canton de Vaud - on me pardonnera - et en France, ou alors il s'agit de construire en rase campagne, ce qui est exclu. Il y a un autre argument. C'est vrai que ce quartier est dense et qu'il a déjà été densifié, je suis d'accord. Mais c'est un quartier idéalement situé: il est très proche du centre et très bien doté en services publics, transports publics, commerces, écoles et même en parcs de loisirs; si on traverse et qu'on va du côté d'Aïre, il y a des centres sportifs. Toute une infrastructure est donc à disposition des habitants dans un environnement, dans un espace, très proches. La densification de cet immeuble nous paraît donc parfaitement raisonnable et, là, je ne comprends pas vraiment les raisons de s'y opposer. Le dernier argument est esthétique: il s'agit effectivement d'un bâtiment de M. Honegger, mais on arrive à surélever des immeubles du XVIIIe ou du XIXe siècle et je trouve intéressant qu'on se lance maintenant dans la surélévation d'édifices de la fin du XXe siècle. Je suis curieux de voir le résultat et je pense que ça peut être tout à fait esthétique. Pour toutes ces raisons, je vous engage à voter le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Mathias Buschbeck pour une minute seize.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai entendu beaucoup de choses sur les surélévations en général et je pense qu'on ne peut qu'y souscrire. Quand c'est possible, quand c'est intelligent, il faut les construire, et je refuserai le procès d'intention qui nous est fait selon quoi nous nous y opposons systématiquement. Je voudrais revenir sur l'argument économique avancé, qui soutient que ce serait avantageux de surélever à cet endroit. Eh bien c'est justement le contraire ! Pour densifier, la fondation HBM a construit deux immeubles juste à côté, plongeant du jour au lendemain l'école des Ouches, située juste au-dessus, en réseau d'enseignement prioritaire: elle va être mise en réseau d'enseignement prioritaire avec tout ce que ça implique comme coûts. Ce n'est donc pas toujours économique de surdensifier des zones qui connaissent déjà des problèmes sociaux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Alexis Barbey pour trois minutes.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je pense qu'il est important de savoir choisir ses mots dans ce genre de débat. Parler de poudrière sociale à propos du quartier de Saint-Jean, même après sa densification, témoigne à mon sens d'une perte de maîtrise montrant qu'on est à court d'arguments. En ce qui concerne les craintes des habitants, elles existent. A la commission des pétitions, on voit naturellement arriver à journée faite des pétitions d'habitants satisfaits de leur sort actuel et n'ayant pas envie qu'il change. C'est légitime, on les examine, mais il ne faut pas non plus se laisser impressionner par ce type de demande ! En ce qui concerne cet immeuble même, il a été dit que ce seront les règles actuelles de surélévation qui s'imposeront. Elles sont plus strictes, comme illustré hier dans la presse par les articles abordant cette surélévation de trois étages en haut de la rue de la Servette. On peut donc rassurer les habitants à ce propos: ils ne vont pas subir un préjudice esthétique, ni voir le nombre de locataires tellement augmenter. En plus, désolé de le dire, leur immeuble est mal entretenu. Des travaux importants permettront peut-être de le réhabiliter un peu, c'est tout le mal qu'on leur souhaite et l'espoir qu'on a pour qu'ils puissent vivre les travaux de façon plus agréable, ou moins désagréable. Maintenant, d'un point de vue purement politique, la gauche montre clairement aujourd'hui qu'elle veut sacrifier soit le développement économique de Genève, soit la zone villas, soit la zone agricole. Ce n'est pas le choix de la majorité de la commission, qui choisit de construire la ville en ville et vous propose de déposer cette pétition contre la densification ou la surélévation de cet immeuble à l'avenue d'Aïre sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Nicole Valiquer Grecuccio pour une minute et huit secondes.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vous invite à réinterpréter le slogan «Construire la ville en ville» ainsi: créer de l'urbain, c'est créer de l'urbain sur l'entièreté du canton, en ayant un développement équilibré sur les deux rives. C'est facile de faire de la ville en ville quand on ne construit et densifie que la rive droite, uniquement, qui plus est, en ville de Genève où ces projets se sont développés. Et c'est aussi facile de le dire, car si l'on examinait la composition sociale de ce parlement et les lieux où les députés habitent... Eh bien oui, c'est facile de vouloir toujours construire et densifier chez celles et ceux qui peuvent le moins s'exprimer. Je vous invite, par conséquent, à porter votre attention également sur les grands projets et à densifier dans les communes où vous êtes majoritaires, et où malheureusement la densité ne fait que baisser. Monsieur le président, je demande le vote nominal.

Le président. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, le vote sera nominal. La parole est à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, sur l'aspect formel, vous me permettrez de ne faire qu'une seule intervention sur cette pétition et la suivante. La demande définitive 107092 a été acceptée le 7 mai 2015 et est entrée en force le 15 novembre 2015, depuis donc près de deux ans, sans qu'aucun recours ait été déposé, ni par la Ville de Genève, ni par les habitants. La demande définitive 108055 qui fait l'objet de la seconde pétition est entrée en force le 1er mai 2016, également sans aucun recours. Ces autorisations de construire, Mesdames et Messieurs les législateurs, sont donc en force. Il n'y a pas eu de débat judiciaire puisque les pétitionnaires n'ont visiblement pas fait recours et puisque la Ville de Genève, qui avait émis un préavis négatif, n'a pas jugé utile de faire recours. Votre parlement débat donc aujourd'hui de deux objets qui ne sont plus, non seulement, de son ressort, ni même du ressort de l'exécutif. Quand bien même vous décideriez d'envoyer ces deux pétitions au Conseil d'Etat, on ne saurait qu'en faire: ces autorisations sont en force et le pouvoir exécutif ne peut pas revenir sur des décisions exécutoires. Voilà sur l'argument purement formel, qui mériterait à lui seul qu'on dépose ces deux pétitions sur le bureau du Grand Conseil.

Mais il est vrai que ces deux objets soulèvent un débat plus large: celui de la surélévation, récurrent dans notre république tant notre petit canton a vu des surélévations se faire à travers l'histoire, depuis des temps relativement anciens. Il suffit d'aller à la place du Bourg-de-Four, à deux pas d'ici, pour voir comment les immeubles ont été surélevés à deux, trois, voire quatre reprises en fonction des moments particuliers de notre histoire. Et par conséquent, il est vrai que Genève se construit aussi par surélévation. La surélévation offre un potentiel de création de logements, mais il faut être modeste, il est limité: le plan directeur cantonal estime qu'il peut aller jusqu'à 5%-7% du volume des nouveaux logements à construire. C'est toujours ça à prendre, mais il est évident que la surélévation n'offre pas le potentiel six à sept fois plus élevé de la construction «de la ville en ville», pour reprendre les termes du rapporteur de majorité, qui concerne les périmètres de zones villas enclavées dans la ville d'aujourd'hui. En l'occurrence, la construction de la ville en ville, sans toucher à la zone agricole, passe donc évidemment beaucoup plus par la modification de zone de ces périmètres villas enclavés, pour les faire devenir de la zone de développement, que par la surélévation.

Qui dit surélévation, dit qualité, et là, Mesdames et Messieurs, ces deux demandes définitives n'ont pas été soumises à la nouvelle méthodologie en place depuis moins d'une année, objet d'un accord entre l'Etat et la Ville de Genève notamment, qui ont par là même enterré la hache de guerre des surélévations. Nous avons voulu dépolitiser la question parce qu'en réalité, aucun principe ne permet de dire que toute surélévation est bonne ou mauvaise en soi. Ce serait à mes yeux un mauvais principe urbanistique; il faut examiner le projet et l'analyser en vertu de critères urbanistiques, morphologiques et architecturaux. C'est pourquoi l'ensemble des projets de surélévation est, au niveau cantonal, soumis à une évaluation de la commission de l'architecture depuis maintenant une année et fait l'objet d'une analyse multicritères; d'ordinaire, la Ville de Genève et ses services sont associés à la démarche puisque c'est souvent dans ce périmètre que les choses se passent. Il y a douze critères en tout, regroupés en quatre familles appelées A, B, C, D et qui vont d'une analyse urbanistique, donc concernant les quartiers - pour faire peut-être le lien avec la pétition des Pâquis, s'il sera théoriquement possible avec cette nouvelle méthodologie de surélever dans le quartier, il s'avérera difficile de remplir l'ensemble des critères pour le faire puisque la densité y est relativement élevée - à des critères de qualité architecturale, car la surélévation doit évidemment s'inscrire dans un ensemble qui embellit la ville et non qui l'enlaidit, comme certaines surélévations sont quand même parvenues à le faire. Cette méthodologie est donc maintenant en vigueur; ces deux autorisations, étant antérieures, n'y ont pas vraiment été soumises et par là même... Ma foi, je dirais que ce sont des coups partis.

Un dernier mot, Monsieur le président, pour finir, sur la question de la densité. Je ne peux que partager les propos qui ont été tenus sur les besoins de créer une certaine densité là où on construit la ville pour éviter l'étalement, le mitage urbain. Il s'agit d'éviter de grignoter notre zone agricole, d'éviter aussi que l'habitat dispersé ne provoque une mobilité pendulaire, essentiellement basée sur le trafic automobile, et par là même encombre nos routes. Mais, là encore, je pense que la notion d'équité territoriale est fondamentale. Vous demandez aux habitants de Saint-Jean, de la Concorde et des Pâquis d'accepter plus de densité; sur ces projets, le Conseil d'Etat a délivré les autorisations et vous suit. Mais les densités de ces quartiers, Mesdames et Messieurs, sont deux à trois fois plus élevées que les densités que l'on cherche à créer dans les nouveaux quartiers urbains tels les Cherpines et les Communaux d'Ambilly ! Deux à trois fois plus élevées ! Et dans ces communes-là, je fais face à une opposition politique forte de la part des mêmes partis qui se sont prononcés en faveur de la densité ce soir, pour arriver ne serait-ce qu'à une densité de 1,1 aux Communaux d'Ambilly ou de 1,3 aux Cherpines, soit des densités de la moitié, voire du tiers de ce qui existe aux Pâquis. Je n'ai donc qu'une chose à vous dire: déposez ces deux pétitions sur le bureau du Grand Conseil. Et j'invite les partis qui ce soir ont défendu ce dépôt et appellent à la densité, à s'entretenir avec leurs homologues communaux chargés de ces projets pour qu'ils acceptent là aussi la construction d'une ville avec une certaine densité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur la proposition de la majorité de la commission, soit le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1958 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 32 non (vote nominal).

Vote nominal