Séance du
jeudi 16 mars 2017 à
17h
1re
législature -
4e
année -
1re
session -
1re
séance
M 2370
M 2370
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Salika Wenger, Pierre Vanek, Olivier Baud, Maria Pérez, Claire Martenot, Magali Orsini, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys : RIE III : retrait immédiat du train de lois du Conseil d'Etat et présentation d'un nouveau projet d'unification des taux d'imposition des bénéfices des personnes morales dans les plus brefs délais, sans pertes fiscales pour le canton et les communes
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 16 et 17 mars 2017.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission fiscale.