Séance du
vendredi 24 février 2017 à
14h
1re
législature -
3e
année -
13e
session -
71e
séance
PL 11979-A
PL 11979-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Perly-Certoux (PA 578.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 15 et 16 décembre 2016.
Rapport de Mme Beatriz de Candolle (PLR)
Le président. Nous arrivons au PL 11979-A. La parole n'est pas demandée, nous passons donc au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 11979 est adopté en premier débat par 74 oui (unanimité des votants).
La loi 11979 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11979 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui (unanimité des votants).