Séance du jeudi 23 février 2017 à 20h30
1^re législature - 3^e année - 13^e session - 70^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 11809-A en catégorie II, quarante minutes. La parole va au rapporteur de majorité, M. Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président, d'avoir précisé que je suis rapporteur de majorité. Même si j'ai un peu le mauvais rôle à jouer ce soir, vous constaterez à la page 17 du rapport, Mesdames et Messieurs, que je ne suis pas le seul à assumer ce mauvais rôle puisque PDC, PLR, UDC et MCG ont suivi. Mesdames et Messieurs les députés, qu'on ne se méprenne pas sur cet objet ni sur l'amendement demandé au départ consistant à ne verser la subvention que pour 2016 - l'année était déjà écoulée puisqu'on a traité ce projet au mois d'octobre 2016: il ne s'agit pas d'accorder une subvention pour des logements d'étudiants - vous vous rendez compte, c'est même indiqué là-dessus ! - puisque celle-ci fait diminuer le prix du loyer d'à peine 70 F.

Dans cette affaire, il y a toute une infrastructure qui permet de générer près de 6 millions de rentrées pour 3 millions de dépenses. Mesdames et Messieurs les députés, une proposition fort savante a été faite, que vous retrouvez à la page 3 du rapport, consistant à dire qu'il serait plus adéquat de transférer cette subvention dans la politique publique N «Culture, sport et loisirs». En effet, il y a beaucoup de loisirs dans cette Cité universitaire, cette subvention ne favorise donc pas le logement. C'est la raison pour laquelle, si vous parcourez tout le rapport, vous verrez que c'est toujours sur cette question que le débat a été fait: il ne s'agit pas de vouloir supprimer ou empêcher des logements pour étudiants, simplement la subvention telle qu'elle nous est présentée par la Cité universitaire représente une forme de dévoiement, de tromperie quant à l'utilisation des deniers publics parce que quand vous regardez les chiffres, ce n'est pas ça.

Je sais qu'une demande d'amendement a été déposée mais, très sincèrement, si l'on voulait être efficace, utile et travailler pour le bien-être des étudiants et non pas pour celui d'une association - c'est bien sur cette question que tout le débat a porté en commission - il faudrait renvoyer ce texte en commission - ce n'est pas ce que je demande, Monsieur le président - afin de déterminer si la subvention telle que libellée est correcte, s'il ne devrait pas y avoir un autre libellé, une autre attribution, une autre destination. J'en ai terminé pour le moment, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Ai-je bien entendu votre proposition, est-ce que vous demandez formellement un renvoi en commission ?

M. Patrick Lussi. J'ai dit que ça devrait être une solution, mais je ne la propose pas pour le moment, Monsieur le président. (Commentaires.)

Le président. Très bien, je vous remercie. Monsieur le rapporteur de minorité Alberto Velasco, vous avez la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Comme vous le savez, chers collègues, la Cité universitaire bénéficie de deux subventions: une première, monétaire, de 500 000 F qui, en principe, vise à réduire l'état locatif, et une seconde, non monétaire, qui, elle, a trait notamment au droit de superficie et est avant tout affectée aux nouveaux bâtiments. Cette subvention non monétaire entre dans les plans financiers, c'est-à-dire que si jamais notre Grand Conseil venait à la supprimer, ça mettrait la Cité universitaire dans une situation extrêmement difficile, les plans financiers de construction des bâtiments C et D seraient totalement déséquilibrés et il faudrait augmenter les loyers de manière conséquente. Ce que je veux dire, chers collègues, c'est que tous les étudiants logeant à la Cité universitaire ne sont pas riches, nombreux sont ceux qui bénéficient de bourses, notamment des pays d'Afrique et d'Amérique latine, et le recteur nous a dit à plusieurs reprises, quand il est venu à la commission des finances, que ce serait très difficile si on allait dans ce sens-là.

J'aimerais juste citer quelques chiffres, Monsieur le président: actuellement, une chambre de 12 mètres carrés - avec, vous le savez très bien, une douche pour douze ou treize chambres, ce n'est pas le luxe - coûte 575 F par mois...

Une voix. Non, 580 F !

M. Alberto Velasco. Avec l'augmentation qui est proposée, si on venait à supprimer la première subvention de 500 000 F, ce montant passerait à 705 F, et si jamais vous poursuiviez et décidiez d'enlever la subvention non monétaire, alors il serait non pas de 705 F, ce qui représente déjà 22% d'augmentation, mais de 855 F pour une chambre de 12 mètres carrés avec une douche pour douze ou treize personnes, ce qui équivaudrait à une augmentation de 48,7% !

Alors bravo, vraiment, c'est une magnifique politique sociale et d'accueil pour les étudiants des autres contrées de ce monde - des contrées qui se trouvent parfois dans des situations difficiles - c'est une magnifique politique pour la Genève internationale, je salue mes collègues ! Avec ça, on va nous faire une publicité extraordinaire: eh oui, les étudiants devront peut-être payer 900 F pour une chambre de 12 mètres carrés avec une douche pour douze personnes, comme à l'armée. Voilà, Monsieur le président, je trouve que... Un amendement sera déposé tout à l'heure proposant de reconduire la subvention pour 2016 et 2017 et ensuite de laisser le Conseil d'Etat négocier avec la Cité universitaire un nouveau contrat de prestations; ça me semble logique, et j'encourage tous mes collègues députés à aller dans ce sens-là. J'en ai fini, Monsieur le président, merci.

M. Patrick Saudan (PLR). Je prends très brièvement la parole pour indiquer que je suis membre du conseil de fondation de la Cité universitaire et que, par conséquent, je ne participerai ni au vote ni au débat. Merci.

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, je crois que nous faisons une erreur avec ce projet de loi parce que le logement étudiant ne représente pas un coût pour l'Etat de Genève. En effet, si on ne loge pas les étudiants, on va devoir payer pour des étudiants genevois qui partiront dans d'autres cantons ou on ne recevra pas les subventions d'étudiants d'autres cantons qui viendraient étudier à Genève. Vous savez que l'hébergement constitue l'un des problèmes majeurs pour ceux qui souhaitent étudier à Genève et qu'en ne défendant pas pied à pied les logements pour étudiants, on se tire une balle dans le pied.

Je le dis d'autant plus que dans les financements non récurrents prévus par le Conseil d'Etat dans le cadre de la RIE III, on accepterait une augmentation du centime additionnel pendant cinq ans, et pourquoi ? Pour soutenir le logement étudiant. Or maintenant, on est en train de supprimer des subventions pour celui-ci ! Je ne sais pas à quel jeu on joue, je ne sais pas s'il y a la moindre rationalité dans nos choix, mais je vous invite vraiment à voter l'amendement déposé qui permet à tout le moins un financement pour 2016 et 2017. Ravisons-nous collectivement afin de répondre à ce problème lancinant qu'est la question du logement des étudiants à Genève.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, la Cité universitaire, c'est cinquante ans de logement étudiant à Genève, c'est cinquante ans de partenariat avec l'Etat au travers d'une subvention, ce sont des logements pour les étudiants de l'université, de l'IHEID et des HES. La Cité universitaire n'a quasiment pas augmenté ses postes depuis 2013 alors qu'elle offre 294 chambres supplémentaires. En 2012, le ratio était de 24 résidents pour un poste; actuellement, il est de 30 étudiants pour un poste, donc nous ne pouvons pas dire que l'effort n'a pas été fait. La situation dans laquelle nous nous trouvons est incompréhensible, tout comme la prise de position de la majorité de la commission des finances. Avec 850 résidents et 640 ou 650 changements d'étudiants par année, ce sont 1500 personnes différentes qui passent là tous les ans pour de petits ou longs séjours, sans compter les locations pendant l'été, ce qui signifie qu'il faut entretenir les chambres afin qu'elles restent en état pour tous ces gens-là.

Alors nous pouvons couper la subvention, mais ça reviendra simplement à reporter des frais d'exploitation sur d'autres entreprises, peut-être pas à l'interne mais à l'externe. Diminuer la subvention, c'est un transfert de charges ! En commission, nous avons évoqué le fait qu'il y a une sauna; la belle affaire ! Oui, il y a une sauna: elle avait été construite à l'époque et appartenait au service des sports de l'université, qui s'en est déchargée, et la Cité universitaire l'a donc reprise. Pour le moment, elle n'est pas rentable, même si ceux qui l'utilisent paient, aussi se pose la question de la garder ou non. Des contrats ont été signés pour une année, soit de septembre 2016 à septembre 2017, alors si nous ne versons pas la subvention 2017, ce sera une perte nette, le déficit d'exploitation d'environ 1 million ne sera pas couvert. Quid de ce qui va arriver ?

S'agissant de la subvention non monétaire, c'est-à-dire du droit de superficie, il a même été question de la couper à partir de 2017 parce que cette Cité universitaire est quand même rentable; bien, cela veut dire que nous arriverions à des augmentations de loyer énormes, de l'ordre de 50% - ça a été dit - mais ça veut surtout dire qu'il faudra une dérogation de l'Etat parce que certains immeubles se trouvent en zone de développement - en tout, il y a quatre immeubles d'époques différentes. Nous vous proposons donc - un amendement dans ce sens a été déposé - d'accorder la subvention pour 2016 et 2017 afin de laisser le temps à la commission des finances de réfléchir à cette affaire, d'en rediscuter calmement sur la base d'éléments précis. Il s'agit non pas de détruire mais bien de continuer à construire la Genève estudiantine, car nous en avons besoin. Par conséquent, nous vous remercions d'accepter l'amendement, ça nous paraît le minimum pour maintenir ces prestations. (Quelques applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Monsieur le président, vous transmettrez au rapporteur de minorité que le groupe démocrate-chrétien et les partis de l'Entente en général ont toujours soutenu les logements pour étudiants et continueront à les soutenir. En commission, je n'ai pas entendu parler de diminution de subvention !

Il faut convenir d'une chose: le travail sur les textes effectué en commission nous conduit souvent à des échéances trop longues. Pour une subvention 2016, par exemple, nous prenons une décision en automne 2016 ! (Remarque.) La commission des finances doit se poser un certain nombre de questions, et quand il s'agit de plans d'investissement répartis sur quatre ans, il est légitime qu'elle prenne le temps d'y répondre. En clair, Mesdames et Messieurs, je crois qu'en votant la subvention 2016, la commission régularisait déjà la subvention de cette année, ce qui est important parce que la façon dont notre système fonctionne, ainsi que nous l'avons si souvent évoqué à la commission des finances, est une nécessité.

Nous sommes attachés aux logements pour étudiants qui font la Genève internationale, la Genève académique et qui, au-delà de cela, consacrent la réciprocité que l'on peut attendre lorsque nos propres enfants se rendent à l'étranger pour y étudier. Mesdames et Messieurs, je crois qu'il reste du travail à réaliser au sein de la commission des finances, je trouve que l'amendement proposé aujourd'hui est réaliste parce qu'il nous permet de régulariser l'année 2017. Le parti démocrate-chrétien soutiendra cet amendement visant à maintenir la subvention 2017 et vous demande de voter le projet de loi. Je vous remercie.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous nous trouvons ce soir dans une situation assez particulière: alors que la majorité de la commission des finances composée de l'Entente élargie n'a d'ordinaire pour l'université que les yeux de Chimène, elle décide soudain de couper purement et simplement les subventions à la Cité universitaire, à laquelle on reproche notamment des frais administratifs plus élevés que ceux d'une régie immobilière.

Or, bien évidemment, le travail effectué par l'administration de la Cité universitaire n'est absolument pas comparable à celui d'une régie: il y a d'une part un tournus très important puisque beaucoup d'étudiants ne restent qu'un seul semestre à Genève, d'autre part des prestations plus nombreuses et bien différentes de celles d'une régie, et puis il faut souligner le fait que la Cité universitaire ne fait pas appel à des agences de sous-location comme la plupart des régies genevoises ont l'habitude de le faire maintenant.

Une voix. C'est pas faux !

Mme Emilie Flamand-Lew. On pourrait considérer la question du logement étudiant comme différente de celle de l'université au sens large, mais cette décision porte un coup indéniable à l'attractivité de notre université, laquelle souffre déjà fortement de la crise du logement à Genève et de la difficulté qu'ont les étudiants à se loger. D'ailleurs, le rectorat ne s'y est pas trompé puisqu'il a envoyé un appel à l'ensemble des députés et des différents groupes pour qu'ils reviennent sur leur décision. Ce soir, nous entrerons donc en matière et soutiendrons l'amendement proposé pour donner à la Cité universitaire les moyens de fonctionner au moins en 2017, et nous souhaitons que cette subvention soit pérennisée afin de permettre aux étudiants de se loger à un prix abordable dans notre canton.

M. François Baertschi (MCG). Pour le groupe MCG, il est certain que la Cité universitaire est une bonne chose, mais elle s'adresse prioritairement à des étudiants étrangers ou venant d'autres cantons, et nous estimons que le rôle de la République et canton de Genève est de s'occuper en priorité des étudiants locaux - ainsi que des apprentis, il ne faut pas les oublier - à qui il faut offrir des conditions d'hébergement de qualité, c'est notre ligne politique. Voilà pourquoi nous avons suivi la suppression de l'indemnité monétaire, c'est-à-dire la subvention en espèces que l'on verse à la Cité universitaire, tout en restant quand même conscients qu'il fallait ne pas lui réclamer de somme pour le droit de superficie, c'est-à-dire lui verser une indemnité non monétaire, comme on dit dans le jargon des finances publiques.

Dans un premier temps, nous avons accepté que le financement soit maintenu uniquement pour 2016, mais il est vrai que le temps passe et que nous sommes déjà au deuxième mois de 2017; il nous semble donc logique et cohérent de ne pas mettre le couteau sous la gorge à la Cité universitaire, c'est même une question de politesse. En discutant avec d'autres députés de divers milieux et de diverses philosophies - d'une part ceux qui soutiennent la Cité universitaire, d'autre part ceux qui, comme nous, sont un peu moins emballés - nous avons décidé qu'il fallait déposer un amendement concernant les deux années, soit 2016 et 2017, ce qui nous permettra notamment de mieux déterminer le financement pour les prochaines années, en particulier celui relatif au droit de superficie, lequel doit être accordé - je crois que presque tout le monde au sein de la commission des finances était d'accord sur ce point. Pour cette raison, nous avons déposé un amendement interpartis relatif aux années 2016 et 2017 que nous vous demandons de soutenir chaudement parce que, ainsi que nous l'avons dit, c'est un problème de correction et une question de politesse.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Daniel Sormanni pour une minute trente.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il ne paraît en effet pas très logique d'avoir supprimé toute contribution à la Cité universitaire pour 2017 - puisque c'est finalement le résultat des courses - et il conviendra évidemment de soutenir cet amendement que le MCG a signé lui aussi.

Il faut bien se rendre compte d'une chose: le Conseil d'Etat a déposé ce projet de loi en janvier 2016 pour l'année 2016 même ! Je pense que c'est un peu tard et j'invite le Conseil d'Etat à éviter de déposer des projets relatifs à des subventions pendant l'année en cours, je l'invite à faire en sorte que pour la suite, c'est-à-dire pour 2018 et 2019, il nous informe rapidement de ce qu'il entend faire avec la Cité universitaire. Sans subvention monétaire et surtout non monétaire...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Daniel Sormanni. ...la Cité universitaire ne pourra pas tourner, et je pense que personne ici ne souhaite la voir fermer ses portes. Oui, c'est vrai qu'il y a un certain nombre de frais importants, mais je rappelle quand même qu'il faudra prévoir des moyens pour rénover les bâtiments A, B et C, qui sont vétustes. J'aimerais juste citer deux exemples: dans ces bâtiments, sauf erreur, 24 étudiants se partagent une salle de bains et une cuisine à l'étage - je crois que ça mériterait...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. Je termine tout de suite ! ...un peu plus. Deuxième exemple, la Poste ne livre ni lettres ni colis aux étudiants, cette tâche est assumée par le personnel de la Cité universitaire.

Le président. C'est terminé !

M. Daniel Sormanni. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter l'amendement qui sera déposé tout à l'heure de façon à assurer le bon fonctionnement de la Cité universitaire pour 2017.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et donne la parole à Mme Caroline Marti, à qui il reste cinquante-trois secondes.

Mme Caroline Marti (S). Je serai rapide, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs les députés, la situation que nous avons à démêler ce soir est très préoccupante parce qu'il s'agit d'étudiants, c'est-à-dire de personnes vivant avec des revenus très modestes voire pas de revenus du tout. Ainsi, l'augmentation des loyers que pourrait engendrer une baisse de subvention à la Cité universitaire serait absolument dramatique pour eux. Aujourd'hui, on manque cruellement de logements pour étudiants à Genève, ce qui fait que nombre d'entre eux sont mal logés voire renoncent à venir étudier chez nous pour cette raison - c'est inquiétant pour notre université et sa portée internationale.

A l'heure actuelle, la Cité universitaire est la fondation qui offre le plus de logements pour étudiants à Genève; l'attaquer directement, c'est attaquer le logement étudiant de manière générale. Le PLR l'a fait...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. ...sur un coup de tête, mais ça aura des conséquences sur les étudiants et, de ce fait, nous vous proposons d'accepter l'amendement afin de donner un peu d'air à cette Cité universitaire, qu'elle puisse...

Le président. Merci...

Mme Caroline Marti. ...remplir sa mission et continuer...

Le président. Merci, Madame !

Mme Caroline Marti. ...à fournir des logements aux étudiants. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Faisons un petit retour en arrière... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en février de l'année passée, c'est-à-dire à la même période, lors de la même session de ce Grand Conseil: dans quelle situation étions-nous ? Je n'ai entendu personne dans ce parlement se plaindre parce que la subvention 2016 à la Cité universitaire n'avait pas encore été votée. Aujourd'hui, le PLR accepte la subvention pour 2016 et n'a jamais dit qu'il ne voterait pas celle pour 2017, il souhaite simplement obtenir un état de situation plus précis et des projections plus détaillées quant à ce que la Cité universitaire a l'intention de faire ces prochaines années. En effet, avec un budget de frais de personnel correspondant à environ 50% du montant des loyers encaissés, on a le sentiment que les prestations de logement deviennent quelque peu accessoires.

Pour le PLR, il n'est pas question de mettre en péril la Cité universitaire - elle l'aurait déjà été en 2016 si on écoute les partisans d'un vote immédiat sur la subvention 2017; ce que nous souhaitons pour notre part, c'est que le Conseil d'Etat revienne rapidement vers nous avec un projet de loi relatif aux années 2017 à 2019 afin de connaître les intentions de la Cité universitaire en matière de frais de personnel. Il a déjà été mentionné qu'elle a repris un sauna parce que la Ville de Genève ne voulait plus en assumer les coûts; on pourrait aussi citer la Cité bleue, qui a été utilisée par le Teatro Malandro et à laquelle on a fait un cadeau de 10 000 F... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en raison de ses difficultés financières, cela alors même que le Teatro Malandro touche également des subventions pour son activité d'autre part: voilà des éléments qui nous paraissent sortir de la logique de pure mise à disposition de logements pour étudiants.

Nous sommes en faveur du logement étudiant et de la Cité universitaire, il n'est pas question de diminuer...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jacques Béné. ...la subvention 2016 et de mettre en péril cette fondation, il ne s'est jamais agi de supprimer la subvention non monétaire et, contrairement à ce qui a pu être dit, nous traiterons avec diligence le prochain projet de loi du Conseil d'Etat relatif aux années 2017 à 2019. Enfin, je tiens à préciser que le PLR n'a jamais supprimé de subvention pour une année en cours, quelle que soit l'institution qui aurait pu être visée.

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC). On ne va pas tergiverser longtemps sur l'amendement et on va l'accepter puisque l'année est déjà entamée. Le vrai problème, dans cette histoire, ne vient ni de la longueur de nos débats ni du travail de la commission, c'est le Conseil d'Etat qui en est entièrement responsable: il dépose un projet de loi pour l'année 2016 le 20 janvier 2016 ! Voilà où est le vrai problème, et ce n'est pas la première fois qu'on en fait la remarque dans cette salle car le Conseil d'Etat nous fait le coup sans arrêt: on l'avait déjà souligné en début de législature à propos des crédits de renouvellement, on l'a répété il y a deux mois à peine s'agissant d'un autre projet de loi, voilà ce qui ne fonctionne pas.

Un tel projet de loi aurait dû être déposé au plus tard en septembre 2015 afin que la commission des finances et notre Grand Conseil puissent en discuter et que les subventions soient intégrées au budget 2016 dont le débat a eu lieu au mois de décembre 2015, voilà comment devrait fonctionner notre Grand Conseil, et pas autrement. Le Conseil d'Etat devrait donc se montrer plus attentif à la date de dépôt de ses projets de lois, arrêter de faire la sourde oreille quand ça l'arrange en prétendant que tout va bien alors que son fonctionnement est de plus en plus désastreux; nous pourrons enfin travailler dans de bonnes conditions, voter les budgets en temps et en heure. La république ne s'en porterait que mieux ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Désolé, Madame Magnin, mais vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Non, je suis navré ! (Commentaires.) La parole va au rapporteur de minorité, M. Alberto Velasco, pour une minute et quatorze secondes.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Magnifique, Monsieur le président, merci ! Oui, mes collègues qui sont intervenus - M. Cerutti, le représentant de l'UDC - ont raison: c'est bien le retard du Conseil d'Etat qui nous conduit à avoir ce débat actuellement. Mais, chers collègues, cette ligne figure dans le budget 2017, vous l'avez tous votée de manière tout à fait correcte.

Il faut aussi souligner que les contrats de bail signés avec les étudiants entrés à la Cité universitaire en septembre 2016 portent tous jusqu'en 2017, la fondation s'est engagée à fournir un logement à ces personnes jusqu'en juillet et même novembre 2017, donc il y a là une responsabilité de notre parlement et du Conseil d'Etat à tenir ces engagements. Voilà pourquoi il est important, Mesdames et Messieurs les députés, que nous reconduisions la subvention pour ces deux années.

M. Béné relève qu'il serait plus logique d'examiner les vrais frais de fonctionnement de la Cité universitaire à l'orée de 2018, 2019 et 2020; c'est vrai, je suis d'accord...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Alberto Velasco. ...mais j'aimerais quand même lui dire - vous transmettrez, Monsieur le président - que la question du sauna est tout à fait marginale puisque ce petit local était entre les mains du service des sports de l'université et que cette dernière a obligé la Cité universitaire à le reprendre.

Le président. C'est terminé.

M. Alberto Velasco. Voilà, merci.

Le président. Merci, Monsieur. Je cède maintenant la parole au rapporteur de majorité, M. Patrick Lussi, qui dispose de deux minutes quinze.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, juste quelques mots pour rappeler que si la Cité universitaire et le logement étudiant sont importants - bien entendu, nous ne le contestons pas - nous avons besoin bon an mal an de 2850 places pour héberger des étudiants à Genève alors que la Cité universitaire, même si c'est déjà beaucoup, n'en offre que 850. Remettons donc l'église au milieu du village !

Ce que nous avons constaté, lors des travaux à la commission des finances, c'est que les frais de fonctionnement n'étaient pas en adéquation avec la subvention. D'ailleurs - je le dis à M. Velasco - si on examine les chiffres, le montant du loyer tel qu'il nous a été présenté par l'établissement oscille entre 480 F et 570 F, c'est-à-dire que si on y ajoute les 70 F d'augmentation, on se retrouve entre 550 F et 640 F, pas au-delà - mais c'est un détail.

Mesdames et Messieurs les députés, la majorité, vous l'avez entendu, va accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi et, consciente que nous sommes au mois de février 2017, que le budget a été voté et que l'amendement nous engageant pour 2017 est justifié, attend une autre proposition du Conseil d'Etat pour 2018 prenant en compte les remarques émises en commission. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. En l'absence du responsable du département, M. Antonio Hodgers, je prends la parole pour dire que le Conseil d'Etat vous demande d'entrer en matière sur ce projet de loi et de voter les subventions pour les années 2016 et 2017. Nous prenons l'engagement de vous présenter les mesures de correction nécessaires - elles s'imposent pour un certain nombre d'éléments - afin de permettre à la Cité universitaire, à la faveur d'une gestion revisitée, d'envisager des subventionnements pour les années suivantes, mais sur la base d'une décision que vous prendrez ultérieurement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat, et mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11809 est adopté en premier débat par 87 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un amendement sur le titre qui a été largement discuté et prévoit d'accorder les subventions à la Cité universitaire pour les années 2016 et 2017, contrairement au texte tel que sorti de commission qui concernait la seule année 2016. Cela implique une modification des articles 1, alinéa 1, et 2, alinéa 1 - c'est la raison des deux amendements complémentaires - afin de les faire correspondre à l'intitulé du projet de loi. Je précise encore que si cet amendement est accepté, le troisième débat sera ajourné et traité lors d'une prochaine session afin de laisser au Conseil d'Etat le temps de négocier un contrat de prestations et de se mettre en conformité avec les dispositions de la LIAF. Avant d'ouvrir le scrutin sur cet amendement, Mesdames et Messieurs, je vous le lis dans son entier:

«Titre (nouvelle teneur)

accordant une indemnité annuelle monétaire de 593 941 F pour l'année 2016 et de 581 942 F pour l'année 2017 et une indemnité non monétaire de 813 000 F pour les années 2016 et 2017 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève

Art. 1, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le contrat de prestations conclu entre l'Etat et la Fondation de la Cité Universitaire de Genève pour les années 2016 et 2017 est ratifié.

Art. 2, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'Etat verse à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève les montants suivants:

Année 2016: 593 941 F

Année 2017: 581 942 F

sous la forme d'une indemnité monétaire d'exploitation au sens de l'article 2 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui contre 22 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le titre ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, le préambule est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1, al. 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1, al. 2, est adopté.

Mis aux voix, l'art. 2, al. 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 2, al. 2, est adopté, de même que les art. 3 à 11.

Le président. Le troisième débat est reporté à une session ultérieure, dans l'attente du contrat de prestations mis à jour.