Séance du jeudi 26 janvier 2017 à 17h
1^re législature - 3^e année - 12^e session - 64^e séance

Le président. Je prie MM. les députés Antoine Barde et Jean Batou de bien vouloir s'installer à la table des rapporteurs pour nous présenter les dossiers de grâce. La parole est tout d'abord à M. Antoine Barde.

M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, notre Grand Conseil a été saisi d'une demande de grâce de M. J., né en 1946, célibataire, sans enfants et retraité. M. J. a été condamné à onze ans de réclusion pour instigation à assassinat, peine réduite sur recours à dix ans de réclusion. Il a effectué deux cent cinq jours de détention préventive. Il sollicite la grâce de la peine privative de liberté infligée en août 2015 par la Cour de justice et demande en outre, le cas échéant, d'assortir cette grâce des conditions qui sembleront opportunes au Grand Conseil, en relation avec les motifs de sa demande.

J'en viens maintenant au contexte de cette affaire, dont les faits remontent à 2008. Une femme désirant faire éliminer son mari fait appel à un tueur à gages. M. J. est l'intermédiaire entre la femme et le tueur à gages. L'épouse et le tueur ont tous deux écopé de seize ans de réclusion.

Les motifs de la demande de grâce de M. J. sont les suivants: il souhaite pouvoir continuer à s'occuper de sa mère, âgée de 94 ans, et de sa soeur, âgée de 73 ans. Toutes deux sont dans l'incapacité de s'assumer seules, et M. J. a effectué jusqu'à ce jour la prise en charge et les tâches ménagères de sa famille. Sans cette aide, sa mère et sa soeur risquent d'être placées dans un établissement médico-social.

Bien que la motivation de la demande de grâce puisse paraître humainement compréhensible, il n'est pas apparu opportun à la commission d'entrer en matière sur cette demande, eu égard à la gravité des faits. Ainsi donc, Mesdames et Messieurs les députés, la commission a préavisé à l'unanimité le rejet de la demande de grâce et vous invite à suivre son préavis.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée... (Le président est interpellé.) Monsieur Batou ?

M. Jean Batou. Monsieur le président, je vais intervenir...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député, vous vous exprimerez plus tard ! Nous allons d'abord nous prononcer sur le préavis de la commission de grâce, c'est-à-dire le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 81 oui (unanimité des votants).