Séance du
jeudi 26 janvier 2017 à
17h
1re
législature -
3e
année -
12e
session -
64e
séance
M 2363
M 2363
Proposition de motion de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Salika Wenger, Christian Zaugg, Jean Batou, Pierre Vanek, Olivier Baud, Christian Grobet, Claire Martenot, Caroline Marti, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Cyril Mizrahi, Delphine Klopfenstein Broggini, Lydia Schneider Hausser pour un accès réel de toutes et tous à la justice
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.