Séance du
jeudi 26 janvier 2017 à
17h
1re
législature -
3e
année -
12e
session -
64e
séance
PL 12045
PL 12045
Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Jean-Marie Voumard, Pascal Spuhler, Thierry Cerutti, Christian Decorvet, Jean-François Girardet, Patrick-Etienne Dimier, André Python, Sandra Golay, Françoise Sapin, Florian Gander modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Simplifions la création de logements)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.