Séance du jeudi 26 janvier 2017 à 17h
1^re législature - 3^e année - 12^e session - 64^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 11840-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Serge Hiltpold, à qui je cède la parole.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si vous avez pris le temps de lire mon rapport quelque peu humoristique, vous aurez constaté que ce projet de loi de bouclement a occupé notre commission des travaux pendant une séance, lors de laquelle le vote a été relativement sans appel. Ce point aurait d'ailleurs dû se trouver aux extraits, mais il y a simplement eu une abstention d'un commissaire UDC, qu'on entendra probablement tout à l'heure.

Pour être bref, s'agissant de l'analyse de ce projet de loi, le principal reproche adressé dans l'évaluation du programme informatique concernait le taux de recouvrement de 50% pour l'impôt sur les chiens. L'UDC a émis une proposition qui n'était en soi pas dénuée de sens, à savoir d'annoncer la possession d'un quadrupède sur la déclaration fiscale, ce qui aurait permis à l'administration de percevoir l'impôt. Mais, au final, le fond de la question pour la commission des travaux était de gérer le bouclement de crédit: la loi a été bouclée avec un non-dépensé de 442 609 F, je vous invite donc à soutenir ce projet de loi - et si vous voulez vous amuser, lisez le rapport !

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président

M. Stéphane Florey (UDC). Si ce projet de loi de bouclement réalise un non-dépensé, ce dont on peut se réjouir, ce qui est moins réjouissant, c'est que le programme ne fonctionne visiblement toujours pas comme il le devrait. Malheureusement, le rapport ne mentionne pas l'entier de mon intervention en commission, où je m'étais d'une part étonné et réjoui de ce non-dépensé, d'autre part inquiété des problèmes qui en résultent, à savoir que depuis que ce programme existe, bon nombre de personnes reçoivent des courriers, parfois menaçants, du service concerné leur demandant de se mettre à jour s'agissant de la médaille ou d'un certain nombre de problématiques en relation avec les chiens.

Or, ce qui est plutôt étonnant, c'est que pas plus tard que la semaine qui a suivi le vote en commission, une habitante de ce canton s'est plainte d'avoir reçu un courrier menaçant du vétérinaire cantonal lui demandant d'acheter une médaille pour un chien mort il y a plus de seize ans ! J'ai encore cité bon nombre d'autres éléments en commission. Finalement, les deux personnes auditionnées ont péniblement avoué que oui, au début, il y avait eu d'énormes problèmes avec la mise en place de ce programme mais que tout était rentré dans l'ordre. Or ce n'est visiblement pas le cas, ce qui est plutôt regrettable.

Pour cette raison, afin de savoir une bonne fois pour toutes si ce programme fonctionne réellement, ce qui ne semble pas être le cas, je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission de contrôle de gestion pour que ses membres puissent solliciter l'audition du service concerné. Qu'on vienne leur expliquer si oui ou non ce programme fonctionne ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je repasse la parole à M. le rapporteur, sur cette demande de renvoi en commission.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vous invite à ne pas soutenir cette demande, merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11840 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 75 non contre 6 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat, et la parole revient à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG se réjouit qu'il y ait un non-dépensé important... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour ce programme. En revanche, ce qui nous inquiète de manière plus générale s'agissant de l'impôt sur les chiens, ce sont les montants excessifs réclamés aux propriétaires de chiens, en particulier aux personnes âgées. Nous faisons notre maximum pour qu'on puisse les supprimer ou les réduire, tant au niveau communal que cantonal, nous sommes intervenus régulièrement et nous interviendrons à nouveau, mais concernant le projet en lui-même, nous pensons qu'il y a de quoi se réjouir d'avoir enfin non pas un dépassement de crédit mais un non-dépensé.

M. Stéphane Florey (UDC). Visiblement, ce parlement ne souhaite pas s'inquiéter d'un montant de 1 145 000 F qui a été dépensé pour rien puisque ce programme - je persiste à le dire - ne fonctionne pas. C'est une somme qui part quasiment à la poubelle parce que les problèmes subsistent ! Malheureusement, ce parlement ne s'en préoccupe pas. L'UDC s'abstiendra sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, à la commission des travaux, nous avions à boucler un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement destiné à mettre en place un programme informatique, lequel existe ! Ensuite, certains trouvent l'impôt trop élevé; qu'il faille le discuter est une autre affaire et nous n'avons pas à faire ce débat à la commission des travaux à propos d'une loi de bouclement. Bien sûr, tout un chacun peut revenir avec des suggestions.

Après des décennies pendant lesquelles les chiens n'étaient pas ou pas suffisamment répertoriés et les propriétaires ne procédaient pas de la même manière suivant les communes, il est normal qu'il y ait un moment un peu difficile à passer avant que tout le monde suive les mêmes règles et qu'un processus se mette en route. C'est ce à quoi nous assistons dans la pratique et c'est vrai qu'il faudra peut-être évaluer le système, mais pas juste une ou deux années après sa mise en route. Nous soutiendrons le projet de loi de bouclement concernant la réalisation de ce programme.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je serai très bref, parce que Mme Schneider Hausser m'a ôté les mots de la bouche: nous votons ici sur un crédit informatique - c'est suffisamment rare pour le souligner - qui a été bouclé en laissant un gros non-dépensé, tout le monde dans cette enceinte devrait se féliciter qu'on ait pu réagir rapidement avec un programme optimal. Maintenant, s'il y a des soucis de gestion par rapport au service ou bien des réclamations s'agissant de l'impôt qui, je le rappelle, est essentiellement de nature communale - il y a en tout cas une capacité des communes à le moduler - eh bien je vous invite à vous adresser aux bonnes instances.

Il est important de souligner ici qu'une votation populaire a eu lieu sur l'initiative 137, suite à laquelle une réaction rapide s'est produite, que les services informatiques, conjointement avec les services bénéficiaires - je tiens également à associer les services fiscaux - ont mis sur pied une extension du dispositif et qu'on économise finalement quasiment 30% des coûts. Soyons plutôt contents du résultat ! Je vous invite à voter ce projet de loi de bouclement avec enthousiasme.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et ouvre le scrutin sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11840 est adopté en premier débat par 75 oui et 8 abstentions.

La loi 11840 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11840 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 7 abstentions.

Loi 11840