Séance du jeudi 15 décembre 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 11^e session - 58^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 3 destinée à une aire autoroutière de ravitaillement, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public (plateforme douanière) et d'une zone de verdure) au lieu-dit "La Planche"